Résumé précis droit constitutionnel

Résumé précis droit constitutionnel

Existence de procédures institutionnelles permettant l’accès au pouvoir et organisant la perte de celui-ci On perçoit ici la parenté entre démocratie et état de droit. L’état de droit se fonde sur la prééminence du droit et soumet l’action des gouvernants à des règles préétablies (afin de prévenir ‘arbitraire, le tout sous le contrôle de juges indépendants). Cela s’oppose à l’état de police, dans quel les autorités publiques détiennent des pouvoirs illimités, sans contrôle.

Tous les états de droits ne sont pas démocratiques mais il ne peut y avoir de demi acrobatie sans état de droit. La sujétion de chacun (gouvernés et gouvernants) au droit permet d’éviter les dérives totalitaires, pour autant que le droit comprenne un système de garanties et de contrôle. Il doit promouvoir le concept essentiel de responsabilité. Seule une mécanique institutionnelle contraignant les acteurs politiques à rendre compte de leur action aux citoyens permet d’assurer le caractère démocratique du système.

La démocratie exige des mécanismes de droit qui rendent l’action des gouvernants visible et oc cité des débats, presse, 2 FO Parlement, responsabilité des parlementaires devant les électeurs,… ). 3 . 1. La notion de souveraineté L’article 33, S 1 ER, DE LA CONSTITUTION pose le principe

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selon lequel « Tous les pouvoirs émanent de la Nation Il s’agit d’un principe d’un principe politique qui énonce la théorie de la souveraineté nationale.

Mais il s’agit d’une fiction car la Nation n’existe pas concrètement et est donc incapable d’exercer le pouvoir dont elle est titulaire. L’article 42 DE LA CONSTITUTION énonce une des conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : « Les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement ceux qui les ont élus s. Mais cette disposition été vidée de son sens par la pratique car les parlementaires votent selon les opinions de leur parti, et pas au nom de la représentation nationale.

La notion de souveraineté a été dégagée au Emme siècle par JEAN BOUDIN pour affirmer l’autorité du roi de France à l’égard des grands féodaux, et affirmer ‘ indépendance de la France à l’égard du est Empire et de la papauté. Aujourd’hui, la notion de souveraineté exprime 1) dans les relations internationales, l’indépendance de petit et 2) dans l’organisation interne, il s’pâti d’identifie 3 FO suffrage universel) L’électorat est un droit et non une fonction

La collectivité des citoyens détient tous les pouvoirs, sans frein ou limite Pouvoir de la majorité de l’assemblée parlementaire Le mandat des élus est particulier (exprime la volonté d’un groupe de citoyens) et impératif (limité par les ordres des électeurs) DÉFAUT : Ne prend pas en considération la protection qui doit être offerte à la minorité ou l’opposition Cl Abus de majorité 2. 3. La souveraineté nationale Dans la théorie de la souveraineté nationale, la nation (considérée comme une entité abstraite), distincte des individus qui la composent, détient le pouvoir suprême.

Incapable d’exercer elle-même es pouvoirs, la nation en délègue l’exercice à des autorités (CC). Le lien d’émanation qui existe entre la nation et les pouvoirs est vague ; il s’agit de l’affirmation d’une philosophie politique. N’implique pas le suffrage universel (mais ne l’exclut pas) ‘électorat est une fonction (et peut donc être rendu obligatoire) Séparation des pouvoirs : équilibre permettant de contenir les excès DÉFAUT : Autorise une minorité à incarner la nation n Abus de minorité 2. 4.

La souveraineté – Un concept utile Suite à la Révolution française, il fallut trouver un nouveau titulaire de la souveraineté. Ce serait la ôtions ou le peuple. Les différentes thèses ont été élaborées. Les révolutionnaires, afin de consacrer la fin de l’absolutisme, ont o étonnement de la 4 FO pouvoirs n’-t-elle pas tué la notion de souveraineté de l’état ? L’état démocratique actuel est fondé sur un système de garanties : le concept de pouvoir coexiste avec celui de contre-pouvoir. L’attribution du pouvoir revêt un caractère précaire et révocable.

L’idée de responsabilité s’inscrit au c?Ur des institutions. Dans une telle perspective, le concept de souveraineté parait périmé : 1) Le peuple ou la nation ne peuvent être que des teneurs fictifs d’un pouvoir, dès lors qu’ils ne peuvent s’exprimer que de façon sporadique ; 2) Les gouvernants ne bénéficient de la qualité de détenteurs du pouvoir qu’en raison de la mise en ?ouvre de mécanismes juridiques qui règlent l’accession au pouvoir et la perte de celui-ci Dans un système moderne, il n’est plus nécessaire de sacraliser le pouvoir et de définir ni abstraction l’entité qui en serait le titulaire perpétuel.

