Politique Europ Enne

domaine et les compétences des politiques communes. Institution de la CEE et de l’énergie atomique A la différence de le CECA, le CEE n’est pas un modèle supranational : C’est aux Etats signataires de choisir le niveau de déploiement de l’intégration Création de la commission Européenne mais le pouvoir de décision est laissé au Conseil Européen. 692 : Politique agricole commune 1968 : Union douaniere Elimination des frontières Tarif douaniers extérieurs communs 979 : Système monétaire européen Monnaie de référence établie : l’Ecu Défini une orientation en terme de stabilité budgétaire 1974: Naissances du Conseil Européen dans sa forme actuelle Restreint aux états signata de Paris OF circulation des biens et des personnes au sein de l’UE Suppression des contrôles aux frontières entre les Etats signataires 1986: Adoption de l’acte unique Révision du traité de Rome de 1 957 et cherche à approfondir la notion de marché commun Révision de ses règles Nouvelles politique économique, protection des employés, de l’environnement, de R…

Coopération et sécurité militaire L’approfondissement 1992: Traité de Maastricht Fin de la CEE et création de l’UE Citoyenneté Européenne ajoutée à la citoyenneté nationale Transformation des axes de politique européenne selon 3 piliers : Communautaire : 3 institutions + traités préexistants + méthode communautaire (octroyer de plus en plus de compétences aux institutions Européennes) Fin de la CECA en 2002 polltique étrangère et sécurité commune (logique intergouvernementale) Fonctionne dans le cadre du Conseil de l’Europe Affaires intérieure et justice Logique intergouvernementale Compétences non abandonnées aux institutions européennes Union économique et monétaire Aboutissement à l’euro Vise à intégrer et à progresser dans une définition commune des polltiques des pays de l’Union Européenne Subsidiarité dans l’exercice des compétences partagées .

Compétences partagée entre les Institutions et les Etats membres On laisse le progrès à celui qui est le plus à même de le réaliser 1993 : L’acte unique remplace le marché intérieur 1996 : Les Etats membres rsalité du passage ? PAGF OF Européenne) Dans le sens du transfert de compétences et d’une vision de onnaie unique Taux de change et de crédit fixé par la BCE 1999 : Euro officiel = fin de l’Ecu 2000 : Charte des droits fondamentaux 2001: Traité de Nice (entre en vigueur en 2003) Questions posées des nouveaux entrants Définition du poids démographique des Etats et mise en place de la majorité qualifiée 2002 : Mise en circulation de l’euro 2005 : Convention de l’avenir de plJnion Européenne Vise à se substituer à tous les traités actuellement en vigueur Service diplomatique européen…

Les constitutions ne seront pas adoptées après 2 referendums négatifs 2007 : Traité de Lisbonne Personnalité juridique de HUE Droit de retrait des Etats membres (Exemple : Polémique après la crise cf. Grèce) Contrôle democratique et juridictionnelle Une présidence stable en plus de la présidence tournante Révision du fonctionnement juridique depuis la création de l’UE ainsi que sa démocratisation et une représentativité de ses états membres. Les élargissements successifs Infos à récupérer (pays entrant en UE) L historique des adhésions et des retraits est le suivant : 1957 : les six membres fondateurs : Belgique, France Italie Luxembourg, Pays- Bas, Allemagne de l’Oues décision

Questions posées en termes de répartition des compétences Méthode intergouvernementale Vs méthode communautaire Le conseil européen 28 Chefs d’états Président du conseil L’objectif est de donner les impulsions Politique générale Arbitre les conflits du conseil des ministres Fixe les grandes orientations de la politique européenne Décision à la majorlté qualifiée Traite de thématiques sectorielles Le parlement Composé de 751 députés chacun élu pour un mandat de 5 ans au suffrage universel direct Rôle de colégislateur, détient des compétences sur le budget Européen et peu censurer la commission La commission Européenne Organe col égial selon 28 commissaires qui représentent les directions générales organisées par thématique (agriculture ; énergie… C’est une force de propositions pour des nouveaux textes Orientations appuyées par les directions générales 3 institutions centrales de l’UE à caractère supranationale du fait des décisions prise indépendamment et imposées au Etats membre Limité en termes de représentativité par les élections de ses membres (Suffrage universel direct) La cours des comptes Composées de 28 membr PAGF s OF conseil de gouverneurs issus des banques centrales nationales Uniquement ceux qui ont adoptés l’Euro ainsi qu’un directoire de 6 mois Conduire une politique monétaire, sa mise en œuvre… Le comité des régions Instauré en 1992 par le traité de Maastricht Composé de 344 représentants des régions et des collectivités locales Rôle primaire de consultation, obligatoire dans les domaines d’éducation, santé publique, culture, cohésion économique et sociale, réseaux de transport. Le comité économique et social Composé de 344 membresreprésentantdifférentes catégories économiques et sociales structurées en 3 groupes : Employeurs Employés Représentants sectoriel

Rôle consultatif Organe de représentation directe des intérêts grâce aux parties prenantes des débats Représente également un espace de dialogue entre les différents groupes (socialisation entre acteurs européen) Le cadre d’élaboration des politiques européenne La répartition des compétences (fixé par le traité de Lisbonne dont l’objectif est de fixer les attributions réciproquesdes institutions et des états membres), la subsidiarité et la proportionnalité. Principe de compétences Ce qui est non formulé da 6 OF ommunautaires est ? sociale… D’appui L’Union ne peut intervenir que pour soutenir coordonner ou ompléter l’action des Etats membres Aucun pouvoir ni rôle législatif exercée dans ces politiques Politique industrielles, culturelles, tourisme, sport.

