Note de synth se l gitimit du licenciement pour faute grave

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Objet : Légitimité du licenciement pour faute grave Dans un arrêt du 23 février 2013, par la Cour de cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel, une telle utilisation d’internet pendant son temps de Note de synth se I gitimit du licenciement pour faute grave Premium By MapTa 11, 2015 2 pages Sni* to View Monsieur FONTENOY Le 4 août 2014 Madame D’HARDIVILLIERS travail présente un c d’une faute grave.

La Cour de cassation fait d’user de la conn t abusif et constitutif or2 ars 2009, que le prise, à des fins non professionnelles pour une durée excessive constituait une faute grave. D’après la CNIL l’utilisation de connexion à internet sur les lieux de travail à des fins autres que professionnelles est tolérée. Cette utilisation doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux, de la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée. Les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’internet.

Selon la charte informatique de l’entreprise, les salariés peuvent avoir un usage modéré de l’accès à internet pour des besoins personnels à condition que la navigation n’entrave pas l’accès un contrôle des

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connexions entrantes / sortantes et des sites les plus visités. Toutes procédures d’achats personnels sur la connexion internet de l’entreprise, est formellement interdite. De ce fait le licenciement de M. AYMARD Jean est justifié. Adresse de l’entreprise Adresse du salarié Vous êtes convoqué le 23 août 2014 Heure/Lieu

Objet : Licenciement pour faute grave Lettre recommandée avec accusé de réception Nous faisons suite à l’entretien préalable du licenciement du 25 août 2014. Vous avez eu une conduite constitutive d’une faute grave. En effet, un abus de connexion internet extraprofessionnel envisage un licenciement pour faute grave. C’est faits ont gravement mis en cause la bonne marche de l’entreprise. C’est pourquoi, compte tenu de leur gravité et malgré vos explications lors de notre entretien préalable, nous sommes au regret de devoir procéder à votre licenciement pour faute