négociation internationale

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LE CONTRAT DE VENTE Définition : Le contrat de vente est une convention par laquelle rune des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur) la payer. Le contrat de vente à la différence d’autres contrats produit des droits et des obligations à l’égard des deux parties. C’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le transfert de propriété d’une chose contre le versement d’un prix.

I s’agit d’un engagement très important car, en cas de non- respect de ce contrat, l’une des parties peut demander à l’autre es dommages et intérêts (c’est-à-dire une somme d’argent qui répare le préjudice c Un contrat doit-il obli . d e écrits pour être NON, certains contra n’e . _ , wipe View next page n cas de problème, valables. Mais il vaut ce qui est écrit consti preuve. D’autres contrats doivent obligatoirement être écrits. Quand y a-t-il contrat de vente ?

Juridiquement, il y a contrat dès que les deux parties (le vendeur et l’acheteur) s’entendent sur la chose ainsi que sur son prix. Ce contrat peut être écrit ou verbal et implique que chacun respecte ses obligations. Caractéristiques : Le contrat

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de vente est soums aux conditions générales de formation des contrats. Il faut : le consentement des deux parties. Il doit être libre et éclairé c’est- à-dire exempt de vices (erreur, tromperie, violence).

Majeur : les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter. Cobjet ou la prestation promise : doit exister, être dans le commerce (sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à l’ordre public) et appartenir au vendeur. Le prix doit être déterminé, stipulé en monnaie réel, sérieux et licite. La cause ou le mobile d’achat qui inspire chacune des parties doit xister et être licite. Quels sont les effets du contrat de vente . – La vente a pour conséquence un Transfert de propriété : La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la chose et le prix. Peu importe si la chose n’a pas été livrée ou le prix payé. Cependant, des clauses particulières peuvent être incluses dans le contrat pour «retarder» ce transfert ou le soumettre ? certaines conditions (paiement total du prix par exemple). 2- Elle fait naître à la charge des parties des obligations (obligations du vendeur, obligations de l’acheteur) :

Obligation de délivrance Le vendeur doit délivrer la chose qui fait l’objet du contrat, c’est- à-dire la mettre à la disposition de l’acheteur. Attention de ne pas confondre « délivrance » et « livraison »: sauf clause particulière, c’est à l’acheteur qu’il Incombe de retirer la chose, c’est-à-dire de venir la chercher. La garantie légale Cette garantie légale couvre les vices cachés datant d’avant la vente et rendant la marchandise impropre à son usage. Cette garantie légale est obligatoire, gratuite et illimitée dans le temps.

Mais, pour en bénéficier, il faudra apporter la preuve du défaut. La garantie contractuelle Le vendeur peut aussi vous proposer une garantie contractuelle qui prévoit différentes prestations (pièce 2 vendeur peut aussi vous proposer une garantie contractuelle qui prévoit différentes prestations (pièces, main-d’œuvre, déplacement, etc. ) À la différence de la garantie légale, la garantie contractuelle peut être payante et est prévue pour une durée limitée. C’est ce que les vendeurs désignent lorsqu’ils parlent de «garantie».

Les obligations de Pacheteur : Cobligation de retirement : l’acheteur doit prendre livraison de la chose. Sil ne le fait pas le vendeur peut : refuser d’exécuter es propres obligations ; demander l’exécution de la vente ; demander la résolution (annulation) de la vente. Le paiement du prix : l’acheteur doit payer le prix au jour et lieu prévus par la vente. Ce paiement peut avoir lieu dès la conclusion de la vente (vente au comptant), postérieurement à la vente (vente à crédit), ou en plusieurs échéances (vente ? tempérament). ses auxiliaires Le contrat de transport, lorsqu’il n’est pas conclu par le transporteur lui- même, peut être passé par un de ses préposés ou par toute personne ayant qualité pour agir en son nom. Article : Les voyageurs Seules, les personnes admises à prendre place, à titre onéreux, dans le véhicule conformément au contrat peuvent exiger l’exécution des obligations du transporteur. Section 2 : obligations des parties et responsabilité du transporteur Article : Obligations du voyageur Le voyageur est tenu de payer le prix convenu.

Il doit un supplément de prix pour tout dépassement d’itinéraires ou passage dans une classe supérieure. Le voyageur est tenu de respecter les consignes de sécurité et de discipline imposées par le transporteur pour la bonne exécution du contrat. Article : Obligations du transporteur Tout transporteur est tenu de conduire le voyageur, sain et sauf, ? destination. L’obligation de sécurité pèse sur le transporteur dès l’instant où le voyageur accède au véhicule ou, le cas échéant, aux installations spécialement aménagées par le transporteur en vue du transport.

Elle cesse lorsque le voyageur est descendu du véhicule et, le cas échéant, sorti des installations. Article : Causes d’exonération La responsabilité du transporteur pour inexécution de l’obligation de sécurité n’est écartée du atténuée que si le dommage subi par le voyageur est dû à un cas fortuit ou de force majeure, ? ‘intervention d’un tiers ou à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. de veiller à l’exécution du transport dans le délai prévu par le contrat ou par l’usage. LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Article : Définition Le contrat de transport de marchandises est la convention par laquelle un transporteur professionnel s’engage, moyennant rémunérations à déplacer d’un lieu à un autre les marchandises qui lui sont remises par une autre personne, appelée expéditeur.

