Introduction Peux ton changer comme on le souhaite de nom de famille ? Problématique : Toute personne peut demander à changer de nom de famille ? En principe le nom est immuable. Donc le changement de nom ne peut être qu’exceptionnel et la plupart des pays européens prévoient des démar de nom de famille es prénom. Il est beauc famille à condition d Annonce du plan: Sni* to View pliquées. Changer e de changer de er de nom de itime. En premier parties nous étudierons les démarches, en second plan le changement de nom pour les mineurs et pour finir les cas oncret et les exemples.
Développement Partie 1 : Les démarches. Il faux d’abord rendre public la demande avant de faire une requête officielle. Il faux publier a vos frais la publication exemple dans un journal officiel. Cette publication est obligatoire, quel que soit votre lieu de résidence. publiées, la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur, la copie d’une pièce prouvant la nationalité française, le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans, le bulletin n03 du casier judiciaire pour les personnes majeures.
Le coût forfaitaire de publication de l’annonce au Journal officiel
Vous pouvez demander à changer le nom de vos enfants mineurs sans changer le vôtre. Par exemple, pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Cette demande doit être présentée avec l’accord de l’autre parent qui exerce l’autorité parentale. En cas de désaccord avec l’autre parent, vous devez obtenir au dépôt de votre dossier, l’autorisation du juge des tutelles des mineurs. Vous devez également obtenir l’autorisation du juge si vous détenez seul l’autorité parentale. Phrase de transition : Maintenant que nous avons vue comment changer de nom pour un majeur et un mineu
