procedure d’importation

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PROCEDURES D’IMPORTATION DES MARCHANDISES OBJECTIF DE LA FORMATION L’objectif de cette action de formation est de Vous initier aux procédures liées à la concrétisation d’une opération d’importation ; Vous permettre de vous positionner du coté d’un opérateur économique désireux d’effectuer une importation ; Vous présenter les cas particuliers de certaines marchandises p g dont l’importation re INTRODUCTION L’importation d’une transaction commerr_ sement d’une C’est l’opération par laquelle, un opérateur ou un particulier , manifeste sa volonté d’introduire sur le territoire national une archandise ( biens ou services ) acquis à Pétranger ; La première condition nécessaire à l’exercice d’une activité d’importation est l’immatriculation au registre du commerce et l’obtention d’un numero analytique du RC par le tribunal de 1 ére instance ; es procédures d’importation dépendent étroitement de la nature de la marchandise et différent suivant qu’il s ‘agisse de marchandises libres à l’importation , soumises à des restrictions quantitatives ou qualitatives ou bien soumises à des réglementations particulières.

MARCHANDISES LIBRES A L’IMPORTATION marchandises sont libres à l’importation sous réserve es limites prévues par ladite loi ou par toute autre législation en vigueur lorsqu’il s’agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l’ordre public, la santé des personnes ou de protéger

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la faune et la flore, patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de préserver la position financière du pays. Le principe général est donc que toutes les marchandises sont libres à l’importation sauf si elles sont soumises à des restrictions quantitatives ou qualitatives Les restrictions qualitatives sont liées à la nature même de la marchandise , il s’agit notamment des drogues , armes , archandises , publications ou enregistrements touchant à la moralité ou ? l’intégrité religieuse ou territoriale du pays. Il s’agit donc de restrictions absolues. Les restrictions quantitatives seront détaillées ci-après .

L’importateur d’une marchandise libre à l’importation est tenu de souscrire un Engagement d’Importation ( El) . CEI est établi par l’importateur et présenté directement après domiciliation auprès de la banque et permet à la fois le passage douane et le règlement financier de la marchandise . La durée de validité de PEI est de 6 mois à compter de la date de domiciliation. MARCHANDISES SOUMISES A LICENCE D’IMPORTATION L’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat no 1308-94 994 stipule que les 2 et les roues équipées de ces pneumatiques; Certaines dérivés halogénés des hydrocarbures ( CFC) ( Gaz ? effets de serre es équipements frigorifiques utilisant ces dérivés halogénés .

La Licence d’importation est déposée auprès du Ministère chargé du Commerce Extérieure , elle est délivrée par ce département après avis du département technique concerné; La durée de validité de la LI est de 6 mois à partir de la date du visa du MCE. L’El permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise MARCHANDISES SOUMISES A DECLARATION PREALABLE D’IMPORTATION Les importations de marchandises qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à la production nationale peuvent être soumises ? Déclaration Préalable d’Importation, comme mesure d’urgence, dans les conditions fixées par la loi no 13-89.

Cest le cas notamment d’importations massives, d’importations de produits subventionnés par le pays exportateur ou d’importations en dumping. La Déclaration préalable d’importation (DPI) est instituée soit d’office, soit à la emande des intéressés, à titre conservatoire, en attendant la mise en application des mesures commerciales correctives (droit de sauvegarde, droit compensateur, droit antidumping). (Ex : Circulaire 5378/211 du 09/04/2013). La DPI est instituée par dé te du Ministre chargé du 3 (ou des) Ministre (s) intéressé (s). La durée de validité de la DPI est de 3 mois, elle permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

