Lynda Benaissa 11 Dec 2014 TD NOI Dissertation Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle En droit français, selon l’Art. 488 du Code civil « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile c’est à dire que toute personne âgée de plus de dix-h civils. Dans certains juridique, c’est le cas s derniers peuvent êtr majeurs protégés, ils uit de ses droits imité de sa capacité « incapables Ces cipés ainsi que les acter.
La loi prévoit donc des régimes spécifiques pour la protection de la personne ajeur « incapable Depuis la promulgation de la loi n068-5 du 3 janvier 1968, le droit Français instaure des régimes de protection juridique, c’est à dire un juge peut décider d’une mesure par laquelle une autre personne l’aide à protéger les intérêts d’un incapable de les défendre. Il existe trois sorte de protection, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle qui est le régime le plus contraignant, mais nous allons nous concentrer que sur la sauvegarde de justice et la curatelle.
Puisqu’il existe deux régimes, il y ait des différences donc nous allons faire
II peut être établit par deux types de mesure de sauvegarde de justice : Celui basant sur la décision du juge des tutelles, il n’y a que certaines personnes p 2 de justice : Celui basant sur la décision du juge des tutelles, il ‘y a que certaines personnes peut demander au juge, soit la personne elle-même soit des personnes qui ont un lien particulier avec elle (membre de la famille, médecin… ). Pour la demande il faut un certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.
Ensuite il y’a la sauvegarde par déclaration médicale, il résulte d’une déclaration faite au procureur de la République du lieu de traitement, donc soit par le médecin de la personne avec un avis conforme d’un sychiatre, soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne. (Art. 434 du CC) Nous avons expliqué comment se fait la demande de la sauvegarde de justice, maintenant nous allons démontrer sa fonction.
B) Les effets de la mesure sur l’individu La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits civiques, commerciaux et juridiques, disposé par l’Art. 435 du CC, le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile par exemple le droit de vote, sauf ceux confiés au mandataire spécial. Elle est capable, mais tout en bénéficiant d’une protection dite à posteriori. La durée de la protection est soit un an soit précisée notamment par le juge. Il ya la protection des biens de la personnes protégée ou la protection de la personne elle-même.
La protection des biens a des situations différentes : (Art. 436) La personne protégé 3 différentes : (Art. 436) La personne protégée peut décider un mandataire pour s’occuper de ses affaires, il est donc entendu et appelé (sauf s’il est suspendu), mais le majeur conserve l’exercice de ses droits d’où le mandat ne peut être caduque. Dans le cas où il n’y a pas eu de décision, la gestion des affaires est faite par un érant (ex : gérant du compte) en même temps assumé par des proches du géré, si la gestion ne suffit pas, (Art. 37) le juge peut donc décider à la place de la personne protégée un mandataire pour gérer les actes déterminés. En fonction du mandat confié par le juge, la personne ne perçoit plus ces revenus et ne règles plus ses dépenses. La protection de la personne protégée est cité par l’Art. 438 du CC disposant que « Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463 ».
Ceci xplique que le majeur possède des actes strictement personnels (la déclaration de naissance d’un enfant, les actes de l’autorité parentale ou … etc. ), et que la personne prend ces décisions personnelles, le mandataire ne peut décider à sa place sans l’accord du juge. La fin de la mesure se prononce par l’expiration du délai, la déclaration pour retour à Pétat normal, le décès du protégé, la radiation s’il y a eu un abus ou encore par aggravation de la mesure. D’une manière général, la sauvegarde de justice sert ? représenter le majeur pour accomplir certains a 4
