Retrait et abrogation

Retrait et abrogation

L’Abrogation des actes administratifs unilateraux L’administration est libre de decider spontanement d’abroger les actes insusceptibles de creer des droits au profit de leurs destinataires, que ce soit pour des motifs de legalite ou pour des motifs d’opportunite (CE Sect. , 29 novembre 2002, Assistance publique – Hopitaux de Marseille, s’agissant de l’abrogation d’un acte obtenu par fraude et CE, 18 mars 1998, M. Khellil, s’agissant de l’abrogation d’un acte inexistant [raisonnement a fortiori sur la solution degagee pour le retrait d’un tel acte]).

La faculte se transforme en obligation lorsque l’autorite competente est saisie d’une demande d’abrogation fondee sur l’illegalite de l’acte en cause. L’administration est libre de decider spontanement d’abroger – ou, ce qui revient au meme, de modifier – un acte reglementaire, que ce soit pour des motifs de legalite ou pour des motifs d’opportunite (CE, 6 decembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est et autres) Y compris lorsque cet acte prevoit son delai d’application (CE, Sect. 27 janvier 1961, Vannier) ou avant meme son entree en vigueur (CE Sect. , 29 mars 2000, Confederation nationale des syndicats dentaires). Une disposition legale peut toutefois s’y opposer (ex. : l’ancien article L. 123-4-1 du Code de l’urbanisme, aux termes

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duquel « un plan d’occupation des sols ne [pouvait] etre abroge »), y compris lorsque l’acte est illegal (CE, 15 avril 1988, Societe civile Le Tahiti). Il s’agira meme d’une obligation lorsque l’administration est saisie d’une demande en ce sens a l’egard d’un AAU-R illegal : CE Sect. 10 janvier 1930, Despujol, pour les cas ou l’illegalite a ete provoquee par un changement dans les circonstances de droit (hypothese dans laquelle l’acte, legal a son ediction, devient illegal en raison de l’ediction de dispositions superieures et contraires [ex. : CE, 7 fevrier 2003, GISTI]) ou de fait (hypothese dans laquelle l’acte, legal a son ediction, devient illegal du fait de la transformation des elements de fait qui le justifiaient [ex. : CE, 15 mai 2000, Confederation francaise des professionnels en jeux automatiques]) depuis l’ediction de l’acte en cause et CE Ass. 3 fevrier 1989, Cie Alitalia, pour les cas d’illegalite ab initio de l’acte reglementaire (en realite la jurisprudence Compagnie Alitalia reprend la solution degagee dans la jurisprudence Despujol, avant de la completer). Notons que l’article 3 du decret n° 83-1025, du 28 novembre 1983, disposait deja (soit pres de six ans avant que ne soit rendu l’arret Cie Alitalia) que « l’autorite est tenue de faire droit a toute demande tendant a l’abrogation d’un reglement llegal, soit que le reglement ait ete illegal des la date de sa signature, soit que l’illegalite resulte des circonstances de droit ou de fait posterieures a cette date », mais qu’il a ete abroge a compter du 1er juillet 2007 par le decret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la creation, a la composition et au fonctionnement de commissions administratives a caractere consultatif.

Le refus d’abroger de l’administration pourra, quant a lui, faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui s’il confirme que l’acte reglementaire vise est bien illegal pourra annuler cette decision de refus mais aussi enjoindre a l’autorite administrative competente de prononcer l’abrogation de l’AAU-R illegal dans un certain delai, le cas echeant sous astreinte (ex. : CE, 20 mars 2000, GISTI ; faisant ainsi application des articles L. 911-1 a L. 911-3 du CJA).

L’administration est libre de decider spontanement d’abroger – ou, ce qui revient au meme, de modifier – les decisions d’espece et les AAU-I creant des droits insusceptibles d’etre acquis, que ce soit pour des motifs de legalite ou pour des motifs d’opportunite et ce sans condition de delai (CE Ass. , 10 mai 1968, Commune de Broves : s’agissant d’une declaration d’utilite publique et CE, 27 juillet 2005, M. Mercier : s’agissant d’un acte administratif attribuant un avantage financier [prime] ).

La faculte se transforme, comme pour les reglements, en obligation lorsque l’autorite competente est saisie d’une demande d’abrogation fondee sur l’illegalite de l’acte en cause. Cependant, a la difference de ce qu’il en est pour les reglements, l’obligation ne vaut que si l’acte est devenu illegal en raison d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait et non s’il etait illegal des l’origine (CE, Sect. , 30 novembre 1990, Association « Les Verts »), outre que la decision incriminee ne doit pas etre devenue definitive (i. e. nsusceptible d’un recours contentieux par voie d’action) (CE, 30 juin 2006, Societe Neuf Telecom SA). L’autorite administrative ne peut abroger une decision individuelle legale creant des droits susceptibles de devenir acquis que si le titulaire des droits en fait la demande ou si un texte legislatif ou reglementaire le prevoit (CE, 30 juin 2006, Societe Neuf Telecom SA) ; ce qui aligne le regime de l’abrogation de ces actes sur celui de leur retrait. Notons que l’hypothese d’une abrogation des AAU-I legaux autorisee par le legislateur est finalement assez frequente.

Ainsi les textes prevoient-ils, par exemple, que l’abrogation de la nomination d’un fonctionnaire, c’est-a-dire sa sortie definitive de la fonction publique, peut resulter (au terme d’une procedure strictement reglementee) soit de sa mise a la retraite, soit de sa revocation pour insuffisance professionnelle ou raisons disciplinaires. La jurisprudence Pain (CE, 21 janvier 1991) alignait le regime de l’abrogation des decisions non reglementaires illegales creant des droits susceptibles d’etre acquis sur celui de leur retrait (issu a l’epoque de la jurisprudence Dame Cachet).

Intervenues sur celui-ci, la loi du 12 avril 2000 et la jurisprudence Ternon ne semblaient pas concerner celui-la. Au contraire, en ne precisant pas « decision non reglementaire legale » l’arret Societe Neuf Telecom SA laissait envisager une modification des regles d’abrogation de tels AAU-I (peu logique toutefois, dans la mesure ou elles auraient alors ete plus strictes que les regles de retrait de ces memes actes).

Cependant, la CAA de Marseille (pourvoi n° 04MA00860) a juge le 19 juin 2007 que « sous reserve de dispositions legislatives ou reglementaires contraires, et hors le cas ou il est satisfait a une demande du beneficiaire, l’administration ne peut abroger une decision individuelle explicite creatrice de droits, si elle est illegale, que dans le delai de quatre mois suivant la prise de cette decision », alignant ainsi de nouveau le regime de l’abrogation (du moins une partie de ce regime) sur celui du retrait (cf. CE Ass. , Ternon).