Offre en droit civil

Offre en droit civil

L’OFFRE EN DROIT CIVIL : Definition par la doctrine : _ Une proposition ferme de conclure, a des conditions determinees, un contrat, de telle sorte que son acceptation suffit a la formation de celui-ci (_ Terre, Simler et Lequette ) Precision de l’offre Selon la formule de Pothier[6], les elements essentiels sont ceux « qui impriment a un contrat sa coloration propre et en l’absence desquels ce dernier ne peut etre caracterise »[7]. L’offre doit comporter les elements essentiels du contrat projete[8], c’est-a-dire permettant de l’executer[9].

Cependant, la determination des elements essentiels, qui doivent figurer dans l’offre, et ceux qui peuvent en etre absents parce qu’ils ne lui sont qu’accessoires « ne va pas sans difficultes »[10], et cela dependra du contrat considere[11]. Il faut distinguer, selon les auteurs[12] entre un contrat qui serait « nomme », c’est-a-dire qui dispose d’un regime legal qui lui est propre, ou qui serait innomme, sans regime legal qui puisse apporter des precisions supplementaires.

Fermete de l’offre L’offre doit etre ferme, c’est-a-dire, ne pas avoir ete formulee « a la legere »[30] : l’offrant doit avoir eu l’intention d’etre engage par sa proposition, d’etre lie en cas d’acceptation. Le pollicitant accepte donc que la formation du contrat

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ne depende plus de lui[31]. Si ce caractere n’est pas rempli, il s’agira d’une invitation a entrer en pourparlers, afin d’initier une negociation, sur le contenu du contrat futur, et non plus d’une pollicitation.

Par exemple, la proposition de vendre une voiture a un prix fixe pourra etre consideree comme une pollicitation, et son auteur sera oblige de vendre cette voiture a la personne qui acceptera de payer immediatement ce prix, des lors que : la personne de l’acheteur n’aura pas ete determinante (caracteristique d’un contrat intuitu person? ) ; l’auteur de la proposition ne pourra trouver d’excuse legitime pour etre lie (s’il ne trouve pas d’excuse legitime, il pourra s’agir d’un refus de vente ; une excuse legitime sera par exemple une insolvabilite manifeste de l’acheteur)[32].

Le maintien de l’offre dans le temps L’offre peut etre assortie d’un delai, parfois d’origine legale[75]. C’est elle qui, pour l’essentiel, commande le regime juridique de l’offre[76]. Delai impose par la loi La loi elle-meme peut imposer le maintien de l’offre. Cependant, meme lorsque la loi impose un delai, rien n’empecherait les parties de prevoir un temps de reflexion plus long[77].

Certaines dispositions issues du droit de la consommation, outre qu’elles prevoient que l’offre emane necessairement du professionnel, precisent qu’elle doit etre maintenue pendant un certain delai afin que le consommateur puisse l’examiner et y reflechir en toute quietude[78],[79]. Dans un contrat de credit a la consommation, l’article L311-8 impose le maintien d’une offre pendant un delai de 15 jours[80], porte a 30 jours en matiere de contrat de credit immobilier par l’article L312-10[81]. Le delai est de 6 jours en matiere d’enseignement a distance[82].

En realite, plus que d’une offre, il s’agit ici, selon certains auteurs, d’une veritable promesse de contrat[83]. Enfin, l’article 1369-4 du Code civil dispose que l’auteur d’une offre de fourniture de biens ou la prestation de services par voie electronique « reste engage par elle tant qu’elle est accessible par voie electronique de son fait » : l’offre est maintenue tant que l’offrant la laisse accessible. Delai determinable En dehors de toute obligation legale, le pollicitant peut lui-meme fixer expressement un delai : oit directement en precisant une duree (en jours, semaines, voire mois) ou une date, soit indirectement, si le temps du maintien resulte clairement de l’offre : ainsi, en fixant un jour pour la visite de l’immeuble qu’il met en vente, le pollicitant s’engage-t-il a maintenir l’offre jusqu’a cette date[85]. Cette pratique juridique permet au pollicitant d’accorder un temps de reflexion suffisant, alors que la loi n’aurait pas deja accorde une protection particuliere, mais aussi d’eviter qu’une offre formulee a des conditions particulierement favorables (prix serre, rabais, credit gratuit… ne se prolonge indefiniment[86]. Une fois le delai ecoule, l’offre est caduque[87],[88] : l’offre disparait, comme si elle n’avait jamais existe, et une acceptation apres la fin du delai ne pourra pas former le contrat. On peut concevoir que la duree du delai soit elle-meme indeterminee quoiqu’elle soit determinable : ainsi, lorsque l’offre est faite « jusqu’a epuisement des stocks »[89], s’il n’y a pas de delai determine de fin de validite d’une offre, on peut, a posteriori, determiner ce delai. Delai indeterminable [modifier]

Si l’auteur de l’offre ne l’a assortie d’aucun delai, la jurisprudence decide depuis 1869 que ladite offre ne saurait rester valide au-dela d’un delai raisonnable, i. e. « du temps necessaire pour que celui a qui elle a ete adressee examine la proposition et y reponde »[90]. L’existence et la duree d’un tel delai implicite sont appreciees souverainement par les juges du fond, ce qui signifie que le delai ne peut pas etre determine de facon objective, comme l’aurait fait le bon pere de famille, mais doit necessairement etre subjectif, en fonction des considerations de l’affaire[91].

Cette duree varie donc selon les circonstances et depend, notamment, de la volonte de l’offrant qui avait indique, par exemple, que l’offre devait etre acceptee rapidement[92], de la nature du contrat[93], des usages, de la possibilite d’une variation rapide des cours[94], ou meme, plus simplement, de la distance qui separent les parties, lorsque la diffusion n’est pas immediate[95]. Doctrine et jurisprudence s’accordent pour apporter des temperaments au principe de libre-revocabilite de l’offre communiquee a son destinataire.

