Protection des majeurs incapables

Protection des majeurs incapables

dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté et d’assurer la protection de ses intérêts. Pour ces personnes, il est organisé une protection dans le respect de leurs libertés individuelles. Il existe 3 types de protection s’appliquant aux majeurs incapables, dont le choix s’effectue selon le degré d’altération des facultés de la personne. Il s’agit de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice. e régime de protection des majeurs incapables a été réformé par la 101 du 5 Mars 2007, dont les dispositions sont applicables depuis le 1 er Janvier 2009. décret du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, a été pris pour l’application de cette loi de 2007. Il est également entrer en vigueur le 1er Janvier 2009. Un des buts Protection des majeurs incapables Premium By KLAIMANCF 2015 11 pages Rappel : On distingue la capacité juridique se compose de la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. La capacité de jouissance est celle d’être titulaire d’un droit.

La capacité d’exercice est celle d’exercer soit même ce droit. Le principe est posé par l’article 1123 Code Civil : Toute personne eut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la

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loi. Les exceptions sont les personnes incapables qui ne peuvent pas contracter. Parmi les personnes incapables on trouve 2 catégories de vien « ext personnes : Les mineurs : to 388 du code civil) Les majeurs pro altération de ses facu 1 p g ins de 18 ans. article r connaît une orelles le plaçant principaux de législateurs a été de recentrer les régimes de protection sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles de nature médicale, et d’en exclure les situations de précarité et d’exclusion sociale, ui sont désormais prises en charge par de nouvelles mesures d’aide sociale. En effet, il existe désormais des mesures d’accompagnement qui sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale, et qui perçoivent des prestations sociales.

On distingue deux types de mesure : la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). La réforme de 2007 introduit également le « mandat de protection future Ce mandat permet à toute personne ‘anticiper l’organisation de sa propre protection pour le jour où elle ne pourra plus gérer seul son patrimoine et veiller à ses intérêts, en désignant à Pavance une personne de son choix.

Textes utiles Article 440 Code Civil : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues ? l’article 425 d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425 doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, n Il placée en tutelle. de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante » Article 425 Code Civil Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de a volonté peut bénéficier dune mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

Sil n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. La sauvegarde de justice La sauvegarde de justice est le plus faible des régimes de protection, qui a vocation à s’appliquer en cas d’altération légère des facultés. A) L’ouverture de la sauvegarde de justice Les personnes concernées par la sauvegarde de justice sont les ersonnes majeures légèrement atteintes d’une altération de leurs facultés mentales, soit par une maladie, soit par l’âge.

Il peut également s’agir d’une altération de leur faculté physique, si celle- ci les empêche d’exprimer leur volonté. La sauvegarde de justice peut également concerner les personnes plus gravement atteintes. Sa mise en place sera alors temporaire, dans l’attente de l’instauration d’un système de protection plus fort (tutelle ou curatelle). L’ouverture de la sauvegarde eut être demandée par toute nne déficiente, le champ personne qui porte un int 1 orte un intérêt à la personne déficiente, le champ est donc large puisqu’il inclus les proches, les amis, le médecin sans exiger un lien de parenté.

Les procédures d’ouverture : Il existe deux voies d’ouverture la voie judiciaire et la voie médicale. Dans le cadre de la voie judiciaire, l’ouverture est décidée par le juge des tutelles du Tl, du lieu de résidence de la personne concernée. Avec la demande, doit être envoyé au juge des tutelles un certificat médical ainsi qu’un extrait d’acte de naissance. Le certificat doit émaner d’un médecin d’une liste établie par le procureur. Dans le cadre de la voie médicale, l’ouverture est demandée par le médecin traitant au procureur de la république, du lieu où la personne est traitée.

La déclaration doit être confirmé par un psy. Si les conditions sont réunies, la demande est admise d’office par le procureur. Le médecin et le procureur pourront mettre fin à la sauvegarde par une déclaration, s’ils estiment que la protection n’est plus justifiée. À peine d’irrecevabilité, la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur (sauvegarde-curatelle-tutelle) comprend le certificat médical circonstancié prévu à l’article 431 u Code civil, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

B) Effets de l’ouverture de la sauvegarde La personne mse sous sauvegarde reste titulaire du droit d’accomplir les actes de la vie civile. Concernant les actes passés avant la sauvegarde ils pourront être remise en cause 5 ans après l’ouverture, s’il est démontré que le trouble existait déjà à l’époque. De plus, pour être annulés 4 OF Il l’ouverture, s’il est démontré que le trouble existait déjà ? l’époque.

De plus, pour être annulés, ils doivent avoir des onséquences graves lésant la personne protégée. A défaut d’être annulés, les engagements pris dans ces actes pourront être réduits. La personne sous sauvegarde peut se marier sans autorisation du mandataire, conclure un contrat de travail, tester, donations. La mise sous sauvegarde de justice est en principe de courte durée, Ne peut pas excéder un an et renouvelable une seule fois. Peut être transformée en curatelle ou tutelle.

En cas de mise de sauvegarde judiciaire aucun recours, mais sauvegarde médicale : un recours gracieux est possible par le proc de la république. La curatelle A) Ouverture de la curatelle On appliquera la curatelle aux personnes qui ont besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile sans pour autant être hors d’agir elle-même (Article 440) I peut s’agir d’une altération des facultés mentales ou corporelles (si cela empêche la personne d’exprimer sa volonté). Une constatation médicale est nécessaire.

