Rapport de stage en assurance

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Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions a la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc I- Obstacles constitutionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1) Principe de souverainete. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2) Systeme des immunites . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 3) Droit de grace et amnistie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 II- Obstacles a la mise en ouvre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 1) Extradition / Remise des citoyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 2) Conflit avec des obligations internationales en matiere d’immunite diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 3) Prescription des crimes et des peines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 4) Privilege de juridiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 5) Absence de definition des crimes de la competence de la CPI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 III- Le processus de ratification du Statut de la CPI par le Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Janvier 2007 – N°466 Cette note a ete elaboree avec le soutien de la Commission europeenne. Les points de vues exprimes dans cette note refletent l’opinion des auteurs, et de ce fait ne representent en aucun cas le point de vue officiel de l’Union europeenne.

Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions a la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc I- Obstacles constitutionnels 1) Principe de souverainete Selon le Statut de la CPI, le pouvoir de la CPI s’etend ou peut s’etendre et s’exercer sur les territoires de tous les Etats parties (article 4. 2). Le Procureur peut ainsi enqueter sur le territoire des Etats parties (article 54. 2) et executer des demandes de cooperation (commissions rogatoires etc. ) sur le territoire des Etats parties (article 99. 4).

Dans le cas du Maroc, le principe de souverainete est prevu par l’article 2 de la Constitution de 1996. La souverainete est exercee par le Roi, le Parlement, le gouvernement et la justice. Etant donne que la CPI n’est pas une institution constitutionnelle marocaine, le Statut de Rome semble contredire la lettre de la constitution marocaine. Certains Etats ont souligne que l’exercice par une Cour etrangere, meme internationale, de competence d’autorite concernant des crimes commis sur le territoire d’un Etat souverain, constituait une atteinte a la souverainete dudit Etat.

Le Chili, l’Armenie, la Moldavie, l’Irlande et l’Ukraine ont donc entrepris de faire des amendements constitutionnels afin de regler ce conflit. Le Conseil constitutionnel d’Ukraine, par exemple, prenant en compte qu’au terme des articles 9 et 85 de la constitution ukrainienne, la ratification des conventions etait du domaine du Parlement et que les conventions dument ratifiees faisaient partie integrante du droit interne, a conclu: « La competence de la CPI s’etendant au territoire ukrainien est constitutionnelle des la ratification du Statut »1.

En France, le Conseil constitutionnel a conclu que le pouvoir d’enquete du Procureur prevu a l’article 99. 4 etait incompatible avec l’exercice de la souverainete nationale, dans la mesure ou il pourrait mener des actes d’enquete sur le territoire francais sans la presence des autorites judiciaires francaises. La France a donc du amender sa constitution pour franchir cet obstacle. D’autres Etats ont estime qu’il n’y avait pas de conflit entre le principe de souverainete de l’Etat et le Statut de la CPI.

Dans quelques Etats, comme le Luxembourg2, il a ete mis en avant que, avant tout exercice des pouvoirs de la CPI sur le territoire d’un Etat, l’Etat territorial est implique, a travers une consultation extensive et, parfois, a travers la demande de consentement de l’Etat. En effet, la Regle 100 du Reglement de procedure et de preuve (RPP) de la CPI clarifie que la CPI ne siegera dans un Etat autre que l’Etat hote que si cet Etat y consent. De plus, le Procureur, en regle generale, ne peut exercer ses pouvoirs qu’apres cooperation et consultation approfondie de l’Etat concerne.

Ainsi, il a ete suggere, comme le montre l’exemple de l’Equateur3, que consentir a ce que la CPI exerce ses pouvoirs sur son territoire, constitue une forme de « cooperation judiciaire » plutot qu’un deplacement des responsabilites souveraines. En outre, il a ete note que les circonstances ou les pouvoirs pouvaient etre exerces sans cooperation ni consultation de l’Etat concerne etaient tres peu nombreuses. En effet, selon l’article 57. 4. ), la Chambre preliminaire de la CPI peut autoriser le Procureur a prendre certaines mesures d’enquete sur le territoire d’un Etat « sans s’etre assure de la cooperation de cet Etat au titre du Chapitre IX [seulement] si (… ) elle a determine que (… ) [cet Etat] est manifestement incapable de donner suite a une demande de cooperation parce qu’aucune autorite ou composante competente de son appareil judiciaire national n’est disponible ». Ainsi, la Finlande s’est concentree sur le fait que les circonstances ou les pouvoirs de la CPI risquaient d’intervenir etaient tres limitees et que ‘etendue de ces pouvoirs etait egalement limitee. D’autres Etats ont mis en lumiere qu’il y avait une difference essentielle entre la CPI et les cours et autorites etrangeres. Ils ont ainsi considere que la CPI etait une extension ou manifestation de la souverainete de l’Etat, et etait ainsi sous le controle souverain de l’Etat en tant que membre de l’Assemblee des Etats parties. Enfin, la nature non seulement de la CPI, mais aussi des crimes relevant de sa competence, a ete prise en compte par certains Etats.

