non discrimination

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Académie de versailles session 2015 Sommaire : Annexe 1 : Une fiscalité d’entreprise pour développement durable (Page3-page 4) Annexe 2 : Les entreprises peuvent encore mieux faire (Page6- pagel) Annexe 3 : RSE et développement durable : pourquoi l’entreprise a tout à y gagner ? (Page 9-Page11) Annexe 4: Le dévelo (Page 13- page 15) Document NOI 6 p g r de compétitivité Annexe 1 Titre : une fiscalité d’entreprise pour le développement durable Date du document : 13/12/2013 Source : LeMonde. Fr Mots clés du document : Les fiscalités directes des entreprises Le fameux débat économique cruciale dans tous les pays.

Les Etats doivent trouver désormais un équilibre meilleur que le dumping des dernières décennies, pour sécuriser la ressource publique d’une part, et rester attractifs à l’investissement d’autre part. Cette exigence peut être atteinte à deux conditions qui sont admises par les acteurs publics et privés. Il faut globaliser le prélèvement pour que l’entreprise ne voit pas un niveau d’impôt sur les sociétés (IS) facial rattrapé sur le plan local ; il faut situer ce prélèvement global direct au plus près du niveau moyen de celui en vigueur dans la zone commerciale principale, c’est-à-dire ‘Europe en ce qui nous concerne.

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cette simplification peut se faire par étapes et dans un cadre contractuel, dès lors que l’Etat sait comment il va gérer la perte de recettes induite par ce rééquilibrage raisonnable. C’est là que la « responsabilité sociétale d’entreprise » (RSE) peut intervenir comme l’outil de réglage du bon niveau de rapport souhaitable, économique et politique, entre fentreprise et la société.

En effet, l’Etat doit mettre dans la balance de son rapport ? l’entreprise, au-delà de ce qu’elle lui rapporte déjà en impôt – contribution décevante et bien critiquable aujourd’hui quand n regarde qui paye quoi , la part non fiscale de l’apport de l’entreprise au développement territorial, tant sur le plan social, environnemental que sociétal. C’est le fameux débat économique sur les « externalités positives et négatives, que l’on apprend ? mesurer et à monétarisé de plus en plus et qui a une importance politique considérable car il traduit la position de l’entreprise au regard de l’intérêt général, là où elle agit. idée qui fait son chemin consiste IE l’entreprise au regard de l’intérêt général, là où elle agit. L’idée qui fait son chemin consiste à tenir compte de cette ontribution sociale, environnementale et sociétale, dite RSE, dans une négociation fiscale pluriannuelle qui encourage le cheminement vers le niveau de prélèvement moyen consensuel, en tenant compte de l’apport global de l’entreprise à la collectivité nationale.

Le raisonnement bénéfice d’une légitimité incontestable en termes de justice sociale et d’efficacité économique. A tel point qu’il existe déjà en France dans le cas des entreprises pharmaceutiques, dont l’obligation de maîtrise du chiffre d’affaires est soumise à une négociation a posteriori en fonction de leur contribution à la recherche et ? l’emploi.

De grands pays, dont l’Inde ont acté cela et proposent aux entreprises qui s’investissent volontairement dans leur communauté locale de déduire ces montants de l’Is, à hauteur d’un plafond limité à quelques pourcents. Pourquoi ne pas l’avoir fait plus tôt, tant « le deal » est évident ? En fait, la difficulté de ce dispositif de négociation est l’impératif d’objectivité, qui requiert des éléments de mesure fiables pour vérifier qui satisfait vraiment ou non aux exigences sociétales en matière d’emploi, d’environnement et d’intégration locale.

Or, depuis la mise en place en 2001 en France d’un reportions extra- inancier, il existe une « comptabilité RSE », outil largement utilisé dans le monde entier, fondé sur l’expertise des « investisseurs éclairés au point que la Commission européenne a décidé de l’inclure dans la nouvelle directive comptable, s’appuyant sur un consensus technique qui ne fait plus guère de problème. Dès lors qu’on sait mesurer de façon reconn technique qui ne fait plus guère de problème.

Dès lors qu’on sait mesurer de façon reconnue cette contribution RSE, pourquoi ne pas en faire le moyen de différencier l’entreprise contributive de celle qui ne l’est pas, pour alléger sa charge fiscale lobale, considérant qu’elle l’a déjà satisfaite volontairement ou contractuellement de façon significative ? L’avantage serait évident pour les entreprises intégrées à leur territoire et a contrario cela pénaliserait les stratégies de « comptoir » et prédatrices.

