Plaquette TD Histoire du droit et des institutions

Plaquette TD Histoire du droit et des institutions

UNIVERSITE AIX-MARSEILLE Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Centre Marseille-Canebière Licence en Droit 1ère année Division A Histoire du droit et des institutions Documents de Trava Cours de Monsieur le Année universitaire 2 6 of p g e AGRESTI Plan des séances de travaux dirigés du 2nd semestre Séance 1 : Méthodologie du commentaire de texte.

Séance 2 : L’affermissement de l’institution royale et le renforcement des moyens d’action de l’État. Séance 3 : Les organes de conseil de gouvernement et la fonction publique royale. Séance 4 : Les lois fondamentales de transmission du pouvoir. Séance 5 . Les lois fondamentales d’indisponibilité et d’inaliénabilité. des Etats de paris de 1614-1615. ? Que pour arrêter le cours de la pernicieuse doctrine qui s’introduit depuis quelques années contre les Rois et les puissances souveraines établies de Dieu, par des esprits séditieux, qui n’entendent qu’à les troubler subvertir le Roi, sera supplié de faire arrêter en l’assemblée de ses Etats pour loi fondamentale de son royaume qu’il soit inviolable et notable à tous, que, comme [le Roi] est reconnu souverain en son Etat ne tenant Couronne que de Dieu seul, il ny a puissance en terre qu’elle oit spirituelle ou temporelle, qui ait

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
aucun droit sur son royaume pour en priver la personne sacrée de nos rois, ni dispenser ou absoudre les sujets de la fidélité et obéissance qu’ils lui doivent pour quelques causes et prétextes que ce soit. » 7 Séance 3 Les organes de conseil de gouvernement et la fonction publique royale A- Le conseil du Roi Document 1 M. DE MARILLAC, Du conseil du Roi, vers 1630. ? Il n’est pas besoin de rechercher l’ori ine et l’établissement de ce conseil 2E s’obliger toujours à user de même conseil, mais ils ont appelé tantôt l’un antôt l’autre ainsi que bon leur a semblé, non seulement parce que la raison naturelle le porte [comme] l’usage ordinaire, mais aussi par la pratique et constitution des conseils que nous trouvons quasi toujours différente des personnes à mesure qu’ils s’en est fait nouvel état. Document 2 C. LE BRET, De la souveraineté du ROi, 1642, livre IV, chapitre « Les prérogatives qui sont annexées à la qualité de Chancelier l’ont tellement relevée, qu’elle est maintenant la seconde dignité du Royaume ; d’autant que c’est lui qui est le chef de tout les corps de la Justice. D’où il préside dans es conseils et dans toutes les cours souveraines.

D’avantage, il est la voix du Prince, et c’est lui qui dans les Etats, dans les assemblées, en en toutes les actions publiques où paraissent les Rois, porte la parole pour eux, et qui déclare leurs Intentions. [O]n ne peut le priver de sa charge sans lui faire premièrement son procès Car bien que le Roi puisse de son autorité absolue lui ôter les sceaux, quand il Juge être à propos pour son servlce • néanmoins le caractère de la dignité lui demeure jusqu’à la mort. 8 Document 3 même du magistrat ? Après une éducation, toujours trop lente au gré d’un père veuglé par sa tendresse, ou séduit par sa vanité, mais toujours trop courte pour le bien de la justice, l’âge plutôt que le mérite, et la fin des études beaucoup plus que leur succès, ouvrent à une jeunesse impatiente l’entrée de la magistrature.

Souvent même, prévenant les moments de maturité si sagement marqués par les lois, et juges plusieurs annees avant que d’être hommes, le mouvement soudain d’une secrète inquiétude, ou l’impression fortuite d’un objet extérieur, sont les seuls principes de leur conduite. Leur esprit est un feu qui se détruit par sa ropre activité, et qui, ne pouvant se renfermer dans sa sphère, dissipe en cherchant à se répandre, et s’évapore en voulant s’élever. Toujours oisifs sans être jamais en repos, toujours agissants sans jamais véritablement occupés, l’agitation continuelle que l’on remarque en eux jusque dans les tranquilles fonctions de la justice, est une vive peinture du trouble et de la légèreté de leur âme. (… )Retenu par un reste de pudeur dans un état qu’il n’ose quitter ouvertement, Sil ne peut cesser d’être magistrat, il veut au moins cesser de le paraître.