Ils ont ainsi repris une tendance du droit international et de la pratique internationale de ne pas permettre d’utiliser des considerations de souverainete comme pretexte a des violations de droits de l’homme et a l’impunite. 2) Systeme des immunites Le Statut de la CPI « s’applique a tous de maniere egale, sans aucune distinction fondee sur la qualite officielle »; de plus, les immunites ou regles de procedure speciales qui peuvent s’attacher a la qualite officielle d’une personne (… ) n’empechent pas la Cour d’exercer sa competence a l’egard de cette personne » (article 27).

En outre, l’article 28 du Statut met en lumiere la responsabilite des chefs militaires et autres superieurs hierarchiques. Le Statut de la CPI n’exige pas expressement que la question des immunites soit traitee dans les lois d’adaptation nationales. En effet, l’immunite, qu’elle soit interne ou FIDH / PAGE 5 Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions a la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc internationale, ne peut etre invoquee que devant les juridictions internes et non devant la CPI.

Par consequent, au cas ou une telle immunite existerait devant ces juridictions, cela impliquerait seulement que la CPI soit la seule juridiction competente. La decision de la Cour international de justice dans l’affaire Congo v. Belgique confirme cette approche, la Cour concluant que des ministres des affaires etrangeres en place beneficient d’immunites en droit international, mais que ces immunites ne s’appliquent que devant des cours nationales et non devant des tribunaux internationaux4.

Neanmoins, l’avantage pour un Etat de prevoir des dispositions autorisant ses propres tribunaux a juger le chef d’Etat s’il commet un crime relevant de la competence de la CPI est que cet Etat, conformement au principe de complementarite, sera habilite a exercer sa juridiction. De meme, les Etats Parties doivent s’assurer qu’au cas ou la CPI leur demanderait de lui remettre leur chef d’Etat ou une autre personne jouissant d’une immunite, l’Etat concerne ne pourra invoquer aucune immunite en vertu du droit national pour refuser de remettre la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arret.

Lorsque la constitution d’un Etat prevoit l’immunite absolue, l’article 27 du Statut de la CPI peut entrainer certaines modifications constitutionnelles ou legislatives. Ainsi, en France, le Conseil constitutionnel avait estime que l’article 27 du Statut de la CPI etait en contradiction avec les articles 28, 68 et 68-1 de la Constitution francaise, qui accordent des immunites aux parlementaires, aux membres du gouvernement et au president de la Republique. Par consequence, la ratification du Statut de Rome necessitait une revision de la Constitution.

En effet, les Etats parties peuvent etablir une exception a cette immunite absolue pour leur chef d’Etat ainsi que tous les agents de l’Etat qui seraient autrement exempts de toute poursuite criminelle. Cet amendement serait mineur et pourrait consister en l’ajout d’une simple disposition prevoyant une exception au principe de l’immunite du chef de l’Etat et des agents de l’Etat lorsqu’ils commettent l’un des crimes prevus au Statut. De nombreux Etat europeens ont toutefois estime inutile d’adopter un amendement constitutionnel, stipulant une exception aux immunites prevues dans leur droit interne.

Cette exception est, selon eux, deja implicite dans leur constitution. Dans les rares cas ou la CPI demanderait a un Etat de lui remettre un de ses agents, comme le chef de l’Etat, il suffirait d’adopter une approche et interpretation teleologique des dispositions constitutionnelles pertinentes permettant la remise de cette personne a la CPI. En effet, selon cette approche teleologique, les crimes de la competence de la CPI, « crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communaute internationale »5, ne constituant pas l’exercice normal des fonctions parlementaires, gouvernementales ou de quelque chef d’Etat que ce oit, ne sont pas couverts par l’immunite. Si un chef d’Etat commettait ces crimes, il violerait probablement les principes fondamentaux de toute constitution6. Au terme de l’article 23 de la constitution marocaine, « la personne du Roi est inviolable et sacree ». Le Roi est « le Representant Supreme de la Nation, Symbole de son unite, Garant de la perennite et de la continuite de l’Etat, veille au respect de l’Islam et de la Constitution. Il est le protecteur des droits et libertes des citoyens, groupes sociaux et collectivites. Il garantit l’independance de la Nation et l’integrite territoriale du Royaume dans ses frontieres authentiques ».

