qcm finance publique

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GESTION ET FINANCES PUBLIQUES EN AFRIQUE FRANCOPHONE Version 2012 Jean Mathis Professeur, Université Paris-Dauphine PLAN Introduction : Le renouveau des finances publiques PREMIERE PARTIE : PRINCIPES ET OBJECTIFS DES FINANCES PUBLIQUES Chapitre 1 : Les gran modernes DEUXIEME PARTIE : Chapitre 2 : Les fond Chapitre 3: L’élabora 1 p g publiques BUDGET ce et du budget TROISIEME PARTIE : LES NOMENCLATURES BUDGETAIRES Chapitre 4 : Les nomenclatures des dépenses et des recettes Chapitre 5 : Le tableau des opérations financières de l’Etat QUATRIEME PARTIE : L’EXECUTION DU BUDGET

Chapitre 6 : Les principes et l’organisation de l’exécution budgétaire Chapitre 7 : L’exécution des dépenses et des recettes publiques Chapitre B : Les marchés publics CINQUIEME PARTIE : LES OUTILS DE PROGRAMATION ET DE BUDGETISATION Chapitre 9 : Les niveaux d’objectifs et d’exécution des politiques Chapitre 10 : Stratégie globale, stratégies sectorielles, plan d’action Chapitre 11 : Cadre de dépense à moyen terme : généralités L’ETAT Chapitre 19 : Les états financiers Chapitre 20 : L’analyse financière des comptes de l’Etat Introduction : le renouveau des finances publiques

Les finances publiques, dans le monde, et plus encore dans les pays francophones, ont bénéficié ces dernières années d’évolutions très Importantes, qui en ont changé

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la nature. Le point de départ de cette évolution est l’adoption par le Parlement français de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) en 2001 et sa mise en application ? partir de la loi de finances de 2006.

La directive relative aux lois de finances dans les pays membres de la CEMAC de 2011 et la directive de l’UEMOA portant lois de finances au sein de l’IJEMOA de 2009, ainsi que des lois relatives aux lois de finances de pays francophones ors des deux zones, viennent compléter le dispositif législatif de basculement des finances publique d’un « budget de moyens », présenté par nature de dépense, à un « budget par objectifs », présenté par programmes.

Il ne s’agit pas d’une simple amélioration de la procédure budgétaire, mais d’un changement total de perspective. Avant ces lois et directives, le Gouvernement demandait au Parlement des autorisations de dépenser sans justifier les objectifs de la dépense. Aujourd’hui, le Gouvernement sollicite des autorisations de dépense sur la base de programmes, c’est-à-dire e politiques publiques, auxquels sont associés des objectifs et des indicateurs qui permettront, après exécut urer le deeré de 2 1 derniers sont en voie de combler leur retard.

La quasi totalité des pays francophones soit sont déjà passé au système des budgets de programmes (un petit nombre), soit mènent des expériences pilotes dans l’intention de réaliser à bref délai ce passage. La plupart des pays dans cette deuxième situation ont mis en place une organisation institutionnelle aux fins de piloter la transition. L’intérêt de la transition vers les nouvelles finances publiques est difficilement contestable. Le budget de moyens est plus simple à établir et ? exécuter que le budget de programmes, mais il est de peu de signification. Il autorise la dépense, mais la dépense pour quoi ?

Il ne le dit pas. Une fois la dépense autorisée, les gestionnaires publics, qui ne se sont engagés sur aucun objectif, peuvent se sentir libres de dépenser comme ils l’entendent, sans que les gaspillages inhérents à l’absence de responsabilité puissent leur être reprochés. II leur est simplement demandé de respecter les dépenses par nature de l’autorisation parlementaire. e budget de programmes est plus complexe à établir et ? oyens, mais il est le seul qui permette de traduire les politiques publiques en un budget, instrument d’opérationnalisation de ces dernières.

L’ouvrage cherche à présenter ce renouveau des finances publiques sans omettre les aspects traditionnels qui demeurent (chaîne de la dépense, marchés publics, La première partie de l’ouvrage rappelle les grands principes des finances publiques modernes, respect de la contrainte lobale, efficacité de l’allocation, efficience de 31 loi de finance et du budget (contenus dans les lois et directives relatives aux lois de finances) ainsi que la procédure d’élaboration u budget.

