Ordre public et liberté de mariage

Ordre public et liberté de mariage

Ordre public et liberté du mariage La liberté du mariage étant une liberté fondamentale, toute limitation ou aliénation de celle-ci est en principe contraire ? l’ordre public. Les clauses de célibat ou de non- remariage en sont une illustration parlante, à l’instar de la promesse de mariage. 1. Clauses de célibat ou de non-remariage Dans le prolongement de la décision de la cour d’appel de Paris du 30 avril 1963 (D. 963, p. 428, note A. Rouast) relative à une clause de célibat accessoire d’un contrat de travail, puis de celle de la chambre social (D. 1968, p. 429), l’as Ass. plén. , 19 mai 19 plén. , no 1, arrêt cité Grands Arrêts de la j Swape nextp g du 7 février 1968 our de cassation 1, Bull. 1978, Ass. Lequette, Les 1, Dalloz, 12e éd. 2007, no 30) a rappelé qu’ » il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement » pour décider que relèvent l’existence de telles circonstances les juges du fond qui, ayant à statuer sur faction en dommages-intérêts exercée sous l’empire de l’article 23

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du livre u code du travail par un professeur d’un établissement privé à la suite de son licenciement mot Sv. ipe to motivé par son remariage après divorce, retiennent que lors de la conclusion du contrat par lequel cet établissement s’était lié ? ce professeur, les convictions religieuses de ce dernier avaient été prises en considération, et que cet élément de l’accord des volontés, qui reste habituellement en dehors des rapports de travail, avait été incorporé dans le contrat dont il était devenu partie essentielle et déterminante.

Ils en ont justement déduit u’il incombait au salarié, selon la législation alors en vigueur, d’établir la faute commise par son employeur dans rexercice de son droit de rompre et ont pu décider que l’institution, attachée au principe de l’indissolubilité du mariage, qui avait agi en vue de sauvegarder la bonne marche de son entreprise en lui conservant son caractère propre et sa réputation, n’avait commis aucune faute.

La chambre sociale avait également décidé, s’agissant d’une salariée qui se trouvait en période d’essai, que l’employeur ne peut sans abus rompre le contrat de travail au seul motif que ‘intéressée lui annonce son prochain mariage, circonstance sans rapport avec l’exécution du travail (Soc. , 17 mars 1971, pourvoi no 70-40. 149, Bull. 1971, V, no 216 ; J. Pélissier, A. Lyon-caen, A. Jeammaud, E. Dockès, Les Grands Arrêts du droit du travail, Dalloz, 4e éd. , 2008, no 42) (voir aussi, s’agissant de conjoints employés simultanément dans la même entreprise, Soc. , 10 juin 1982, pourvoi no 80-40. 2 2 OF s conjoints employés simultanément dans la même entreprise, Soc. , 10 juin 1982, pourvoi no 80-40. 929, Bull. 1982, V, no 392). Ce principe a été consacré par la loi no 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans fentreprise (dite « loi Auroux à l’article L. 1121-1 du code du travail et, s’agissant du règlement intérieur, à l’article L 1321-3 du même code. S’agissant des conditions mettant en jeu la liberté du mariage dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, la jurisprudence est moins rigoureuse. La clause est en principe valable (Req. 18 mars 1867, O. P. 1867, 1, p. 332 ; Req. , 11 novembre 1912, D. P. 1913, 1, p. 105, note G. Ripert : « la condition e ne pas se marier [imposée par un testateur à son légataire] n’est pas par elle-même contraire aux mœurs et par suite non écrite ; elle doit être déclarée licite, si elle est motivée soit par l’attachement du disposant pour sa famille personnelle, soit par l’intérêt qu’il porte au légataire à moins que soit établie l’existence d’un motif répréhensible ou d’une cause immorale (voir par exemple, s’agissant de rancœurs personnelles : 1re Civ. 8 novembre 1965, Gaz. pal. 1966, 1, p. 55 ; RTD CIV. 1966, p. 332, obs. R. Savatier). Ainsi que le soulignent Marie Lamarche et le professeur Jean-Jacques Lemouland (Rép. dr. civ. , Dalloz, vo Mariage (20 conditions de formation) 5 101 , janvier 2010), « la preuve du motif répréhensible, appréciée 3 OF s conditions de formation) S 101, janvier 2010), « la preuve du motif répréhensible, appréciée souverainement par les juges du fond, s’avère cependant délicate, et ceci explique que la clause soit généralement déclarée valable » (Req. 18 mars 1867 et Req. , 11 novembre 1912, préc. ; Civ. , 16 décembre 1913, O. P. 1915, 1, p. 28 ; Req. , 23 février 1914 S. 1914, 1, p. 360 ; Req. , 16 janvier 1923, D. P. 1923, 1, p. 177 ; Req. , 30 mai 1927, D. H. 1927, p. 448 dans le même sens que CiV. , 22 décembre 1896, D. P. 1898, 1, p. 37 : « [La condition de viduité Imposée par un testateur à sa femme survivante pour qu’elle puisse profiter de ses libéralités] peut trouver sa justification soit dans l’intérêt de la légataire, soit dans celui des enfants nés du mariage, soit dans l’affection du disposant pour sa famille personnelle ; [une telle condition] ne doit pas, en règle générale, être considérée comme contraire aux mœurs ; elle ne peut être réputée non écrite ue dans le cas où elle aurait été inspirée au testateur par des motifs répréhensibles, dont la preuve incombe à la partie qui en demande l’annulation et qui doivent être précisés par les juges du fond ; Req. , 25 mars 1946, D. 1946, p. 222).

Plus récemment, s’agissant d’une donation faite au conjoint durant le mariage, la première chambre a décidé que la clause par laquelle un époux subordonne cette donation, au cas ou son conjoint lui survivrait, à la persistance du lien 4 OF S subordonne cette donation, au cas où son conjoint lui survivrait, ? a persistance du lien matrimonial ou à Pabsence de toute action entreprise pour y mettre fin, n’est pas en soi illicite et est justifiée, sauf intention de nuire, par la nature même de cette libéralité (1 re CiV. , 13 décembre 2005, pourvoi no 02-14. 135, Bull. 2005, l, no 491 2. Promesse de mariage Afin de sauvegarder la liberté de consentir au mariage, la jurisprudence a posé le principe que « toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage » (Civ. 30 mai 1 838, S. 1838, 1, p. 492 toujours confirmé ; Req. 24 mars 1845, D. p. 1845, 1, p. 177 ; 2e av. , 16 mars 1955, D. 1955, p. 324 ; 2e Civ. , 7 juin 1967, Bull. 1967, Il, no 210). Ainsi « la rupture d’une promesse de mariage, si préjudiciable soit-elle, à fun des fiancés, n’est pas, ? elle seule, génératrice de dommages-intérêts jurisprudence constante (voir par exemple 1re Civ. , 31 janvier 1961, Bull. 1961, no 74 ; 1re CiV. , 4 janvier 1995, pourvoi no 92-21. 767, D. 1995, p. 251, note A. Bénabent). Elle ne peut par principe avoir de force juridique impérative. Auteur : https:hWNw. courdecassatlon. fr/publications_26/rapport html S OF s