De plus, il est le Chef supreme des Forces Armees Royales (article 30) et surtout le commandant des croyants (articles 19 a 35). Cette derniere mission confere un caractere sacre a sa personne et interdit la violation de son integrite. Son immunite est donc issue d’une conception religieuse. De plus, la constitution marocaine prevoit l’immunite des membres du Parlement (article 39), ainsi que la responsabilite penale des membres du gouvernement pour les crimes et delits commis dans l’exercice de leurs fonctions (articles 88 et 89). Une revision de la constitution marocaine sur ce point serait donc de mise.

Certains regimes monarchiques tel l’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Grande Bretagne et la Jordanie, ont ratifie le Statut. La Belgique a considere que l’article 27 Statut contredisait les regimes d’immunites prevus dans la constitution pour le Roi et les membres du parlement, ainsi que le regime special de responsabilite penale des ministres. L’Espagne, elle, a estime que l’article 27 n’affectait pas l’exercice de l’immunite des membres du Parlement mais consiste a un transfert de pouvoirs a la CPI, ce qui est permis par la constitution espagnole.

L’immunite du Roi n’est pas contradictoire par rapport au Statut, vu que les actes officiels doivent etre contresignes par un agent du gouvernement pour devenir effectif. Les agents contresignant porteraient ainsi une responsabilite individuelle. Aux Pays Bas, l’on a estime que le Roi ne peut commettre de tels crimes, compte tenu de l’article 42 de la Constitution qui prive le Roi de tout pouvoir gouvernemental substantiel, en placant toute responsabilite executive dans les mains des ministres du gouvernement.

Cependant, ces constitutions ne conferent pas au Roi / Reine cette valeur religieuse et spirituelle le/la placant hors de toute FIDH / PAGE 6 Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions a la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc responsabilite. De plus, le Roi, dans les exemples cites regne et ne gouverne pas, ce qui le place en dehors de toute responsabilite penale; ce n’est pas le cas au Maroc. 3) Droit de grace et amnistie Le Statut de la CPI ne contient aucune disposition expresse interdisant a un Etat l’exercice de son droit d’amnistie ou de grace.

Neanmoins, il est improbable que la CPI prenne en consideration des lois d’amnistie ou des graces qui permettent l’impunite, contraires au droit international des droits de l’homme. L’article 20 du Statut prevoit dans son paragraphe 3, alinea a), que ne peut etre juge par la CPI quiconque qui a ete deja juge par une autre juridiction sauf si la procedure devant l’autre juridiction « avait pour but de soustraire la personne concernee a sa responsabilite penale pour des crimes relevant de la competence de la Cour ».

En outre, l’article 17 du Statut, decrivant les exceptions a la regle de complementarite, prevoit dans son paragraphe 2, alinea a), qu’une procedure ou decision d’un Etat prise « dans le dessein de soustraire la personne concernee a sa responsabilite penale pour les crimes relevant de la competence de la CPI » peut etre interpretee comme un manque de volonte de l’Etat a engager des poursuites contre son citoyen. Ainsi, l’amnistie peut dans ces cas etre une justification pour la recevabilite d’une affaire devant la CPI.

Au Maroc, la grace beneficie d’une valeur constitutionnelle consacree par l’article 34. Elle a ete reglementee par la loi (dahir) n°387/57/1 du 6 fevrier 1958 tel que modifiee le 8 octobre 1977. Cette modification a rendu possible l’intervention de la grace a tous les degres du proces. La grace annule la peine uniquement. Le droit de grace revient au Roi (article 16 de la constitution marocaine). L’amnistie, elle, est prevue au terme de l’article 51 du Code penal marocain. Elle est l’oeuvre du Parlement, qui vote la loi au regard de ‘article 45 de la constitution. L’amnistie annule le crime et tous ses effets dont les jugements, les peines et toutes les dispositions y afferentes. Bien que differentes, la modification de la loi marocaine en 1977 a rapproche les effets de la grace de ceux de l’amnistie, leur conferant a toutes les deux une valeur constitutionnelle. Dans certains Etats, comme la Suede, les Pays Bas et l’Autriche, l’incompatibilite entre le Statut de la CPI et les lois d’amnistie et le droit de grace dans les pays respectifs a ete rejetee.

