Séance no 11 : Les actes administratifs unilatéraux TOPO : AAU avec 3 critères (normatif – fonction administrative – PPP). A chaque fois qu’on doit qualifier un AALJ, on doit rappeler ces 3 critères. La normativité est le critère théorique de déf de PAALI. Et l’acte faisant grief permet de savoir si le JAdmin est compétent ou pas. A. Les critères de [‘AALI La participato au régime de DPublic, soit les PPP critère fonctionnel, préféré à un critère organique. Ces PPP nous permettent d’exclure certains actes adoptés par l’administration de la qualificata d’XALl.
Ex : les SPIC sont excl on objet, ses métho s or 8 une entreprise de DP é ? Sni* to View Ex 2 . lorsque l’acte c pas un AALJ. s ses ressources, il est comparable ? aine privé, il n’est On va inclure certains actes adoptes par des PPrivées : AALJ dans 2 cas : Si la PPrivée gère un SP administratif Si la PPrivée adopte dans le cadre d’un SPIC un acte réglementaire Le rattachement à la finalité administrative C] on va exclure certains actes qui ne se rattachent pas à la finalité administrative bien qu’ils soient adoptés par une PPublique. exceptions : Les actes
La normativité (critère le plus important) C] on distingue la notion de normativité liée au fait que facte est décisoire, prescriptif, impératif, et la notion d’acte faisant grief qui déf le fait que l’acte a des conséquences sur la situation de l’administré ou modifie ‘ordonnancement juridique et peut, se faisant, faire l’objet d’un recours devant le JAdmin. Certains actes ne vont pas répondre ? ce critère : Les actes préparatoires, déclaratoires ou confirmatifs.
Les actes indicatifs : investis d’une normativité limitée, D souple càd : circulaires et directives . Revoir la déf de la directive dans le cours. La dlrective ne peut pas être contestée directement. Il faut passer par la décision prise par la PPublique qui a voulu appliquer la directive. Revoir la déf de la circulaire dans le cours : doc administratif par lequel le chef de service explique aux administrata sous son utorité la conduite à tenir en foncta de la règlementation en vigueur.
La jurisprudence admet de statuer sur une circulaire si elle a un caractère impératif ou non. B. Les mesures d’ordre intérieur Le JAdmin refuse de les examiner au motif qu’elles sont des mesures internes à l’administrat0. Néanmoins on connait un refus de ces mesures dans 3 domaines traditionnels : les établissements scolaires – sauf quand il s’agit des règlements intérieurs, qui font grief depuis Kherroua depuis 1 992, le CE admet d’examiner la légalité. Les casernes – sauf 1995 CE Hardouin, une sanction est un acte aisant grief vu son effet pour l’avenir du militaire.
Les prisons – évoluto depuis Marie 1995 CE, les mesures font grief militaire. Les prisons – évoluto depuis Marie 1995 CE, les mesures font grief eu égard à leur nature et à leur gravité & arrêt Boussouar de 2007, l’acte peut faire grief si sont en cause des libs et des droits fondamentaux du détenu. Au niveau de la fonction publique, les mesures d’ordre intérieur sont tjs d’actualité. C. Le classement des actes Il y a 3 catégories d’actes administratifs : Réglementaire : généralité de la norme, il ne vise pas une ersonne en particulier.
Il est publié Individuel : il vise une personne ou plusieurs personnes nominativement. Il est notifié Décision d’espèce : décisions intermédiaire : OSEF. D. La légalité des actes administratifs 2 types de légalité : Externe, relative à la compétence, la forme ou la procédure d’adoption de l’acte. Interne, qui se rattache au contenu, à la finalité, et aux conditions de l’acte. E. Les droits des administrés vis-à-vis des actes administratifs Loi du 17 juillet 1978 consacre un accès aux docs admins.
Loi du 11 juillet 1979 consacre la motivation des actes admins. Loi du 12 avril 2000 consacre que les actes doivent être adoptés après une procédure contradictoire. Ex : contrat . sanction du cocontractant, loi de 79, la décision doit être motivée et être intervenue après une procédure contradictoire Loi DCRA du 12 avril 2000 consacre des dispositions qui protègent les citoyens. Art 21 modifié en 2013 effet du silence de l’admin en cas de demande de l’ad out de deux mois de PAGF3CFB exceptions, CT -> l’ancienne règle s’applique, ça vaut rejet.
