Projet de loi de finances

Projet de loi de finances

Ministère de économie et des Finances diaconat ha. Note de présentation du projet de loi organique relative à la loi de finances Contexte général : Le marron, sous l’impie depuis quelques an 4 supplantaient top g oui, s’est engagé des réformes structurelles visant la consécration de l’état de droit, la modernisation des structures de l’économie du pays, le renforcement de sa compétitivité, ainsi que le développement de la solidarité sociale et la consolidation des bases de la bonne gouvernante.

La réforme constitutionnelle, engagée sous la conduite éclairée e SON, vient couronner cette série de réformes, constituant ainsi un tournant historique dans le processus démocratique du Royaume travers la consécration des principes de séparation et d’équilibre des pouvoirs, l’adoption de la régionalisation avancée, et le renforcement des principes de la bonne gouvernante.

Ainsi, et afin de mettre en couvre les dispositions de la nouvelle plusieurs années, et ce, sans refonte de la loi organique des finances de 1998. Es objectifs stratégiques et les propositions de réforme : Les bêchions stratégiques Les principaux objectifs stratégiques de la réforme de la loi organique relative à la loi de finances sont les suivants . ? 11. L’actualisation du contenu de la LOI_F afin de

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permettre son adaptation aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans le domaine des finances et son accompagnement de la nouvelle dynamique de la régionalisation avancée ainsi que sa contribution au renforcement de la déconcentration administrative et la synergie des interventions au niveau territorial , ? 121 Le renforcement du rôle de la loi de finances comme principal outil de mise en ouvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles afin d’assurer le violemment économique et social durable et la répartition équitable des fruits de la croissance tout en conservant l’équilibre financier du pays ; lin Le renforcement de l’efficacité, l’if-efficience et la cohérence des politiques publiques, l’amélioration de la qualité bloc fourni au citoyen et la 34 du débat budgétaire. 2 2.

Les principales propositions de réforme de la LOI_F Le projet de la loi organique relative à la loi de finances a été élaboré selon une démarche pragmatique qui tient compte des capacités de gestion des administrations et ministères et fait appel aux meilleures pratiques internationales dans le domaine de la modernisation de la gestion publique tout en les adaptant au contexte national sur le plan constitutionnel, institutionnel et administratif. Ces propositions de réformes concernent les trois axes suivants . Le renforcement de la performance de la gestion publique , Le renforcement des principes et règles financiers et l’approfondissement de la transparence des finances publiques ; L’accroissement du contrôle parlementaire sur les finances publiques. (1) Le renforcement de la performance de la gestion publique

Le projet de réforme de la loi organique relative à la loi de finances propose d’élaborer la loi de finances en référence à une programmation triennale grisante actualisée annuellement, et ce, afin de renforcer le cadre de gestion des finances publiques et d’améliorer la cohérence l’approche de performance, ledit projet propose d’une part la définition et la détermination des responsabilités tout en expliquant les objectifs opérationnels et les résultats attendus des interventions, et d’autre part, l’octroi davantage de souplesse aux gestionnaires en matière de estimons en les responsabilité quant à l’atteinte des objectifs préalablement définis et la présentation du compte de résultats. Dans ce cadre, les ordonnateurs bénéficieront de plus de responsabilité, d’une marge de man?uvre élargie et de règles simplifiée pour le redéploiement des crédits. De surcroît, et dans le but d’activer la reddition des comptes et dévaluer les réalisations en terme d’objectifs de performance, des audits de performance seront réalisés par l’Inspection Générale des Finances qui sera amené à présenter le rapport de son audit au parlement.

