es pouvoirs propres . la nomination du Premier ministre art. 8) le recours au référendum (>> art. 1 1) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. le droit de dissoudre l’Assemblée nationale art. 12) la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 (>> art. 16) le droit de message aux assemblées parlementaires 18) la nomination de trois des membres, et du président du Conseil constitutionnel (>> art. 56) le droit de saisine du Conseil constitutionnel (>> art. 4 et art.
Les autres pouvoirs d contresignés par le P ministres responsabl le président de la Ré Swip next page lique sont échéant, par les voir réglementaire il nomme les ministres et met fin a leurs fonctions art. 8),sur proposition du Premier ministre. il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres art. 13). il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat art. 13). L’article 13 pr Swige to next page précise les nominations devant choir au Conseil des ministres et envoie a une loi organique. l peut convoquer le Parlement en session extraordinaire à la demande du gouvernement ou de la majorité des députés art il a le droit de faire grâce (>>
Avant l’expiration e ce délai de promulgation, le Président peut demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles qui ne peut lui être refusée (>> art. 10). e Président de la République assure la présidence de certaines instances : la présidence du Conseil des ministres (>> art. 9) la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature en tant que chef des armées, la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale (>> art. 15). 2
