Sante

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Y’A-T-IL UN DROIT A LA SANTE ? Dissertation de droit, qui montre que la protection de la sante n’existe peut-etre pas encore universellement, mais qu’elle existe au moins dans le droit. Qu’entendons-nous par le droit a la sante ? Selon Paul Hunt, rapporteur de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, « le droit a la sante est le droit de toute personne de jouir du meilleur etat de sante physique et mentale susceptible d’etre atteint ». Il s’agit donc d’assurer aux individus un acces aux soins, effectif et abordable pour leur permettre de jouir de cet etat.

Si ce droit a la sante fait particulierement defaut dans la plupart des pays en voie de developpement, les longues listes des operations en attente de la NHS (National Health Service), l’absence de couverture medicale minimale pour tous aux Etats-Unis, ou le taux eleve de contraction d’infections nosocomiales au sein de nos hopitaux, montrent que meme les pays developpes n’offrent pas un acces au soins satisfaisant. Le droit a la sante n’est-il alors qu’un objectif hypothetique vers lequel il faudrait tendre ou est-il un droit reel que chaque individu peut faire valoir ?

Fait-il partie de ces droits louables mais fictifs tels que le droit au travail

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ou au logement opposable et qui ne peuvent pourtant assurer un toit pour tous, ni un travail pour tous les demandeurs d’emploi ? Meme si l’on peut penser que c’est un droit n’ayant qu’une valeur declarative ou incitative, il est reconnu par plusieurs conventions internationales et de nombreuses ONG tentent d’en assurer l’effectivite, ce qui lui donne une realite et une valeur certaine. I.

L’Etat, garant traditionnel du droit a la sante de ses individus A. La protection de la sante des citoyens, une des missions de l’ « l’Etat-providence » B. La reforme des systemes de sante ou la remise en cause du droit a la sante pour tous II. Les limites de l’intervention etatique A. Les ONG a la rescousse des « Etats defaillants » B. La reconnaissance internationale du droit a la sante Extrait du document: Assurer un acces aux soins effectif aux individus fait traditionnellement partie des missions de l’Etat-providence.

Cette conception du role actif de l’Etat qui doit assurer une protection sociale de ses citoyens s’est imposee progressivement depuis la revolution industrielle et a pris le pas sur la conception de l’Etat-gendarme, c’est-a-dire celui qui n’intervient que dans le cadre de ses fonctions regaliennes (police, armee et justice). L’Etat-providence se trouve neanmoins de plus en plus conteste depuis la fin des annees 1970 parce que mettant en place un systeme genereux et donc couteux de protection sociale, ainsi que pour le manque d’efficacite des systemes de protection sociale.

Le droit a la sante est l’une des missions les plus couteuses des Etats-providences derriere le droit a l’education. Le droit a la sante, mission majeure de l’Etat providence, s’est vu reconnaitre une valeur constitutionnelle en France puisqu’il est inscrit dans le preambule de la constitution de 1946 : “10. La Nation assure a l’individu et a la famille les conditions necessaires a leur developpement. 11. Elle garantit a tous, notamment a l’enfant, a la mere et aux vieux travailleurs, la protection de la sante, la securite materielle, le repos et les loisirs. Tags: pauvrete, hopital, environnement, assurance, soin, medicament L’INCERTAINE JURIDICITE DU DROIT A LA SANTE I. L’identification des philosophies mathematiques platoniciennes A. Le probleme de la totalite et du tiers exclu B. Formalisme contre constructivisme C. Les divers degres du platonisme II. L’evaluation de ce choix epistemologique A. La valeur generale de l’attitude platonicienne B. La remise en cause du platonisme absolu C. L’evaluation contemporaine de Bernays du probleme D. La voie d’un platonisme restreint

C’est au XXe siecle grace aux succes remportes par la medecine que la question de la diffusion de la sante aupres de l’ensemble des populations s’est posee. C’est ainsi que les auteurs ne s’accordent pas sur le terme de droit a la sante. Certains preferant parler de droit a la protection de la sante. A l’heure actuelle toutes les reformes en France concernant le droit de la sante vont dans le sens d’une meilleure diffusion du droit a la sante. La reconnaissance du droit a la sante s’est faite au travers de plusieurs reformes en France et dans de nombreux autres pays notamment grace aux instances internationales.

