Pouvoirs propres du chef de l’etat

Pouvoirs propres du chef de l’etat

Les pouvoirs propres du president de la republique VOIR PDF MLML. PDF, ? , important La Ve Republique reaffirme le principe de la souverainete nationale et instaure un nouvel equilibre entre les pouvoirs ; la constitution s’attache a une separation entre l’executif et le legislatif, attribue la primaute au premier et encadre l’activite du second. Apres avoir rappele ces caracteristiques, on montre que le systeme ne en 1958 a evolue du fait des pratiques des acteurs, du contexte d’ensemble (cadre economique, role attribue a l’Etat, …) et des choix electoraux.

On distingue les pouvoirs propres au President de la Republique et les pouvoirs partages. Ces derniers necessitent un contreseing ministeriel. Les pouvoirs propres : • la nomination du Premier ministre (;; art. 8) • le recours au referendum (;; art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblees. • le droit de dissoudre l’Assemblee nationale (>> art. 12) • la mise en ‘ uvre des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 (>> art. 16) • le droit de message aux assemblees parlementaires (>>art. 8) • la nomination de trois des membres, et du president du Conseil constitutionnel (>> art. 56) • le droit de saisine du Conseil constitutionnel (>>

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art. 54 et art. 61) Les autres pouvoirs du President de la Republique sont contresignes par le Premier ministre et, le cas echeant, par les ministres responsables (>>art. 19): • le President de la Republique dispose du pouvoir reglementaire. • il nomme les ministres et met fin a leurs fonctions (>> art. 8),sur proposition du Premier ministre. il signe les ordonnances et les decrets deliberes en conseil des ministres (>> art. 13). • il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat (;; art. 13). L’article 13 precise les nominations devant choir au Conseil des ministres et renvoie a une loi organique. • il peut convoquer le Parlement en session extraordinaire a la demande du gouvernement ou de la majorite des deputes (>> art. 30). • il a le droit de faire grace (>> art. 17) • le President de la Republique nomme les ambassadeurs (>> art. 14) il negocie et ratifie les traites (>> art. 52) • le President de la Republique est charge de la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi definitivement adoptee. Avant l’expiration de ce delai de promulgation, le President peut demander au Parlement une seconde deliberation de la loi ou de certains de ses articles qui ne peut lui etre refusee (;; art. 10). 1. – Les pouvoirs propres Il s’agit de pouvoirs que le President de la Republique exerce sans contreseing. – Les pouvoirs de garantie et d’arbitrage En matiere constitutionnelle L’article 5 de la Constitution, en proclamant que « le President de la Republique veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d’interpretation de la Constitution (pouvoir dont il a use a plusieurs reprises : usage du referendum pour la revision constitutionnelle, refus de signature des ordonnances par exemple). Le droit de saisine du Conseil constitutionnel dont dispose le President de la Republique releve egalement de son role de garant des institutions. · En matiere judiciaire

Le President de la Republique est garant de l’independance de l’autorite judiciaire (article 64 de la Constitution) ; sur le fondement de ce principe, il preside le Conseil superieur de la magistrature. – Les pouvoirs de crise · Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution Cette disposition, qui confere au President de la Republique des pouvoirs exceptionnels de salut public, trouve une justification historique dans les evenements de 1940, le President de la Republique de l’epoque, Albert Lebrun, personnellement hostile a l’armistice, ayant du s’incliner et laisser les pouvoirs au Marechal Petain.

La situation de crise que connaissait la France au moment de l’adoption de la Constitution de 1958 (guerre d’Algerie) est un autre element d’explication. De fait, l’article 16 n’a ete applique qu’une seule fois en 1961, a la suite de la tentative de putsch militaire survenue a Alger. Ses dispositions ont toujours constitue l’un des points les plus controverses de la Constitution, meme si le sujet a perdu beaucoup de son actualite. Pour que le President de la Republique puisse ecourir aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution, deux conditions de fond doivent etre reunies : – une « menace grave et immediate » doit peser sur « les institutions de la Republique, l’independance de la Nation, l’integrite de son territoire ou l’execution de ses engagements internationaux » : sont en particulier vises les guerres et tous les mouvements insurrectionnels ; – le fonctionnement regulier des pouvoirs publics constitutionnels doit etre interrompu.

C’est au President de la Republique qu’il appartient d’apprecier si les deux conditions sont remplies. S’il outrepassait ses droits, le Parlement pourrait se reunir en Haute Cour de justice et le destituer pour manquement a ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Les conditions de forme sont peu contraignantes se limitant a une consultation du Premier ministre, des Presidents des deux assemblees et du Conseil constitutionnel (dont l’avis motive doit etre publie au Journal officiel).

