Partie 1 Introduction l tude de droit 1

Partie 1 Introduction l tude de droit 1

INTRODUCTION A L’ÉTUDE DU DROIT INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE DRO T OBJECT F CHAPITRE 1- DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1- LA FINALITE DE LA REGLE DE DROIT. 1- La règle de droit est la règle morale 2- La règle de droit est la règle religieuse SECTION 2- LES CARACTERES DE LA DE DROIT S 1- La règle de droit est générale et abstraite 5 2- La règle de droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOU SECTION 1- LES SOU S 1- La constitution 2- ca IOi 3- Les règlements 4- La coutume or 13 Sni* to View SECTION 2- LES SOURCES INTERPRÉTATIVES Sl- La jurisprudence 5 2- La doctrine

CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE S 1- Le droit civil 2- Le droit des affaires 3- Le droit social S 4- Le droit judiciaire prive S 5- Le droit pénal S 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC S 1- Le droit constitutionnel 5 2- Le droit administratif convention 52- Les actes a titre gratuit et les actes a titre onéreux 53- Les actes sous seing prive et les actes authentiques SECTION 2 –

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LES FAITS JURIDIQUES 51- Les faits volontaires 52- Les faits involontaires CHAPITRE 3 LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX

Sl- Les catégories des droits extrapatrimoniaux 52- Le régime des droits extrapatrimoniaux SECTION 2- LES DROITS PATRIMONIAUX 51- Les catégories de choses 52- Les drolts portant sur les choses 13 c’est-à-dire de l’État. L’ensemble de ces règles constitue le droit objectif. Ainsi, quand on fait référence au Droit marocain on s’inscrit dans la conception objective du mot droit. Ces règles sont répertoriées selon des domaines spécifiques : droit civil, droit commercial, droit de travail, droit pénal, droit des sociétés….

Le Droit subjectif : Le mot droit a une seconde signification ui est rattachée au sujet du droit et non à la règle de droit elle même. En effet, le droit objectif reconnait aux personnes, qui sont des sujets de droit, des prérogatives à l’égard d’autres personnes ou sur certains biens: le code de la famille (droit objectif) reconnaît au père le droit d’exercer son autorité parentale sur ses enfants (drolt subjectif) de même le droit civil reconnaît aux personnes le droit de propriété.

Le droit dans son sens subjectif désigne alors une prérogative accordée à une personne par le droit objectif. En fait, c’est à la conception subjective du droit qu’on fait éférence quand on parle du droit de propriété d’une personne, droit de vote, droit au travail, droit à la vie et droit à l’intégrité corporelle. Ainsi, le mot droit peut avoir deux définitions distinctes selon la référence à son objet ou à son sujet. La nuance entre ces deux conceptions est plus marquée en arabe et en anglais qui utilisent deux notions différentes : – Le droit objectif = = law. Le droit subjectif- rights. Illustration : « Le droit marocain reconnait le droit de vote à toute personne maJeure » Quand au « droit positif » par opposition au « droit naturel » il est éfini comme l’ensemble des règles en vigueur dans un au « droit naturel » il est défini comme l’ensemble des règles en vigueur dans un État à un moment déterminé. PREMIERE PARTIE LE DROIT OBJECTIF Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite sociale qui régissent les rapports entre les personnes et qui bénéficient de la contrainte étatique, c’est-à-dire que l’Etat en garantie le respect.

Il s’articule autour de la notion de règle de droit qu’il convient de définir avant d’envisager ses sources et ses diverses classifications c’est à dire les branches du droit. CHAPITRE 1 DEFINI ION DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit est une règle de conduite qui régit les rapports entre les personnes. Toutefois, la vie en société est encadrée également par d’autres règles qui ne sont pas juridiques ou ne sont pas considérees comme telles mais qui ont vocation à réglr les rapports entre les individus. Il s’agit principalement de la règle morale et la règle religieuse.

Cependant, la règle de droit s’en distingue aussi bien par sa finalité que par ses caractères spécifiques. SECTION l- LA FINALITE DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit a pour objet d’organiser la société et les elations qui s’établissent entre les personnes qui la composent. Pour atteindre cette finalité sociale, la règle de droit va parfois contredire des règles morales ou religieuses. 1- LA REGLE DE DROIT ET LA REGLE MORALE La Morale peut être définie comme l’Ia maitrise des entraînements instinctifs et passionnels et la poursuite d’un idéal de perfection individuel plus ou moins élevé ».

