R sum d arr t exemple

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Résumé d’arrêt Introduction L’arrêt a pour nom Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2014 CSC 59, [2014] CSC 59. C’est une décision de la Cour suprême du Canada qui a pour but de déterminer si les frais d’audience de la Colombie- Britannique portent atteinte à la primauté du droit et à l’accès ? une magistrature indépendant. Renseignements nécessaires La présente affaire était un litige de droit de la famille au départl. La relation entre Madame Vilardell et Monsieur Dunham a pris fin.

Il fallait déterminer qui allait avoir la garde de l’enfant en plus de déterminer si demeure de M. Dunh tribunaux pour qu’Ils ne. date de procès, il fall fais d’audition. Elle a orf un intérêt dans la est adressée aux pour avoir une nce à payer les e dispenser du paiement et celui-ci a mis cette demande en délibéré jusqu’à la fin du procès. Les parties n’étaient pas représentées par des avocats et l’audience s’est déroulée sur une période de 10 jours. Les frais se sont élevés à près de 3 600$, qui est pour ainsi dire égale au revenu mensuel net de la famille.

Madame Vilardell n’est pas une personne « démunie », mais après avoir payé pour

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les honoraires d’avocat, elle n’avait plus les moyens de payer pour les frais d’audience. La division de la Colombie-Britannique d Swipe to nex: page de l’Association du Barreau canadien et la Trial Lawyers Association of British Columbia sont intervenues pour contester la constitutionnalité du régime de frais d’audience en affirmant que les personnes qui disposent de certaines ressources, mais qui ne peuvent pas payer ont le droit d’avoir recours aux tribunaux pour trancher leurs différends.

La Cour d’appel a déclaré inconstitutionnel la disposition relative aux frais d’audience. Le juge du procès a déclaré que le régime ne pouvais pas être maintenu tel quel, mais si on élargissait la portée de la disposition accordant l’exemption en ajoutant mots « ou dans le besoin », cette disposition résisterait à un contrôle sur la constitutionnalité. 2 Il a été conclu que Madame Vilardell est dispensée de payer les frais L’arrêt avait pour question de déterminer si le régime de frais de la Colombie-Britannique est constitutionnellement valide et s’il ne ‘est pas, déterminer quelle est la réparation convenable.

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, chaque province a le pouvoir de légiférer à Végard de l’administration de la justice. Ce pouvoir comporte celui d’imposer des frais pour les services des tribunaux. 3 Cependant, dans le préambule de la même loi, il est inscrit que les cours supérieures provinciales constituent le fondement de la primauté du droit. Avoir des frais trop élevés peut nier certaines personnes [‘accès aux tribunaux et porter ainsi atteinte à la primauté du droit.

C’est un problème puisque Madame Vilardell aurait pu décider d Madame Vilardell aurait pu décider de ne pas porter le litige en cour à cause des frais trop élevés. De plus ses économies sont épuisées et elle ne peut pas payer les frais de la cour. La Cour suprême a conclu que dans sa forme actuelle, le régime de frais d’audience est inconstitutionnel et a annulé l’ordonnance de la Cour d’appel élargissant la portée de la disposition accordant l’exemption.

Madame Vilardell est dispensée de payer les frais d’audience. Analyse Les juges majoritaires ont commencé par statuer que la provlnce a le pouvolr d’imposer des frals d’audience. La LOI onstitutionnelle de 1867 permet aux légis ateurs d’adopter des lois relatives à radministration de la justice. Ce pouvoir comporte celui de d’imposer à tout le moins certaines conditions quant aux modalités d’accès aux tribunaux. 4 À première vue, il n’y a pas de limites imposées aux provinces pour les frais d’audience dans le par. 2 (14) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cependant, les prémisses qui sous-tendent le texte et la façon dont les dispositions constitutionnelles sont censées interagir les unes avec les autres doivent contribuer à notre interprétation et ? otre compréhension du texte, ainsi qu’à son application. 5 De plus, le gouvernement fédéral a le pouvoir de nommer les juges de cours supérieurs et ces disposition constituent les assises constitutionnelles d’une présence judiciaire unifié au Canada. Des mesures qui empêchent des gens de s’adr Des mesures qui empêchent des gens de s’adresser à des cours pour résoudre des différends opposant des particuliers et de trancher des questions de droit privé et de droit public vont ? l’encontre de ces tâches. 7 L’accès des tribunaux est essentiel à la primauté du droit. 8 L’équilibre entre le pouvoir de l’État de faire et d’appliquer des lois et la responsabilité des tribunaux de statuer sur les contestations de ces lois pourrait être altéré par les frais d’audience. Les juges majoritaires distinguent se précédent en se basant du fait que la Cour est partie du principe qu’il existe un droit fondamental d’accès aux tribunaux, mais que les limites ne sont pas toutes inconstitutionnelles. Les frais d’audience sont inconstltutionnelles quand une cause légitime ne peut pas être entendue, mais pas quand ils empêchent les plaideurs de présenter des réclamations rivoles ou vexatoires. Les juges majoritaires ont ainsi conclu que les frais d’audience de la Colombie-Britannique vont au-delà de ce qui est requis pour réaliser ces objectifs.

