Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours du Professeur Isaac Y. NDIAYE coord. Mme Ndèye F. LECOR DIAO Faculté des Sciences Juridiques et politiques Licence Il Droit – Semestre IIL Droit des obligations — Contrat Année académique 2013-2014 Séance no 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Sni* to View Travail à faire : Disse des contrats Bibliographie : Ouvrages généraux e Carbonnier J. , Flexib a volonté en droit orn Ranouil V. , Cautonomie de la volont , naissance et évolution d’un concept, PUE 1980. Thibierge C. , Libres propos sur la transformation du droit des contrats, RTD Civ. 997, P. 357 – Jamin C. , Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. Document na 1 Sacco R. , Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R. I. D. C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté comme un système a marches successives, nous offre une vision raffinée de cette symétrie entre la règle étatique et la règle individuelle.
Le pouvoir de créer la norme privée a un nom : autonomie. Cette expression se rapporte, ittéralement, à la situation de celui à qui il
L’autonomie nous permet de constituer, par la célébration du mariage, une famille. L’autonomie multiplie l’importance de la propriété, en vertu du pouvoir de tester. L’autonomie permet de satisfaire ses propres besoins et necessités, en les graduant conformément à des priorités subjectives et des préférences personnelles. On ourvoit à ces besoins par des échanges, qui, pris dans leur ensemble, constituent le « trafic » juridique à l’oeuvre dans la société.
Le droit encourage et protège ce trafic, car l’acte du particulier, qui poursuit l’avantage individuel, ne peut pas produire en même temps un avantage pour la société (l’acheteur achète à celui qui vend au meilleur prix, et c’est celui qui adopte, dans la production, le procédé le plus économique, qui vend au mellleur prix ; le vendeur aliène à celui qui lui offre le prix le plus é evé, et c’est celui qui va tirer du bien l’utilité la plus grande qui offre la mise la plus élevée). La première raison de la protection de l’autonomie se trouve dan ociale que PAGF 33 élevée).
La première raison de la protection de l’autonomie se trouve dans la fonction sociale que remplit la volonté individuelle. Le respect de l’autonomie a un sens, car il n’est autre chose que le respect de la volonté individuelle. Si le « trafic » consistait en déclarations toutes affectées d’erreurs, toutes détachées de volontés correspondantes, toutes créées par des comportements involontaires, alors il vaudrait mieux leur refuser toute reconnaissance. Le droit français (ainsi que le droit de tous les pays ibéraux) place sur le devant de la scène l’autonomie, notamment le contrat. uisque le contrat est vu, à juste titre, comme l’expression de l’autonomie, et que l’autonomie est le pouvoir de la volonté, il s’en suit que la volonté (ou mieux la rencontre de deux volontés) est le contrat. 2. Limite de l’autonomie, limite du pouvoir de la volonté Les atteintes au principe de la volonté peuvent avoir deux origines. D’un côté, l’autonomie peut être mise en cause. Faut-il assurer la protection du droit à un contrat qul va à l’encontre de la règle morale, des intérêts de la collectivité, de l’idéologie u’exprime le pouvoir politique, de la justice ?
D’un autre côté, même là où Fautonomie règne sans problèmes, il faut examiner l’hypothèse de la déclaration contractuelle (pleinement permise à ceux qui l’ont voulue librement, consciemment et sans erreur) émise sans volonté. Ici, le problème consiste ? décider si, pour le drolt, la déclaration qui est en conflit avec la volonté réelle est efficace ou non. Le problème de la limite de l’autonomie n’a rien à voir avec le problème du conflit entre volonté d 3 3 problème de la limite de l’autonomie n’a rien à voir avec le volonté déclarée et volonté interne. La littérature oublie souvent cette distinction.
Si le problème est celui de la limite de l’autonomie, le cœUr est prêt ? nous donner toutes les explications nécessaires. Des limites sont imposées ? l’omnipotence de la volonté, car à partir du XIXe siècle le droit renonce à l’inspiration individualiste et libérale, le droit entre dans une phase de socialisation, le juriste se soucie du bien commun et du principe de justice. D’allleurs, le thème de notre essai n’est pas l’étendue de l’autonomie. Notre thème est le mécanisme prévu pour exercer le pouvoir autonome. Si nous voulons l’autonomie, nous oulons le pouvoir de la volonté.