Un des arguments souleve est que ces pouvoirs ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de crimes de droit penal international7. L’approche adoptee par la Suede a ete de considerer le droit de grace comme un pouvoir discretionnaire, qui n’est pas de la responsabilite de l’Etat et ne correspond pas au droit d’un individu. Les Pays-Bas, eux, ont considere que le pouvoir discretionnaire pouvait etre transfere a la CPI. De plus, certains, comme la Belgique et l’Espagne, estiment que le droit de grace ne s’applique qu’aux decisions des tribunaux nationaux.

La Belgique a, en effet, considere que le droit de grace du Roi (articles 110 et 111 de la constitution belge) n’etait pas incompatible avec le Statut de Rome, compte tenu du fait que la grace royale est de nature territoriale et ne s’applique que concernant les peines imposees par les tribunaux belges. Le Conseil constitutionnel francais, pour sa part, a observe dans sa decision 408/98 du 22 janvier 1999 que « la CPI pourra etre valablement saisie du seul fait de l’application d’une loi d’amnistie (… et qu’en pareil cas, la France en dehors de tout manque de volonte ou d’indisponibilite de l’Etat, pourrait etre conduite a arreter et a remettre a la Cour une personne a raison des faits couverts, selon la loi francaise, par l’amnistie » ce qui porterait « atteinte aux conditions essentielle d’exercice de la souverainete nationale ». C’est l’une des raisons pour lesquelles la France a decide de reviser sa constitution. 1. Decision n°1 – 35 – 2001 du 11 juillet 2001. 2.

Voir l’Avis du Conseil d’Etat du Luxembourg portant sur un projet de loi portant approbation du Statut de Rome de la Cour penale internationale, fait a Rome le 17 juillet 1998, du 4 mai 1999, n° 44. 088 Doc. Parl. 4502. 3. Le Conseil constitutionnel de l’Equateur a affirme que « accrediter le Procureur de la CPI pour exercer des investigations sur le territoire national d’un Etat quelconque constitue une sorte d’entraide judiciaire internationale », voir affaire n°5 – 2000, 21 fevrier 2001. 4. Affaire relative au mandat d’arret du 11 avril 2000 (Republique Democratique du Congo c.

Belgique), arret du 14 fevrier 2002, § 61. 5. Voir Preambule du Statut de Rome. 6. Des Etats comme la Croatie et le Costa Rica ont adopte cette approche teleologique. 7. De nombreuses jurisprudences rejetant les lois d’amnistie dans les cas de violations graves des droits de lHomme viennent confirmer cette approche. Voir le jugement de la Cour inter-americaine des droits de l’Homme dans la cas Barrios Altos du 14 mars 2001; Le jugement de la Chambre de premiere instance du Tribunal special pour la Sierra Leone Prosecutor v. Furundzija, Case no. IT-95-17/1-T 10, para. 55, du 10 decembre 1998. FIDH / PAGE 7 Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions a la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc II- Obstacles a la mise en oeuvre 1) Extradition / Remise des citoyens Le Statut de la CPI cree une nouvelle procedure dans le domaine de l’entraide juridictionnelle internationale: la remise, consacree par l’article 89. En realite, la remise n’est qu’une expression supplementaire de la procedure d’extradition puisqu’il s’agit d’arreter un individu et de le remettre a un tribunal etranger.

Si ce tribunal releve de la souverainete d’un Etat quelconque, on appelle cette procedure extradition et si le tribunal devant lequel la personne est deferee est un tribunal international, l’acte est qualifie de remise 8. Le droit marocain ne contient aucune disposition relative a la remise. Toutefois, l’article 718 du Code de procedure penale marocain autorise l’Etat marocain a remettre aux « gouvernements etrangers » toute personne non marocaine.

L’article 721 quant a lui interdit de remettre des citoyens marocains a la justice d’autres Etats. Dans la majorite des cas, les Etats ont considere qu’un amendement n’etait pas necessaire. La premiere question est de savoir s’il y a de fait une difference qualitative entre l’extradition entre Etats et la remise d’un Etat a un tribunal international. Des Etats comme la Suisse, la Croatie, le Honduras ou l’Equateur reconnaissent une difference entre les deux, mais n’applique l’interdiction qu’a l’extradition.