En cas d’application de l’article 16, la repartition des pouvoirs telle qu’elle est prevue par la Constitution n’est plus applicable et le President de la Republique exerce les pleins pouvoirs. Il « prend les mesures exigees par les circonstances ». Mais, precise la Constitution, ces mesures « doivent etre inspirees par la volonte d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels (… ) les moyens d’accomplir leur mission ». Les decisions prises par le President de la Republique sont soumises pour avis au

Conseil constitutionnel. Pendant la duree de mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels, le Parlement se reunit de plein droit et l’Assemblee nationale ne peut etre dissoute. · Le droit de dissolution Le droit de dissolution appartient souverainement au President de la Republique qui est simplement tenu, avant de l’exercer, de consulter les Presidents des assemblees et le Premier ministre. La Constitution en fixe trois limites. La dissolution ne peut ainsi etre prononcee : pendant l’interim de la presidence ; – pendant la periode pendant laquelle le President de la Republique dispose des pouvoirs exceptionnels prevus par l’article 16 de la Constitution ; – pendant les douze mois suivant une precedente dissolution. Prevue pour resoudre une crise grave en faisant appel au peuple ou pour trancher ou prevenir un differend avec l’Assemblee nationale, la dissolution ne l’a ete que deux fois a ce titre (1962 et 1968).

Dans les trois autres circonstances, elle a ete prononcee par le President de la Republique, soit en debut de mandat pour avoir a l’Assemblee une majorite soutenant sa politique (1981 et 1988), soit pour anticiper une consultation electorale a un moment juge plus opportun (1997). · Le recours au referendum La decision de recourir au referendum n’est pas soumise a contreseing mais necessite une intervention prealable du Parlement ou du Gouvernement. On distingue trois types de referendum au plan national : – le referendum constituant (article 89, al. de la Constitution) : c’est une procedure qui necessite le vote prealable du texte par les deux Chambres dans des termes identiques. Des le vote du texte, le President de la Republique peut soit le soumettre a referendum, soit le soumettre au Parlement reuni en Congres qui statue a la majorite des trois cinquiemes des suffrages exprimes (si le texte est d’origine parlementaire, le recours au referendum est obligatoire). A l’exception du referendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat, c’est toujours le passage devant le Congres qui a ete prefere. le referendum legislatif (article 11 de la Constitution) : c’est une procedure initiee par le Gouvernement ou le Parlement (dans les faits, celui-ci ne l’a jamais utilisee). Le Gouvernement ou les deux Chambres du Parlement par une proposition conjointe, saisissent le President de la Republique qui decide sans contreseing s’il interroge ou non le peuple. Si la proposition emane du Gouvernement, celui-ci doit faire une declaration suivie d’un debat devant chaque assemblee. Le champ d’application de l’article 11 est vaste et susceptible d’interpretations extensives.

Il couvre l’organisation des pouvoirs publics, la ratification d’un traite ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions (cf. traite de Maastricht en 1992, traite etablissant une constitution pour l’Europe en 2005), les reformes relatives a la politique economique et sociale. Apres la proclamation des resultats par le Conseil constitutionnel, le President de la Republique promulgue la loi referendaire. – le referendum de l’article 88-7 de la Constitution qui prevoit que toute nouvelle adhesion a l’Union europeenne est soumise a referendum.

Cette disposition adoptee en 2005, qui n’est pas applicable aux demandes d’adhesion en cours, ne devrait pas trouver lieu a s’appliquer avant plusieurs annees. Par ailleurs, depuis 2003, le President de la Republique peut consulter les electeurs d’une collectivite territoriale d’outre-mer sur « une question relative a son organisation, a ses competences ou a son regime legislatif » ou sur son changement de statut (article 72-4 de la Constitution). La procedure est la meme que celle utilisee pour l’article 11.