La troisième partie est consacrée à la question des nomenclatures budgétaires, ? laquelle est associée celle du tableau des opérations financières de l’Etat, qui est une présentation du budget dans une nomenclature particulière. 8 La quatrième partie traite de l’exécution du budget, entendu dans un sens large, incluant aussi bien l’organisation de l’exécution que les chaines de recettes et de dépenses et les marchés publics. La cinquième partie fait le lien entre les stratégies des politiques publiques et le budget qui en est l’instrument d’exécution.

A cette occasion, les étapes ntermédiaires sont analysées, en particulier les cadres de dépense à moyen terme. La sixième partie complète les présentations de la structure programmatique du budget par une analyse de la gestion par la performance à tous les niveaux, stratégique, budgétaire et opérationnel. La septième partie s’intéresse aux questions de comptabilité et de coûts, dont le calcul est indispensable à la budgétisation. La huitième partie, à la suite de la précédente, traite la question des états financiers issus de la comptabilité de l’Etat et de l’analyse financière de ces états. 31 et efficience de la estion , les principes organisationnels, et les références théoriques. Chapitre 1 : Les grands principes des finances publiques modernes plan Le champ des finances publiques Les trois grands objectifs des finances publiques modernes La contrainte globale L’efficacité de l’allocation L’efficacité de la gestion Les principes organisationnels Discipline Flexibilité Transparence et responsabilité Systèmes d’information Les approches théoriques en finances publiques Les finances publiques sont celles des recettes et des dépenses publiques, c’est-à-dire des organismes publics.

Le périmètre de ces derniers peut être éfini de façon plus ou moins large. Ce qui suit s’intéresse presque uniquement à l’Etat. Une conception plus large du périmètre des organismes publics englobe l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales. une définition plus large encore y ajoute les organismes de sécurité sociale. Au-delà d’une définition aussi simple, il est possible, afin de parvenir à une vision plus précise du champ des finances publiques, d’en recenser les principales composantes.

Indépendamment du cham couvert les finances publiques modernes obéissent ? Le champ des finances publiques est vaste. Ce qui suit en recense les principaux domaines. La loi de finances La loi de finances de l’année a pour objet d’autoriser le gouvernement à collecter des ressources et de les dépenser au cours de l’année à venir. Le texte de 101 précise la nature tant 12 Les grands principes des finances publiques modernes des ressources que des dépenses, ainsi que les objectifs et les résultats attendus des programmes inscrits dans la loi.

La loi de finances comprend le budget de l’Etat ainsi que des dispositions à caractère économique et financier, par exemple relatives à la fiscalité, aux inances des collectivités locales, . La préparation et le vote du budget de l’Etat Le budget de l’Etat retrace les recettes et les dépenses de l’Etat. Cest un état prévisionnel pour l’année à venir. La préparation du budget. Le budget est préparé sous l’autorité du Ministère des finances selon une procédure qui associe les ministères sectoriels conformément à un calendrier préalablement défin .

La procédure budgétaire organise la concertation entre les différents acteurs : entre les membres du gouvernement au départ de la procédure ; – entre les ministères sect istre des finances par la 6 1 emprunts ou les recettes fiscales ou non fiscales. La distinction entre recettes fiscales et recettes non fiscales repose sur l’absence ou la présence de contrepartie. La chaîne de la dépense La dépense obéit à un certain nombre de règles qui concernent les quatre étapes de la dépense : engagement, liquidation, ordonnancement et paiement.

La comptabilité publique Les règles de la comptabilité publique recouvrent deux domaines liés mais différents. Le premier concerne la régularité de la dépense, c’est-à-dire de chacune des trois étapes évoquées plus haut. Le comptable public joue alors un rôle fondamental dans le contrôle du respect de ces règles, ainsi que le Contrôleur financier. Le second domaine est celui de la comptabilité au sens habituel du terme, c’est-à-dire des règles de l’enregistrement des opérations. Le hors-budget De nombreuses politiques sont mises en œuvre par l’intermédiaire d’opérateurs qui reçoivent des crédits publics.

