DM de droit : Salarié ou pas ? Dossier 1 1 . M. Alix bénéficie-t-il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Justifiez votre réponse. Selon le contrat llant M. AIX avec le club des sports de Vars, il bénéficie du statut de travailleur indépendant. Le travailleur indépendant n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. En pratique, il travaille pour son propre compte. Il n’existe aucun lien de subordination permanent entre le travailleur indépendant et l’entreprise pour laquelle il exécute sa mission.
Il peut donc choisir ses horaires, Mais ayant un lien de et M. Alix, se docume pe-.. _ Sni* travail donnant par c statut de salarié se d sponsable du club omme un contrat de alarié à M. Alix. Le contrat de travail signé avec l’entreprise qui l’emploie. Le salarié et son employeur sont alors soumis aux règles qui régissent le contrat de travail, ainsi qu’aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. 2. Qualifiez la rupture du contrat passé entre M. Alix et le club des sports de Vars. A la lecture du courrier que lui a adressé le club, ites si cette rupture vous
Le motif de la rupture du contrat passé entre M. Alix et le club des sports de Vars est une faute simple, celle-ci s’exprimant par une inexécutlon fautive de la prestation du salarié. Alors qu’il a été plusieurs fois rappelé à [‘ordre. par la nature du licenciement pour faute simple exprimé ci-dessus cette décision est justifiée. Car le club des sport de Vars a informé M. Alix à de nombreuses reprises que la pratique de ski hors piste avec des enfants est dangereuse et interdite selon la fonction qu’il xerce au sein du club.
Ayant établi l’existence d’un contrat de travail entre M. Alix et le club des sports de Vars dans la question précédente, ainsi qu’un licenciement pour faute simple, l’intéressé a donc droit à des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrice de préavis et des indemnités compensatrices de congés payés. Dossier 2 . 3. Dans une note structurée rédigée à son attention, présentez a M. Alix les conditions liées au statut envisagé. Monsieur, Je vous communique le résultat de mon travail sur les deux points ous intéressant sur le statut de fonctionnaire . Les conditions d’accès à ce statut ; Les avantages qu’il peut présenter pour vous. l. Les conditions d’accès à ce statut. Premièrement, il y existe trois catégories de fonctionnaires ayant accès à plusieurs niveaux de responsabilité. Ces catégories sont accessibles grâce à d PAG » OF d Ces catégories sont accessibles grâce à différents niveaux d’études. La catégorie A donne accès aux postes de direction et de conception d’encadrement. Elle nécessite un niveau de qualification 1 et 2, c’est-à-dire Bac + 3 minimum.
La catégorie 3 donne accès aux emplois d’application et de rédaction. Celle-ci est accessible avec le niveau de qualification 3 et4 ,c’est-à-dire Bac minimum. La catégorie C donne accès aux fonctions d’exécution. Ne requérant aucun diplômes se qui revient à un niveau de qualification niveau 5. Cependant, je tiens à vous informer que ces différents niveaux d’études donnent accès à des concours obligatoire à l’obtention de chacun de ces postes. Il. Les avantages qu’il peut présenter pour vous.
Les avantages dont vous pourriez jouir en étant fonctionnaire ont multiples ,je vous expose les plus importants : De nombreux droits : Liberté d’opinion politique, philosophique et religieuse. Droit de grève. Droit syndicale. Droit à la formation permanente. Droit à la protection dans le cadre de votre fonction en cas de menaces, d’injures ou de violences. Droit à la rémunération. Des privilèges : Le statut : Il présente une protection maximale, en effet la majorité des agents de la fonction publique ont le statut de fonctionnaires à vie. En cas de licenciement économique, les salariés sont replacés. De plus, I
