objetb d tude la contrefa on

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Objet d’étude NO 3 La contrefaçon « Contre le fléau de la contrefaçon, la Douane Française se mobillse Recherche sur intern or 15 Sni* to View Site web: http://www. douane. gouv. tr/page. asp? i code Auteur : Bureau politique, tarifaire et commerciale Nature : Site d’information 12/04/2013 Synthèse Recherche sur internet Date de parution : tente de lutter contre ce fléau ?

Tout d’abord afin de répondre à cette problématique nous allons définir le terme de « contrefaçon », puis ensuite nous allons comprendre comment les trafiquants s’y prennent pour contourner la loi et enfin nous allons voir comment la loi tente d’y ettre un terme. Premièrement il faut savoir que la contrefaçon constitue une violation d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur).

Plus précisément la contrefaçon est la reproduction ou l’imitation d’une marque identique ou similaire à celle désignée dans l’enregistrement, sans l’autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation. CIV01Ci un extrait de quelques artlcles du code de propriété intellectuelle tiré du site internet de la Douane Française : « les articles L 331 et suivants, réprimant les atteintes aux droits ‘auteur et aux droits voisins du droit d’auteur, les articles L . 21. 1 et suivants réprimant

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les atteintes aux droits sur les dessins et modèles, les articles LEI 3-3 et suivants réprimant les atteintes aux droits des brevets et les articles L . 716. 1 et suivants réprimant les atteintes aux droits du propriétaire d’une marque. » DDeuxièmement, malgré toutes ces lois, une grande partie des trafiquants arrivent tout de même à vendre des produits contrefaits nous allons donc voir comment ils parviennent a leurs fins… Français sur 10 ont acheté de la contrefaçon sans le avoir soit 37%, selon une étude Unifab/lfop. La faute à qui ? Internet, il serait le 1er canal d’achat de ces copies, avec la vente à la sauvette. « Les mateurs de recherche joueraient un rôle non négligeable dans la confusion des consommateurs. Parmi les acheteurs de contrefaçon sur Inte 15 non négligeable dans la confusion des consommateurs. Parmi les acheteurs de contrefaçon sur Internet, un sur deux se dirige vers une contrefaçon via un moteur de recherche » précise l’étude.

En effet la vente par le biais d’internet est plus simple pour les trafiquants car l’acheteur peut difficilement se rendre ompte si le produit est authentique ou si au contraire il s’agit d’une contrefaçon. Cependant internet n’est pas seul responsable de cette augmentation du trafic de contrefaçon. Depuis Avril 2012 1’Union Européenne à pour interdiction de saisir les articles et produits contrefaits qui ne font que transiter par l’Union. ? Les saisies sur le transit, c’était quasiment la totalité de notre activité » détaille Bruno Hamon, directeur régional adjoint des douanes du Havre, le premier port français. Enfin, heureusement, depuis 20 novembre 2013, une proposition de loi a été faite par le Sénateur M. Richard Yung visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Le texte modifie le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code la sécurité intérieur et le cade des postes et des télécommunications électroniques et renforce les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon.

C’est-à-dire que le titulaire des droits recevra une somme prenant en considération l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur (ses bénéfices et ses économies d’investissements). Et pour finir afin de faire appliquer ces lois des sanctions sont isquées : une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans. De plus deux types de procédure sont susceptibles d’être mises en œuvre par la douane : La procédure de retenue et la procédure de saisie. La procédure de retenue est mi œuvre par la douane : La procédure de retenue et la procédure de saisie.

La procédure de retenue est mise en œuvre lorsque les marchandises sont soupçonnées d’être une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle (marque, dessin, modèle, droit d’auteur et droit voisin du droit d’auteur) pendant une période e IO jours ouvrables où les produits retenues seront mis en examen, si après examination de la marchandise les produits s’avèrent être contrefait ils seront alors saisie et détruits. Pour conclure On peut dire que la France tente tant bien que mal à faire cesser cette production illégale à travers diverses lois et sanctions afin de faire appliquer cette dernière.

Néanmoins malgré toutes ces mesures mise en œuvre, la France ne pourra pas faire cesser définitivement ce fléau mondial qui semble en constante augmentation, puisque de nos jours le trafic d’objet contrefait rapporte plus que le trafic de drogue. Lexique économique et juridique La propriété intellectuelle : La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l’auteur ou à l’ayant droit d’une œuvre de l’esprit.

La contrefaçon La contrefaçon est la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque identique ou similaire Annexe 1 5 courir des risques pour sa santé et sa sécurité, et constitue une menace pour l’emploi et la compétitivité des entreprises. Elle tend, enfin, à devenir une des composantes majeures de la criminalité organisée. La France en est une des principales ictimes. Quiest-ce qu’une contrefaçon ? La contrefaçon constitue une violation d’un droit de propriété intellectuelle.

Sont considérées notamment comme des contrefaçons : – la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque identique ou similaire à celle désignée dans l’enregistrement, sans l’autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation ; toute copie, importation ou vente d’une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet – toute reproduction, totale ou partielle d’un dessin ou modèle, sans autorisation de l’auteur ; toute édition d’écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ansi que toute reproductlon, représentation ou diffusion d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur , toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisées sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée de l’artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication udiovisuelle. Retour haut de page La contrefaçon est sévèrement sanctionnée Le Code de la propriété in e, à titre de sanction 000 euros et une peine de prison de cinq ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double. En outre, si l’infraction a lieu sur le territoire natlonal, la 101 autorise la fermeture, totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans de l’établissement ayant servi ? commettre l’infraction. La loi permet également d’engager la responsabilité des personnes morales.