A cet effet, les départements ministériels seront chargés d’élaborer un Projet Ministériel de Performance accompagnant le projet de la loi de finances et qui présente des données sur élus stratégies, leurs programmes, leurs objectifs et indicateurs de performance. Chaque département sera amené également à préparer un Rapport Ministériel de Performance joint au projet de loi de règlement de l’année considérée, et qui compare pour chaque programme les réalisations avec les prévisions initiales. Ces rapports sont consolidés au niveau du Rapport Annuel de Performance établi par le Ministère hargne des Finances et présenté au Parlement à l’occasion de la préparation du projet de 101 de règlement. 4 34 finances publiques Pour renforcer la transparence budgétaire, le projet de réforme propose d’introduire de manière explicite le principe de sincérité budgétaire en vue de conforter la pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de finances, confirmer la qualité des prévisions de ressources et de charges compte tenu des informations disponibles au moment de leur établissement, et confirmer l’engagement de procéder à la présentation de lois de nuancés rectificatives en cas de modifications significatives des priorités et hypothèses de la loi de finances. En outre, la comptabilité budgétaire sera enrichie par l’institution de la comptabilité d’exercice et de la comptabilité d’analyse des coûts en vue de suivre le coût global des services publics et des efforts menés pour la maîtrise de l’ensemble des dépenses y afférentes, et ce, en parfait respect du principe de sincérité.

Le projet propose également de réduire le nombre de catégories des Comptes Spéciaux du Trésor, de rationaliser la création et la gestion des Services de l’état Gérés de Manière Autonome et des Comptes Spéciaux du Trésor ainsi que de renforcer la transparence dans la gestion du patrimoine de l’état. Le projet établit de nouvelles règles financières pour renforcer l’équilibre financier et améliorer la transparence budgétaire, dans la mesure où il propose de conférer le caractère limitatif aux crédits de personnel, d’interdire d’inscrire les dépenses de fonctionnement ou personnel au niveau du chapitre d’investissement, d’interdire de procéder au report des crédits d’investissement e s 4 l’investissement. 3) L’accroissement du contrôle parlementaire au niveau des nuancés publiques Le projet de LOYAL couvre à renforcer le rôle du parlement dans le débat budgétaire à travers l’enrichissement des informations communiquées par le gouvernement, le rengagement du calendrier de la préparation des lois de finances, la révision des modalités de vote de la loi de finances, ainsi que la clarification du droit d’amendement et de la notion de charge publique. Dans ce cadre, le projet propose d’associer le parlement dès les premières étapes de préparation du projet de loi de finances et de mettre à sa disposition des données précises et de qualité afin de lui remettre d’exercer son rôle de contrôle des politiques publiques et des conditions de leur mise en couvre.

Le projet propose également de réaménager le calendrier d’examen et de vote du projet de loi de finances à travers l’introduction d’une phase de préparation du cadre de programmation plurielles de référence dans lequel la loi de finances doit s’inscrire ainsi qu’une phase de concertation avec le Parlement avant la fin du mois de juillet pour discuter des grandes orientations et du cadre général qui sous-tendent le projet de loi de finances, notamment le contexte international, l’évolution de l’économie nationale, ainsi que l’exécution de la loi de finances de l’année en cours et la programmation triennale globale de l’état qui fera l’objet d’un rapport ré are par le gouvernement et p cette au Parlement. 4 Parlement dans le cadre des dispositions constitutionnelles, c’est ainsi que le processus de vote par le Parlement de la loi de règlement doit être bouclé dans les six mois suivant son dépôt par le gouvernement sur le bureau de la Chambre des Représentants. Le projet de LOYAL propose également de réhabiliter le rôle dévolu aux lois de finances rectificatives t l’encadrement de son calendrier d’examen et d’adoption, travers le vote par le Parlement de son projet dans un délai global de 15 jours, et ce, étant donnée le caractère urgent que revêtent ce type de lois de finances. Par ailleurs, les informations communiquées au Parlement sont enrichies par l’élaboration de 14 nouveaux rapports et 2 annexes afin démoraliser la qualité du débat sur la loi de finances.