L’offre, en effet, peut etre assortie d’un delai au cours duquel son maintien est necessaire puisque l’acceptant eventuel doit avoir le temps d’examiner la proposition qui lui est transmise, de se decider et d’y repondre. Par extension, lorsque le pollicitant n’a pas explicite de delai durant lequel son offre etait encore valable, la jurisprudence accorde au destinataire de l’offre un delai raisonnable, pour des considerations de securite juridique[121]. Delai precise

Dans le cas ou un delai a ete precise, la retractation de l’offre est fautive. Si c’est le pollicitant fixe de facon precise ce delai, il est oblige de maintenir son offre jusqu’a l’expiration de ce delai[122]. S’il retracte son offre, alors meme qu’il aura promis qu’il la maintiendrait, la responsabilite delictuelle du pollicitant pourra etre engagee, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, a hauteur de l’ensemble des dommages que cette retractation aura pu faire subir au destinataire de l’offre[123].

En revanche, les juges se refusent a prononcer la conclusion d’office du contrat, afin notamment de respecter la doctrine de l’autonomie de la volonte[124],[125]. Si c’est la loi qui fixe le delai, la revocation de l’offre est egalement fautive. Cependant, certains auteurs ont vu dans cette hypothese la possibilite que l’acceptation, posterieure a la revocation anticipee, mais qui serait formulee avant la fin du delai legal de maintien de l’offre, pourrait former le contrat, meme si le pollicitant, en revoquant son offre, a signifie son refus de contracter[126].

Il s’agirait non pas d’une promesse de contrat, mais d’une offre particuliere, a laquelle la loi attache simplement l’obligation particuliere de la maintenir durant un certain delai[127]. Delai non determine Lorsqu’aucun delai n’a ete precise, il faut operer, classiquement, une distinction selon que l’offre a ete faite au public ou a personne determinee. Toutefois, cette distinction est mise en doute[128], et doit certainement etre relativisee[129].

Ce delai est souverainement apprecie par les juges du fond, et la Cour de cassation peut les inviter, par le moyen du recours en cassation, en invoquant un defaut de reponse aux conclusions, a rechercher si « l’offre ne comporte pas implicitement un delai raisonnable d’acceptation »[130]. La caducite de l’offre [modifier] L’offre est qualifiee de caduque lorsqu’un element necessaire pour qu’elle soit ainsi qualifiee disparait apres qu’elle a ete formee. A partir du moment ou cet element disparait, l’offre cesse de produire tout effet, independamment de la volonte du pollicitant.

Acceptation On peut en premier lieu dire que l’offre est caduque a partir du moment ou elle est acceptee. Plus particulierement, lorsque l’offre est adressee au public, mais ne peut donner lieu qu’a un seul contrat, la premiere acceptation rend l’offre caduque a l’egard des autres acceptants eventuels[157] : il est en effet impossible de faire survivre l’offre. Ecoulement d’un certain delai On considerera egalement que la pollicitation est caduque des lors qu’un certain delai est ecoule ; cependant, le probleme se pose de la determination de ce delai.

Si l’offrant avait lui meme precise le delai durant lequel survivait son offre, il commettrait une faute en la retirant, mais passe ce delai, toute acceptation serait inefficace, car l’offre aurait alors elle-meme disparue[158]. En ce sens, le delai precise s’impose a l’auteur de l’offre et au destinataire ; son expiration rend l’offre caduque. Il a ete juge que cette caducite pouvait frapper l’offre des le lendemain[159]. Lorsque l’offrant n’a pas precise de delai, on s’accorde a reconnaitre que l’offre peut contenir, implicitement, promesse d’un delai raisonnable, « moral », dont la duree est souverainement appreciee par les juges du fond.

Cette solution rejoint celle adoptee dans l’article 18-2 de la Convention de Vienne, aux termes duquel l’acceptation d’une offre ne prend pas effet si l’indication d’acquiescement « ne parvient pas a l’auteur de l’offre dans le delai qu’il a stipule ou, a defaut d’une telle stipulation, dans un delai raisonnable, compte tenu des circonstances de la transaction et de la rapidite des moyens de communication utilises par l’auteur de l’offre ». Il faudrait cependant differencier le delai implicite de maintien de l’offre de celui de la caducite elle-meme. La raison d’etre de ces deux delais est, en effet, differente : ans le premier cas, il s’agit de savoir si l’offrant a commis une faute en retirant trop precocement son offre ; dans le second, on se demande si l’offre etait encore valable et donc, si l’acceptation a pu former le contrat[160]. En revanche, lorsqu’un delai a ete expressement precise par l’offrant, cette distinction n’a pas lieu d’etre. Perte de capacite, deces En droit francais, l’offre devient enfin caduque en cas de deces ou d’incapacite de l’offrant. La solution est ancienne[161]. Naguere, la troisieme chambre civile de la Cour de cassation avait, a propos du deces, donne la solution exactement opposee[162].

Mais, dans une decision plus recente, la Haute juridiction est revenue a sa position classique[163]. Cette reaffirmation d’un principe seculaire semble montrer que la Cour de cassation « n’est pas prete a dissocier l’offre de la volonte lui ayant donne naissance, comme le voudraient les tenants de la theorie de l’engagement unilateral »[164]. Si l’offre est donc caduque du fait du deces de l’offrant, le consentement des parties a une vente n’etant soumis a aucune condition de forme, les juges du fond doivent rechercher si l’acquereur n’a pas donne son accord avant le deces du vendeur[165].