Manque d’étanchéité de ces compétences : Les politiques sectorielles ont une nature transversales (la mise en place d’une politique renvoie à des questionstransversales rendant floue la frontière de la répartition des compétences) Prlncipe de subsidiarité Lorsque l’Union dispose d’une compétence, elle ne doit l’exercer que lorsque l’objectif peut être mieux réalisé au niveau communautaire qu’au niveau des Etats membres (Art. 5) Principe régulateur de l’exercice des compétences non exclusives Il ne s’agit pas de remettre en question les rapports de compétences mais mettre en place des systèmes souples pou définir quel est le niveau d’intervention le plus pertinent. Quelle plus-value ? Cette appréciatlon se fait des critères et des études et résulte de choix politique Principe de proportionnalité (Art. 5) Signifie que le contenu et la forme d’action de l’Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du Traité.

Principe régulateur des compétences Le principe de proportionnalité pose la question de l’intensité de ‘actlon dans la politique publique L’intervention doit permettre de réaliser l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre Ce principe s’applique à tous les types de compétences y compris les exclusives et son exercice se rête d’avantage à la cours de iustice (il requiert une us les actes législatifs PAGF 7 OF circonstanciés ; pourquoi, comment… ) Les actes juridiques d’exercice des compétences européennes : Règlements, dlrectives, déclsions, recommandations et avis Le règlement européen Instrument principal de la législationcommunautaire

Portée générale et obligatoire dans tous ses éléments Directement applicable dans les Etats membre sans aucun acte de transposition en droit interne La directive Utiliser essentiellement dans les domaines où l’unlon à une compétence d’harmonisation de la règlementation et de législation nationale (réformer les droits interne dans l’objectif commun). Laisse aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir Lie les Etats membres quant aux résultats à atteindre (définis clairement) Cette liberté de choix de moyens et à géométrie variables (aucun cadre ou cadre précis… ui peuvent être définis par états membres) La mise en œuvre de ces directives dans le droit interne renvoie au principe de loyauté : Les Etats membres doivent de manière volontaire et dynamique tout faire pour la mettre en œuvre. La décision communautaire Obligatoire dans tous ses éléments et contraint directement les destinataires de celle-cl.

Les recommandations et avis Ne lie pas les Etats membres ni les autres institutions Uniquement des invitations à a ir dans le sens d’un objectif commun l’initiative des textes (la commission propose les orientations et les textes pour les directive et décisions) Rôle d’impulsion et d’arbitrage qui reflète les compromis entre les états membres. Vote à la majorité qualifiée du conseil La proposition faite par la commission doit être adoptée à la majorité. Pouvoir de codécision du parlement européen Le parlement doit être en accord avec le conseil et la commission C’est une I c’rculation du texte entre ces organes. Ce document va être progressivement construit le long de ces échanges (clarification ; objections… ) Inter gouvernementalisme Les gouvernementsnégocient entre eux en parallèle de l’UE Permanence de la défense des autorités nationales (exemple • Militaire, policière… Ils ne veulent pas abandonner leur pouvoir sur certaines politiques sectorielles Cependant, le traité de Lisbonne tente d’injecter les objectifs d’une future constitution européenne et parvenu à injecter plus de participation et de compétences de l’UE au sein des Etats membres au regard des politiques militaire Méthode fédérale Cas de la monnaie euro La BCE se pose en pouvoir indépendant pour réguler sa valeur Méthode de coordination Mise en place dans le cadre de la stratégie de Lisbonne de 2000 (compétitivité) Comment falre converger les politiques des Etats membre u regard de la compétitivité sans passer par la méthode communautaire ?

En principe, les Etats membres ne sont soumis à aucune contrainte mais des leviers de s ner ie sont créés afin de limiter les écarts pluriannuelle depuis 1988 Sous la forme de perspective financière Depuis le traité de Lisbonne : Cadre financier pluri annuel Répartition des recette/dépenses et différentes utillsatlon financière une partie du budget est financée sur fonds propre et une autre partie par les Etats membreseux•mêmes Budget annuel de l’UE Unité budgétaire : Opérations (recettes/dépenses) autorisées et récapitulée dans un ocument unique : le bilan comptable européen. 4 principes majeurs : Unité Universalité : Permettre un contrôle démocratique de ces dépenses (par les institutions démocratiques européennes) Spécialité Equilibre budgétaire Les ressources du budget Les ressources propres : par les différents traités : Droits agricoles Cotisations sur les productions de sucre Droits de douane Toutes les recettes fiscales réalisées dans ces 3 secteurs vont automatiquement à l’UE Les contributions des Etats membres La TVA une partie de la TVA va directement à rlJE 1. 24% de revenu national brut annuel reversé à l’UE