RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX

RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Un type particulier de responsabilité La responsabilité du fait des produits défectueux se présente sous la forme d’un régime autonome. Des raisons expliquent cette situation. A » Une réglementation autonome La loi pose un principe général de responsabilité. Aux termes de celui-ci, tout « producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article 1386-1 du Code civil).

Le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux présente quatre caractéristiques, II concerne : es produits : es du Code civil, tout bi un immeuble, y com chasse, de la pêche e les victimes : il ou de tiers ; l’article 1386-3 incorporé dans me next page les p utilisent le produit les dommages : la loi s’applique aux dommages causés aux personnes et aux biens autres que le produit défectueux lul- même , les responsables : il s’agit du producteur, entendu comme celui qui, à titre professionnel, est fabricant d’un produit fini, producteur d’une matière première ou fabricant de composants.

Sont assimilés l’importateur, le vendeur ou bien encore le loueur du produit. B/ Les raisons d’une réglementation particulière Le régime autonome de responsabilité du fait des produits défectueux trouve

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son origine dans une directive de l’Union européenne du 25 juillet 1985. Cette directive a été transposée dans notre droit par la loi du 19 mai 1998. Plusieurs raisons expliquent favènement de ce régime autonome, tant du point de vue du droit communautaire que du droit français.

En droit communautaire, le législateur a souhaité assurer une protection générale et quasi automatique au consommateur final. À cet effet, la directive pose un principe de responsabilité ans faute du producteur qui, seul, permet de résoudre de façon adéquate le problème propre à notre époque de technicité croissante des objets. Par ailleurs, les instances communautaires souhaitaient aussi imposer aux États une harmonisation de leurs règles de droit en matière de responsabilité des produits.

En droit français, les règles de la responsabilité civile montraient leurs limites. La victime était obligée de prouver que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle étaient réunies. De plus, cette responsabilité ouvait être réduite, voire écartée par le biais de clause contractuelle. La mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux Nous présenterons successivement les conditions de mise en œuvre et d’extinction de l’action.

A/ Les conditions de mise en œuvre de l’action La mise en œuvre de l’action suppose la réunion deux conditions : la mise en circulation du produit : elle se traduit par le dessaisissement volontaire du produit réalisé par le producteur, le distributeur ou l’importateur ; la présence d’un défaut du produit : il y a défectuosité orsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Par ailleurs, en droit de la responsabilité du fait des produits défectueux. le producteu 2 s’attendre. défectueux, le producteur est responsable de plein droit.

Par exception, sa responsabilité peut être écartée dans cinq cas : le producteur n’avait pas mis le produit en circulation ; compte tenu des circonstances, le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par le producteur ou ce défaut est né ostérieurement ; le produit n’était pas destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution l’état des connaissances, au moment où le produit a été mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ; le défaut est dû à la conformité du produit avec les règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.

B/ Les conditions d’extinction de l’action L’action en responsabilité s’éteint dix ans à compter de la mise en circulation du produit qui a causé le dommage (exemple : M. Dupond achète un produit le 2 janvier 2011. La responsabilité du producteur s’éteindra le 2 janvier 2021). À partir de cette date, la responsabilité du producteur ne pourra plus être recherchée sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux. Toutefois, une action judiciaire au-delà de ce délai est possible, aux conditions suivantes : le défaut est apparu dans le délai de dix ans et la victime a intenté une action dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. 3