Reflexion dur l’engagement: le pacs et le mariage, une meme notion d’engagement ?

Reflexion dur l’engagement: le pacs et le mariage, une meme notion d’engagement ?

Laetitia Van Gasse 5D, n°24 26/05/2010 Reflexion sur l’engagement : « PACS et mariage, une meme notion d’engagement ? » PACS et mariage civil, une meme notion d’engagement ? Avant d’aborder l’interrogation en elle-meme, voyons ce que signifient les termes principaux de ma question de recherche ; L’engagement, selon le dictionnaire Larousse est le « fait de s’engager a faire quelque chose, par une promesse un contrat, etc. b. Acte par lequel on s’engage a accomplir quelque chose ; promesse, convention, ou contrat par lesquels on se lie. (…) »[1].

Le Pacte Civil de Solidarite (PACS, appele cohabitation legale en Belgique), est, de son cote, « un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, n’etant aucunement liees par un autre mariage ou une autre cohabitation legale et ayant un domicile commun »[2]. Le mariage civil, quand a lui, est l’union entre un homme et une femme, dont les conditions de l’union respectent les dispositions juridiques du Code Civil belge. Si de prime abord le mariage civil et le PACS, se ressemblent, que sous-entendent reellement ces deux formes d’engagement ?

Lors de ces memes engagements, les conjoints (mariage) et les partenaires (PACS) ont-ils les memes droits ? Et qu’en est-il de leur devoir face a leurs engagements ? Ces deux formes d’engagements connaissent-elles le

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meme engouement ? Que sous-entendent donc ces deux notions ? Si le mariage existe depuis le debut de la civilisation, il a pour objet principal la fondation d’une famille au sein d’un couple heterosexuel, le PACS, lui est ne en 1998 lors d’un decret visant a combler le vide juridique entourant les couples non maries.

La cohabitation legale, elle se veut plus souple, offrant tout de meme un cadre juridique, il est le premier contrat officiel a autoriser les unions homosexuelles. Alors que le mariage se veut fusionnel sur le plan juridique, la cohabitation legale elle se vaut d’une certaine liberte. Le mariage insinue, de ce fait, quelque chose de plus intense, fort de son poids traditionnel. Qu’en est-il des differences entre conjoints et partenaires ? Prenons l’exemple de deux couples vivant en France, respectivement marie et pacse.

Que ce soit juridiquement ou fiscalement parlant,  le mariage civil et la cohabitation legale different sur de nombreux points[3]. Si maries et pacses ont droit, aussi bien les uns que les autres, a une declaration commune des revenus, a une solidarite des dettes (et ce y compris dans les mariages a separations de biens), a une priorite pour les conges communs et a l’obtention de la nationalite du pays, ou a lieu l’union, pour l’un des compagnons, des differences de droits sont notables. Par exemple, en cas d’adoption, seul l’un des partenaires a le droit d’adopter, alors que les epoux ont une autorite parentale conjointe sur les enfants.

Un autre exemple est la protection sociale ; alors que les conjoints ont tous deux droits a la securite sociale, les partenaires, eux, ne se voient accorder que l’assurance maladie. Pour un autre cas, comme la separation (ou dissolution dans le cas de PACS) il y a aussi des differences pour les prestations compensatoires. En effet, si le couple marie divorce, l’un des partis aura droit a une pension alimentaire voire a des dommages et interets. Tandis que si le couple pacse se dissout, aucun des partis n’aura droit a une pension alimentaire, seulement des dommages et interets.

D’un autre cote, alors que le divorce doit etre etablit a deux, la dissolution de la cohabitation legale peut se faire unilateralement (et ce meme en Belgique)[4] En ce qui concerne les devoirs, la tendance se renverse laissant a la cohabitation legale un aspect plus insouciant. Les deux devoirs principaux a remplir pour le couple pacse est l’aide materielle et l’assistance reciproque, ainsi que la solidarite vis-a-vis des dettes, ils sont alourdis du cote du mariage par le devoir a la fidelite, le devoir de cohabitation[5], la solidarite du paiement de l’impot et encore le devoir de contribution aux charges du menage.

