Recours Pour Exces De Pouvoir

Recours Pour Exces De Pouvoir

1. 1 Quels sont les types d’actes contrôlés (réglementaires/ individuels) ? Aux termes de l’article 54 alinéa 2 de la loi sur la Cour Suprême, la Chambre Administrative « connait en 1er et dernier ressort des recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décislons émanant des autorités administratives Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine, par ailleurs, la nature des actes contrôlés.

Il s’agit de décisions ou d’actes émanant des autorités administratives. Aucune distinction n’est faite sur le caractere réglementaire ou rr2:z: individuel des décisio requièrent des précis + Les circulaires: Ces des textes pour enca elles ne font pas grie s d’actes posent or 17 do er une interprétation Normalement, t pas déléments de décision. Mais, dans les faits, certaines circulaires, sous le prétexte d’interpréter le droit, ajoute des normes juridiques nouvelles à l’état du droit.

La juridiction suprême distingue donc les circulaires seulement interprétatives et les circulaires règlementaires, c’est-à-dire celles qui créent des règles juridiques nouvelles. Et, seules, ces dernières pouvaient faire l’objet d’un REP. *Les directives: il s’agit de textes visant à orienter l’action administrative dans le cadre de la mise en

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œuvre d’un pouvoir discrétionnaire. Ici, les solutions sont plus simples : les directives ne peuvent pas faire l’objet d’un REP.

En revanche, leur légalité peut être mise en cause au travers du mécanisme de l’exc Swlpe to vlew next page l’exception d’illégalité. + Les contrats : le REP est impossible contre un contrat. Mais, le Conseil d’Etat, à partir de l’arrêt Martin de 1905, a élaboré la théorie des actes détachables : cela slgnifie que le juge admet a recevabilité d’un REP contre les actes unilatéraux afférents au contrat mais qui s’en détachent, tels que la décision de passer un contrat ou encore l’autorisation préalable de signature d’un tel acte.

Cette jurisprudence a, par la suite, été élargie. Ainsi, d’une part, le juge a admis la recevabilité d’un REP exercé par un tiers contre la résiliation, le refus de résiliation au encore divers autres actes relatifs à l’exécution du contrat. D’autre part, le Conseil d’Etat a admis que les cocontractants eux-mêmes puissant intenter un REP contre les actes détachables du contrat et relatifs à sa conclusion. Dans certains cas, un REP contre le contrat lui- même est aussi possible, mais uniquement contre celles de ses clauses qui présentent un caractère règlementaire 1. Quels sont les critères de la compétence du juge chargé de contrôler l’administration ? Y a-t- il des actes du pouvoir exécutif ou des autorités publiques qui, en raison de leur nature ou de leur objet, échappent à tout contrôle juridictionnel ? C’est le critère organique, c’est-à-dire [‘organe, la personne auteur de l’acte : les autorités administratives (Président de la République, ministres, préfets, sous-préfets, maires, présidents de conseil général… , qui détermine la compétence du juge.

Ainsi seuls les actes des autorités administratives sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, à l’exclusion des actes émanant des personnes privées sauf celles investies de prérogatives de puissance p PAG » 7 excès de pouvoir, à l’exclusion des actes émanant des personnes privées sauf celles investies de préro gatives de puissance publique et gérant un service public. Toutefois, le critère organique n’est pas absolu. Il se combine avec le critère matériel, c’est- à- dire le contenu de l’acte.

En effet, l’acte doit avoir un caractère décisoire. Il doit affecter l’ordonnancement juridique, avec ou sans modification des situations juridiques existantes et faire grief au destinataire. En définitive, deux critères fondent la compétence du juge chargé de contrôler L’administration : le critère organico-matériel et le critère matériel. Il existe des actes du pouvoir exécutif et des autorités publiques qui, en raison de leur nature ou objet, échappent à tout contrôle juridictionnel.

