Rapport De Stage Effectu DGI

Rapport De Stage Effectu DGI

Rapport de stage effectué à l’Administration des impôts de Marrakech Service de la fiscalité des professionnels Sous le thème : Le traitement des réclamations des contribuables en matière de l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle or28 Sni* to View Du 20/06/2013 à 26/ Présenté Par : Encadré par : Imane TIOUTI Abderrahim LOUBNANI Année universitaire : 2012/2013 Mr. contentieux Section 2 : La phase juridictionnelle du contentieux. . … 26 Chapitre 4 : Aperçu sur les tâches effectuées Conclusion… ?? — Bibliographie. „ . . „ „ „ „ „ „ „ „ . . . . „ . 0 Remerciements Je voudrai tout d’abord exprimer ma reconnaissance et mes remerciements au sep. ‘ice de formation de la Direction Générale Des Impôts, de m’avoir donné la chance d’effectuer mon stage ? la Direction Régionale de Marrakech. Je tiens à témoigner ma reconnaissance et ma gratitude ? mon cher professeur Mr Abderrahim LOUBNANI, pour son encadrement, ses consells, et ses remarques pertinentes. Un merci particulier à Mr.

Ahmed BAJ le chef du bureau d’accueil et de coordination à la Direction Régionale Des Impôts d’ALLAL EL FASSI qui m’a encadré tout au long de mon stage. Mes remerciements les plus sincères aux

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inspecteurs Mme Siham SALKI et Mme Raja de leurs soutient et aide PAGF 7 OF Chiffre d’affaires CNRF CLT Introduction Commission nationale de recours fiscal Commission locale de taxation Ce modeste travail, est le fruit d’un stage de formation effectué ? la Direction Régionale des Impôts de Marrakech. rs du stage j’ai été affecté à la subdivision de la fiscalité des professionnels, l’objectif était d’acquérir des connaissances fiscales et d’apprendre sur le terrain les différentes fonctions qu’exerce l’inspecteur des impôts. L’impôt est un prélèvement obligatoire « librement consenti effectué par voie d’autorité par l’État ou ses organes, sur les ressources de toute personne, morale ou physique, vivant sur son territoire, sous forme de contribution ou de cotisation sociale, pour être affecté aux services d’utilité générale.

L’impôt est sous- tendu, donc, par les principes de l’obli ation et de la solidarité sociale. C’est pour cela qu es sont appelées « PAGF OF garantit l’examen équitable du conflit né de l’exercice du pouvoir fiscal. En effet, la loi reconnait à l’Administration le droit ‘examiner les prétentions du contribuable par le biais de la réclamation préalable. La contestation pourrait être réglée au cours de la procédure de réclamation préalable devant le service public. Tout cela pour dire que le contentieux fiscal n’est pas limité au procès judiciaire. La réclamation est un préalable à l’ouverture d’un contentieux fiscal.

A ce stade, l’Administration peut être amenée à rectifier ses erreurs dans l’imposition ou maintenir sa position. La réponse négative de l’Administratlon par le rejet express ou implicite de la réclamation, ouvre droit à un contentieux fiscal udiciaire. C’est à ce stade que le droit de contester trouve son exact champ d’application. Il s’agit ici de soumettre à l’activité du Juge le litige fiscal. Le rôle du Juge est de vérifier la régularité de l’imposition contestée. Nous allons traiter dans un premier lieu l’organisation et la mission de la DGI.

Pour voir en deuxième lieu l’impôt sur le revenu et le traitement des réclamations des contribuables où il sera question du contentieux fiscal au sens strict dire du processus global impliquant les services fiscaux dans le traitement des contestations d’où la nécessité de rétablir l’équité ans le procès fiscal. Avant d’apporter à la fin de notre travail une description sur le stage effectué à la Direction Régionale des Impôts de Marrakech. Chapitre 2 : Missions de la DGI La Direction Générale des Impôts fait partie du Ministère de l’Economie et des Finances.

Sa principale mssion consiste ? assurer les recettes fiscales. Elle est ainsi chargée de : déterminer rassiette fiscale et calculer l’impôt. recouvrer les impôts d’Etat (Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement et de timbre). ‘assurer du respect de la loi fiscale et lutter contre la fraude fiscale. fournir au Gouvernement une expertise fiscale notamment dans le cadre de l’élaboration des lois de finances et de la négociation des conventions de non double imposition avec les Etats étrangers. eprésenter le Maroc au niveau des instances fiscales internationales. 1 -Assiette de l’impôt La Direction Générale des impôts détermine les bases sur lesquelles sont prélevés : les impôts d’Etat (TVA, IS, IR, droits d’enregistrement) ; certains impôts locaux gérés pour le compte des collectivités locales Taxe d’habitation, taxe des services communaux et taxe professionnelle). 2-Recouvrement Les recettes de l’administration fiscales (RAF) se chargent de l’encaissement des recettes des droits d’enregistrement, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les sociétés.

PAGF s OF caractère fiscal. Elle élabore également en concertation avec les différents opérateurs économiques les circulaires d’application relatives aux textes fiscaux. L’administration fiscale étudie en outre les questions d’interprétation des dlspositions fiscales et informe sur les réponses apportées. -Stratégie : La DGI œuvre à moderniser le système fiscal marocain, ? rapprocher l’administration des citoyens et à améliorer son efficacité. Au niveau du dispositif fiscal, les efforts de réforme ont porté essentiellement sur. a simplification des textes fiscaux. la baisse des tarifs fiscaux. l’élargissement de l’assiette fiscale. Au niveau fonctionnel, l’administration accompagne cette réforme par . le renforcement du contrôle fiscal. l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. la modernisation de ses structures et l’amélioration de ses ressources. e développement des nouvelles technologies de l’information. Chapitre 3 : Organisation des services d’impôts : La DGI est organisée par type et par taille de contribuable.