Un autre element important est l’engouement des personnes pour ces deux differentes sortes d’engagement. Bien qu’assez mal vu au depart (et il reste toujours des sceptiques), il faut savoir que ces cinq dernieres annees, on a, en effet, pu etre temoins d’un veritable « boum » du PACS, en France. De 39 579 couples pacses en 2004, il y a maintenant plus de 175 000 partenaires ayant signe un Pacte Civil de Solidarite. D’un autre cote le mariage a sensiblement baisse.

De 278 602 epoux en 2004, plus que 256 000 couple se sont dit oui devant le bourgmestre. [6] Une autre recente etude a determine qu’en 2006, que pour cinq mariages un PACS etait signe (a peu pres 274 400 mariages civils pour 57 000 cohabitations legales). En 2008 se sont plus d’un PACS signe pour deux mariages. Et pour les dissolutions ? Les divorces ? Si, en France, pour la cohabitation legale, depuis 1999, environ 12,8 pourcent des contrats liants ont ete dissout, plus de la moitie des mariages depuis 2006 ont fait suite a un divorce. 7]En Belgique, par annee, la dissolution des contrats reste toujours en dessous des 50 pourcent. Pour les mariages, on observe une baisse du taux de mariages parallelement a une augmentation du taux de divorce. [8] En conclusion, le PACS et le mariage ne sous-entendent pas la meme notion d’engagement. Si les maries ont juridiquement et fiscalement plus de facilites et de droits, ils sont aussi tenus a plus de devoirs, d’engagement par rapport a leur couple. Ce qui indique une promesse plus fusionnelle entre les deux epoux.

En constant devoir de solidarite et de partage des biens (sauf dans les mariages a regime de separation des biens, par le biais d’un contrat nuptial), et de part son poids historique -et lourd de tradition-, le mariage a pour but la fondation d’une famille. Chose qui n’etait que jusqu’a recemment reservee qu’au couple heterosexuels. [9] La cohabitation legale, elle, (et que cela soit en France ou en Belgique) vise une union officielle beaucoup plus souple et moins contraignante.

La facilite de dissolution des contrats liants, la separation de biens, la reconnaissance de droits, sont autant de facteurs garant d’une certaine protection sociale et n’empietement aucunement sur la volonte de garder une liberte individuelle. Mais comment, des lors, expliquer la tendance de nos contemporains vers le PACS, alors que la Belgique a toujours ete l’un des pays traditionnellement axe sur le mariage ? Le mariage serait-il devenu, au fur et a mesure, une source d’attentes trop grandes ? Les responsabilites qu’il engage, effraieraient-elles de plus en plus ?

La montee des cohabitations legales serait-elle le reflet d’une demande d’une plus grande liberte individuelle ? Et si cela etait vrai, cela demontrerait-il que notre societe se fait de plus en plus egoiste ? Qu’elle tend a devenir une societe individuelle ? Ou, d’un autre cote (voire parallelement), que tout cela n’est issu que des consequences de deceptions (parents separes,…) ? D’une peur de l’engagement ? Ou, d’un autre cote (voire parallelement), que notre societe se fait de plus en plus egoiste ? Qu’elle tend a devenir une societe individuelle ?

Mais cela c’est une autre histoire… ———————– [1] In Le petit Larousse, edition Larousse, 2003 [2] Article 1475 du decret du ministere de la justice (annexe 1) [3] Tableau des regimes matrimoniaux (annexe 2) [4] Loi instaurant la cohabitation legale (annexe 1) [5] « L’expression designe a la fois la communaute de vie entre epoux et, de facon plus precise, les rapports sexuels entre eux. Les maries doivent ainsi disposer d’une residence familiale choisie d’un commun accord. Cette residence familiale n’empeche pas les membres du couple d’avoir un domicile distinct.

Dans ce cas, les epoux doivent se reunir aussi souvent que possible. ATTENTION : le juge ne peut pas contraindre celui qui contrevient a l’un des deux precedents devoirs de s’executer. On voit mal, en effet, un juge obliger un des epoux a etre fidele. Cependant, la meconnaissance d’un de ces devoirs est une faute qui peut etre sanctionnee par un divorce. » (Source 1) [6] Chiffre repris du site de l’INSEE (Annexe 3) [7] Article Wikipedia (source 3) [8] Statistiques (source 10) [9] Aritcle paru dans le Moniteur Belge, en 2003 (source 4)