Cette prise de conscience de l’importance de l’acces a la sante pour tous s’est faite avant meme l’apparition du terme de droit a la sante. Ainsi, tres tot dans la loi du 15 juillet 1893, la France a reconnu l’assistance medicale gratuite, puis la loi du 14 juillet 1905 pour l’assistance aux vieillards, infirmes, et incurables prives de ressources. De grandes avancees ont ete realisees en 1928 avec les assurances sociales qui rendent les soins medicaux de plus en plus accessibles au monde du travail.

Dans le Preambule de la Constitution de 1946 repris en 1956 le droit a la sante apparait sous la formule assez vague : « la Nation garantit a tous la protection de la sante ». L’OMS (Organisation Mondiale de la sante) est par la suite creee le 22 juillet 1946 avec pour objectif « d’amener tous les peuples au niveau de sante le plus eleve possible ». Le 10 decembre 1948 il devient un droit relatif puisque l’article 25-1 de la Declaration Universelle des Droits de l’Homme est redige ainsi : « Toute personne a droit a un niveau de vie suffisant pour assurer sa sante ».

Enfin, le 18 octobre 1961 c’est la Charte sociale europeenne qui s’empare du droit a la sante. En effet, son article 11 impose aux Etats un « exercice effectif du droit a la protection de la sante ». Le droit a la sante est donc un droit tres recent qui cherche encore ses marques. Meme si les droits francais, europeen et international parlent vaguement d’un droit a la sante ou a la protection de la sante, on peut quand meme se poser la question de savoir si le droit a la sante correspond reellement a du droit ? Et quelle place occupe aujourd’hui le droit a la sante dans notre paysage juridique ?

Il est vrai qu’aujourd’hui le droit a la sante reste flou (Section I) et il est difficile de le classer juridiquement (Section II). LE DROIT A LA SANTE EN FRANCE I. L’autorite du droit a la sante : un principe a valeur constitutionnelle aux dimensions multiples A. Un principe a valeur constitutionnelle B. Les multiples dimensions du droit a la sante C. La nature du droit a la sante II. L’effectivite du droit a la sante : modalites d’applications et limites A. A qui s’adresse le droit a la sante ? B. Droit et droit a la sante C. Les limites du droit a la sante Le droit a la sante n’existe pas », et cela pour deux raisons. D’une part, la sante, parce qu’elle n’est pas reductible a l’absence de maladie ou d’infirmite, fait partie de ces qualites hautement subjectives qui dependent du ressenti qu’a l’individu de son propre corps. Et si toutefois, nous essayions d’en donner une definition complete, comme l’a fait l’Organisation Mondiale de la sante (l’ « OMS ») en la qualifiant « d’etat complet de bien-etre physique, mental et social », alors le concept de sante devient si large qu’il n’est plus possible de lui donner un sens juridique.

D’autre part, la sante en elle-meme ne saurait etre garantie car elle n’est pas, dans l’etat actuel des connaissances, du ressort de l’Homme. Le droit a la sante ne saurait donc etre compris comme un droit invocable a etre en bonne sante. Et pourtant, le droit a la sante a une veritable signification juridique, etant generalement entendu comme le droit a la protection de la sante. Il trouve son fondement textuel dans le Preambule de la Constitution du 27 octobre 1946, a l’alinea 11, selon lequel « la Nation garantit a tous […] la protection de la sante ».

