Legislation de la petite enfance Depuis une cinquantaine d’annees, on a pu voir une forte diversification des modes d’accueil du jeune enfant. Dans ce cadre, des progres importants ont ete realises, au regard de la legislation et de la reglementation. Jusqu’aux annees 1980, les jeunes enfants dont les parents exercaient une activite etaient « gardes », hors du domicile familial, dans des equipements ou par des assistantes maternelles appelees autrefois « nourrices ».
Apres la creation du premier secretariat d’etat a la famille en 1981, les lois de decentralisation ont confie aux collectivites locales la surveillance, le controle,l’organisation et la gestion des modes « d’accueil ». Le regard porte sur l’enfant evolue, la notion de citoyennete de l’enfant fait son apparition. On decide alors de se preoccuper d’avantage du besoin des enfants et de leur eveil. Il a fallu mettre en place un grand nombre de lois et de normes, avant quasi inexistante.
En effet avant 1980, seul la tranche d’age des enfants, les diplomes requis pour les professionnels et le taux d’encadrement etaient definis dans les structures collectives. Le reste des decisions revenaient au medecin de PMI de la structure qui definissait les regles comme il le souhaitait. Apres 1980, les reglements
Il precise les conditions d’autorisation et de fonctionnement des etablissements et service d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Il vise l’harmonisation des normes applicables a une diversite de structures d’accueil. Ce decret met l’accent sur l’adaptation des structures aux situations sociales des familles et incite au developpement du multi-accueil. Un des changements apparu, est l’obligation d’ecrire un projet d’etablissement compose d’un projet educatif ( pour l’accueil, le soin, le developpement, l’eveil et le bien etre des enfants).
Il defini les valeurs educatives prioritaires dans le lieu d’accueil, les personnes qui interviennent aupres des enfants et les methodes pedagogiques. Ce projet educatif doit etre ecrit par une commission de reflexion « education » composee de parents, de professionnels petite enfance et de partenaires. Le projet d’etablissement comporte aussi un projet social qui definit le role du lieu d’accueil, les responsabilites , l’organigramme du personnel, le reglement interieur, les conditions d’inscription, les horaires, les couts, a capacite d’accueil ( nombre d’enfants par type d’accueil), les locaux ( la surface et les normes de securite avec par exemple l’obligation de mettre des pinces anti pince doigt) … Un autre point du decret est le statut des educateurs de jeunes enfants. Ils peuvent prendre la direction d’une structure en accueil regulier s’il y a moins de 40 places ( au bout de 5 ans d’experience ), en accueil occasionnel s’il y a moins de 20 places (au bout de 3 ans d’experience ), ou en jardin d’enfants ( au bout de 5 ans d’experience ).
Il y a de nombreux autres changements: les appellations des structures changent ( ex: plus de creche mais etablissement collectif d’accueil regulier pour enfants de moins de trois ans), le quota des structures devient reglemente ( ex: service d’accueil familial = 150 places maximum), le quota d’encadrement est defini ( un adulte diplome pour 5 enfants non marcheur, 1 pour 8 marcheurs et 1 pour 15 en jardin d’enfant) et le pourcentage de personnes diplomees par structure est defini ( il faut minimum 50% de EJE, puericultrice, infirmiere et auxiliaire de puericulture).
L’objectif et les missions des structures d’accueils en 1980 sont la sante, la securite, le bien etre et le developpement des enfants, l’integration des enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique et enfin, que les parents puissent concilier vie familiale et vie professionnelle. La PSU (prestations de service unique) s’inscrit dans le contexte de la continuite du decret du 1er aout 2000, c’est une aide financiere qui aide les parents et les structures.
Elle a ete creee par la caisse nationale des allocations familiales. Elle a pour objectif d’assouplir les modalites d’accueil avec des amplitudes d’ouverture mieux adaptees et une meilleure prise en charge des besoins atypiques. Le mode de paiement des parents devient mensualise et la tarification est appliquee en fonction des ressources familiales. L’heure devient l’unite de reference pour tous les types d’accueil.
La PSU a egalement une autre action aupres des parents : les conditions d’activites professionnelles et de frequentation minimale sont supprimees et le temps d’accueil est prevu dans un contrat etabli en fonction des besoins. La PSU permet donc de repondre aux besoins des parents et permet d’offrir le droit a tous de pouvoir benecifier d’un mode de garde, qui leur correspond, pour leurs enfants. Quelques annees plus tard, le decret du 20 fevrier 2007 maintient et renforce les normes en matiere d’accueil et d’encadrement instituees par le decret d’aout 2000.
Il ne modifie pas les normes applicables (notamment en matiere d’amenagement et de securite ) mais il assouplit significativement plusieurs elements. Les regles d’admission de l’enfant en creche sont assouplies et des textes precisent les modalites et l’attention a porter a l’accueil des enfants handicapes de moins de trois ans. Un autre changement apparait au niveau de l’encadrement. La direction d’un lieu d’accueil de la petite enfance etait jusqu’alors reservee a un medecin ou a une puericultrice avec au moins cinq annees d’experience.