En outre, le projet de loi de règlement est accompagné des Rapports Ministériels de Performance, du Rapport Annuel de Performance préparé par le ministre chargé des nuancés, des Rapports d’Audit de Performance établis par l’Inspection Générale des Finances, et du Rapport sur les Finances des Collectivités Territoriales. D’autant plus que les Projet Ministériels Annuels de Performance accompagnent les budgets sectoriels présentés au Parlement. Finalement, il est proposé de simplifier la pratique du droit dandinement parlementaire à travers une nouvelle définition de la charge publique et de revoir également les modalités de vote des prévisions de dépenses de la loi de finances en vue de les inscrire dans la nouvelle démarche axée Ur les résultats à travers l’orientation du vote autour des départements ministériels et de leurs stratégies. Rancirait aspects de réforme contenu au niveau du projet et dont la mise en ouvre se propose d’être progressive sur cinq ans à partir de l’année suivant l’année de sa publication au bulletin officiel afin de tenir compte de la capacité de gestion de l’administration publique et d’assurer les conditions nécessaire à la réussite de la réforme. Par ailleurs, et en attente de l’adoption de la nouvelle LOYAL, une opération de préfiguration de la forme a été lancée avec quatre départements à savoir : le Ministère de l’économie et des Finances, les départements de l’Agriculture et de l’éducation Nationale et le Haut-commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification. Cette préfiguration vise, en respectant le cadre juridique en vigueur, à tester principalement les nouveaux référeraient en matière de performance.

A cet effet, lesdits départements sont amenés à structurer leurs budgets par programme, à décliner la démarche de performance par programme et à élaborer leurs rejets ministériels de performance. Ainsi, cette opération permettra d’enclencher une dynamique positive de la réforme à partir des résultats des premières préfigurations et de conforter son succès. 5 ministériels de l’économie et des Finances PROJET DE REFORME DE de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent.

Article 2 :Ont le caractère de lois de finances au sens de la présente loi organique – La loi de finances de l’année ; Les lois de finances rectificatives , – La loi de règlement de la loi de finances. Article 3; La loi de finances de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour une année budgétaire, l’ensemble des charges et des ressources de l’état. L’année budgétaire commence le hier janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Article 4. Seules des lois de finances rectificatives peuvent en cours d’année modifier les dispositions de la loi de finances de l’année. Article 5: La loi de finances de l’année est élaborée par référence à une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l’adapter à l’évolution de la conjoncture financière, économique et sociale du pays.

Cette programmation vise notamment à définir, en fonction d’hypothèses économiques réalistes et justifiées, l’évolution sur trois ans de l’ensemble des charges et des ressources de l’état. Les modalités de cette programmation budgétaire triennale sont fixées par voie réglementaire. Article 6 : Les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes et le contrôle de l’emploi des onde publics. Seules la loi de finances de l’année et les lois de finances rectificatives peuvent comprendre des dispositions fiscales, douanières ou de s financiers de l’état. Suppositions fiscales, douanières ou des engagements financiers de l’état Article 7 : Les dispositions relatives à l’approbation de conventions financières, aux garanties accordées par l’état, à la gestion de la dette publique ainsi que de la dette viagère , aux autorisations d’engagement par anticipation pour lesquels les crédits doivent être ouverts au titre des années budgétaires suivantes, aux redits d’engagement et a aux programmes plurielles, peuvent engager l’équilibre financier des années budgétaires ultérieures. Article 8 : Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses. Toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées au budget général. Toutefois, certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses.

Ces affectations peuvent être effectuées dans le cadre des budgets de services de l’état gérés de manière autonome, de comptes spéciaux ) du Trésor ou de procédures comptables particulières telles que prévues à l’article 34 ci-dessous. Article 9: Un solde budgétaire prévisionnel est fixé en fonction notamment, du taux d’inflation et du taux de croissance prévus pour l’année couverte par le projet de loi de finances de l’année. Le solde budgétaire prévisionnel correspond à la différence entre les ressources hors produits d’emprunt, et les charges, hors dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long terme. Article 10: Les lois de finances restèrent de façon sincère l’ensemble des charges et s de l’état.