Cela suffit-il pour dire que la volonté est toujours et sans réserve l’unique moyen pour l’exercice de notre pouvoir ? Cela suffit-il pour conclure en faveur de l’équation biunivoque « volonté = exercice de l’autonome contractuelle » ? Document na 2 Fabre-Magnan M. , Les obligations, PIJF, Thèmis, 2004, pp. 56-58. 1- L’explication par la toute puissance de la volonté : l’autonomie de la volonté Classiquement, la réponse à la question de la force obligatoire du contrat est recherchée du côté du débiteur, de celui qui s’engage, et l’explication proposée st la théorie de l’autonomie de la volonté.
Dire que la volonté est autonome signifie qu’elle peut se donner à elle-même sa propre loi (du grec autonomos, composé de auto, soi-même, et nomos, la règle, équivalent du latin lex). L’hétéronomie raire que la loi soit 3 ‘ex). L’hétéronomie impose au contraire que la loi soit imposée de l’extérieur. La théorie de l’autonomie de la volonté explique donc la force obligatoire du contrat par la toute puissance de la volonté qui peut se donner à elle-même sa propre loi et aussi par la même se contraindre.
L’individu est obligé parce qu’il l’a voulu et il n’est bligé que dans la mesure où il l’a voulu. On trouve trace de cette explication dans l’article 1134 du Code civil selon lequel si les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi », c’est seulement à « ceux qui les ont faites suggérant ainsi que la force obligatoire du contrat vient de la volonté propre des parties s’étant données cette loi. Cette idée se retrouve dans plusieurs adages classiques tels que « Tu patere legem quam ipse fecisti » (subis les conséquences de la loi que tu as toi-même faite).
La justification de la toute puissance ainsi donnée à la volonté réside en outre dans ‘idée selon laquelle le contrat ne peut qu’être juste s’il est laissé ? la llbre détermination des parties. C’est le sens de la célèbre expression de Fouil ée, juriste du XIXe siècle : « Qui dit contractuel, dit juste. » Mais, cette explication ne suffit pas à rendre compte de la force obligatoire du contrat. Historiquement tout d’abord, la théorie de l’autonomie de la volonté n’est apparue qu’au XIXe siècle, et ce dans la doctrine internationaliste.
On en trouve aussl souvent trace dans les travaux de Kant, bien que cette filiation soit aujourd’hui discutée. Quoi qu’il en soit, de ombreux contrats étaient obligatoires dès le droit romain, bien avant donc que l’explication de PAGF s 3 de l’autonomie de la volonté ne soit proposée. L’argument de la toute puissance de l’autonomie de la volonté est aussi souvent écarté au motif que si la volonté était toute-puissante, elle devrait pouvoir se lier mais aussi se délier : la volonté passée de s’engager ne devrait en effet pas prévaloir sur la volonté présente de ne pas exécuter.
En d’autres termes, si seule la volonté individuelle se donnait sa propre loi, elle devrait pouvoir se désengager aussi facilement qu’elle s’était engagée. La justification de la orce obligatoire du contrat ne pourrait donc pas résider dans la seule volonté de celui qui s’oblige. Enfin d’un point de vue philosophique, il n’est pas nécessaire de passer par la toute puissance de la volonté, fût-elle subordonnée à la raison comme chez Kant, pour expliquer la liberté.
Il faudrait sans doute au contraire pouvoir d’abord être certain de l’existence de la liberté pour apprécier s’il est possible de pouvoir. Le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises qu’il n’existe aucun principe à valeur constitutionnelle dit de l’ « autonomie de la volonté ». Cette position est sage, dans la mesure ù, n’étant pas un principe juridique de droit positif, il était impossible de lui reconnaître une quelconque valeur posltive et, en partlculier, une valeur constitutionnelle.
