Questions parti copropriété 3) Le critère de l’fée p g lice et de la a- Le critère de l’affectation à l’usage du public – L’affectation (spéciale) du service public C) Le critère de l’aménagement indispensable d’un bien affecté au service public D) Le critère de l’accessoire Section 2 : La composition du domaine public 1) Le domaine public naturel B) Le domaine public artificiel a- Affecté à l’usage du public b- Affectation à l’usage du SEPT C) Le domaine public mobilier Section 3 : L’entrée et la sortie dans un domaine public délimité changements autoritaires d’affectation 3.
La mise à disposition au profit des collectivités locales, des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées D) La sortie du domaine public 1. L’acte Juridique de déclassement 2. Le déclassement par anticipation et par échange 3.
La sortie du bien par perte de propriété E) La délimitation du domaine public a- Les caractéristiques communes b- La délimitation du domaine public naturel c- La délimitation du domaine public artificiel La procédure dite d’alignement : Mode de reconnaissance forcée de la propriété Section 4 : La protection du domaine public A) La protection de la consistance du domaine public a- Le principe d’inaliénable b-
B) La protection de l’utilisation du domaine public a- Les charges de voisinage au-profit du domaine public b – Les charges de voisinage établit en faveur des propriétés riveraines C) La protection du domaine public contre les dégradations et les occupations sans titre a – Les contraventions de voirie routière b – Les contraventions de grande voirie Le régime des poursuites devant le JE c- L’expulsion pour les occupants sans-titres Section 5 : L’utilisation et la gestion du domaine public A) L’utilisation du domaine affecté à l’usage collectif du public a- La liberté d’utilisation b- L’égalité devant 2 affecté à l’usage collectif du public b- L’égalité devant l’utilisation c- La gratuité dans l’utilisation du domaine public B) Les utilisations privatives dérogatoire au principe déification a- Les utilisations traditionnelles 1. Formes des autorisations 2.