Elle se confond alors avec la conscience o l’idéal auquel Se PAGF 13 la conscience ou la morale sociale, l’idéal auquel elle se réfère n’étant plus la personne humaine, mais un homme social. Unis par leur origine sociale, le Droit et la Morale tendent par contre vers des finalités qui s’opposent. La règle morale se préoccupe des devoirs de l’homme à ‘égard des autres hommes et de lui-même et a pour but le perfectionnement de la personne et l’épanouissement de la conscience tandis que le Droit vise avant tout à faire respecter un certain ordre collectif.

Il reste toutefois que, sans pour autant se confondre, le Droit et la Morale se rejoignent largement. Le Droit, d’essence sociale, est de toute évidence guidé par des valeurs dans le choix de ses impératifs et il n’est donc pas oujours aisé de le discerner de la Morale tant le recoupement est total dans plusieurs domaines (interdiction du vol et de l’homicide)_ Pourtant, Droit et Morale gardent des domaines spécifiques. En effet, le droit règle des rapports où la Morale se tait : il importe peu à la Morale que l’on roule à droite ou à gauche sur la chaussée.

Il y a également des règles morales non sanctionnées par le droit qui, par exemple, ne s’intéresse ni aux mauvaises pensées ni même aux mauvalses intentions, tant que celles-ci ne se matérialisent pas dans des conditions troublant l’ordre social. D’ailleurs, le droit prévoit des règles qui sont moralement choquantes comme la prescription : le voleur peut devenir propriétaire de la chose volée si aucune action nia été engagée contre lui dans un certain délai.

Enfin, la nature des sanctions de la règle de droit et de la règle morale n’est pas la même. Alors que le Droit comporte des sanctions co PAGF s 3 règle de droit et de la règle morale n’est pas la même. Alors que le Droit comporte des sanctions concrètes, prévisibles et organisées par les pouvoirs publics, la morale n’est sanctionnée ue par le tribunal de la conscience (le for intérieur) ou la pression sociale. – REGLE DE DROIT ET REGLE RELIGIEUSE La règle religieuse, d’essence divine, se démarque par rapport à la règle de droit qui est une oeuvre humaine. Par suite, la différence entre les deux, tient essentiellement au but poursuivi : tandis que la règle religieuse organise principalement les rapports de Ihomme avec Dieu et veille au salut éternel de l’âme de l’être humain dans l’au-delà, la règle de droit se préoccupe plus modestement d’assurer l’ordre social dans ce monde (ici-bas).

Ainsi, le droit ne réprime pas le péché en tant que tel (ex le mensonge) du moins tant qu’il ne trouble pas l’ordre social. En outre, la religion prétend régir les pensées au même titre que les actes alors que le droit ne s’intéresse qu’aux comportements exterieurs. Pourtant, la règle religieuse peut se confondre avec la règle de droit notamment lorsque l’Etat n’est pas lait. Ainsi, l’inspiration du droit marocain par les commandements de l’islam, notamment le rite malékite, est indéniable.

DÜL’article 400 du code de la famille :  » Pour tout ce qui n’a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a ieu de se référer aux prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de l’effort jurisprudentiel (Ijtihad), aux fins de donner leur expression concrète aux valeurs de Justice, d’égalité et de coexistence harmonieuse dans la vie commune, que prône l’Islam. 6 3 justice, d’égalité et de coexistence harmonieuse dans la vie commune, que prône l’Islam. Dûl_’article 222 du code pénal prévoit : « Celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion, est puni de ’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 12 à 120 dirhams. ‘ Cependant, compte tenu de sa finalité spécifique par rapport à la règle religieuse, à savoir veiller sur l’ordre social, la règle de droit adopte parfois des positions divergentes de celles des commandements de la religion. tJArticle 491 du code pénal l’Est punie de l’emprisonnement d’un à deux ans toute personne mariée convaincue d’adultère. La poursuite n’est exercée que sur plainte du conjoint offensé. Toutefois, lorsque l’un des époux est éloigné du territoire du Royaume, l’autre époux qui, de notoriété publique, entretient des elations adultères, peut être poursuivi d’office à la diligence du ministère public » CIOArticle 492 du code pénal  » Le retrait de la plainte par le conjoint offensé met fin aux poursuites exercées contre son conjoint pour adultère.

Droit et religion se distinguent aussi par la nature de la sanction : le croyant (fidèle) rend compte à Dieu et non à l’État. En effet, Dieu juge et sanctionne la violation de la règle religieuse alors que le respect du droit relève de la mission des autorités publiques c’est-à-dire l’Etat. Schématiquement on peut présenter la relation entre le Droit, aMorale et la Religion comme trois cercles concentriques ayant des domaines communs et des domaines distinct 7 3 la Religion comme trois cercles concentriques ayant des domaines communs et des domaines distincts.