En ce qui concerne les sanctions douanières, le code des douanes révoit, en matière de contrefaçons, marchandises prohibées ? titre absolu, outre la confiscation des marchandises litigieuses, celle des moyens de transport et objets ayant servi à masquer la fraude, ainsi qu’une amende comprise entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon et un emprisonnement maximum de trois ans. Lorsque le délit douanier est commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet de fraude. Enfin, dans le cadre des contrôles opérés par les services ouaniers sur l’ensemble du territoire français, les détenteurs ou les personnes qui transportent certaines contrefaçons doivent immédiatement produire des documents justifiant de la situation régulière de ces produits. » Les modalités d’intervention de la douane. Deux types de procédure sont susceptibles d’être mises en œuvre par la douane. ? La retenue, lorsque les marchandises sont soupçonnées d’être une contrefaçon d’un droi intellectuelle (marque, PAGF 15 propriété Intellectuelle -ou CPI- et du règlement communautaire, brevet, certificat complémentaire de protection, obtentions égétales, appellations d’origine, indications géographiques et dénominations géographiques sur la base du règlement communautaire) et à la condition qu’une demande d’intervention ait été préalablement déposée auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects. La saisie douanière, en vue de l’application des sanctions douanières, est opérée lorsque la contrefaçon est avérée, s’agissant de marque, dessin, modèle, brevet, droit d’auteur ou droit voisin. La procédure de retenue Au titre de cette procédure, la douane peut retenir pendant ne période de dix jours ouvrables (ou trois jours en cas de marchandises périssables) toute marchandise soupçonnée d’être une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle, sous réserve que le titulaire de droit ait déposé au préalable une demande d’intervention.

Ce délai permet au titulaire du droit de saisir le président du tribunal de grande instance territorialement compétent pour obtenir l’autorisation de prendre des mesures conservatoires ou de se pourvoir en justice par la voie civile ou correctionnelle. En outre, le Procureur de la République, tenu informé par la douane, eut engager des poursuites. Pour permettre l’engagement des actions en justice, le titulaire de droit peut demander à la douane communication de certaines informations telles que le nom du destinataire des marchandlses. Ceci est permis par une levée partielle du secret professionnel auquel sont tenus les agents de douanes.

Si, à l’expiration du délai de dix ‘ours ou de trois jours), le titulaire du droit n’a pas apporté la obtenu l’autori 7 5 jours (ou de trois jours), le titulaire du droit n’a pas apporté la preuve qu’il a obtenu l’autorisation de prendre des mesures onservatoires ou qu’il a entrepris les démarches nécessaires auprès de l’autorité judicialre compétente pour statuer au fond, la retenue est levée et la marchandise est rendue à son propriétaire. Pendant toute la durée de la retenue les marchandises restent placées sous la surveillance de la douane. Après la période de retenue, si les marchandises sont saisies, elle sont soit sous la responsabilité de la douane (s’il y a saisie douanière), soit sous la responsabilité de l’autorité judiciaire (s’il y a séquestre judiciaire). • Voir également « La procédure de retenue des contrefaçons La procédure de saisie Cette mesure s’applique principalement aux contrefaçons de marque et de dessins et modèles mais aussi de brevet, de droit d’auteur et de droit voisin.

En effet l’importation, l’exportation, mais aussl la circulation ou la détention en tout point du territoire de marchandises présentées notamment sous une marque contrefaisante ou contrefaisant un dessin ou modèle constituent une prohibition douanière absolue. En conséquence, le service des douanes qui, à l’occasion d’un contrôle, découvre des contrefaçons manifestes peut procéder, de sa propre initiative, à la saisie de ces produits. Cette mesure a pour effet de retirer immédiatement des circuits commerciaux les marchandises incriminées et de les placer sous surveillance douanière. La procédure contentieuse mise en oeuvre par la douane est fondée sur le Code des douanes et elle est indépendante de toute action en justice intentée par le titulaire de droits de propr elle. L’administration des intentée par le titulaire de droits de propriété intellectuelle.

L’administration des douanes peut donc, soit conclure la constatation avec une transaction douanière prévoyant le paiement d’une amende et l’abandon de la marchandise itigieuse, soit poursuivre l’infracteur en justice dans le cadre de l’action fiscale afin d’obtenir la confiscation de la marchandise et le paiement d’une amende. » • Voir également « Les pouvoirs de recherche des contrefaçons prévus par le code des douanes » Les bases réglementaires « Règlement (CE) na 1383/2003 du Conseil du 22/07/03 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété ntellectuelle.

Règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission du 21/1 0/04, complété par le règlement (CE) na 1 172/2007 de la Commission du 05/10/07, arrêtant les dispositions d’application du règlement 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte ? certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à ‘égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Code de la Propriété Intellectuelle en articulier, les articles L 331 et suivants, réprimant x droits d’auteur et aux les atteintes aux droits du propriétaire d’une marque. Loi no 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon modifiant certaine dispositions du code de la propriété intellectuelle CORF du 8 février 1994). Loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article 34). Loi na 2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon. Code de la propriété Intellectuelle en particulier, les articles R 335-1, R 521-1 et R 716-1.

Décret na 2008-625 du 27 juin 2008 relatif à la retenue des archandises de contrefaçon par l’administration des douanes et à l’organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles (JORF du 29 juin 2008). Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux artlcles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle (JORF du 4 octobre 2008). Code des douanes, en particulier les articles 38, 21 S, 215 bis, 323, 414, 426, 428 et 437. » Source : Site officiel de la douane Annexe 2 Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon le 21 11 2013 « Où en est-on ?