Patie juridique

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A : nommée travaille dans l’hypermarché clair. Une cliente, en passant à sa caisse, fait chuter accidentellement une bouteille d’alcool, qui éclate sur le sol, blessant le client suivant, qui était en train de placer ses articles sur le tapis roulant. nommée en fait part à la caissière en chef, et toutes deux se penchent sur les problèmes de responsabilité. 1. Définissez la notion La responsabilité est Tout fait quelconque p g de ses actes. Ah autrui engage la responsabilité civile de son auteur, qui sera obligé de réparer.

Elle concerne les personnes physiques comme les personnes orales. 2. Recherchez l’origine de la responsabilité et qualifiez la responsabilité dans la situation présente. La responsabilité provient de : – Un acte juridique : c’est l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’un contrat ou d’une obligation. On l’appelle « responsabilité civile contractuelle h. Parties l’exécution d’une obligation. 3. Qualifiez le dommage causé à la personne et présentez les autres dommages existants. Eu dommage causé peut être matériel, corporel ou moral.

Le dommage matériel présume une atteinte aux biens de la victime, telle que la destruction ou la détérioration d’une chose ; a perte économique résultant d’agissements fautifs, tel un acte de concurrence

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déloyale (il s’agit ici d’un préjudice pécuniaire, un manque à gagner). Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique comprenant : – L’indemnisation des souffrances endurées, des cicatrices apparentes ou d’une amputation… – L’indemnisation de certaines privations d’activités ou de loisirs (ex. : l’amputation d’une main fait que la personne ne pourra plus jouer au tennis ou du piano… ).

Le dommage moral est une atteinte aux droits extrapolations, comme : L’atteinte à l’honneur (ex. Diffamation, injures publiques). – L’atteinte à la vie privée (ex. : photos prises à l’insu de la personne). Artère d’un être cher). – L’atteinte aux sentiments (ex.. 2 (fondement de la responsabilité du fait personnel) ; le fait d’autrui (fondement de la responsabilité du fait d’autrui) ou le fait des choses (fondement de la responsabilité du fait des choses). Le client d’un hypermarché est blessé à cause d’une bouteille de verre qui se brise sur le sol et un éclat vient causer un dommage à cette personne.

Il y a intervention d’une chose (la bouteille), donc il s’agit d’une responsabilité du fait des choses. La cliente déclare que c’est au démarrage du tapis roulant que la bouteille a vacillé et qu’elle est tombée. Ce que confirment détartrés clients… 5. En définitive, déterminez qui est responsable et justifiez votre réponse. La question vise à vérifier que le candidat domine l’ensemble de la documentation fournie. L’annexe 2 apporte la solution, car le magasin est responsable des articles qu’il vend comme dans l’arrêt de la Cour de cassation.

Le droit énonce que l’on est responsable des choses que l’on a sous sa garde. Le gardien est souvent le propriétaire, mais ‘est aussi celui qui en a l’usage, la direction, la surveillance et le contrôle. L’hypermarché n’est pas le commettant des faits du client, car il ne lui a pas ordonné d’acheter la bouteille d’alcool. De plus, l’père est en libre service. Le magasin est certes le propriétaire de la bouteille d’alcool, donc il est en principe responsable des choses qu’il a sous sa garde. Mais quand le client prélève l’article dans le rayon, c’est le client qui en a maintenant l’usage et le contrôle.

Cependant il ne suffit pas que le client manipule un objet offert qu’il V ait transfert de 3 DE 8 la vente pour qu’il y ait transfert de propriété (le client n’en deviendra propriétaire qu’après son passage en caisse). Le magasin doit prévenir tout préjudice que pourrait causer la chose. Si c’était la cliente qui en prenant la bouteille de son Caddie l’avait fait tomber, la responsabilité lui incomberait (c’est de par son fait personnel que l’autre client a été blessé). Mais si c’est au démarrage du tapis roulant que la bouteille est tombée, l’père reste responsable du dommage.

L père aurait dû indiquer qu’il fallait coucha er les bouteilles pour éviter la casse s’il savait qu’il y avait un risque. SUJET 3 : une personne a été recrutée en CAÏD (contrat à durée déterminée) par l’hypermarché pour occuper le poste de chef magasinier pour un an afin de remplacer le titulaire, victime d’un grave accident de voiture. Malgré une semaine de période d’essai concluante, le remplaçant se révèle vite incompétent : des ventes sont perdues car l’état des stocks est inexact, des produits sont commandés quand il y a rupture de stock…

La direction se dit qu’elle n’ pas tiré le bon numéro et voudrait s’en séparer. 1. Est-il normal d’avoir eu recours à un CAÏD ? Les cas de recours à ce contrat précaire sont : Le remplacement d’un salarié temporairement absent (maladie, accident, maternité). – L’accroissement tempo 4 te de l’entreprise (pour cinéma, l’enseignement… ). – Une attente de prise de fonction d’un nouveau salarié ou de la suppression du poste d’un salarié qui a quitté l’entreprise.

Ici, le chef magasinier titulaire a eu un grave accident de voiture, et l’on peut recourir au CAÏD pour remplacer un salarié temporairement absent. 2. À l’aide de la documentation fournie, déterminez si l’employeur peut licencier la personne Le candidat doit rechercher dans l’annexe 3 si un cas correspond la situation présentée. Un CAÏD prend fin au terme prévu dans le contrat (à une date fixée au départ ou au retour du salarié remplacé, par exemple). Il peut prendre fin en cas de force majeure, de faute grave ou si les parties y mettent fin d’un commun accord.

L’entreprise qui recrute un salarié en CAÏD ne peut donc pratiquement pas s’en défaire avant la fin du contrat. L’incompétence ne peut être considérée comme une faute grave et ne peut justifier une rupture anticipée du contrat de travail. À moins que l’employeur n’arrive à prouver que les fautes commises sont volontaires… Documents : S dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code Civil. Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commerçants, du dommage causé par leurs moustiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.

Annexe 2 : décision de la Cour de cassation Attendu, selon l’arrêt confirmation attaqué, que, dans le magasin en libre service de jardinerai-bricolage exploité par la société Centre distributeur alimentaire du Sud-ouest (la société), M. Ca.. S’est blessé en tombant d’une échelle tri-plan sur laquelle il était monté pour en éprouver la solidité et la stabilité ; qu’après clôture d’une information pénale par un non-lieu, il a assigné la société et son assureur, la MAFFIA, en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384, alinéa er, du Code civil ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la société était gardienne de l’échelle ; que les échelles étaient placées verticalement contre un mur mais qu’il arrivait que des clients les manipulent sans les remettre en place ; qu’aucun vendeur ne se trouvait à proximité lorsque M. X… Est monté sur une échelle dépliée et la secouée ; qu’en testant seul l’échelle litigieuse, qui n’était affectée d’aucun vice caché mais n’avait pas été correctement enclenchée de sorte que le poids de la victime a entraîne la rupture des rivets et l’effondrement de l’échelle, sans ‘assurer auprès d’un vendeur que celle-ci avait été correctement assemblée et alors qu’il s’agissait d’un produit « bon marché », la victime avait commis une imprudence fautive qui était seule l’origine de son dommage ; Qu’en statuant ainsi, sans caractériser la force majeure, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, n conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. Annexe 3 : Les cas de rupture anticipée du CAÏD Le CAÏD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants : – à l’initiative du salarié s’il est embauché en contrat à durée indéterminée.