Projet de fin d tude Faical

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Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Ecole Supérieure de Technologie Fès Introduction Être doté de la personnalité signifie, dans le langage juridique, être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. La personne, dans le sens qu’attribuent à ce terme les juristes, c’est l’être qui peut être sujet de droit. Les personnes sont, avant tout, les êtres humains, que l’on appelle personnes physiques.

Mais, à côté des individus, reconnaissent l’aptit de droit à d’autres « administrative (État, communes, établisse or7 to View nextggge inon toutes, t être soit une entité upement (associations, sociétés), soit une masse de biens dotés d’une certaine affectation (fondations). Ces autres personnes sont appelees, par opposition aux personnes physiques, personnes morales. Reconnaître la personnalité à ces entités, groupements ou masse de biens présente un double intérêt.

On permet en premier lieu, par là, des aménagements ou prévisions qui dépassent la durée de la vie humaine ; on isole d’autre part le patrimoine des personnes morales et on le met ainsi à l’abri des poursuites que pourraient exercer les créanciers de telle ou telle personne physique. La personne morale peut acquérir, contracter, être titulaire de personnel des associes. L’existence d’un patrimoine propre de la Ste permet de déduire qu’elle

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constitue une personne. La société n’acquiert la personnalité que du jour de son inscription au registre du commerce.

A. La dénomination sociale La personne morale a un nom : il s’agit d’un titre pour une association, d’une dénomination sociale pour les sociétés commerciales, d’une dénomination pour les fondations et les syndicats…. Il est, en principe librement choisi mais ne doit pas heurter les droits des tiers (risque de confusion en imitant le nom d’un groupement oncurrent) et pas porter atteinte ? l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il n’est pas non plus possible de reproduire un patronyme autre que celui d’un des associés.

Le nom de la personne morale est protégé contre les risques d’usurpation ou de confusion. Il peut être modifié, sous réserve d’observer des règles de publicité destinées à informer les tiers. Il peut aussi être cédé ? titre onéreux ou gratuit. La dénomination sociale est le principal moyen d’identification des sociétés depuis leur constitution jusqu’à la fin de leur vie. Elle nait de sa mention aux statuts, confirmée par ‘immatriculation de la société et peut évoluer par modification des statuts.

Elle ne doit pas être confondue avec, en particulier la raison sociale, le nom commercial, la marque, *AGF 9 rif 7 comporte quelques restrictions d’ordre formel mais également et surtout ? caractère préventif afin d’en légitlmer l’usage vis-à-vls des tiers. GTR ENSAB Page 1 B. Le siège social et la nationalité Au niveau national Le siège social est le domicile de la personne morale et le lieu de son principal établissement. Il faut donc pouvoir situer aisément les organes de direction et dadministration. Non le lieu e vente des m/ses.

La détermination du siège social doit être faite dans l’acte constitutif de la Ste. Ne peut changer de siège qu’en modifiant cet acte et obligation de publier cette modification. *Le siège aide à déterminer la compétence territoriale et permet de : —Choisir le siège où seront menées les formalités de constitution ; —Choisir les formalités de dépôts ; -Choisir les formalités de publicité ; —Déterminer le tribunal com étent en cas de contentieux ; -Déterminer la nationalité PAGF3CF7 déterminée par la loi du pays dans lequel a été établi son siège social.

Donc, lle prend en considération le siège social (pays où son siège est établl) et s’appuie sur la loi du lieu du siège social. Nécessité de se reporter à la loi ou à la jurisprudence du pays dans lequel a été établi le siège social pour déterminer, conformément à cette loi et à cette jurisprudence, la nationalité de la Société. Au-delà de cet aspect juridique, le lieu du siège social définit également la nationalité de l’entreprise.