Cela limite l’acces aux tribunaux aux plaideurs qui ne sont ni indigents, ni démunis. En regardant les Supreme Court Civil Rules applicables présentement, les frais sont donc trop élevés. un autre juge n’a pas répondu aux questions constitutionnelles et a tranché sur les bases de principes de droit administratif. Le juge minoritaire a commencé en statuant que les tribunaux ne sont pas libres PAGF inoritaire a commencé en statuant que les tribunaux ne sont pas libres de « microgérer’ les décisions de politique générale prises par les gouvernements dans les limites des pouvoirs que leur reconnalt la constitution. our commencer, dans une affaire de partage de pouvoir, lorsque le légis ateur agi dans les limites de sa compétence, l’établissement de l’équilibre entre les valeurs contradictoires repose sur les jugements politiques de ce législateur et ne peut être révisée par les tribunaux sans qu’ils examinent la sagesse de la mesure législative. l O En faisant aussi référence à l’arrêt Colombie-Britannique c Christiel 1, le juge minoritaire détermine que le pouvoir de la Loi constitutionnelle de 1867 (par. 2(14)) donne le pouvoir aux provlnces d’imposer à tout le mons certaines conditions quant aux modalités d’accès aux tribunaux. L’accès universel et gratuit (abordable) aux tribunaux ne constitue pas un objectif louable selon lui et on ne peut pas évoquer le principe non écrit de la primauté du droit pour forcer les gouvernements à débourser des fonds. L’affectation des ressources en fonction de priorité concurrentes relève de la politique et de l’économie. 12 Le fait e détruire la compétence fondamentale reviendrait à abolir les cours supérieurs de juridiction générale. 3 Toujours selon le juge dissident, le principe non-écrit de la primauté du droit est pour combler les vides du texte constitutionnels. Comme conclusion, les frais ne sont pas inconstitutionnels, les frais sont valides, I Comme conclusion, les frais ne sont pas inconstitutionnels, les frais sont valides, l’ordonnance de la Cour d’appel élargissant la portée de la disposition accordant l’exemption est à considérer. Cette décision évoque le principe de primauté du droit qui est n concept pas réellement nouveau.

Cependant, ils ont donné une nouvelle interprétation du paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette décision suit la jurisprudence et semble être conforme à l’orientation actuelle de la Common law au Canada. Le rapport de l’économiste Robert Carson sur le revenu des familles est une preuve pertinente à l’égard du régime de frais d’audience actuel, mais pas nécessaire (obiter dictum). Concluslon Les frais imposés par la Colombie-Britannique empêchaient certaines personnes avec des causes légitimes d’avoir recours aux tribunaux.

Imposer les frais dans ce cas n’était pas souhaitable pour ce cas. Présentement, les frais sont inconstitutionnels. Cependant, la décision de la Cour d’appel semble un meilleur compromis puisqu’il permet d’élargir la portée de la disposition accordant l’exemption en ajoutant ceux « dans le besoin ». Tous les juges (sauf un qui n’a pas voulu trancher) sont en accord pour dire que les frais d’audience ne sont pas inconstitutionnels. Il faudrait plutôt faire des modifications à la loi régissant les frais. Il faut quand même laisser la possibilité aux législateurs de légiférer.