objet detude numero 3

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Baccalauréats Professionnels Tertiaires Epreuve D’Economie-Droit Etude NOI Date de réalisation : Académie de Paris Février 2015 Etablissement : Lycée professionnel Maria Deraismes Nom : Achour Prénom : Célina Classe : Terminale Baccalauréat professionnel accueil. – Partie du program Le contexte de l’activi Le droit facteur d. rg „ ‘Vipe View next page Les relations sociales La création de riches Corganisation des échanges ns sociales La régulation économique dans le cadre d’une politique économique Thème du programme : Titre de l’étude : L’autorité de la concurrence Objectif de l’étude Etablir un lien entre l’autorité de la concurrence et le Groupe La Poste Référence des sources utilisées : Sites internet : www. autoritédelaconcurrence. fr www. laposte. r Supports présentés : Charte de la concurrence Organigramme de l’autorité de la concurrence a eu la gentillesse de m’offrir un livre , intitulé « guide pratique du personnel contractuel de la poste « , ainsi que d’autres documents permettant de m’informer afin de m’initier au travail a la poste d’en savoir plus sur ce métier . Le sujet concernant Les autorités de la concurrence m’a Intéressé, c’est donc pour cela ue j’ai choisis ce sujet pour en faire mon objet d’étude.

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dossier , je vous parlerai donc des autorités de la concurrence et le liens que je fais avec la POSTE , Je définirai dans une premiére partie l’autorité de la concurrence . Ensuite , nous verrons son role, son fonctionnement et sa composition. Dans la troisième partie je parlerai de l’autorité de la concurrence et la poste . Il/ Qu’est ce que l’autorité de la concurrence ?

L’autorité de la concurrence : Organisme administratif né en 2009 L ‘ Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans nalyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauve arde de I • ordre public économique. Elle a pour o Ier au libre leu de la 2 OF s engagements. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. ar ailleurs, elle peut être amenée à rendre, même de sa propre initiative, des avis sur diverses questions de concurrence. Sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité et son indépendance. Dans un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l’industrie, l’autorité de la concurrence doit veiller ? nstaurer une discipline de concurrence crédible pour les entreprises.

En effet, les marchés ne peuvent concourir ? l’efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l’absence d’abus de puissance économique par ceux qui la détiennent. L’Autorité de la concurrence, est chargée de faire respecter cet équilibre. Ill/ Quel est son role, son fonctionnement et sa composition ? Qui peut faire appel a l’autorité de la concurrence ? es entreprises, le ministre chargé de l’économie, les collectivités territoriales, es organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales, les organisations de consommateurs ; les maires *un particulier ne peut pas saisir l’Autorité de la concurrence mais il peut attirer son attention sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles. 3 OF s sont pas révocables, sauf dans des cas strictement définis par le Code de commerce (art. 461-2). Elle se compose . d’un président nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique – six membres ou anciens membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions dministratives ou judiciaires ; – cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation , cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l’artisanat, des services ou des professions libérales. Quatre vice-présidents e président et les quatre vice-présidents exercent leurs fonctions à titre permanent. Aux termes de l’article L. 461-2, tout membre de l’Autorité doit informer le président des intérêts qu’il détient ou vient à acquérir t des fonctions qu’il exerce dans une activité économique. Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt. Voir organigramme Annexe 1 IV/ L’autorité de la concurrence et la poste L’autorité de la concurrence et la Poste : Cautorité de la concurrenc fois soupçonné Le Groupe 4 OF s signalées dans les résultats financiers du groupe au mois de juillet.

Pour faire face à l’autorité de la concurrence, La Poste à mis en place une » charte de concurrence Y, mis à disposition du personnel, indiquant la procédure à mettre en place en cas d’intervention d’une autorité de la concurrence, et les marges de anœuvre pendant leur visite. J’ai résumé les principales étapes ci-dessous : Si : – Un salarié de la poste est contacté par téléphone ou pas courrier : Il faut absolument prendre les coordonnées de l’interlocuteur et informer La direction juridique de La Poste.

Vérifier la qualité des enquêteurs et déterminer l’objet de leur appel ou de leur visite Ne pas communiquer d’informations, ni commencer une visite sans présence de juriste. Ne jamais laisser seuls les enquêteurs, rester courtois. Voir annexe 2 : Charte de la concurrence V/ Conclusion Depuis son ouverture à la concurrence en 2011, Le Groupe La Poste qui était autrefois leader du marché est devenu vulnérable. Officiellement, elle possède actuellement une vingtaine de concurrents.

La Poste va devoir se méfier de la concurrence grandissante, notamment sur le secteur colis. Cette ouverture à la concurrence n’est pas sans conséquences, La Poste ne détient plus le monopole du marché et s’expose de prés à la surveillance de l’autorité de la concurrence. Pour ma part , je pense que l’autorité de la concurrence est un bon moyen pour sauvegarder l’ordre public économique en laissant la libre pratique des prix et de la concurrence sur le marché S OF s