SECTION 2- LES CARACrERES DE LA DE DROIT La règle de droit présente à la fois des caractères généraux et un caractère spécifique qui la distingue des règles morales et religieuses. 1- LA REGLE DE DROIT EST GENERALE ET ABSTRAITE 1- La règle de drolt est générale c’est à dire qu’elle s’applique, sans distinction, à toutes les personnes (Droit pénal) ou une atégorie spécifique de personnes (le droit commercial s’applique aux commerçants, le droit de travail s’applique aux employeurs et salariés) et non à une personne nommément désignée.

En effet, la règle de droit est toujours formulée de manière générale et impersonnelle : Illustration : L’article 221 du code pénal dispose  » Quiconque entrave volontairement l’exercice d’un culte ou d’une cérémonie religieuse, ou occasionne volontairement un désordre de nature ? en troubler la sérénité, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100 à 500 dirhams. Ce caractère général de la règle de droit est une garantie contre l’arbitraire et la discrimination individuelle et répond ainsi au principe d’égalité des citoy droit.

Par suite, ce situations dans lesquelles elles se trouvent. Illustration : L’article 210 du code de la famille prévoit « Toute personne ayant atteint l’âge de la majorité, jouit de la pleine capacité pour exercer ses droits et assumer ses obligatlons, ? moins qu’un motif quelconque établi ne lui limite ou ne lui fasse perdre cette capacité. Cette règle ne vise personne en particulier et s’applique à tous eux qui ont atteint l’âge de la majorité fixé à 18 ans. Par ailleurs, ces deux caractères ne sont pas l’apanage exclusif de la règle de droit : règle morales et règle religieuse possèdent également ces deux attributs. 2 – LA REGLE DE DROIT EST OBLIGATOIRE ET COERCITIVE Si toute règle est, en tant que telle, obllgatoire, la règle de droit occupe à cet égard une place à part en ce que l’obligation qu’elle impose est sanctionnée par l’autorité publique contrairement aux autres règles. La finalité de la règle de droit est d’assurer la sécurité et l’ordre ocial, elle se doit donc d’être obligatoire et s’imposer sous peine de sanctions. En effet, nul ne peut déroger à la règle de droit dès lors qu’il entre dans son champ d’application.

Parce qu’il est censé la connaître, le citoyen ne peut justifier une entorse à la loi par sa méconnaissance de la règle. Certes, les règles morales et religieuse sont également assorties de sanctions, la violation de la règle religieuse est sanctionnée par dieu dans l’au-delà alors que la violation de la règle morale est sanctionnée par la réprobation sociale et les remords internes, mais eule la violation de la règle de droit est sanctionnée par l’État, d’où son caractère coercitif. Pourtant, si toutes les règl droit est sanctionnée par l’État, doti son caractère coercitif.

Pourtant, si toutes les règles de droit sont obligatoires, toutes ne le sont pas au même degré. Selon la fonction considérée, les règles de droit s’imposent de manière absolue ou seulement relative. Ily a lieu donc d’apprécier la force obligatoire de la règle de droit à travers la distinction entre règle impérative et règle supplétive avant d’appréhender la diversité des sanctions de la violation de la règle e droit reflet du caractère coercitif. A- La distinction entre règle impérative et règle supplétive Toute règle de droit est obligatoire.

Cependant, pour certaines règles de droit, ce caractère obligatoire est atténué puisqu’elles sont susceptibles d’être écartées au profit d’autres règles prévues par les parties. On distingue alors la règle impérative de la règle supplétive. 1- La règle impérative est celle qui s’impose aux personnes dans leurs rapports et ne peuvent l’écarter car elle est d’ordre public. Elle s’impose de manière absolue en ce sens qu’il n’est pas ossible aux intéressés de se soustraire à son application, même par un accord exprès.

Illustration : L’article 17 du code de commerce prévoit « La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari. Toute convention contraire est réputée nulle ». Ainsi, la femme n’a pas besoin d’autorisation de son mari pour exercer le commerce. Le mari et sa femme peuvent-ils alors écarter cette règle et conclure un contrat par lequel la femme reconnaît qu’elle ne pourra exercer le commerce qu’avec l’autorisation de son mari ? La réponse est négative puisque l’article prévoit que toute convention co