L’SA DE CC (« Ils [les pouvoirs] sont exercés de la manière établie par la Constitution ») ne consacre-t-il pas la prééminence du concept de l’état de droit sur élue de la souveraineté nationale ? L’article CC est une disposition charnière entre deux époques : SI est une disposition Emme siècle où il faut l’existence d’un titulaire fictif de la légitimité ; et 52 est une disposition moderne et visionnaire qui prône la prééminence de l’état de droit. 3.

La réalité démocratique L’infrastructure démocratique est le décor, le cadre où s’élabore des règles techniques nécessaires au bon fonctionnement dus tome. Mais une démocratie n’existera que si l’infrason S FO également un état d’esprit qui implique que le citoyen ne soit pas indifférent aux affaires publiques, et mieux, qu’il y prenne part. La démocratie est un leurre si elle ne s’accompagne pas d’une citoyenneté active. 4. Un système d’auto-défense démocratique 4,1.

Notion Une démocratie qui se respecte est une démocratie qui se protège et qui s’est donc dotée d’un système d’auto-défense. En effet, les régimes mousselines ou nazi se sont épanouis à partir d’élections librement organisées. La fin de la démocratie peut donc être inscrite dans la démocratie elle-même, si le concept de démocratie se résume à son existence minimale ( savoir l’organisation d’élections). ) Décision de la commission européenne sur le CAP et le SUR 1953 – 1956. Faits : La loi fondamentale de la République fédérale d’allemande est exemplaire à cet égard.

En son article 21. 2 elle établit que « es partis qui, d’après leurs buts ou d’après ‘attitude de leurs adhérents cherchent porter atteinte à l’ordre fondamental libre et démocratique, à le renverser ou à compromettre l’existence de la République fédérale d’allemande sont anticonstitutionnels. Le tribunal constitutionnel fédéral statue sur la question de l’anticonstitutionnels En application de cette disposition, le Tribunal constitutionnel fédéral a interdit le S. R. P (parti d’extrême droite) en 1953 et le K. P. D (parti communiste allemand) en 1956.

Décision : La Commission euro henné des droits de l’homme a affirmé que lorsque le ère un parti interdiction se justifie au regard de l’article 17 de la Convention, selon lequel « Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un état, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 2) CÈDE, Arrêt du 13 février 2003, refera partis. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du refera partis car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation des articles ha 11 de la CÈDE. Décision : La Cour rappelle le rôle primordial eu jouent les partis politiques dans un régime démocrate FO des partis politique, seules des raisons convaincantes et impératives peuvent justifier des restrictions à leur liberté d’association. Parti politique qui s’inspire des valeurs morales imposée par une religion ne saurait être considéré comme enfreignant les principes fondamentaux de la démocratie. La Cour estime également que les statuts et le programme d’un parti politique ne peuvent être pris en compte comme seul critère afin de déterminer son objectif et ses intentions.

Elle admet le bien-fondé de la position prise par la Cour constitutionnelle turque au motif que les actes et les discours des membres et des dirigeants du refera partis étaient imputables à l’ensemble du parti, et qu’ils révélaient le projet politique à long terme visant à l’instauration ‘un régime fondé sur la charria dans le cadre d’un système mulet-juridique, et que ce parti n’excluait pas le recours à la force afin de réaliser son projet et de maintenir en place le système qu’il prévoyait. 4. 2.

Les articles ibis et être de la loi du 4 juillet 1989 – La notion de délit politique En vertu de L’ARTICLE 15 BIS DE LA LOI DU 4 JUILLET 1989 (RELATIVE À LA LIMITATION ET AU CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES ET AU FINANCEMENT À LA COMPTABILITÉ OUVERTE DES PARTIS POLITIQUES), « pour pouvoir bénéficier de la dotation prévue à l’article 15, chaque parti doit inclure dans ses statuts ou dans son orgasme une disposition par laquelle il s’engage à respecter dans l’action politique qu’il entend mener, et à faire respecter par ses différentes composantes et par ses mandataires élus, au moins les droits et les libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits des libertés 8 FO Convention de sauvegarde des droits de homme et des libertés fondamentales Mais cette disposition n’ eu aucun effet utile.