Il s’agit • – des actes juridictionnels, actes émanant de juridictions ou d’organismes administratifs faisant office de juridictions, tels les organismes disciplinaires, revêtent la nature de écisions juridictionnelles insusceptibles d’être déférées ? la censure du juge de rexcès de pouvolr (28 avril 1976 François-Xavier Santucci ; 30 juillet 2008, Boa Ehui c/ Ordre des Experts Comptables et des Comptables Agrées de Côte d’Ivoire (O. E. C. CA. C. I. ) – des actes n’ayant pas un caractère décisoire ou exécutoire, c’est-à-dire les actes préparatoires (29 janvier 1992, Nado Koutoua c/ Ministre de l’Emploi et de la Fonction Publique 19 mars 2008 Société Protéin Kissè La c/ Ministère de la Construction et de l’Urbanisme), les actes confirmat Construction et de l’Urbanisme), les actes confirmatifs u interprétatifs (26 mars 1980 Comaran/africa line ; 22 juillet 1981 Akpa Akpro c/ Ministère de la Défense) , correspondances (31 janvier 2001, Bon Kacou Nathanaël c/ Ministère de la Fonction Publique ; 26 juillet 2006, Eglise et mission du Christ c/ Etat de Côte dlvoire) ; les actes d’information (22 juin 2001, Doumbia Koman). – des actes de licenciement pris par une autorité administrative (11 décembre 1970, Kouamé Kouadio ; 27 novembre 1991, Soro Silué ; 15 février 2006, Yapo Arsène et autres) – des actes de gouvernement, c’est-à-dire les actes concernant les rapports de l’exécutif avec le parlement, et eux qui se rattachent directement aux relations de la Côte dlvoire avec les puissances étrangères et les organismes internationaux. 2. La procédure 2. Présentation générale de la procédure +0ù trouve-t- on les règles de procédure, par quels textes sont- elles définies ? Les règles de procédure sont définies par deux textes . -la loi n072-0833 du 21 décembre 1972 modifiée par les lois non-663 du 5 août 1978, 93-670 du 9 août 1993, 97-516 et 97-517 du 4 septembre 1997 portant code de procédure civile, commerciale et administrative -la loi 94440 du 16 août 1994 déterminant la composition, ‘organisation, les attributlons et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée par la loi 97-243 du 25 avril 1997. *La procédure est-elle plutôt dirigée par les parties ou par le juge ? Quelles sont leurs res onsabilités respectives ? -La procédure PAGFd0F17 juge ?

Quelles sont leurs responsabilités respectives ? -La procédure n’est pas accusatoire, mais plutôt inquisitoriale, c’est-à-dire dirigée par le juge. Les responsabilités du juge en la matière se situent à un triple niveau: Premièrement, il doit transmettre et notifier la requête introductive d’instance au Procureur Général, à toutes les arties intéressées ou qui semblent telles, fixer le délai dans lequel les réquisitions et mémoires en défense, accompagnés de toutes les pièces utiles, doivent être déposés au secrétariat de la Chambre Administrative et, si cela est nécessaire, mettre en demeure les parties si celles- Cl ne respectent pas les délais fixés.

Deuxièmement, il peut ordonner toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires à l’instruction de raffaire telles que les productions de pièces, la comparution personnelle des parties, les enquêtes, les expertises, la descente sur les lieux qui sont notifiées par voie administrative aux arties en cause. troisièmement, dès qu’il estime que l’affaire est en état d’être jugé, il dresse un rapport écrit qui relate les incidents de la procédure et l’accomplissement de formalités légales, qui expose les faits de la cause tels qu’ils paraissent établis par les pièces et éventuellement les mesures d’instruction ordonnées, et enfin qui analyse les mayens des parties qu’il transmet au ministère public et notifie aux parties. Il fixe la date de Vaudience. Quant aux parties, elles sont tenues de respecter les délais fixés, de déposer les mémoires et d’obéir aux injonctions e respecter les délais fixés, de déposer les mémoires et d’obéir aux injonctions du juge. *Existe-t- il un parquet ? Quel est son rôle ? Il existe un parquet qui est chargé de prendre des réquisitions. Il formule des conclusions sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles applicables ainsi que les solutions qu’appelle le litige soumis à la juridiction. +La procédure est-elle écrite ou orale ? La procédure est écrite, puisque c’est au vu des mémoires, pièces et observatlons écrites que le juge se prononce. D’ailleurs, l’affaire est jugée sur pièces.