L’Equateur, qui refuse l’extradition de ses nationaux, considere que la CPI n’est pas une juridiction etrangere, mais un tribunal international qui represente la communaute internationale et qui a ete mis en place avec le consentement des Etats parties a son Statut, et se fonde sur cet argument pour dire que la CPI ne contredit pas sa constitution. La deuxieme question concerne le but de ces dispositions d’interdiction, qui a souvent ete identifie comme etant la protection de l’individu d’un proces par une juridiction etrangere qui risque de ne pas respecter ses droits aux memes standards que les tribunaux nationaux.

Or, la CPI n’est pas une juridiction etrangere, comme le souligne la Suisse. De plus, les preoccupations concernant le respect des droits de l’homme ne peuvent raisonnablement s’appliquer a la CPI, compte tenu de ses textes constitutifs et de la responsabilite des Etats parties de garantir leur mise en oeuvre. 2) Conflit avec des obligations internationales en matiere d’immunite diplomatique D’apres le droit international, les diplomates jouissent d’une immunite a l’egard des poursuites penales par les Etats etrangers 9. Le Statut de la CPI, quant a lui, prevoit a l’article 98. 1 que la CPI ne peut pas poursuivre l’execution d’une demande e remise ou de toute autre forme d’assistance qui contraindrait l’Etat requis a agir de facon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matiere d’immunite. Lorsque la CPI determine qu’une immunite existe, elle ne peut presenter de demande de remise que si elle obtient au prealable la cooperation de l’Etat dont l’accuse est un ressortissant. L’Etat requis peut alors remettre cette personne sans contrevenir aux obligations internationales qui lui incombent en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou du droit coutumier.

Le paragraphe 2 de l’article 98 vise la situation ou une demande de remise contraindrait l’Etat requis a agir de facon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d’accords internationaux selon lesquels le consentement de l’Etat d’envoi est necessaire pour que soit remise a la CPI une personne relevant de cet Etat. Une telle situation peut se presenter lorsqu’en vertu d’une convention sur le statut des forces, les membres des forces armees d’un Etat tiers se trouvent sur le territoire de l’Etat requis. Dans ces cas la Cour devra obtenir la cooperation de l’Etat d’envoi pour qu’il consente a la remise.

Il convient de souligner que l’article 98 ne s’applique que lorsque la mesure demandee par la Cour reviendrait a contraindre l’Etat requis a contrevenir a une obligation qui lui incombe en droit international. En effet, un Etat ne peut pas invoquer une disposition de sa legislation nationale conferant une immunite a une personne a l’egard de la remise10. D’autre part, il est important de rappeler qu’il ne s’agit pas dans le cas de l’article 98 de l’immunite de poursuites elle-meme -interdite a l’article 27 pour les crimes qui relevent de la competence de la Cour-, mais d’une immunite en matiere d’execution des demandes de cooperation.

Voila pourquoi cette question ne constitue pas un obstacle a la ratification du Statut de la CPI, mais elle pourrait entraver sa mise en oeuvre. Puisque cette obligation releve du droit international, il ne serait pas en principe necessaire d’effectuer une FIDH / PAGE 8 Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions a la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc modification du droit marocain. Cependant, quelques Etats ont decide d’amender leur legislation nationale afin de se conformer a leur obligation de remise.

Puisqu’il appartient a la CPI de decider si une immunite existe ou non, il s’agit tout simplement de preciser que l’immunite ne constitue pas un obstacle a la cooperation avec la CPI. Le Canada, par exemple, a modifie sa legislation nationale dans ce sens. En effet, la Loi sur l’immunite des Etats a ete amendee pour assurer qu’elle ne s’appliquerait pas lorsque ses dispositions seraient incompatibles avec la Loi sur l’extradition (qui prevoit la remise a la CPI), la Loi sur les forces etrangeres presentes au Canada et la Loi sur les missions etrangeres et les organisations internationales du

Canada. Par ailleurs, une modification de la legislation marocaine a cet egard devrait egalement prevoir que les nationaux marocains pourront etre remis a la CPI par d’autres Etats, et que, le cas echeant, aucun accord bilateral ou multilateral n’entravera pas ce processus. mesure de remettre une personne a la CPI, meme lorsque, conformement aux dispositions du droit marocain, le crime pour lequel elle sera jugee est prescrit. 4) Privilege de juridiction Selon l’article 27 du Statut de la CPI, ce dernier s’applique a tous de maniere egale.

