Note de synthese sur l’e-administration

Note de synthese sur l’e-administration

1 PROPOSITION DE CORRECTION DU SUJET 3 (note de synthese sur l’e-administration) Commande du sujet : Le sujet propose est un sujet sec. Il ne nous donne aucune indication quant aux deux axes de la problematique. Ce sujet est donc plus difficile que les deux precedents. Le plan n’est pas ici suggere. Il nous faudra du temps pour decouvrir le fil conducteur du dossier et elaborer un plan. Le correcteur a bien conscience de ces difficultes et il en tiendra compte au moment de l’evaluation de la copie. Le survol du dossier : Le dossier comporte moins de pages (28) que les deux devoirs anterieurs.

Il est surtout constitue d’articles de revues professionnelles. Plus des ? des textes proviennent de la Gazette des Communes. Les articles de cet hebdomadaire sont beaucoup moins denses que ceux du Journal Le Monde par exemple. Les documents pivots sont les suivants : documents 2 et 6. Les documents complementaires : la page 1 du document 5 et les documents 3, 4, 5, 7 et 9. Les documents peu exploitables : documents 1 et 8. La particularite du dossier : Il est propose a notre sagacite deux textes proposant des articles de loi.

Le premier document (document 4

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de 5 pages) et le deuxieme document (document 7 de 3 pages). L’introduction intitulee « l’essentiel » des deux documents en question est complete et synthetique et nous oblige peu a etudier avec minutie les articles de loi. La thematisation fera apparaitre les grandes directions prises par le dossier et deux grands axes de reflexion vont s’imposer a nous : L’e-administration qui s’affirme aujourd’hui dans le paysage territorial. Les changements structurels operes au sein de l’administration pour reussir cette « revolution culturelle ».

CNFPT Franche Comte – Service en ligne – Note de synthese – Correction Sujet 3 2 INTRODUCTION Dematerialisation des echanges entre collectivites et services de l’etat, demandes croissantes des citoyens et des entreprises, extension des reseaux a haut debit …, le mouvement de la modernisation de l’administration francaise gagne du terrain au point meme de s’etendre aux petites collectivites. A ce titre, 2005 est une annee charniere pour l’administration electronique. En effet, c’est l’annee des echanges dematerialises entre autorites administratives.

Les enjeux sont donc eleves. La reussite de ce projet participera grandement a la modernisation du service public. Il nous importera tout d’abord de montrer l’implantation incontournable de l’e-administration au niveau territorial, puis d’analyser les changements profonds qui ont du s’operer pour que l’on aboutisse a cette « revolution culturelle ». I – L’e-administration : une realite desormais incontournable du paysage territorial A – L’e-administration : un des piliers de la modernisation de l’administration 1 – L’e-mail et les m? rs administratives francaises Des disparites territoriales : Il existe 4 000 sites internet communaux en France, mais la moitie de ces sites ne sont pas actualises. La sollicitation electronique varie d’une ville a l’autre (de 1 a 2 e-mails par semaine a plus de 1 000 par jour). Mais une tendance de fond emerge : La tendance de fond etant celle de la banalisation de l’e-mail, desormais traite comme les autres courriers entrants. Les approches sont differentes, mais aujourd’hui, beaucoup de localites comme au HAVRE, optent pour une adresse unique.

Cette derniere permet de gerer des e-mails de plus en plus nombreux et egalement de bien s’assurer qu’une reponse a ete apportee. 2 – Un arsenal juridique pour asseoir l’e-administration Equivalence des supports papier et electronique : La loi du 13 mars 2000 a modifie differents articles du code civil en reconnaissant les ecrits sous forme electronique. La loi precise que « l’ecrit sous forme electronique est admis en preuve au meme titre que l’ecrit sur support papier, sous reserve que puisse etre dument identifiee la personne dont il emane ».