Une société dont le siège social est implanté en France devra se soumettre à la législation française en vigueur et ce, même si la production se déroule à l’étranger. Dans le as où une entreprise décide de transférer son siège social en- dehors des frontières, elle prendra une nouvelle nationalité et sera tributaire d’une autre règlementation. ENSAF page 2 École Supérieure de Technologie Au niveau international Si on admet le concept de nationalité, il faut accepter le changement qui peut être volontaire ou involontaire.

Les dirigeants peuvent souhaiter transférer le siège dans un état « plus accueillant ». Un état peut a de souveraineté. compter de son immatriculation. La société va perdre sa nationalité d’origine et ne conservera sa personnalité juridique que si la personne moral ‘accuell prévoit lul aussi cette survie. Au plan fiscal: qu’il y ait convention ou pas, le transfert entraîne immédiatement l’exigibilité de tous les impôts dus en France comme à l’étranger. Cela joue aussi pour les projets de liquidation et les pouvoirs. . La capacité En ce qui concerne leur capacité, les personnes morales peuvent avoir des statuts différents. Les personnes morales du droit administratif, les sociétés commerciales, les associations sont soumises à des règles diverses et, parmi ces grandes catégories, des distinctions peuvent être établies. Tandls que l’État jouit d’une capacité générale, les ?tablissements publics, par intervention du principe de spécialité, n’ont de capacité que pour les actes entrant dans la sphère de leurs attributions.

De même en Angleterre les groupements de droit public (corporations) et même les sociétés commerciales ne peuvent agir ultra vires, au-delà de ce que prévoient leur charte ou leurs statuts. En France, parmi les associations sans but lucratif, certains « établissements reconnus d’utilité publique » jouissent d’une capacité plus large que les associations ordinaires. La capacité des personnes morales eut être affectée du fait des dispositions qui rèelent les elles qui exigent, pour l’accomplissement de certains actes, des formalités ou autorisations particulières.

Par exemple en France, de nombreux actes accomplis par les organes des personnes morales administratives doivent être approuvés par des « autorités de tutelle », avant que ces personnes ne soient juridiquement liées. La reconnaissance de la personnalité morale ne signifie pas l’abandon de tout contrôle ; celui-ci peut aller parfois jusqu’à supprimer la personne morale. page 3 D. Le patrimoine Le patrimoine de la Ste est indépendant de celui des membres qui la composent. La Ste est ropriétaire des biens qui lui ont été apportés par les associés ou qu’elle a acquis après sa constitution.

Les associés n’ont aucun droit sur les biens qui flgurent dans son patrimoine. La séparation du patrimoine de la Ste de celui des associés permet : —Les créanciers sociaux sont payés sur les biens de la Ste par préférence aux créanciers personnels des associés ; -II ne peut y avoir de com re les créanciers de la Ste le cas des Stes de personnes). * distinction entre les apports des associés et des actionnaires, et les biens acquis par la Ste. ‘k patrimoine social distinct du patrimoine personnel. Le bien apporté par les actionnaires va directement à la Ste. k le patrimoine social est le gage des seuls créanciers. * Le seul K reste le gage des associés et actionnaires : —Ste de capitaux : gage responsable ; -Ste de personnes : gage + personne responsables. * Trais objectifs en ce qui concerne le patrimoine : -Protection des droits des tiers • —Consacrer une autonomie du patrimoine de l’être moral de celui des associés; -Mesurer la richesse de la Ste = degré de richesse de ses assocles. * Les apports en industrie ont un rapport direct avec l’associé (industrie = savoir-faire, expériences,… Ces apports sont interdits dans les SA (apports partiellement libérés) et SARL (libérés entièrement). CONCLUSION Certains s’inquiètent des conséquences de cette réforme sur le mécanisme de responsabilité par ricochet des personnes En effet, il est désormais possible de condamner une personne morale pour une infraction nécessitant une qualité qui lui est propre, comme la qualité d’employeur ou de propriétaire. Or, les éléments constitutifs ne se retrouvent plus chez la personne physique qui ne possède pas cette qualité. Voici donc un exemple de la nécessité d’une intervention du léglslateur…