Reste à poser les indicateurs fondamentaux que l’Etat prend en compte, au nom de sa stratégie de développement durable, pour faire se rejoindre intérêt privé et intérêt général. On donnerait ainsi tout son sens à la promotion de la responsabilité sociétale d’entreprise dont la finalité est de régler par le contrat entre les arties les avancées au-delà de la loi de base, pour créer une valeur partagée, dans l’intérêt de l’entreprise et de la société.

Ce concept du « contrat RSE » est le meilleur outil qu’on puisse trouver pour gérer l’évolution de la fiscalité directe d’entreprise de façon juste et efficace. Il faudrait l’expérimenter et inscrire sa discussion dans les prochaines Assises de la fiscalité d’entreprise. Ouvrons cette réflexion qui prend tout son sens aujourd’hui. Annexe 2 Document N02 Titre : Les entreprises peuvent encore mieux faire Date du document : le 28/03/2013 source : BFMTV.

COM Mots clés du document Témoignages des entrepri 4 OF IE gagement BFMTV. COM Témoignages des entreprises de leur engagement L’entreprise OeKom la meilleure marque d’engagement La barre très haute Titre du chapitre : Les entreprises peuvent encore mieux faire Introduction : Comment les entreprises peuvent mieux faires en termes d’engagement du développement durable ? Comment l’entreprise OeKom fixe la barre très haute ?

Développement durable: les entreprises peuvent encore mieux faire publié le 28/03/2013 à 17h02 Mis à jour le 28/03/2013 à 18h11 Ce sont les entreprises du papier et de la forêt, peut-être à cause e leur proximité avec la nature qui tire le mieux leur épingle du jeu du développement durable. Semaine après semaine, des entreprises viennent témoigner dans Green Business de leur engagement en matière de développement durable. Un produit plus vert, des économies d’énergie mais aussi une réflexion sur le travail de ses salariés.

Est-ce si évident pour tout le monde ? Une étude récente de l’agence de notation extra-financière allemande Oekom remet les pendules à l’heure. entreprises est encore trop bas », comme le déplore Till Jung, directeur du développement à Oekom En la matière, les pays ne sont pas égaux. L’Allemagne arrive clairement en tête et affiche son sérieux. Suivent l’Italie et la Finlande. En France, ce sont environ 3 entreprises sur 10 qui se révèlent d’un assez bon niveau en la matière.

Ce n’est pas brillant du côté des États-Unis et du Japon. Ce sont les entreprises du papier et de la forêt, peut-être ? cause de la leur proximité avec la nature qui tirent le mieux leur épingle du jeu. Les fabricants de produits ménagers sont les plus regardants. Devant le secteur de l’informatique puis de l’automobile. Parmi les mauvais élèves, figurent la distribution (21 , 7), ‘immobilier (20,6), et l’industrie pétrolière et gazière (18,9). Le secteur de la banque mais aussi l’assurance doivent encore faire leurs preuves.

Il faut dire quOekom ne laisse rien au hasard. Ce sont plus de 100 critères sociaux et environnementaux qui sont choisis spécifiquement pour chaque secteur d’activité. Oekom qui œuvre sur ces questions depuis 20 ans retient 7 grands enjeux: lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité, de l’eau potable, de la forêt, lutte contre la pauvreté, changement démographique, et lutte contre la corruption. En matière des critères ECS (environnementaux. gouvernance et sociaux), la barre est haute. A titre d’exemple, en octobre dernier, Oekom a passé au crible les pratiques de 101 entreprises de la chimie présentes dans 25 pays Seule une vingtaine d’entre elles se sont distinguées. En tête, Linde, Akzo Nobel et BASF 8% de la production chimique comme les plastiques sont réalisés à partir de matériaux r 6 OF IE et BASF de la production chimique comme les plastiques sont réalisés à partir de matériaux renouvelables (cellulose, sucres, etc. ).

Mais l’évaluation de la toxicité des produits chimiques est encore trop faible tout au long de leur cycle de VIe. ?crit par Nathalie Croisé de BFM Business Annexe 3 Document N03 Titre : RSE et développement durable : pourquoi l’entreprise a tout à y gagner ? Date du document : 21 Source : www. notre -planete. info. fr ca RSE Enjeux sociaux et environnementaux Les exigences des consommateurs Titre du chapitre : RSE et développement durable : pourquoi l’entreprise a tout à y gagner La RSE : pourquoi ?

Certes toutes les entreprises ne poussent pas l’engagement au niveau du Crédit Agricole, et l’environnement n’est pas forcément le premier angle ; mais une étude menée par l’agence de conseil Comeen montre que des entreprises de plus de 50 alariés prennent des initiatives dédiées à la RSE, en particulier les grandes entreprises (80%). Elles prennent la forme d’actions sociales d’une part avec la prévention des risques professionnels, la lutte contre la discrimination des seniors et l’aménagement des conditions de travail des handicapés par exemple.