Controle de legalite electronique : La loi du 13 aout 2004 autorise les transmissions par voie electronique pour le controle de legalite pour differentes collectivites territoriales (les communes, les departements et les regions). CNFPT Franche Comte – Service en ligne – Note de synthese – Correction Sujet 3 3 B – Les collectivites et internet : diverses obligations 1 – Les collectivites, fournisseurs d’acces a internet Les entreprises qui fournissent des services internet a leurs salaries alors qu’elles n’en fournissent pas a des personnes externes peuvent etre qualifies de fournisseurs d’acces a Internet (FAI).

Les obligations du fournisseur d’acces sont bien definies. Il doit conserver les donnees de nature a permettre l’identification de quiconque a contribue a la creation du contenu des services dont il est prestataire et communiquer ces donnees sur requisition judiciaire. 2 – Des reglementations internes pour encadrer l’usage de l’internet La reglementation de l’acces a Internet doit permettre de prevenir les usages illicites, de verifier le temps passe (ou perdu) sur le web et d’eviter des utilisations abusives.

Certaines localites comme LYON ou SAINTES (CHARENTE MARITIME) ont elabore une charte d’utilisation pour cadrer les utilisateurs de facon preventive. Deux cas de figure particuliers : – aucun texte n’interdit explicitement l’usage de l’adresse electronique a des fins etrangeres au service. Mais la jurisprudence a precise que l’adresse electronique professionnelle doit se conformer aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, l’usage d’internet au profit d’une association religieuse constitue un manquement au principe de laicite et a l’obligation de neutralite. Les responsables d’une collectivite publique peuvent prendre connaissance des mails professionnels des agents, mais non de ceux identifies comme personnels. C – Securite informatique : se proteger de la cybercriminalite 1 – Un etat des lieux inquietant Chaque jour, 52 milliards de courriers electroniques non sollicites (« pourriels ») et 900 millions de virus circulent sur Internet. Bien plus que leur grand nombre, c’est leur sophistication qui inquiete les experts en securite. Le temps des surdoues creant des virus est passe.

Aujourd’hui, les pourriels et virus sont le fait de professionnels lies au crime organise. Les collectivites ne sont pas a l’abri de ces attaques. Les fichiers electoraux, les statistiques sur les entreprises locales, les marches publics sont autant de donnees sensibles. Les risques de vol de donnees ne sont pas a negliger. 2 – Securiser les donnees au sein des collectivites Un rapport a souligne l’insuffisante securite des systemes informatiques des communes tant au niveau interne (gestion des mots de passe) que vis-a-vis des risques d’intrusion externe.

Les collectivites doivent securiser le reseau et les postes de travail avec un antivirus et un pare-feu (contre les intrusions). Les antivirus doivent faire l’objet d’une actualisation quotidienne pour etre efficace. Se doter d’une politique de securite avec une personne chargee de la securite des systemes d’information apparait comme la solution d’avenir. CNFPT Franche Comte – Service en ligne – Note de synthese – Correction Sujet 3 4 Le cas particulier du controle de legalite : Le controle de legalite doit pouvoir recevoir une validation juridiquement incontestable.

La commune doit etre certaine que ses documents sont parvenus au bon destinataire et, ce, sans etre alteres. Pour sa part, la prefecture doit etre certaine que c’est la bonne personne qui a envoye les documents. FAST (Fournisseur d’Acces Securise Transactionnel) est un outil qui doit securiser ces echanges de donnees et jouer le role de tiers de transmission. II – Une « revolution culturelle » dont la reussite necessite des changements structurels A – Etats et collectivites partenaires de l’administration de demain

Etat et collectivites proposaient chacun, a leur niveau, des services en ligne, mais les deux administrations ne pouvaient echanger des informations. Il en etait de meme pour les relations entre les administrations en ce qui concerne le controle de legalite, le controle budgetaire ou la gestion de l’etat civil. Aujourd’hui, l’ensemble des entites publiques doivent pouvoir communiquer de maniere dematerialisee. Etats et collectivites sont engages pour definir des referentiels communs d’echanges. – Methodologie requise Definition par l’etat d’un Plan Strategique de l’Administration Electronique (2004 2007) pour dematerialiser progressivement les echanges de la sphere publique vers les collectivites locales. Pour ce faire, reperage des flux de documents les plus volumineux : controle de legalite, etat civil et chaine comptable et financiere. 2 – Avantages multiples pour l’etat et les collectivites locales – Pour l’etat : La dematerialisation des donnees servant au calcul des dotations permet d’automatiser certains controles. Il en decoule un gain de temps de 10 a 15 jours.