MARCHANDISES SOUMISES A DEMANDE DE FRANCHISE DOUANIERE La Demande de Franchise Douanière (DFD) est requise pour l’importation des marchandises libres à l’importation admises en franchise de roits de douane : Dans le cadre des conventions commerciales et tarifaires conclues entre le Maroc et certains pays arabes ( Algérie , Libye , Iraq, Arabie Saoudite , Mauritanie et africains ( PMA) ; Des produits faisant l’objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d’Associations et de libre échange conclus entre le Maroc et l’Union Européenne (UE), entre le Maroc et l’Association Economique de Libre Echange (AELE), le Maroc et la Turquie Produits agricoles transformés et produits de la mer) Des produits soumis à des contingents tarifaires prévus dans le cadre de l’application des Accords multilatéraux. La DFD est présentée à la Direction de la Politique Commerciale Extérieure (Division des Importations) par les importateurs désirant bénéficier de la franchise douanière. La DFD est délivrée par le Ministère chargé du commerce extérieur, après avis du Ministère intéressé. obligatoire et ce, conformément aux dispositions des lois et textes relatifs à la normalisation (Dahir MI-70-157 du 30 juillet 1970 go n’ 3024 du 14 octobre 1970) tel qu’il a été modifié et complété ). L’importation des produits industriels dont les normes sont rendues d’application bligatoire, est subordonnée à la présentation d’une autorisation d’accès au marché délivrée par les services compétents relevant du Ministère chargé de l’Industrie. ( Circulaires : 5320/311 et 5380 ‘311 ) Copérateur est alors tenu d’aviser les services du Ministère chargé de l’Industrie de chaque arrivage de ces produits aux bureaux douaniers aux fins du contrôle de conformité. Dans le cas du prélèvement d’échantillons, un procès verbal d’échantillonnage est établi en conséquence.

Ces échantillons sont transmis par les services du Ministère chargé de l’Industrie au laboratoire concerné pour réaliser les ssais nécessaires MARCHANDISES SOUMISES AU CONTROLE SANITAIRE VETERINAIRE En application de la loi no 24-89 du 10 septembre 1 993 édictant les mesures de police sanitaire vétérinaire, l’importation d’animaux vivants, de denrées animales, de produits d’origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce, est soumise à une inspection sanitaire et qualitative aux frais de l’opérateur. Ces animaux et produits s S Fimportation lorsque le sanitaires et ne présentant plus de danger de contagion.

Ces animaux et produits ne sont admis à l’importation que s’ils sont accompagnés e documents sanitaires délivrés par les autorité sanitaires officielles ou dûment habilitées du pays d’origine et, le cas échéant du ou des pays de transit. Ce contrôle est actuellement effectué par FONSSA ( Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ) qui délivre un certificat sanitaire qui donne lieu soit à l’admission soit au refoulement du produit concerné. MARCHANDISES SOUMISES AU CONTRÔLE PHYTOSANITAIRE En application du Dahir du 20 septembre 1927 et des textes pris pour son application notamment l’arrêté du Ministère de l’Agriculture et de la Réforme Agraire o 1306-85 du 22 décembre 1986, l’importation des végétaux et produits végétaux définis dans l’article 5 du Dahir précité est soumise à un contrôle phytosanitaire systématique et obligatoire.

Cimportation de ces produits ou de certains d’entre eux provenant de pays ou régions déterminés peut être interdite. Toutefois, les plantes séchées sont dispensées du contrôle sanitaire. Ce contrôle est aussi effectué par l’ONSSA ( Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ) qui délivre un certificat d’inspection phytosanitaire donnant lieu soit à l’admission soit au refoulement du produit concerné. IMPORTATION DE PRODUI EUTIQUES l’agrément à l’autorisation de débit des spécialités pharmaceutiques et à la publicité des médicaments spécialisés à l’officine et des spécialités pharmaceutiques, tel qu’il a été modifié par le Décret no 2-90-1993, pris pour rapplication du Dahir n 0 1-59-367 précité.

Pour l’importation des spécialités pharmaceutiques, deux conditions sont exigées, à savolr – L’autorisation d’exercer en qualité de pharmacien, fabricant ou importateur, délivrée par le Secrétariat Général du Gouvernement; – L’agrément de la spécialité pharmaceutique octroyé par le Ministère de la Santé Publique. Cette autorisation comporte : – Le nom de la spécialité; – La forme de présentation; Le fabricant étranger; – Le laboratoire importateur (autorisation d’exercer); – La composition du produit. AVANTAGES TARIFAIRES & FISCAUX A L’IMPORTATION L’importateur d’une marchandise peut suivant les cas demander le bénéfice d’avantages tarifaires ou fiscaux ou d’une combinaison des deux ; L’avantage tarifaire est constitué par une réduction totale ou partielle du Droit d’Importation . Cet avantage peut être soit statutaire ( palais royal, Investissements d’envergu