Personnes demandant rouverture : La personne elle-même, le conjoint, concubin, pacsé, ascendants, descendants, frères et sœurs, des personnes proches sans liens de parenté mais étroit et stable avec le majeur déficient, mandataire de la sauvegarde e justice, le ministère public qui peuvent demander à mettre en place la curatelle. du Code civil, En principe le curateur désigné par le juge est le conjoint, à défaut un parent est nommé ou un allié, ami, tiers, personne morale (association tutélaire ou fondation). ) Effets de la curatelle On distingue 3 formes de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée. 1) Dispositions communes aux 3 types de curatelles Dans tous les cas, la personne en curatelle conserve son droit de vote. En revanche, il lui est interdit d’être juré et elle est inéligible à certaines fonctions. La personne en curatelle peut se marier avec autorisation du curateur ou, à défaut, du juge. Pour conclure un pacte civil de solidarité, elle doit être assistée de son curateur pour signer la convention ou la modifier.

Cette assistance n’est pas requise lors de l’enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d’instance. En matière de santé, la personne en curatelle reçoit elle- même l’information sur son état de santé et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n’a pas à intervenir, mais peut la conseiller. La personne sous curatelle est assistée de son curateur pour tous es actes de la vie civile, Le majeur ne peut faire de donation qu’avec l’assistance de son curateur.

Elle peut cependant établir son testament sans assistance. En cas de litige entre le curateur et le majeur protégé, un recours au juge est possible. Ce dernier tranchera le litige Au cours de la curatelle, une demande peut être faite par la personne pr tranchera le litige. personne protégée, sa famille ou ses proches afin de mettre un terme à la protection. La procédure est la même que celle de mise sous curatelle. Le juge des tutelles prononcera le maintien ou la suppression de la mesure de protection.

Les membres de la famille d’un majeur sous curatelle, le subrogé curateur ou un tiers peuvent agir s’ils pensent que le curateur ne respecte pas ses devoirs ou manque gravement à ses obligations. Ils doivent s’adresser au juge des tutelles ou informer le procureur de la république pour signaler les manquements du curateur dont ils ont connaissance. Le juge des tutelles saisi soit par la famille ou par le procureur pourra prendre les mesures necessaires : destitution du curateur, remplacement. La curatelle ne peut pas durer plus de 5 ans.

A l’échéance de cette durée, une révision est obligatoire. En l’absence de révision, la curatelle est levée. 2) Dispositions propres à chaque type de curatelle a) La curatelle simple (art 440) dans ce cadre la personne accomplit seule les actes de gestion courante, appelés « actes d’administration » et « actes conservatoires », mais elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants, appelés « actes de disposition ». Le majeur protégé pourra donc ainsi gérer, administrer ses biens, percevoir et disposer librement de ses revenus. ) La curatelle aménagée (art 471)par aménagement le législateur entend que le juge puisse énumérer les actes pour lesquels la ersonne sous curatelle devra être assistée. c) La curatelle renforcée ou aggravée (art 472) les revenus s sous curatelle devra être assistée. c) La curatelle renforcée ou aggravée (art 472) les revenus seront perçus par le curateur qui se chargera également de régler les dépenses à l’égard des tiers, dans ce cas le curateur doit rendre compte annuellement au juge des tutelles de sa gestion.

Il en rend compte également à la personne protégée. Le majeu est assisté pour tous les actes de la vie civile, curateur perçoit les revenus, peut tirer des chèques ou les encaisser, pour le ompte du majeur sous curatelle, il faut également l’accord du curateur pour pouvoir faire seul les achats de la vie quotidienne. Pour retirer des fonds du compte ou toute action qui modifie le patrimoine il faut également l’assistance du curateur.

Ill) La tutelle A) Ouverture de la tutelle Elle suppose une grave altération des facultés mentales et/ ou corporelles, sera mise en place en cas de besoins de représentation continue, dans les actes de la vie civile. (art 440). Qui dispose qu’une personne devant être représentée de manière continue pourra être placée en tutelle. Il peut s’agir des facultés mentales lorsque altérées par maladie ou l’âge ou bien les facultés physiques.

La demande est faite par la personne elle-même, le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, les descendants, pacs ou le concubin à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, les descendants, ascendants, frères ou sœurs, des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte, le mandataire spécial, si une sauvegarde e justice a été précédemment ouverte, le ministère public.

A l’audience, le juge entend la personne à protéger (si cela est possible), celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats. L’ouverture de la tutelle donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée. e juge nomme un tuteur. Il a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.

Le tuteur désigné est le conjoint, à défaut un parent est nommé ou un allié, ami, tiers, personne morale (association tutélaire u fondation). Si aucune de ces personnes ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet. e juge peut aussi désigner si nécessaire un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt.

Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé tuteur dans l’autre branche de celle-ci. B) Effets de la tutelle Il existe 3 formes de tutelles. 1) Dispositions communes à tous les types de tutelles La personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer demploi) tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer d’emploi) dans la mesure ou son état le permet.

Elle accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (par exemple : déclarer la naissance dun enfant). Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge. Pour se marier ou signer un PACS, une autorisation du juge est nécessaire (ou du conseil de famille en cas de « tutelle complète ») La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.

Le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration, mais pas les actes de disposition. Ceux-ci doivent être autorisé par le juge (ou par le conseil de famille en cas de « tutelle complète Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Les membres de la famille d’une personne protégée, le subrogé tuteur ou un tiers peuvent agir s’ils pensent que le tuteur ne especte pas ses devoirs ou fait preuve de manquements graves.

Les membres de la famille s’adressent au juge des tutelles ou au procureur de la République pour signaler les actes ou comportements du tuteur dont ils ont connaissance. Le juge des tutelles saisi par la famille ou par le procureur pourra prendre les mesures nécessaires (destitution ou remplacement) La tutelle ne peut pas excéder 5 ans sauf cas particuliers. A l’échéance des 5 ans, une révision est obligatoire. En cas d’absence de révision, la tutelle est levée. 2) Dispositions propres à chaque type de tutelles 0 1