Honteux de ce qui devrait faire toute sa loire, il rougit d’une profession qui peut-être a rougi de le recevoir, il ne peut souffrir qu’on lui parle de son état et ne craignant rien tant que de 4 2E mœurs toutes sortes de caractères, excepté celui du magistrat. Il va chercher des vices jusque dans les autres professions ; il emprunte de l’une sa licence et son emportement, l’autre lui prête son luxe et sa mollesse. Ces défauts opposés ? son caractère acquièrent en lui un nouveau degré de difformité. Il viole jusqu’à la bienséance du vice, si le nom de bienséance peut jamais convenir à ce qui n’est pas la vertu. Méprisé par ceux dont il ne égaler la sagesse, il l’est encore plus par ceux dont il affecte de surpasser le dérèglement.

Transfuge de la vertu, le vice même auquel il se livre ne lui sait aucun gré de sa désertion, et, toujours étranger partout où il se trouve, le monde le rejette, et la magistrature le désavoue. » 9 B- Les agents du Roi : Document 4 J. BODIN, Les six livres de la République, 1576. « L’officier est la personne publique qui a charge ordinaire limitée par édit. Commissaire, est la personne publique qui a charge extraordinaire, limitée par Simple commission. » 1 -Les officiers : Document 5 C. LOYSEAU, Cinq livres du droit des offices, 1613. Livre l, Chapitre I. Définition de l’office selon Loyseau • « Dignité avec fonction ordinaire en l’Etat » s E confié la puissance temporelle de son Royaume.

Comme donc la puissance du Prince est un rayon et éclat de la toute puissance de Dieu, aussi la puissance des officiers est un éclat et influence de la puissance absolue des Princes. Dont s’ensuit que quiconque, sans l’envoi ou mandement du Prince, ou de ceux auxquels la puissance souveraine réside, entreprend de faire acte de magistrat, et d’exercer en façon que ce soit la uissance publique, il entreprend sur la souveraineté, et partant, est coupable de lèse majesté [car] qu’y a-t-il de plus haut et de plus important, que de respecter la personne du monarque, parler de lui, bref de participer à cette puissance publique, qui est dérivée originairement de Dieu ? » 10 Document 6 J. SAVARON, Traité de rannuel et vénalité des offices, 1615. « Par ce moyen V.

M retranchera à la décharge de ces peuples, ce nombre effréné d’officiers, qui est si très-grand (SIC), qu’il est quasi plus aisé de rencontrer un officier, que de trouver un homme sans office ; elle acquerra des onfidents, et assurés serviteurs, gens de probité, et capacité, requis, et approuvés par les Ordres, la plupart de ceux qui les achètent, et non sans raison, croient qu’en bien payant ils en sont quittes, et ne travaillent qu’à remplacer la somme du paiement, et à chercher pratique pour gagner, et plusieurs seraient bien marris que la vénalité fût ôtée, puis que ce leur est un sujet de débiter et bien vendre en détail, ce qu’ils ont acheté en ros à la foule et oppression de vos sujets. 6 E oppression de vos suets. Il est donc expédient, voire nécessaire, Sire, que V. M réglant ses actions au modèle de ce magnanime, saint et juste Roi saint Louis, ôte la vénalité. Car ce ne serait rien d’ôter l’annuel, si la vénalité demeure : donne au mérite et à la vertu ce que ces violents tyrans l’or et l’argent, leur ravissent.

En ce faisant, Sire, vous seconderez les saintes intentions du feu Roi Henri le Grand votre père de très-louable mémoire ; de ce qu’un Roi promet, la Royauté en est redevable, vous le devez, Sire, comme Roi, comme fils, comme héritier de ses Couronnes et de ses vertus, vous le devez, comme jouissant de la profonde paix qu’il a ?tablie, ayant arraché et fait perdre toute semence de guerre, vous le devez pour le bien de votre Etat, pour le soulagement de vos sujets, accablés d’un nombre innombrable d’officiers, qui vivent à leurs dépens, et les rendent impuissants de payer vos tailles et contributions, et subvenir aux nécessités de vos affaires. » Document 7 O. TALON, Mémoires, 1630-1652. 1635, Discours de J. Bignon au Roi: « M.