Correction du commentaire – défauts : Il faut rester juridique, ne pas mettre des éléments étrangers à la réflexion juridique. as de point de vue Pol, ou sociétaire. Les plans doivent être composés de titres juridiques, qui qualifient l’arrêt qui est commenté. Considérant 3 . Distinct0 circulaire impérative et non impérative -> référence à la JP Duvignères de 2002. Conformité ou non de l’interprétation – incompétence et autres motifs d’illégalité circulaire réglementaire ou interprétative • Notre Dame du Kriesker 1954 (ancienne JP). : CE compétent ou non Cl contrôle sur la recevabilité. 2 Circulaire égale ou non C contrôle sur le fond. Considérant4 et 5 Rappel des normes sur les conventions portant sur le corps umain, à savoir qu’elles sont nulles. Rappel de la norme principale sur le certificat de nationalité française et des subtilités qui en découlent. Comparaison des dispositions sur le certificat de nationalité et conventions portant sur le corps humain : Les normes sont-elles contradictoires ? Laquelle doit primer si elles sont contradictoires ? Comment on combine ces deux normes là ?
Considérant 6 . Il s’agit de ce que la circulaire a prévu, il s’agit de son contenu. On apprend à qui la circulaire est adressée. Considérant 7 : Le CE examine la légalité, la compétence de la circulaire par apport à la délégation de signature -> donc la circulaire fait grief, elle est impérative et réglementaire, c’est ce que nous apprend le CE. On apprend que la personne qui a obtenu la délégation de signature est compétente. Considérant 9 PAGF que la personne qui a obtenu la délégation de signature est compétente.
Considérant 9 : La circulaire se borne à rappeler des dispositions du code civil, relatives au certificat de nationalité française et à sa délivrance circulaire interprétative. La circulaire « prescrit subordonne expressément Y, « que doit être tenu » : elle ne laisse pas le choix aux différents ubordonnés, ce qui démontre que cette circulaire est impérative. Considérant 10 La circulaire énonce une autre règle : « le seul soupçon ne peut suffire » circulaire impérative.
Considérant 11 et 12: Liste de normes internationales ou constitutionnelles normes par rapport auxquelles la circulaire est contrôlée par le CE -> CEDH. Comparaison considérant 10 et 1 1 -12 • Le CE contrôle l’autre règle du considérant 10 par rapport aux normes de la CEDH -> la règle est légale -> circulaire interprétative et réglementaire. La seule lecture de l’arrêt du CE ne permet pas de savoir si la irculaire est interprétative ou réglementaire. En matière de circulaire, ce plan marche toujours : Intro : contenu de la circulaire. . Recevabilité Impérative ou non Légalité Termes qui ne laissent pas le choix Il. Légalité Incompétence – autres motifs Conformité de l’interprétation Qui est compétent pour signer Rappels des arts du code civil Autre règle émise par la ci civil réguliers et d’autre part le principe de nullité d’ordre public des conventions portant sur le corps humain, peut-elle arbitrer entre celles-ci en invitant à ne pas faire prévaloir les soupçons de ecours à la GPA ? l. L’admission de la recevabilité du REP contre une circulaire impérative A.
Les circulaires, actes admins susceptibles de REP B. La circulaire de Taubira, un acte prescriptif à l’intention de ses destinataires Il. Le rejet au fond d’un REP dirigé contre une circulaire combinant dispositions interprétatives et réglementaires A. L’ambiguité de la portée contenue dans la circulaire B. une mise en cause de la distinction traditionnelle entre circulaires interprétatives et réglementaires 1 . La communication et la motivation des actes administratifs
Loi du 17 juillet 1978 Mesures d’améliorato des relata entre l’administrato et le public, disposit0 d’ordre administratif, social et fiscal. Ce qu’on retient : lib d’accès aux docs admins, mais liste de certains docs qui ne sont pas communicables (avis du CE et des juridict• admins, docs de la cour des comptes… et docs qui porteraient atteinte au secret de la défense nationale, à la monnaie et au crédit… ) Déf « docs admins » : docs produits ou reçus dans le cadre de leur missa de SP, par l’État, les CT et autres personnes de DPublic ou personnes de DPrivé cha le missa.