Approche plus qualitative du controle de legalite. – Pour les collectivites locales : Les livraisons quotidiennes de cartons de documents aux prefectures, au Tresor n’ont plus cours. On pourra valoriser des donnees uniquement disponibles auparavant sur papier (economie de papier significative s’inscrivant dans le cadre du developpement durable). La ville de PARTHENAY (DEUX-SEVRES) sous l’egide de la communaute de communes propose ainsi l’etat civil dematerialise avec 5 autres communes. – CNFPT Franche Comte – Service en ligne – Note de synthese – Correction Sujet 3 B – Place privilegiee accordee aux logiciels libres dans les collectivites locales 1 – Definition d’un logiciel libre Le logiciel libre est base sur le principe de « l’open source licence », principe qui permet a toute personne d’obtenir et de modifier le code source du programme. Ainsi, le logiciel peut etre adapte aux besoins specifiques de chaque utilisateur. La force du principe open source reside dans le fait qu’une multitude d’utilisateurs travaillent, gratuitement, a l’amelioration du logiciel, a la recherche d’anomalies ou a son adaptation. – Une utilisation en plein essor Un rapport de 2001 preconisait deja de mettre l’ensemble des developpements realises pour le compte des administrations sous logiciels libres. Aujourd’hui, beaucoup de collectivites utilisent ces logiciels pour la gestion des ressources, de l’intranet et de l’internet, pour la dematerialisation, la cartographie ou le domaine de la sante. A RUEIL MALMAISON (HAUTS DE SEINE), l’augmentation exorbitante des tarifs des editeurs de logiciels a amene la collectivite a opter pour cette solution. Par ailleurs, ces logiciels libres s’averent d’une grande souplesse et d’une bonne stabilite.

Ils sont aussi moins sujets aux attaques des hackers et beaucoup moins gourmands en espace de stockage. C – Amenagement numerique du territoire : les differentes modalites d’intervention des collectivites 1 – Exploitation des reseaux de telecommunications a haut debit Afin de reduire la « fracture numerique », le legislateur a autorise les collectivites et leurs groupements a exploiter des reseaux de telecommunications a haut debit. Les conditions requises : une publication dans un journal d’annonces legales (JAL) et une information de l’autorite de regulation des telecommunications (ART). – Fourniture de services de telecommunications A condition de demontrer la carence de l’initiative privee et d’en avoir informe l’ART, les collectivites peuvent devenir operateur de telecommunications pour les clients finals. Ces competences doivent s’exercer dans le respect d’une procedure de publicite et de mise en concurrence, qu’il s’agisse d’une delegation de service public, d’un contrat de partenariat public prive (PPP) ou d’un marche public. CNFPT Franche Comte – Service en ligne – Note de synthese – Correction Sujet 3 6 CONCLUSION 2005 est une annee d’essor de l’administration electronique et, de ce fait, de modernisation de l’etat.

Les echanges dematerialises entre autorites administratives, pour ne citer que cet exemple, sont un grand pas sur le chemin de la modernisation de l’administration. Mais plusieurs questions demeurent en suspens. Si l’e-mail rentre dans les m? urs pour l’administration, ce n’est pas encore le cas pour le citoyen. On privilegie toujours la lettre ou le deplacement physique pour contacter sa mairie. De plus, la valeur juridique du courrier electronique devra etre encore clarifiee. Le temps permettra certainement de repondre a ce questionnement. CNFPT Franche Comte – Service en ligne – Note de synthese – Correction Sujet 3