Introduction au droit Partie Chapitre : La règle de droit Introduction « Nul n’est censé ignorer la loi » L’Education est donc une mission constitutionnelle. 0 Éducation Nationale avec l’importance du Service Public : fonctionnaires. Ecole non obligatoire c’est l’instruction qui est obligatoire. Une loi non appliqué Ex : HADOPI Tout ce qui n’est pas texte pour interdire, n quenouille » or 2 Sni* to View é, s’il n’y a pas de Minimum de garantie si les actes commis par un individu sont dénoncés dans un texte.
Il existe 3 acteurs qui régissent dans notre société au quotidien : Les individus qui ont des droits / obligations Les personnes morales : regroupement de personnes physiques qui sont indépendants de leurs auteurs et qui ont donc leur propres droits juridiques. Ex : syndicats, associations, société SARL… Même droits / obligations que personnes physiques, il manque juste corps humain. L’Etat (déconcentrés comme la DDE, décentralisés comme les Régions et les communes) société déterminée et s’y applique.
Elle est impersonnelle (générale) et elle s’adresse à tout le monde. Sectlon 2 : La règle de droit a un caractère sanctionnateur Paragraphe 1 : Que faut-il entendre par sanction juridique ? Présence d’une sanction caractérise le mieux la
Un même fait peut générer une sanction civile et pénale. La sanctlon pénale lie l’indlvidu à l’Etat. La sanction civile : condamnation pécuniaire, Pindemnisation s’appelle « dommages et intérêts L’indemnisation civile diverge suivant l’individu, selon ses caractéristiques (CSP… ) Paragraphe 3 : Comment la sanction juridique va-t-elle intewenir ? La sanction juridique intervient par l’intermédiaire de l’Etat. Auparavant, la sanction privée la « vandetta » s’appliquait. Puis, il ya eu un processus de c ue pour une sanction