Article : Durée Le contrat de transport comprend toutes les opérations qui récèdent et qui suivent nécessairement le déplacement des marchandises, sauf stipulation contraire des parties Il existe dès que les parties sont daccord sur les marchandises ? transporter et sur le prix du transport Il ne prend fin qu’avec la livraison des marchandises au destinataire. Article: Récépissé La remise de la marchandise est constatée par un récépissé délivré par le transporteur à l’expéditeur.

Lorsqu’il s’agit de marchandises qui se pèsent, se comptent ou se mesurent, le récépissé doit porter toutes indications utiles à permettre une vérification à la livraison. Tout détenteur du récépissé devient créancier des obligations du transporteur. Section 1 : des obligations du transporteur Article 654 : Obligation principale Le transporteur s’engage à acheminer à destination et en bon état, la marchandise qui lui a été confiée. Article 655 : Obligations accessoires Dès que le transporteur a reçu la marchandise, il en assure fa garde et doit lui donner en particulier les soins appropriés à sa conservation.

Cette obligation ne cesse qu’à la livraison, c’est- à- dire au moment où le transporteur remet la marchandise dont il s’était hargé au destinataire qui l’acce te. Section 2 : de S transporteur remet la marchandise dont il s’était chargé au destinataire qui l’accepte. Section 2 : des obligations de l’expéditeur Article 656 : Obligation principale L’obligation principale de l’expéditeur est de payer le prix convenu lors de la formation du contrat. Dans le transport en port payé, le prix est stipulé payable au départ. Il et payé à l’arrivée dans le transport en port du.

En ce dernier cas, si le destinataire n’acquitte pas le prix l’expéditeur en reste débiteur à l’égard du transporteur. Article 657 : Obligation accessoire expéditeur doit veiller à ce que la marchandise soit convenablement emballée. Article 659 : Exception d’inexécution Lorsque le prix a été stipulé payable en port dû, le transporteur peut refuser la livraison tant que le prix n’est pas payé. Section 3 : de la responsabilité du transporteur Article 661 : Perte ou avaries Le transporteur est garant de la perte des objets à transporter sauf cas de force majeure.

Il est également garant des avaries qui ont pu détériorer ces objets à moins que le transporteur ne prouve qu’elles sont la conséquence de la faute de l’expéditeur, d’un vice propre de la hose ou d’un cas de force majeure. Si, au départ, le transporteur a fait des réserves précises et motivées sur l’état de la marchandise ou sur son emballage, il est admis à prouver que les avaries subies par la marchandise en sont la conséquence directe. Article 664 : Retard Si les parties sont convenues d’un délai de livraison, le transporteur reste responsable de tout retard.

Si, au contraire, aucun délai n’a été fixé et si la livraison n’a pas été faite dans un temps raisonnable, la responsabilité du trans livraison n’a pas été faite dans un temps raisonnable, la esponsabilité du transporteur ne pourra être engagée que si ce retard a causé un préjudice à l’expéditeur ou au destinataire. Article 666 : Intermédiaires En cas de transports successifs le dernier transporteur répond de tous accidents survenus et de toutes fautes commises pendant le transport, sauf recours contre le transporteur responsable du dommage qui pourra être appelé en garantie.

Mentions légales du contrat de transport de passagers Pour le cas du transport de passagers, le contrat de transport comporte obligatoirement les informations suivantes : les nom(s) et prénom(s) de l’usager, c’est-à-dire du passager ; e nom du transporteur ; le lieu de départ ou l’origine du voyage ; le lieu d’arrivée ou la destination finale , le prix du billet, c’est-à-dire le coût du transport ; le détail des taxes et du tarif pour les billets d’avions uniquement ; la date de départ et/ou la date de retour ; l’heure prévue de départ et/ou de retour l’heure prévue d’arrivée à destination , la référence du dossier de réservation connexe , la signature de l’agent ayant effectué la réservation ; les références de la société émettrice du billet (exemple : le code IATA pour une agence de voyages) ; e numéro du siège ou de la cabine réservé ainsi que son type ; la date et le lieu d’émission du billet ; les conditions particulières de ventes du billet ; le numéro du billet ; les indications concernant le moyen de transport c’est-à-dire : la référence de l’appareil : numéros du train ou du vol par exemple, le type de l’appareil : train corail ou TGV par exemple.

Mentions légales du contrat de transport de marchandises[ Dans les cas de transport de marchandises ou fret, le contrat de transport comporte obligatoirement les informations suivantes : les références de l’expéditeur ; es références du transitaire au départ, s’ily a lieu ; les références de l’entreprise de manutention aérienne au départ (ou en anglais handling) , les références du transporteur ; le coût du transport ; le détail des taxes et du tarif pour les transports aériens le type officiel de marchandise transportée ; le poids en kilogrammes des marchandises transportées ; la date et le lieu d’émission du contrat , les conditions particulières de vente du fret ; les références du manutentionnaire aérien qui reçoit les marchandises , les références du transitai n, s’il va lieu ; 8