Toutefois, il n’est pas exclu que le Ministère ublic et les parties puissent s’exprimer lors du procès, puisqu’aux termes de l’article 72 alinéa 2 de la loi sur la Cour Suprême « le Ministère public et les parties ont un délai de (15) jours pour prendre leurs réquisitions et fournir leurs observations écrites et déclarer formellement qu’ils entendent présenter ou faire présenter par un avocat les observations orales La Chambre Administrative statue en formation collégiale. Cependant en matière de référé, le président de la Chambre Administrative statue seul. 2. 2 Quelles sont les règles de recevabilité des requêtes ? Le emandeur doit il justifié de son intérêt pour agir ? Si oui, celui est il conçu de façon large ou stricte (citer des cas de jurisprudence) ? 2. 2. 1 Les règles de recevabilité an) La nature de l’acte attaqué : ce doit être une décision administrative c’est-à-dire émanant d’une autorité administrative. b’) L’absence de recours parallèle : le requérant ne doit pas disposer du recours ordinaire de pleine juridiction.

CD) L’exigence du recours administratif préalable : avant de saisir la Chambre Administrative, le requérant doit présenter un recours admin préalable : avant de saisir la Chambre Administrative, le requérant oit présenter un recours administratif préalable, soit gracieux lorsqu’il est adressé à l’auteur de la décision entreprise, soit hiérarchique quand il est adressé au supérieur de l’auteur de la décision. da) Délais : le recours administratif préalable doit être formé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision entreprise. La requête doit être introduite devant la Chambre Administrative dans le délai de deux mois à compter soit : – De la notification du rejet explicite du recours administratif. – Du rejet implicite consécutif à une absence de réaction pendant mois. 0) La forme de la requête : La requête doit contenir un certain nombre d’informations et de précisions en l’absence desquelles elle peut être déclarée irrecevable notamment les noms, prénoms, profession et domicile du requérant, l’objet de la demande, rexposé sommaire des moyens, la pièce justifiant le dépôt du recours administratif préalable. 2. 2. 2. Intérêt pour agir Le requérant doit justifier son intérêt pour agir -En droit ivoirien, La Chambre Administrative a une conception plutôt restrictive de cet intérêt pour agir car elle exige que cet intérêt soit personnel. (Aff. : Mobio Aminlin Thomas : le equérant qui n’était pas destinataire de l’acte attaqué a été déclaré irrecevable. ) -En droit français, plusieurs exemples attestent de l’élargissement de la notion d’intérêt à agir lorsque ce dernier est individuel.

Ainsi, jusqu’à l’arrêt Casanova, le juge administratif considérait que la qualité de contribuable local ne donnait pas ? un requérant un intérêt à agir suffisant pour attaquer par le biais d’un REP PAGF70F17 donnait pas à un requérant un intérêt à agir suffisant pour attaquer par le biais d’un REP une décision administrative ayant un impact sur le budget d’une collectivité locale. Etaient seuls onsidérés comme ayant un intérêt à agir les personnes atteintes personnellement par un acte administratif, que celui-ci leurs imposent un refus ou des obligations. L’arrêt Casanova (CE, 29/03/1901) renverse cette jurisprudence et admet que la qualité de contribuable d’une commune donne intérêt à agir contre les décisions ayant un effet sur le budget communal. Par la suite, cette décision sera étendue au contribuable départemental, au contribuable d’outre-mer, mais non au contribuable d’Etat. Cette jurisprudence sera, par la suite, appliquée aux usagers des servlces publics.