Cet alinea resume en quelques lignes l’histoire du droit a l’assistance qui commence reellement en 1789, mais qui ne s’affirme qu’au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, dans le cadre d’un mouvement global de reconnaissance des droits economiques et sociaux. Si cette reconnaissance se caracterise notamment par la mise en place d’un regime general de securite sociale inspire du Rapport Beveridge de 1941, le droit a la protection de la sante est different du droit a la protection sociale, lequel en est seulement une condition d’effectivite.

Le droit a la sante revet en realite de nombreuses definitions : il est a la fois un droit individuel et collectif qui peut revetir une dimension preventive ou curative. Quelle est donc la portee du droit a la sante ? Comment est-il reconnu et applique en france ? Nous verrons dans un premier temps les fondements de l’autorite du droit a la sante pour en degager ensuite les modalites d’application et les limites qu’il rencontre. LES INEGALITES DE SANTE EN FRANCE I. Malgre un accroissement general du niveau de sante, de fortes inegalites de sante persistent en France

A. Des inegalites de sante qui revelent des gradients sociaux et des disparites territoriales B. Les inegalites de moyens en terme de consommation medicale et d’acces aux soins; l’importance des determinants sociaux II. Les politiques de sante, centrees sur l’egalite de l’acces aux soins, echouent a corriger pleinement ces inegalites A. Une politique francaise concentree sur l’acces aux soins B. Toutefois, puisque les determinants des inegalites se situent hors de l’acces aux soins les effets de ces politiques sont insuffisants en terme de reduction des inegalites

La sante est l’un des secteurs pour lequel on aspire a la plus grande egalite d’acces et de traitement. Le « Droit a la sante » est inscrit dans la Declaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ainsi que dans la Constitution de la Veme Republique. A l’heure de la mondialisation les disparites de sante entre Etats (problematiques d’acces aux soins et innovation therapeutique pour les pays en developpement) sont inquietantes; a ces inegalites viennent s’en ajouter d’autres, celles intranationales qui pourraient remettre en cause l’efficacite des pouvoirs publics.

La france connait une evolution favorable de la sante, en temoigne le record francais des gains annuels d’esperance de vie et ce, grace a un systeme de soins tres performant accessible au plus grand nombre grace a l’investissement consenti par la collectivite dans un systeme de protection sociale quasi universel qui a ete juge par l’Organisation Mondiale de la sante en 2000 comme le meilleur systeme de sante au monde.

Cependant, la france est le pays d’Europe de l’Ouest ou les inegalites sociales de sante sont les plus fortes: ainsi, dans un contexte d’amelioration globale de la sante – due a l’amelioration des conditions de vie et au progres medicaux – la persistance et l’aggravation des inegalites montre que ces progres sont inegalement repartis. LES INEGALITES EN SANTE I. Au-dela des determinants genetiques ou biologiques, les inegalites en Sante sont produites par et a l’image de la societe elle-meme A. De la mesure de inegalites: enjeux socio- politiques et theoriques

B. Mesurer les inegalites de sante a la seule aune des differences de consommation medicale est trop court C. Les inegalites de sante trouvent dans les annees 1980-90, leur paroxysme dans la problematique de l’acces aux soins II. Les inegalites en sante ou les avatars d’un systeme de sante public aux objectifs d’universalite et d’equite… A. Les disparites ne remettent pas en cause la legitimite de l’intervention etatique en sante B. Une legitimite recemment dynamisee et renouvelee par l’instauration de la CMU C. Mais des defis futurs demeurent…

Sans nier, bien entendu, qu’il existe des differences de type genetique ou biologique pouvant induire une vulnerabilite differenciee face a certaines pathologies, la question est donc d’analyser dans quelle mesure la societe contribue, meme dans ces cas, a transformer des predispositions a la maladie en inegalites de sante. Le postulat est que les inegalites de sante, concretement mesurees par les taux de morbidite, de mortalite, l’esperance de vie sont aussi des inegalites sociales: car comment expliquer autrement les ecarts de ces taux entre les classes social LA SANTE PUBLIQUE : PRINCIPES ET

ORGANISATION I. Face aux nouveaux risques, la sante publique devient un enjeu majeur. A. Les changements dans la nature et la perception des risques. B. Imposent une revalorisation des principes de la sante publique. II. La reaffirmation des principes de sante publique suppose une organisation institutionnelle appropriee. A. La creation d’un systeme reposant essentiellement sur les pouvoirs publics. B. Pour une meilleure adequation aux besoins locaux, il est necessaire de reaffirmer le role des regions. C. L’emergence difficile des echelons europeen et international.