Neanmoins, le droit marocain prevoit des procedures speciales pour juger les membres du gouvernement pour les crimes commis en dehors de l’exercice de leurs fonctions: ils sont deferes devant le Conseil superieur. Quand les crimes ont ete commis dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du gouvernement sont juges devant la Cour supreme. Par consequent, le Maroc devrait s’assurer que ces procedures speciales n’entraveront pas la remise d’une personne a la CPI lorsque la Cour estime que l’affaire est recevable au regard des regles de la complementarite. 3) Prescription des crimes et des peines

L’article 29 du Statut de la CPI stipule que les crimes relevant de la competence de la CPI ne se prescrivent pas. En droit marocain, il existe des prescriptions pour l’application des peines11 et de l’action publique (article 49 du Code penal marocain, articles 648 a 653 du Code de procedure penale, autres lois speciales comme l’article 78 du Code de la presse). L’imprescriptibilite des crimes ne devrait normalement pas poser de probleme au niveau de la ratification, puisque les dispositions concernant la prescription des crimes ne se trouvent pas dans la Constitution mais dans d’autres codes et lois.

Toutefois, une harmonisation des regles du droit interne en matiere de prescription avec les dispositions du Statut serait de mise, afin de s’assurer que le Maroc soit en 5) Absence de definition des crimes de la competence de la CPI Le droit marocain ne contient aucune disposition incriminant des faits consideres comme des crimes graves relevant de la competence de la CPI: il n’y a ainsi pas de definition du crime de genocide, des crimes contre l’humanite ou des crimes de guerre.

Le legislateur marocain aurait a definir et a incriminer les faits constituant des crimes pour pouvoir les juger dans le respect du principe general du droit penal, selon le principe « nul ne peut etre puni pour un crime ou pour un delit dont les elements ne sont pas definis par la loi ». Suite a un tel amendement de son Code penal, le Maroc serait habilite a exercer sa competence a l’egard des crimes relevant de la competence de la CPI, conformement au principe de complementarite prevu a l’article 17 du Statut de la CPI. 8. Voir article 102 du Statut de la CPI sur l’emploi des termes « remise » et « extradition ». . Article 27 du Statut de la CPI. Voir aussi l’article 31. 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. 10. Article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traites. 11. Prescription de 20 ans a compter de la date de la decision definitive de condamnation pour un crime ; prescription de 5 ans a compter de la date de la decision definitive de condamnation pour un delit. FIDH / PAGE 9 Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions a la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc

III- Le processus de ratification du Statut de la CPI par le Maroc Certains Etats ont estime qu’il n’y a nul besoin de reviser leurs Constitutions, d’autres pays ont deja introduit des modifications sur leurs lois fondamentales. La Belgique fait partie du premier groupe ; elle a ratifie le Statut de Rome le 28/7/2000 sans avoir a reviser sa Constitution apres que le Conseil d’Etat ait emis un avis favorable. Le Conseil a estime suffisant l’ajout d’une seule disposition constitutionnelle stipulant que le Statut de la Cour fera partie integrante du droit interne.

Quant au Canada, il a modifie les dispositions de son droit penal avant la ratification en declarant que la Cour est complementaire au penal canadien. Le Luxembourg a ajoute une disposition a sa Constitution stipulant que les dispositions constitutionnelles ne sont pas contraires a l’approbation du Statut de Rome et n’empechent l’application des obligations qui en decoulent dans les conditions prevues par ledit Statut. La France a aussi ajoute un seul article constitutionnel qui stipule que «La Republique peut reconnaitre la juridiction de la Cour penale internationale dans les conditions prevues par le traite signe le 18 juillet 1998 »12 .

Nombre d’autres Etats n’ont pas juge necessaire de faire des amendements a leurs Constitutions. Ils ont adopte une approche interpretative, en se basant sur les principes generaux du droit international, principes qui accordent aux Conventions ratifiees la superiorite sur tout le droit interne de l’Etat et une primaute d’application dans le cas d’un conflit, conformement a l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traites. Le Maroc serait oblige de reviser sa Constitution par voie referendaire pour rendre les dispositions du droit interne compatibles avec le statut de Rome conformement a l’article 31. de la Constitution. Et puisque la procedure de la revision de la Constitution exige le referendum, il y a deux interpretations differentes. L’une considere que la revision concerne seulement la disposition constitutionnelle incompatible avec le traite ; dans ce cas de figure c’est cette disposition qui ferait l’objet du referendum. L’autre position tend a organiser le referendum sur l’ensemble du traite ou du moins accorder au peuple le droit de se prononcer sur les dispositions conflictuelles une a une ce qui est extremement difficile et complique.