Et elles incluent également des actions environnementales : recyclage des déchets, réduction des gaz à effet de serre et utilisation des énergies vertes en tête. Si les entreprises se sont tournées vers des pratiques plus vertueuses, ce n’est pas forcément par pure philanthropie, mais urtout parce que cela répond à de nouvelles exigences des clients et consommateurs. « Les mentalités des consommateurs évoluent précise Claude Gruffat, président de la SA Biocoop, réseau coopératif de distribution alimentaire dédié à l’agriculture biologique.

Selon le site RSE pro, « de nombreux consommateurs sont prêts à payer plus cher : 64% sont prêts à payer plus cher les produits fabriqués en France, se déclare prêt à payer un supplément de 5 % pour des produits éthiques, 38 % des consommateurs disent tenir compte des engagements de « citoyenneté » (en 2002) A l’inverse, ils seront 56% à se dirent rêts à boycotter une entreprise qui s’avère non responsable, comme l’illustra le vif mouvement de boycott à l’encontre de la marque Abercrombie & Fitch, qui préfère brûler ses vêtements invendus plutôt que d’en faire don à des nécessiteux BOF IE Abercrombie & Fitch, qui préfère brûler ses vêtements Invendus plutôt que d’en faire don à des nécessiteux. Aujourd’hui, encore plus qu’avant, aucune entreprise ne peut se focaliser sur sa performance économique sans se préoccuper de ce qui se passe autour d’elle », pointe Carlos Ghosn, PDG de Renault, qui a créé une Direction de la RSE en 2009. ?? La seule croissance qui vaille, durable, est celle qui vient du besoin des clients et qui n’est pas artificiellement créée par la publicité » ajoute Yvon Chouinard, le PDG de Patagonia. La marque de vêtements de sport américaine s’est engagée de longue date dans des causes environnementales, le commerce équitable, le choix de matières premières recyclées et l’aménagement des conditions de travail de ses salariés. Au niveau gouvernemental, la France suit les directives nouvellement édictées par l’UE. Une plateforme française dédiée à la RSE vient de voir le jour. Initiée par Jean-Marc Ayrault, elle oit démarrer son activité et proposer ses projets en septembre. our le Premier Ministre, « la RSE peut être un levier efficace de développement de l’emploi, notamment pour ceux qui rencontrent le plus de difficultés d’accès au marché du travail : les jeunes, les seniors ou les travailleurs handicapés. Je suis convaincu que la RSE peut devenir un atout pour la compétitivité de nos entreprises innovantes. Sur notre territoire, mais aussi à l’export, car elle s’impose aujourdhui comme un standard incontournable sur les marchés Internationaux. D’autant plus que cela peut favoriser l’emploi : l’apparition de ces nouvelles riorités amène nécessairement la création de nouveaux postes répondant à de nouvelles qualifications. La RSE aurait ainsi genere, nouveaux postes répondant à de nouvelles qualifications.

La RSE aurait ainsi généré, entre octobre 2011 et octobre 2012, une augmentation de des offres d’emplois dans « l’économie verte Environnement et social font bon ménage au sein des entreprises, de la PME à la multinationale, désormais tenue à plus de transparence et de responsabilité. Comment leurs dirigeants mènent-ils leurs actions ? La RSE en actes et pour l’exemple « pour certains, comme Optic 2000, la RSE est une culture ‘entreprise précise Yves Guénin, secrétaire général d’Optic 2000. « Nous agissons dans cette direction depuis la création de l’enseigne, à la fin des années 60. Au niveau social, Optic 2000 compte des actions en Afrique depuis plus de 30 ans.

Nous agissons en France, aussi, avec un soutien direct à l’AFM Téléthon, ou la préservation des bassins d’emploi, avec le soutien de l’industrie lunettière dans le Jura Le secrétaire général du groupe explique ce qui fonde, selon lui, la nécessité d’un engagement accru des entreprises « L’entreprise demeure aujourdhui le dernier ciment social de notre monde, elle a donc ne responsabilité humaine lourde Les Français réclament de la solidarité. La question est de savoir comment la construire. Nous, dirigeants d’entreprise qui sommes dans le réel, nous pouvons, j’en suis certain, avancer des idées concrètes pour la mettre en œuvre sur le terrain en partant de notre expérience. » L’Enseigne s’est engagée dans une évaluation AFAQ 26000 pour valider et optimiser ses actions en matière de RSE. Autre secteur, mais mêmes préoccupations, à quelques nuances près, avec la SNCF qui se distingue par une politique de RSE tournée vers les salariés et l’environnement. Jea 0 6