Note De Synthe Se APS Re Gime Fiscal

Note De Synthe Se APS Re Gime Fiscal

N ett84 Je suis actuellement stagiaire dans l’entreprise Nett84, entreprise individuelle créée par Monsieur Reboul dont Pactivité principale est le nettoyage et l’entretien de locaux privés et professionnels, c’est donc une entreprise prestataire de service. En 2013, l’entreprlse a réallsé un chiffre d’affaires de 25 100€ et de ce fait elle est soumise au régime des micro-entreprises, puisque son chiffre d’affaires n’excède pas 32 900€ 81 500€ pour les ventes de marchandises).

Avec un nouveau gros client elle prévoit d’accroître son chiffre d’affaires d’environ 25 000€ en 2014, ce qui engendrera un Sni* to Swipe Lo nexL page changement de régime fiscal. De plus, Monsieur Re logiciel de comptabili e PACE 1 or 3 Quelles sont les cons ue, • fiscal ? Monsieur Reboul no cquisition d’un er une facture avec le logiciel, le but est de remplir la facture qu’avec l’aide de la souris. Il souhaite connaître également ses nouvelles obligations comptables et fiscales depuis qu’il a changé de régime fiscal.

Dans une première partie nous verrons les conséquences du changement de régime fiscal pour l’entreprise au niveau de ses obligations, et ensuite, nous verrons l’automat l’automatisation de la facture avec les différentes formules que ous avons dû utiliser. l) Changement de

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régime fiscal 1) L’entreprise relève d’abord du régime de la micro-entreprise. Sagissant d’une entreprise individuelle elle est transparente au niveau fiscal. C’est donc Pentrepreneur individuel qui doit acquitter un impôt sur le revenu.

Cette entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est donc pas mentionnée sur la facture. L’entreprise ne peut ni facturer de la TVA ni la déduire. Lors de la facturation, l’entreprise doit préciser sur la facture  » WA non applicable, article 293 B du CGI L’entreprise n’est pas soumise à la taxe sur les salaires puisqu’elle ‘a pas de salariés, à la taxe sur les véhicules de sociétés (ce n’est pas une société). Le bénéfice net est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour frais.

Cet abattement intègre toutes les charges exposées par l’entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location, etc. ). Le taux d’abattement est de 50 % pour les prestations de services. Le régime fiscal de cette entreprise individuelle est simplifié car son chiffre d’affaires est plutôt faible. C’est une petite entreprise. Obligations et formalités Les entreprises placées sous le régime micro doivent teni