Une solution moins difficile pour le Maroc serait de s’inspirer des experiences du Luxembourg et de la France ; il s’agirait d’ajouter un seul article a la Constitution permettant l’application du Statut de Rome. Le legislateur procedera ensuite a la modification des lois nationales pour les rendre compatibles avec le Statut notamment le droit penal, le Code de procedure penale, la loi reglementant la Haute Cour et les lois sur l’immunite parlementaire. Sources (entre autres) – Mohammed Abdenabaoui, Discours « Statut de la CPI: Problemes de ratification et d’application ». Helene Duffy, « Overview of constitutional issues and recent state practice ». – Ministere des affaires etrangeres et du commerce internationale du Canada, Manuel de ratification et de mise en oeuvre du Statut de Rome, Deuxieme edition, Vancouver, mars 2003. 12. Alinea 2, article 58. Le Senat a approuve cet amendement le 28/6/1999. FIDH / PAGE 10 represente 141 organisations des droits de l’Homme reparties sur les 5 continents 141 organisations a travers le monde

Afrique du Sud-Human Rights Committee of South Africa Albanie-Albanian Human Rights Group Algerie-Ligue algerienne de defense des droits de l’Homme Algerie-Ligue algerienne des droits de l’Homme Allemagne-Internationale Liga fur Menschenrechte Argentine-Centro de Estudios Legales y Sociales Argentine-Comite de Accion Juridica Argentine-Liga Argentina por los Derechos del Hombre Autriche-Osterreichische Liga fur Menschenrechte Azerbaidjan-Human Rights Center of Azerbaijan Bahrein-Bahrain Human Rights Society Bangladesh-Odhikar Belarus-Human Rights Center Viasna Belgique-Liga Voor Menschenrechten Belgique-Ligue des droits de l’Homme Benin-Ligue pour la defense des roits de l’Homme au Benin Bolivie-Asamblea Permanente de los Derechos Humanos de Bolivia Boutan-People’s Forum for Human Rights in Bhutan (Nepal) Bresil-Centro de Justica Global Bresil-Movimento Nacional de Direitos Humanos Burkina Faso-Mouvement burkinabe des droits de l’Homme & des Peuples Burundi-Ligue burundaise des droits de l’Homme Cambodge-Cambodian Human Rights and Development Association Cambodge-Ligue cambodgienne de defense des droits de l’Homme Cameroun-Maison des droits de l’Homme Cameroun-Ligue camerounaise des droits de l’Homme (France) Canada-Ligue des droits et des libertes du Quebec Centrafrique-Ligue centrafricaine des droits de l’Homme Chili-Corporacion de Promocion y Defensa de los Derechos del Pueblo Chine-Human Rights in China (USA, HK) Colombie -Comite Permanente por la Defensa de los Derechos Humanos Colombie -Corporacion Colectivo de Abogados Jose Alvear Restrepo Colombie -Instituto Latinoamericano de Servicios Legales Alternativos Congo Brazzaville-Observatoire congolais des droits de l’Homme Cote d’Ivoire-Ligue ivoirienne des droits de l’Homme Cote d’Ivoire-Mouvement ivoirien des droits de l’Homme Croatie-Civic Committee for Human Rights Cuba-Comision Cubana de Derechos Humanos y Reconciliacion National Ecosse-Scottish Human Rights Centre Egypte-Egyptian Organization for Human Rights Egypte-Human Rights Association for the Assistance of Prisoners El Salvador-Comision de Derechos Humanos de El Salvador Equateur-Centro de Derechos Economicos y Sociales