Le decret du 20 fevrier 2007 reduit cette duree a trois ans et ouvre, sous certaines conditions, la fonction de direction a d’autres professionnels, comme les educateurs de jeunes enfants ou – dans les etablissements de moins de 40 places – aux infirmieres diplomees d’Etat. Les regles de calcul du taux d’encadrement des enfants sont assouplies egalement pour mieux repondre aux besoins et permettre aux gestionnaires d’eviter des surcouts inutiles.
Pour finir, le decret introduit dans le code de la sante publique, la possibilite de creation, a titre experimental, de micro creche d’une capacite maximale de 9 places. Ces structures seraient notamment destinees aux zones rurales. Le decret le plus recent est celui du 7 juin 2010. C’est le decret le plus critique par la profession. Le coeur de la reforme reside dans les conditions d’accueil et d’encadrement des enfants afin de permettre une augmentation des capacites d’accueil.
En effet, L’article R. 2324-27 prevoyait, dans sa redaction anterieure, la possibilite d’accueillir des enfants en surnombre, c’est-a-dire au-dela du nombre maximum prevu par l’autorisation d’ouverture. Cette derogation ne pouvait s’appliquer que certains jours de la semaine, et etait limitee a 10 % de la capacite, a condition de ne pas exceder un taux d’occupation hebdomadaire de 100 %. Autrement dit, les jours d’accueil en surnombre devaient etre compenses par des jours de moindre activite.
Le decret conserve ce principe mais module le pourcentage d’accueil en surnombre en fonction de la capacite d’accueil, dans les conditions suivantes : – 10 % de la capacite d’accueil pour les structures ayant une capacite inferieure ou egale a 20 places ; – 15 % pour les structures ayant une capacite comprise entre 21 et 40 places ; _20 % pour les structures ayant une capacite superieure a 41 places. La nouveaute de ce decret au niveau des structures est l’apparition des jardins d’eveil.
Sa mission est de faciliter l’integration des enfants dans l’enseignement du premier degre. Sa capacite d’accueil est comprise entre 12 et 24 enfants ages de plus de 2 ans. Dans cette structure, les regles d’encadrement et de direction sont assouplies ( un professionnel pour 12 enfants ). Le president du conseil general peut deroger aux regles relatives a la composition de l’equipe pluridisciplinaire ainsi qu’a celles sur le concours du medecin et du personnel infirmier Une autre categorie d’etablissement est cree par le gouvernement dans le texte: les microcreches.
Ces structures obeissent a une serie de regles tres souvent derogatoires, disseminees dans tout le decret, ce qui n’en facilite pas la lecture. On peut regretter qu’un article specifique ne leur ait pas ete consacre, a l’instar des jardins d’eveil. Elles ont une capacite d’accueil de 10 places et il n’y a pas d’obligation de designer un directeur remplissant les conditions de diplome et d’anciennete ni de s’adjoindre un personnel infirmier. On designe simplement un « referent technique » qui n’est pas obligatoirement charge de l’encadrement des enfants.
Concernant le taux d’encadrement, il n’y a pas d’exigeances particulieres: les personnels “qualifies” peuvent etre remplaces par des personnes titulaires d’un diplome de niveau V dans le champ de l’accueil de la petite enfance (CAP Petite Enfance par exemple) ainsi qu’une experience professionnelle de 2 ans aupres d’enfants, ou 3 ans d’experience en qualite d’assistante maternelle. L’effectif minimum encadrant directement les enfants est limite a une personne pour 4 enfants presents, 2 au-dela. Mais le changement ayant provoque le plus de discorde concerne l’encadrement.
En effet le decret abaisse de 50 a 40% la part de personnel dit « qualifie » composant l’equipe. Donc 40% du personnel seront puericultrice, EJE, auxiliaire de puericulture, infirmiere ou psychomotriciens et 60% seront titulaire d’une qualification professionnelle et d’un experience defini par un arrete du ministere de la famille. Par contre les normes d ‘encadrement ne changent pas ( 1 professionnel pour 5 enfants ne marchant pas, et 1 pour 8 qui marchent ). Depuis 2000, tous ces changements dans le domaine de la petite enfance ont permi de pouvoir repondre au mieux aux besoins des enfants et a la demande des parents.
La diversification des modes de gardes permettent a chaque famille de trouver celui qui leur convient. Ces reformes ont permi une conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, ainsi que la participation a l’insertion des personnes en difficultes. La garde est maintenant accessible a tous et n’est plus une question de statut ou de revenu. On tend donc a une egalite. Malgre tout, des mecontentements persistent avec la peur que le gouvernement dans un soucis d’economie, engorge les structures pour eviter une penurie de place.