Ce concept s’appuie sur l’analyse du fonctionnement des systemes collectifs ainsi que des comportements individuels. Il suppose que l’etat de sante des individus est un bien collectif car depend de facteurs qui depassent l’individu et qui doivent etre pris en compte par la societe. Cela impose par consequent l’engagement des pouvoirs publics et une vision solidaire de la sante. La sante publique, pratiquement inexistante il y a 20 ans s’affirme desormais comme une necessite qui doit etre mise en ? uvre par l’Etat… LE SYSTEME DE SANTE ESPAGNOL I. Architecture generale

A. Tous les espagnols beneficient de la couverture maladie B. Un acces au systeme national de sante presque gratuit C. Un financement ne reposant desormais que sur l’impot D. Un systeme national de sante entierement decentralise II. Des reformes tendant a renforcer l’autonomie de gestion des etablissements de sante ainsi que la politique du medicament A. Les reformes de la politique du medicament tentent de freiner l’evolution des depenses pharmaceutiques B. Les reformes entreprises a l’INSALUD devraient permettrent de decentraliser une gestion publique trop lourde

L’Espagne, avec un peu plus de 39 millions d’habitants, dispose d’un PIB par habitant sensiblement inferieur a celui de la France. Mais deux statistiques attirent l’attention : – d’une part, la part du PIB consacree a la sante est inferieure a celle de la France (7,4% contre 9,9%) ; – d’autre part, et meme si elle ne depend pas seulement du systeme de sante, l’esperance de vie a la naissance des Espagnols est voisine, si ce n’est superieure, a celle des francais. En outre, l’Espagne se caracterise par la quasi-gratuite de la sante pour tous les residents.

Ces caracteristiques nous poussent a nous interroger sur l’organisation, la gestion et la qualite su systeme de sante espagnol. Nous verrons donc dans une premiere partie l’architecture generale du systeme de sante espagnol, avant de nous interesser dans une seconde partie aux reformes qui ont ete menees dans ce domaine. EXISTE-T-IL UN DROIT A LA SANTE EN EUROPE ? I. Les deux modeles de droit de la sante et leurs difficultes A. Les deux modeles B. Les difficultes des modeles de droit de la sante II. Le rapprochement des modeles et l’eloignement du droit a la sante A.

Le rapprochement des modeles B. L’eloignement du « droit a la sante » Dans les enquetes d’opinion, les citoyens europeens placent la sante, c’est-a-dire la protection contre les risques lies a la maladie, en tete de leur preoccupation. Pourtant, la sante n’est pas definie au plan du droit europeen. La commission europeenne a simplement recommande son harmonisation, sans preciser ce que pourrait etre un « droit a la sante », en termes d’obligations de resultats (universalite des soins, egalite d’acces) ou de moyens (taux de cotisations ou d’imposition, nombre de medecins ou de lits d’hopitaux).

L’europe renvoie donc a chaque Etat-membre la responsabilite de conduire sa propre politique de sante. Cependant, les systemes de sante des Etats-membres, quel qu’en soit le modele, connaissent tous des difficultes financieres tres importantes. La question du droit a la sante en europe prend dans ces conditions une acuite particuliere. Ne faudrait-il pas parvenir a une reelle harmonisation europeenne pour sauver les regimes nationaux ? Les deux modeles de droit de la sante europeens, du fait de leurs difficultes a trouver un equilibre, tendent a se rapprocher vers un systeme unique, mais a s’eloigner d’un droit a la sante.