Equateur-Comision Ecumenica de Derechos Humanos Equateur-Fundacion Regional de Asesoria en Derechos Humanos Espagne-Asociacion Pro Derechos Humanos Espagne-Federacion de Asociaciones de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos Etats-Unis-Center for Constitutional Rights Ethiopie -Ethiopan Human Rights Council Finlande-Finnish League for Human Rights France-Ligue des droits de l’Homme et du Citoyen Georgie-Human Rights Information and Documentation Center Grece-Ligue hellenique des droits de l’Homme Guatemala-Centro Para la Accion Legal en Derechos Humanos Guatemala-Comision de Derechos Humanos de Guatemala Guinee-Organisation guineenne pour la defense des droits de l’Homme Guinee Bissau-Liga Guineense dos Direitos do Homen Irak-Iraqi Network for Human Rights Culture and Development (Royaume Uni) Iran-Centre des defenseurs des droits de l’Homme en Iran Iran-Ligue de defense des droits de l’Homme en Iran (France) Irlande-Irish Council for Civil Liberties Irlande du Nord-Committee On the Administration of Justice Israel-Adalah Israel-Association for Civil Rights in Israel Israel-B’tselem Israel-Public Committee Against Torture in Israel Italie-Liga Italiana Dei Diritti Dell’Uomo Italie-Unione Forense Per la Tutela Dei Diritti Dell’Uomo Jordanie-Amman Center for Human Rights Studies Jordanie-Jordan Society for Human Rights Kenya-Kenya Human Rights Commission Kirghizistan-Kyrgyz Committee for Human Rights Kosovo-Conseil pour la defense des droits de l’Homme et des Libertes Laos-Mouvement lao pour les roits de l’Homme (France) Lettonie-Latvian Human Rights Committee Liban-Association libanaise des droits de l’Homme Liban-Foundation for Human and Humanitarian Rights in Lebanon Liban-Palestinian Human Rights Organization Liberia-Liberia Watch for Human Rights Libye-Libyan League for Human Rights (Suisse) Lithuanie -Lithuanian Human Rights Association Malaisie-Suaram Mali-Association malienne des droits de l’Homme Malte-Malta Association of Human Rights Maroc-Association marocaine des droits humains Maroc-Organisation marocaine des droits humains Mauritanie-Association mauritanienne des droits de l’Homme Mexique-Comision Mexicana de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos Mexique-Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos Moldavie-League for the Defence of Human Rights Mozambique-Liga Mocanbicana Dos Direitos Humanos Nicaragua -Centro Nicaraguense de Derechos Humanos Niger-Association nigerienne pour la defense des droits de l’Homme Nigeria-Civil Liberties Organisation Nouvelle-Caledonie -Ligue des droits de l’Homme de NouvelleCaledonie Ouganda-Foundation for Human Rights Initiative Ouzbekistan-Legal Aid Society Pakistan-Human Rights Commission of Pakistan Palestine-Al Haq Palestine-Palestinian Centre for Human Rights Panama-Centro de Capacitacion Social Pays-Bas-Liga Voor de Rechten Van de Mens Perou-Asociacion Pro Derechos Humanos Perou-Centro de Asesoria Laboral Philippines -Philippine Alliance of Human Rights Advocates Polynesie francaise-Ligue polynesienne des droits umains Portugal -Civitas RDC-Ligue des Electeurs RDC-Association africaine des droits de l’Homme RDC-Groupe Lotus Republique de Djibouti-Ligue djiboutienne des droits humains Republique Tcheque-Human Rights League Roumanie-Ligue pour la defense des droits de l’Homme Royaume-Uni-Liberty Russie-Citizen’s Watch Russie-Moscow Research Center for Human Rights Rwanda-Association pour la defense des droits des personnes et libertes publiques Rwanda-Collectif des ligues pour la defense des droits de l’Homme au Rwanda Rwanda-Ligue rwandaise pour la promotion et la defense des droits de l’Homme Senegal-Organisation nationale des droits de l’Homme Senegal-Rencontre africaine pour la defense des droits de l’Homme Serbie et Montenegro-Center for Antiwar Action – Council for Human Rights Soudan-Sudan Organisation Against Torture (Royaume Uni) Soudan-Sudan Human Rights Organization (Royaume Uni) Suisse-Ligue suisse des droits de l’Homme Syrie-Comite pour la defense des droits de l’Homme en Syrie Tanzanie-The Legal & Human Rights Centre Tchad-Association tchadienne pour la promotion et la defense des droits de l’Homme Tchad-Ligue tchadienne des droits de l’Homme Thailande-Union for Civil Liberty Togo-Ligue togolaise des droits de l’Homme Tunisie-Conseil national pour les libertes en Tunisie Tunisie-Ligue tunisienne des droits de l’Homme Turquie-Human Rights Foundation of Turkey Turquie-Insan Haklari Dernegi / Ankara Turquie-Insan Haklari Dernegi / Diyarbakir Union europeenne-FIDH AE Vietnam-Comite Vietnam our la defense des droits de l’Homme (France) Yemen-Human Rights Information and Training Center Yemen-Sisters’ Arabic Forum for Human Rights Zimbabwe-Zimbabwe Human Rights Association Zimrights La FIDH La Federation internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) est une organisation internationale non gouvernementale attachee a la defense des droits de l’Homme enonces par la Declaration universelle de 1948. Creee en 1922, elle regroupe 141 organisations membres dans le monde entier. A ce jour, la FIDH a mandate plus d’un millier de missions internationales d’enquete, d’observation judiciaire, de mediation ou de formation dans une centaine de pays.

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