Ces opérateurs ne sont pas nécessairement des établissements publics ; ils peuvent revêtir d’autres formes juridiques . associations, 13 Les budgets de ces opérateurs n’ont pas leur place dans le budget e l’Etat, autrement que par la subvention qu’il l’Etat. Cependant, dans représentent une part très importante des dépenses de l’Etat. Par ailleurs, la qualité de la mise en œuvre des politiques publiques dépend en grande partie des moyens humains mis en œuvre, en quantité et en qualité.

Les marchés publics Une large majorité des dépenses publiques sont effectuées par le biais de la passation des marchés publics, dans le respect de règles strictes de mise en concurrence. Le contrôle Le contrôle peut être interne ou externe. Le contrôle interne est celui de l’administration par elle-même, ‘est-à-dire par les corps d’inspection des ministères, Inspection générale des finances, Inspection générale des affaires sociales, Le contrôle externe est celui de l’administration par une entité indépendante, en particulier par la Cour des comptes.

Le reporting Le reporting rend compte non seulement par la publication des comptes de l’Etat, mais aussi par celle des mesures de performance, en particulier au moyen d’indicateurs. Les finances des collectivités locales Les collectivités locales participent aux finances publiques de l’Etat par les transferts qu’elles en reçoivent. Elles disposent de leurs propres finances publiques locales par leurs recettes propres et les dépenses que celles-ci permettent de financer.

Les trois grands objectifs des finances publiques modernesl La qualité de la dépense publique peut s’analyser au travers d’un classement des résultats de la dépense en s qui vont du plus global 8 1 encours, en particulier la dette publique. Ce qui suit est largement inspiré de A Contemporary Approach to Public Expenditure Management, Allen Schick, World Bank Institute, 1999. 14 La contrainte globale peut s’exercer sous diverses formes. La pression de la contrainte eut conduire à accepter de modifier les cibles des agrégats globaux.

Des arrangements institutionnels sont nécessaires au respect de la contrainte globale,’ Les grands agrégats du budget Les ressources de l’Etat sont allouées entre les ministères ou les secteurs. Un secteur est un regroupement de ministères ou de services qui présente une cohérence économique. Le secteur rural, par exemple peut regrouper le Ministères de l’agriculture, le Ministère de l’élevage, une partie du Ministère de l’hydraulique, et quelques services dépendant du Premier Ministre ou de la Présidence de la République.

Avant toute considération d’allocation, les finances publiques doivent respecter une contrainte globale, qui porte sur au moins quatre agrégats, les dépenses totales, les recettes totales, le solde du budget, c’est-à-dire (dans une première approche qu’il conviendra d’affiner) la différence entre les recettes et les dépenses, et la dette publique. Ces éléme prévision des dépenses et des recettes à moyen terme. D’autres agrégats peuvent être contrôlés, par exemple la dette garantie par l’Etat. Contraindre un seul agrégat peut conduire à des distorsions dans le comportement budgétaire.

Ainsi, contraindre le seul déficit peut conduire ? vendre des actifs ou à augmenter les recettes. Les catégories de contraintes budgétaires Les contraintes globales peuvent être permanentes ou révisables, externes ou internes, annuelles ou pluriannuelles. Contraintes permanentes ou révisables. une contrainte permanente est par exemple l’obligation constitutionnelle d’un budget en équilibre, ou d’un déficit limité au seul investissement. Contraintes externes ou internes. Les contraintes externes sont, par exemple, celles imposées par l’Union européenne ou le FMI. Contraintes annuelles ou pluriannuelles.

La contrainte annuelle peut conduire ? reporter des choix difficiles. Le Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), qui sera traité plus loin, permet, en partie, d’éviter cela. Le degré de contrainte des contraintes Il est important de distinguer entre la discipline budgétaire et l’équilibre budgétaire. En cas de fluctuations cycliques ou de chocs, les cibles budgétaires sont nécessairement modifiées, ce qui ne signifie pas que la discipline budgétaire soit abandonnée. Par contre, les procédés de contournement de la contrainte globale impliquent un abandon de la discipline budgétaire. 0 1