Le principe de l’autonomie de la volonté n’est qu’une des explications philosophiques possibles de la liberté contractuelle et surtout de la force obligatoire du contrat. Pour la même raison et PAGF 7 contrairement à ce que le Conseil constitutionnel a affirmé dans quelques décisions plus anciennes, rautonomie de la volonté ne peut être incluse dans les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales visés par l’article 4 de la Constitution.
La doctrine semble aujourd’hui s’accorder pour rejeter la théorie de l’autonomie de la volonté qu’elle avait longtemps unanimement admise. Il ne faudrait pas cependant passer à un autre extrême. Le rôle de la volonté demeure de l’essence du contrat et son critère le plus sûr : le contrat est en effet le mode volontaire de souscription d’obligation. Cest la particularité même (et certes le paradoxe) de la liberté contractuelle, d’être une liberté de se lier et donc d’abandonner une partie de sa liberté.
Le droit des contrats demeure imprégné de cette volonté es parties, qui est par exemple le guide de l’interprétation des contrats : à la différence de certains droits étrangers, c’est ainsi la recherche de la commune intention des parties qui sera déterminante plus encore que les termes exprimés dans le contrat. Il est vrai cependant que le seul examen de la volonté de celui qui s’oblige ne suffit pas ? expliquer pourquoi il ne peut se délier.
En d’autres termes, la volonté est une condition nécessaire mais non suffisante de la force obligatoire du contrat. Il faut alors au moins prendre en considération le destinataire de la parole donnée. Université Cheikh Anta Di de Dakar Cours magistral du Professeur Isaac Ndiaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence Il Droit – Semestre Ill Droit des obligations – Contrat SEANCE NO 2 Thème : La classification des contrats et obligations Bibliographie : voir le cours et les ouvrages généraux de droit des obligations.
Travail à falre : Qualifier juridiquement les contrats et obllgations suivants Exercice 1 : Qualifiez les obligations découlant des différents contrats et cas pratiques : L’obligation du petit train bleu L’obligation du vendeur d’un bien meuble L’obligation du salarié 4. Tombée d’une charrette, la dame Diouf a été admise à l’hôpital de Grand Yoff pour fracture multiples. On lui fit subir une intervention chirurgicale grâce à laquelle, elle a pu retrouver l’usage de ses deux ‘ambes. Mais, au moment de sa sortie, les médecins PAGF 8 7 d’affaire réputé pour sa générosité.
Depuis le décès de sa mère, il verse une somme mensuelle à son beau père. Mais, rattrapé par les difficultés de la vie, il décide d’arrêter le soutien financier apporté ce dernier. A sa grande surprise, le vieux menace de saisir la justice pour l’obliger à exécuter son obligation. Qu’en pensezvous ? Exercice 2 : 1 . Le contrat de vente de terrain intervenu le 26 mars 2008 entre Modou et Abdou. 2. Le contrat d’assurance signé entre monsieur Diop et la compagnie « Sécurité Routière (S R) il y a maintenant deux ans; 3.
Le contrat de prêt d’argent entre Aminata, une étudiante en première année de droit et son amie Khady. Françoise a confié à sa petite sœur le reste de son argent après paiement de sa chambre et achat de tickets de restauration; 4. Le contrat de donation dont a bénéficié Coumba BA à l’occasion de son mariage. Le contrat de travail liant la Société de Transformation de produits Maraîchers (STPM) et Boubacar KANE et dont la durée n’est pas prévue au moment de a formation; Cours magistral du Professeur Isaac Yankhoba NDIAYE Séance no 3 éd. Dalloz, 2004. G. GOUBEAUX, Ph. BIHR, Les épreuves écrites en droit civil : Méthodologie, LGDJ, 10è éd. , 2005. INDICATIONS SUR LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ « ARRET » L’expression de « commentaire d’arrêt » est consacrée, bien que l’exercice puisse porter aussl bien arrêt, que jugement. Il s’agit d’un commentaire une déclsion de justice de quelque juridiction quelle émane, même c’est le plus souvent une décision la Cour suprême. L’exercice est considéré comme com ‘exe, car il est tout à fait nouveau pour un étudian
