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LES MINEURS FACE A LA JUSTICE Aux yeux de la justice qui sont les mineurs ? Depuis l’ordonnance du 2 février 1945, une justice spécifique s’applique aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, il s’agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre pas l’entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car une grande partie de ces décisions relèvent d’autres juridictions de droit commun (comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc). La justice des mine d’intervention LES MINEURS DELIN p g ncipaux LES MINEURS EN DANGER

En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et d’une responsabilité pénale atténuée. Les mesures éducatives y ont une place privilégiée ? côté des peines proprement dites. Ces éléments sont les principes fondamentaux de l’Ordonnance du 2 février 1945, texte de référence dans le domaine de l’enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises (voir la version consolidée au 7 mars 2007).

La législation française fixe à 18 ans l’âge de la majorité pénale : mineur ; ?? le tribunal pour enfants, présidé par le juge des enfants, à ses côtés siègent deux

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assesseurs (magistrats non professionnels) et un greffier ; -la cour d’assises des mineurs qui juge les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans selon la procédure particulière applicable aux mineurs. Elle est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire. ?? La protection administrative est assurée par le Conseil général et les services placés sous son autorité : la protection maternelle et infantile (PMI), les services sociaux du département, l’aide sociale à l’enfance (ASE) et le service épartemental d’action sociale. Ce dispositif joue un rôle de prévention auprès des familles en difficulté. Il intervient dès qu’il existe un risque de danger pour le mineur.

Des mesures de protection peuvent être prises à son égard avec l’accord de ses parents. • La protection judiciaire est déclenchée si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions d’éducation sont gravement compromises : c’est l’assistance éducative. La justice intervient le plus souvent lorsque le système de prévention ne suffit plus à protéger le mineur ou lorsque l’aide sociale à l’enfance ?choue.

Deux types de prises en charge sont possibles – action éducative en milieu ouvert (AEMO) : le juge des enfants doit essayer dobtenir l’adhésion de la famille quand il prend une décision ? l’égard d’un mineur. Dans la mesure du possible, il le laisse vivre dans son cadre de vie habituel, en 2 éducateur de lui apporter aide et conseil ainsi qu’à ses parents. – s’il s’avère nécessaire de retirer le mineur de son milieu familial, le juge des enfants peut prononcer une mesure de placement.

Les différents types d’infractions en droit pénal Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la ravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits, et les crimes. Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun.

Les contraventions sont punies de peines d’amende, c’est à dire une somme d’argent fixée par la loi à payer au Trésor Public et sont distinguées en 5 classes qui détermine le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), ? 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieur à 8 jours). Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante.

Les délits sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves. On compte parmi les délits les infractions les plus courantes : le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, Les crimes constituent la catégorie formée par les infractions les lus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. L 3 graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société.

Les crimes sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. Lhomicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crlmes. Le nombre exacte des infractions existant dans l’ensemble des textes de loi et des codes est inconnu mais la table des natures d’infractions (dénommée NATINF) répertorie plus de 10 000 incriminations différentes Les obligations pénal des mineurs Les décisions pénales sont mises en œuvre par les services de la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) ou les associations qu’elle habilite spécifiquement.

La justice pénale des mineurs est régie par l’ordonnance du 2 février 1945 relative ? l’enfance délinquante. -Les mesures d’investigation -Les mesures de probation et les peines -Les sanctions éducatives -Les aménagements de peine 4 prononcées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants – pour les mineurs de 10 à 13 ans peuvent être prononcées les esures éducatives et les sanctions éducatives. Ces dernières ne peuvent être ordonnées que par le tribunal pour enfants ; – pour les mineurs de plus de 13 ans, les mesures éducatives, les sanctions éducatives et les peines sont possibles. ?? La détention : l’incarcération doit demeurer exceptionnelle. Les peines d’emprisonnement sont exécutées dans des quartiers pour mineurs (QM) ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs (EPM). – La détention provisoire : les mineurs de 13 ans à 16 ans peuvent être placés en détention provisoire en matière criminelle et en as de violation des obligations du contrôle judiciaire en matière correctionnelle.

La détention provisoire est possible pour les mineurs de plus de 16 ans en matière correctionnelle (peine encourue égale ou supérieure à 3 ans), criminelle et en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire. Dans chaque cas, les durées sont limitées. – Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. ?? L’excuse de minorité : le mineur n’encourt que la moitié de a peine encourue par les majeurs sauf si les circonstances de commission des faits ou la personnalité du mineur justifient que cette règle soit écartée, ou si les faits sont constitutifs d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, et ont en outre été commis en état de récidive légale. • Les mesures éducatives sont mises en S été commis en état de récidive légale. • Les mesures éducatives sont mises en œuvre par le secteur public de la PJ et le secteur associatif habilité par la PJJ. ?? La préparation de l’exécution, la mise en œuvre et le suivi des eines prononcées par les juridictions pour mineurs sont exercés par le secteur public de la PJJ. • La publicité restreinte : seuls sont admis dans la salle d’audience les membres de la famille, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les services éducatifs, la victime et les avocats. Les Tribunaux pour mineurs Le juge des enfants est compétent pour connaitre des contraventions de 5e classe et des délits punis d’une peine inférieure à sept ans d’emprisonnement commis par les mineurs.

Sa compétence est en réalité facultative, puisqu’il peut toujours choisir de renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfant. Dans le cas contraire, le juge des enfants tient une audience dite «de cabinet», au cours de laquelle il ne peut prononcer que des mesures éducatives d’assistance, de surveillance, de placement ou de mise sous protection judiciaire. Le tribunal pour enfants (TPE), composé du juge des enfants et de deux assesseurs, connaît des délits ou contraventions de Seclasse commis par tous les mineurs, ainsi que des crimes commis par les mineurs de moins de 1 6ans.

Le tribunal dispose à l’encontre du mineur de trois types de réponse pénale: les mesures éducatives peuvent être prononcées quel que soit ‘âge de l’enfant; les sanctions éducatives, comme Pinterdiction d’entrer en contact avec la victime, peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins IO ans; les mineurs de 13 à 16 victime, peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 10 ans; les mineurs de 13 à 16 ans sont passibles d’une peine, dont le prononcé doit être motivé par les circonstances et la personnalité du mineur, et qui tient compte du principe de l’atténuation de leur responsabilité (qui aboutit généralement à réduire de moitié le quantum de la peine encourue). Le TPE peut enfin, pour les ineurs de plus de 16 ans et par une décision spécialement motivée, ne pas faire application de cette atténuation de responsabilité. En cas de récidive, cette possibilité d’écarter l’excuse de minorité a été très largement accrue par la loi du 10 août 2007. Pour le reste, la procédure suivie devant le TPE est conforme aux grands principes du droit commun, sauf que l’audience n’est pas publique. tribunal correctionnel pour mineur (TCM), créé par la loi du 10 août 2011, est une formation spécialisée du tribunal correctionnel, présidé par un juge des enfants, compétente pour uger les mineurs de plus de 16 ans ayant commis en état de récidive légale un délit puni d’une peine supérieure à 3 ans. Le TCM est également compétent pour Juger les faits commis par les coauteurs majeurs du mineur prévenu. La cour d’assises des mineurs, composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés populaires tirés au sort, connaît des crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans et leurs complices ou coauteurs majeurs. A l’exception d’une publicité restreinte, la procédure est identique à celle suivie devant la cour d’assises de droit commun.