Ses services sont spécialisés pour gérer distinctement les dossiers des particuliers, des professionnels, des personnes morales et des grandes entreprises, dans le but de fournir un service de proximité adapté à chaqu Direction de la législation, des études et de la coopération internationale. la Direction de l’assiette, du recouvrement et des affaires juridiques. La Direction du contrôle fiscal. La Direction des ressources et du système d’information fournit aux différentes entités de la Direction Générale des Impôts les ressources et Pinfrastructure nécessaires au bon déroulement de leur mission. -0rganisation territoriale : La Direction Générale des Impôts s’appuie sur une organisation territoriale déconcentrée regroupant 15 directions régionales des impôts : Agadir, Béni Mellal, Casablanca, El Jadida, Fès Kénitra, Marrakech, Meknès, Mohammedia, Nador, Oujda, Settat, Rabat-Salé, Tanger, Tétouan. La Direction Régionale de la Wilaya du Grand Casablanca englobe 0 Directions Préfectorales et Inter Préfectorales. De même, la Direction Régionale de la Wilaya de Rabat-Salé compte trois Directions Préfectorales.

Globalement, les Directions Régionales, Inter Préfectorales et Préfectorales sont organisées autour de trois fonctions principales : l’assiette de l’impôt et les affaires jurldiques qui sont gérés au niveau des subdivisions d’assiettes spécialisées par type de contribuables. le recouvrement des impôts effectué au niveau des recettes de l’administration fiscale. le contrôle fiscal accompli es de vérification. ontribuable acquiert un droit certain sur ledit revenu.

L’acquisition peut coïncider avec : l’encaissement : c’est le cas des revenus salariaux, des pensions, des rentes viageres, des revenus et profits de capltaux mobiliers, des profits fonciers et des produits bruts perçus par les entreprises étrangères. la réalisation du revenu . c’est le cas des revenus professionnels. l’échéance de paiement : c’est le cas des revenus fonciers. l’inscription en compte ou la mise à disposition : cas des revenus et profits de capitaux mobiliers. B- Lieu d’imposition : L’I. R est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou au lieu de son principal établissement.

En ce qui concerne les contribuables qui n’ont pas au Maroc ni domicile fiscal ni principal établissement, l’impôt est établi au lieu du domicile fiscal qu’ils sont tenus d’ébre au Maroc. En cas de changement du domicile fiscal ou du lieu du principal établissement, le contribuable est tenu d’en informer l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par la souscription d’une déclaration sur ou d’après un imprimé modèle établi par ‘administration dans les trente (30) qui suivent la date du changement.

Si le contribuable n’informe pas l’administration du changement intervenu, l’impôt est établi et notifié à l’intéressé à la dernière adresse connue. C- Taux de l’impôt • 1- Barème de calcul : Ce barème est constitué de taux ro ressifs allant de 10 à 38 % applicables aux tranches d nt de 30 001 à plus de PAGF fonction de l’importance du revenu. Par conséquent le taux réel de la charge fiscale est d’autant plus élevé que le revenu est plus important. Barème applicable à compter du 1er janvier 2010 :

La loi de finances n048 09 pour l’année budgétaire 2010 a réaménagé le barème de l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 73-1 du C. G. I. en procédant : au relèvement du seuil exonéré de 28 000 à 30 000 DH , au relèvement du plafond déductible au titre des frais professionnels de 28 000 à 30 000 DH avec maintien du taux de à la modification de toutes les tranches intermédiaires et des taux correspondants. à la réduction du taux marginal d’imposition de 4096 à 389E, applicable aux tranches supérieures à 180 000 DA.

Tranches de revenu (en DH) Taux en % Sommes à déduire O à 30 000 30 001 à 50 000 3 000 50 001 à 60 000 8 000 60 001 à 80 000 14 000 80 001 à 180 000 réclamations du contribuable Le traitement des réclamations au sein du bureau d’accueil : Les réclamations sont en principe triées par le bureau d’accueil qui procède à un dispatching entre réclamations qui doivent être adressées au contentieux et celles qui doivent être instruites par le secteur concerné.

Lorsqu’il s’agit d’une erreur matérielle, un double emploi ou un faux emploi, il y a lieu d’accorder un dégrèvement d’office : l’inspecteur mentionne l’origine de l’erreur, ignale l’impôt à dégrever (c’est toujours la cote erronée qui doit être dégrevée) et envoi le dossier au chef de service d’assiette. Si par contre il s’agit d’une contestation des bases de l’imposition ou du montant de l’impôt émis, la réclamation est envoyée au service du contentieux pour instruction.

Le traitement des réclamations au sein du service professionnel : Dès que les contribuables contestent les droits mis à leur charge, l’inspecteur chargé se penche sur l’instruction des réclamations afin de répondre aux demandes des contribuables au vu des circonstances invoquées : Décharge, restitution ou réduction.

En plus, le traitement des réclamations au sein des services concernés reposent sur les étapes suivantes : – Analyse de la demande (réclamation) – Constatations Discussions et instruction Lors du stage j’ai participé avec l’inspecteur gestionnaire de l’IR au traitement de dossiers d’instruction, ce dernier contient les mentions suivantes : – Analyse de la demande du contribuable. – Éléments de l’enquête et renseignements tirés des documents d’assiette. – Instruction (réponses ou ar uments du contribuable) – Avis de l’inspecteur cha ossier