Qu’est ce que l’entreprise pour le droit ?

Qu’est ce que l’entreprise pour le droit ?

TERM STG/DROIT DROIT –

CHAP. 1 : QU’EST-CE QUE L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ? Quelle est la definition d’une entreprise en economie (consulter le lexique a la fin de votre livre ) En economie, une entreprise se definit comme une organisation reunissant des moyens de production en vue de l’elaboration de produits ou de services destines a etre ecoules sur le marche en realisant un profit. L’entreprise n’est-elle qu’une notion economique. L’entreprise n’est pas seulement une notion economique. Il existe une realite juridique de l’entreprise, puisque de nombreux textes y renvoient : comite ’entreprise, reglement interieur, protection de l’environnement, demarchage a domicile, liberte du commerce, ……. Quelles sont les branches de droit qui s’appliquent a l’entreprise en general. Les branches du droit qui s’appliquent a l’entreprise en general sont essentiellement le droit du travail, le droit de la concurrence et le droit de la consommation. Mais on peut egalement citer le droit de la Securite sociale ou, dans une approche moderne, le droit de l’environnement. Quelles sont les entreprises sans personnalite morale ?

Quelle en est la consequence juridique majeure pour l’entrepreneur. Les entreprises sans personnalite morale sont toutes les entreprises individuelles qui se confondent avec l’entrepreneur. Il y a les commercants, les

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artisans, les professionnels liberaux ( avocats, medecins, architectes, etc. ), les agriculteurs. Les entrepreneurs individuels affectent des moyens propres a l’activite de leur entreprise, mais au-dela, ils engagent l’ensemble de leur patrimoine a l’egard de leurs creanciers professionnels. Si les affaires tournent mal, ils peuvent etre ruines.

Expliquez comment des formes juridiques d’entreprise sont dotees de la personnalite morale. Donnez des exemples. La societe est constituee par un contrat passe entre des personnes qui realisent des apports : ce sont les associes. La societe ainsi cree a une personnalite morale propre, distincte des membres qui la composent. Le but de la societe est de realiser des profits et de les redistribuer aux associes. On devine que chacun recoit une part des benefices proportionnelle aux apports qu’il a faits. Des exemples de formes juridiques dotees e la personnalite morale : les societes commerciales ( SARL, S. A. ) , les associations, les SCOP. Existe-t-il des statuts qui favorisent le prise en compte des salaries dans la vie de l’entreprise. Certaines entreprises optent pour un statut juridique qui ne met pas la realisation et le partage de profits au premier plan de leurs preoccupations. On peut citer les societes cooperatives ouvrieres de production ( SCOP ), puisqu’elles associent pleinement leur personnel au capital et a la prise de decision Existe-t-il une definition legale de l’entreprise.

Comment est-elle definie. Quels sont les principaux criteres retenus. Il n’existe pas de definition legale de l’entreprise. C’est la jurisprudence qui definit cette notion. En droit europeen comme en droit francais, l’entreprise est definie comme une entite ayant une activite economique dans le cadre d’une organisation de moyens de production, independante de son statut juridique et de son mode de financement. Les principaux criteres : l’exercice d’une activite (autonome, d’actes repetes, a caractere economique ) l’existence de moyens humains et materiels