Principales Dispositions Fiscales De La Loi De Finance 2015

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Principales Dispositions Fiscales de la Loi de Finance 2015 Décembre 2014 Contents The contact at CAGEX GROUP in connection Page Sni* to View With this report are: EL-HOUSNY YOUSSEF Directeur Associé, Gérant de CAGEX GROUP Tel’. 06 00 67 86 98 Fax: 05 37 68 30 86 L’impôt sur les sociétés 2 L’impôt sur les revenus immobilière: Liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales 20 Type de clarifié Exclusion des sociétés ? prépondérance immobilière cotées en bourse. @ 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company egistered in Rabat.

All rights reserved. société non Eléments Article CGI CGI 2014 LDF 2015 -Limitation à du SNI des personnes disposant uniquement des revenus salariaux. Régime de l’autoentrepreneur 42 -Obligation de tenir un registre -Exclusions de certains contribuables et certains activités. -Suppression de l’obligation de tenir un registre, -Exclusion par voie réglementaire du bénéfice du régime de Fautoentrepreneur pour certaines professions, activités, ou prestations de services Contrat ANAPEC 57 79 – Durée du contrat 24 ois renouvelable pour une durée de 12 en cas de recrutement définitif. Durée 24 mois non renouvelable -Obligation de recrutement d’au moins des staeiaires ANAPE millions DHS – Délai de 36 mois à compter

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du début d’activité Montant de la convention avec l’Etat 100 millions DNS Taux d’imposition à IO%ADD 99 Opérations de vente et de livraison portant sur les œuvres et les objets d’art ( non indiqué par le CGI) Chauffe-eaux solaires ( ADO) Opérations PAGF d’Enregistrement et de Timbre Cessions actions des sociétés prépondérances mmobilière 127 – Imposition – Exonération de celles cotées en bourse.

Taux cessions de parts d’actions dans les sociétés 133 -Les véhicules utilitaires (pick -up) ? moteur gasoil appartenant à des personnes physiques. – Les véhicules à moteur électrique et les véhicules à moteur hybride (électrique et thermique) Dispositions communes et procédures Télédéclaration et télépaiement 155 159 – CA HT 50 000 000 DHS à compter de 2011 -CA 10 000 000 DHS HT à compter de Janvier 2016 -CA 3 000 000 DHS HT ? -CA 3 000 000 DHS HT à compter de