Cette disposition a ete utilisee une fois en Martinique, en Guadeloupe, a Saint-Martin et a Saint-Barthelemy en 2003. Les prerogatives liees aux relations avec les autres institutions · Les relations avec le Gouvernement : – le President de la Republique nomme le Premier ministre et met fin a ses fonctions ; – il convoque, approuve l’ordre du jour et preside le Conseil des ministres · Il communique par messages avec le Parlement. Ces messages lus par les Presidents de chaque Chambre, ne donnent lieu a aucun debat. Il nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel dont son President. B. Le presidentialisme majoritaire (1969-1986, 1988-1993, 1995-1997, 2002-? ) 1. Un president chef de majorite a) une equation personnelle differente (Pompidou dans le n’ ud gordien) ¤ Pas la legitimite historique de De Gaulle : pas la personnalisation, pas l’appel au peuple d’ou l’abandon du referendum plebiscitaire, effacement du mythe resistancialiste, le style decrispe (surtout avec Giscard). ¤ Seulement la legitimite de l’election presidentielle avec l’imperieuse necessite d’etre confirmee. ) un contexte nouveau ¤ Politique : la « binarisation » de la vie politique imposee par l’election du president au SUD et le mode de scrutin legislatif s’acheve (gauche unie sous G. Pompidou) ¤ Culturel : dans la lancee de 1968, le rapport au pouvoir : liberalisation de l’audiovisuel, autonomie de l’universite, evolution des moeurs… ¤ Economique et social : fin de la croissance, du plein emploi avec lutte prioritaire contre la crise. Le president descend dans la melee pour son camp (Pompidou en 1973, Giscard en 1978, Mitterrand avec modification du mode de scrutin en 1986).

Le President se met a l’ecoute de la societe francaise. 2. Un president gouvernant. a) une primaute presidentielle accentuee ¤ Par une pratique jalouse des prerogatives : « c’est moi qui conduirai le changement » de Giscard : tous les dossiers a l’Elysee avec double gouvernement et dyarchie asymetrique ¤ Par le ralliement de la gauche a la lecture institutionnelle gaullienne suite a l’alternance realisee par l’election presidentielle de 1981 b) une autorite presidentielle differemment acceptee ¤ Le president a fort soutien parlementaire : Pompidou (1969-1974), Giscard d’Estaing 1974-1976), Mitterrand I 1981-1986, Chirac I (1995-1997) et Chirac II (2002-…) + Omnipresence presidentielle = le president en 1ere ligne. + une majorite soumise dont le president est le chef (les godillots), avec parfois « violence » ex loi de rehabilitation des generaux d’Algerie sous le gouvernement Mauroy en 1982 + Un premier ministre commis : Messmer, Barre, Mauroy, Juppe, Raffarin, qui ne doit pas faire d’ombre sinon demission provoquee (revocation) : Chaban-Delmas (1972). ¤ Le president a soutien parlementaire affaibli : Giscard d’Estaing (1976-1978), Mitterrand II (1988-1993) Retrait presidentiel = le president en 2eme ligne. + Une majorite mal assuree : president minoritaire dans la majorite (contestation gaulliste) sous Giscard et majorite parlementaire relative pour Mitterrand (1988-1993) : recours au parlementarisme rationalise (49/3) + Un premier ministre paratonnerre ou fusible du president : Barre (1976-1981), Rocard, Cresson et Beregovoy C. Un presidentialisme a correctif parlementaire (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) 1. Une pratique institutionnelle aujourd’hui « normalisee » ) La duree : puisque sur les deux derniers septennats, la moitie en cohabitation (1993-1995 = 2 ans et 1997-2002 = 5 ans), et qu’aucune majorite presidentielle n’a ete confirmee lors des legislatives intermediaires : 1986 apres 1981, 1993 apres 1988, 1997 apres 1995. b) Les regles du jeu consensuelles definies lors de la 1ere cohabitation. (Mitterrand-Chirac) ¤ La soumission du president au choix des electeurs : choix du moment avec distinction des temps (une election n’efface pas l’autre) d’ou nomination du chef de l’opposition comme chef du gouvernement Accord entre les deux tetes de l’executif pour le respect de la Constitution et des prerogatives du President : + La posture tribunitienne : reserves, critiques, refus : ex les ordonnances sur la privatisation, les communiques de presse d’apres conseil des ministres. + Le pouvoir de nomination : refus de certaines nominations ministerielles (ex Leotard au ministere des Affaires etrangeres), hauts fonctionnaires reclasses. ¤ Accord pour le respect de la coutume : le role preeminent en politique exterieure 2. Une pratique problematique ¤ Une dyarchie en apparence favorable au chef du gouvernement par le soutien majoritaire

Pourtant capacite de resistance forte du president + Grace aux pouvoirs constitutionnels : la parole presidentielle notamment pendant et apres le conseil des ministres, les nominations, les politiques etrangere et europeenne + Grace a la tension permanente : entourage, medias entre chef de l’opposition et chef de la majorite surtout en cas de concurrence electorale (1986-1988 et 1997-2002). In fine retablissement du president par usure du chef du gouvernement. ¤ Un symptome de crise : le resultat d’une election sanction de l’executif presidentiel dont fait les frais le parlement !