En effet, la qualité d’usager donne, même si ces erniers sont relativement nombreux, intérêt à agir contre les décisions relatives à l’organisation ou au fonctionnement d’un sewice public. L’intérêt à agir est même reconnu aux tiers par rapport au service public, dans l’hypothèse ou ceux-ci peuvent être affectés par une mesure d’organisation du sewice public. Autre signe de l’appréciation libérale par le juge administratif de l’intérêt à agir, le Conseil d’Etat admet la recevabilité de la requête d’un fonctionnaire contre les actes individuels relatifs ? leur propre situation, mais aussi contre les actes règlementaires méconnaissant leur statut.

En revanche, les fonctionnaires ne peuvent attaquer les actes règlementaires relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service public auquel ils appartiennent, sauf lorsque ces dernières décisions portent atteinte à leurs prérogatives, à leurs conditions de travail ou à leurs droits. (21 / 12/1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du qua PAGF travail ou à leurs droits. (21 /12/1 906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli). En revanche, dans l’hypothèse ou le syndicat agit contre une mesure n’intéressant individuellement que certains de ses membres, le juge applique a règle selon laquelle nul ne plaide par procureur. Cela signifie que, sans mandat de la personne visée par la mesure, l’action du syndicat est jugée irrecevable.

Mais, lorsque la personne visée individuellement par l’acte administratif n’est pas membre d’un groupement, celui-ci peut se voir reconnaitre un intérêt ? agir : il en va, ainsi, d’une mesure individuelle positive, comme par exemple une nomination, lorsque celle-ci porte atteinte aux intérêts défendus par le syndicat, ou encore d’une mesure négative qui porte directement atteinte aux intérêts collectifs du syndicat. Cette jurisprudence revêt un intérêt certain quand ‘on sait que des particuliers peuvent être freinés par le cout et la longueur des procédures, obstacles qui sont moins intimidants pour les syndicats ou les associations.

Ces derniers sont d’ailleurs, si l’on observe attentivement la jurisprudence, à l’origine de nombreuses décisions du juge administratif, et nombreuses sont les avancées jurisprudentielles que l’on doit à ces personnes. A titre d’exemple, a été admis Pintérêt à agir d’une association de protection de l’environnement contre une déclaration d’utilité publique, ou encore celui d’une union de parents d’élèves pour défendre la liberté d’enseignement. . 3 Le justiciable a-t-il un accès direct au juge, ou bien cet accès est- il subordonné au recours à un conseil ou au ministère d’un avocat ? Le Ministère d’un avocat devant la Chambre Administrative n’est pas obligatoire. Ce qui Le Ministère d’un avocat devant la Chambre Administrative n’est pas obligatoire. Ce qui permet au justiciable d’avoir un accès direct au juge.

Selon l’article 61, la signature de la requête par un avocat vaut constitution et élection de domicile en son étude. La partie non représentée par un avocat doit faire, le cas échéant, élection de domicile à Abidjan, ville ù siège la Chambre Administrative. 2. 4 Les requêtes peuvent elles être formulées en faisant usage des nouvelles technologies (Internet) ? Aucune disposition législative n’autorise pour l’instant l’utilisation des nouvelles technologies (internet) comme voie pour présenter une requête à la Chambre Administrative. Par conséquent, le requérant doit demeurer dans le cadre fixé par l’article 63 de la loi sur la Cour Suprême, c’est-à- dire qu’il doit déposer sa requête au secrétariat général de la Cour Suprême. 2. Existe -t -il un système public ou privé d’aide pour faciliter ‘accès au juge pour les personnes ne pouvant avoir accès ? un conseil juridique pour des motifs liés à l’insuffisance de leurs ressources ? Il existe un système public d’aide, appelé assistance judiciaire, en vue de faciliter faccès à la justice pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes. L’assistance judicialre, régie par les articles 27 à 31 du code de procédure civile, commerciale, administrative et fiscale et le décret 75-319 du 9 mai 1975 fixant les modalités d’application de la loi 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commercial 17