Bignon a dit au Roi : qu’à présent que la nécessité de ses affaires l’obligeant d’apporter quantité d’édits en son parlement, qui sont création de nouveaux offices, et esquels l’exécution aboutit à raffaiblissement de l’un des grands corps de son Etat, qui est celui de la justice, il est obl ésenter le préjudice occasion pareille le roi François l, pour être secouru dans les guerres qui lui étaient faites de tous les côtés , fit semblable créations d’officiers, dont il se repentit lui-même ; et ayant ressenti dans sa famille royale un malheur de grande conséquence, il en attribua la cause à cette multiplicité d’officiers qu’il avait créés, parce que, après les guerres passées, et les choses rétablies en leur premier état, les officiers demeurent, et le préjudice fait aux ompagnies souveraines ne cesse jamais. » 11 2- Les commissaires : Document 8 C. LE BRET, De la souveraineté du Roi, 1642, Livre Il, chapitre l.

Et non pas quand il s’agit des affaires publiques, et qui touchent l’Etat : car c’est, sans doute, que puisqu[e le ROI] peut commettre telles personnes que bon lui semble pour en connaître. Et de fait, combien que la connaissance des délits communs et ordinaires appartienne à la Cour de Parlement de paris ? l’exclusion de tous les autres Parlements, et tous les Juges ordinaires quels qu’ils soient, Néanmoins pour les crimes qui importent à l’état énéral du Royaume, il est certain que le Roi en peut retenir à lui la connaissance, et les faire juger, ou en sa présence par juges délégués ou bien les renvoyer au Parlement de Paris, selon qu’il ‘u e le devoir faire (… ).

Et par cet ordre, nous l’on doit observer deux choses : la première, qu’il est nécessaire, qu’elles contiennent nommément tout le pouvoir, que le Roi donne aux Commissaires (… ) [et q]ue personne de quelque qualité qu’il soit, n’en puisse empêcher l’exécution, ni les révoquer, ni les restreindre. Et qu’il suffit seulement qu’elles soient publiées, et notifiées. La seconde, qu’il y a deux sortes de Commissions : l’une qui est perpétuelle, et qui attribue aux Commissaires rang et dignité pour toujours, comme on le voit aux Gouverneurs des Provinces, aux Conseillers et Secrétaires d’Etat, qui même ont droit de se qualifier Chevaliers.

L’autre, bien qu’elle ne soit que pour un temps, et pour l’expédition de certaines affaires, ne laisse pas de donner aux Commissaires un rang plus relevé que n’avaient les Officiers dont ils exercent les charges durant leur interdiction, parce qu’ils représentent plus particulièrement la personne du Prince, au nom duquel ils agissent -Les intendants : Document 9 Edit de création des intendants. Enregistré au Parlement le 20 décembre 1635. (Article 1)- Avons, par notre édit perpétuel et irrévocable, désuni et désunissons des offices de nos trésoriers de France les quatre charges et qualités de présidents aux bureaux de nos finances de chacune généralité de notre royaume, et serait, créées et érigées, créons et érigeons en titre d’office formé, avec la qualité de nos conseillers, intendants, généraux et présidents aux bureaux de nos financ notre royaume… 12 Séance 4 Les lois fondamentales de transmission du pouvoir. Edit d’Union de juillet 1588. ? Henry Considérant l’infinie et spéciale obligation que nous avons à Dieu notre créateur qui nous a mis en main le sceptre du plus noble royaume qui soit au monde A ces causes, remettant devant nos yeux ce à quoi le devoir de bon roi très chrétien et premier fils de l’Église nous oblige, avons résolu de pourvoir à ce que de notre vivant il soit établi au fait de notre dite religion catholique et romaine un bon et assuré repos Ce qu’ayant dès longtemps par nous été mis en considération, et eu sur le tout le très bon et très prudent avis de la reine notre rès honorée dame et mère, des princes et seigneurs de notre conseil, avons voulu, statué et ordonné, voulons, statuons et ordonnons et nous plait que les articles suivants soient tenus pour loi inviolable et fondamentale de notre royaume. – Et premièrement nous jurons et renouvelons le serment par nous fait en notre sacre, de vivre et mourir en la religion catholique et romaine, promouvoir l’avancement et conservation d’icelle, employer de bonne foi toutes nos forces et moyens, sans épargner notre propre vie, our extir er de notre royaume, pays et terres de notre 0 6