NEAU Morgan Les Organismes De Contr Le

NEAU Morgan Les Organismes De Contr Le

or 12 Sni* to View LES ORGANISMES DE CONTROLE ces essais et vérifications ont eu lieu, l’éclairage de l’établissement lorsqu’il est nécessaire doit être électrique et un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les l’établissement doit être doté de dispositifs d’ alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques. Stockage des produits dangereux… Les règles de sécurité de base En cas de travaux : déposer une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux.

Ne commencer les travaux qu’après autorisation_ Evite la démolition si autorisation refusée. nstaller des équipements de sécurité Arrêté du 25 juin 1980 modifié et arrêté du 22 juin 1990 modifié Les extincteurs : Les extincteurs pour les bureaux sont à poudre et, pour les hydrocarbures, à neige carbonique. Leur capacité varie de 6 à 9 litres. Il existe aussi des extincteurs à poudre pour les armoires et appareils électriques. (celui-ci n’est pas obligatoire en institut).

Les extincteurs s’achètent auprès des revendeurs de matériels d’extincteurs, dont les coordonnées figurent sur les annuaires (pages jaunes, kompass, bottin, etc). Un contrat d’entretien doit ?tre signé avec une entreprise spécialisée. Il ne faut pas hésiter ? mettre en concurrence différents fournisseurs.

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Les tarifs peuvent varier du simple au double ! Un dispositif d’ éclairage de sécurité : il s’agit d’un éclairage autonome et indépendant de l’éclaira e normal permettant, en cas de coupure, de mainte d’éclairage suffisant pour PAGF certain type d’éclairage de sécurité : éclairage d’évacuation et/ou d’ambiance. n équipement d’alarme antivol: la réglementation des assureurs impose certains équipements pour sécuriser l’établissement contre tout risque d’effraction : portes équipées de serrures pécifiques, grilles ou portails de façades, équipement d’alarme antivol (différent de celui de l’alarme incendie), système de vidéo- surveillance, etc. Les règles de sécurité de base (suite) un équipement dalarme : c’est à dire un dispositif qui permet d’avertir le public et le personnel qu’un incendie ou autre événement vient de se produire, afin qu’ils évacuent les lieux.

Prévoir des dégagements en nombre suffisant avant de signer un bail. Attention, avant de signer un bail, il est important de s’assurer que les caractéristiques des dégagements du local commercial seront conformes aux obligations réglementaires. Utiliser, pour les travaux d’aménagement intérieur, des matériaux ayant fait l’objet d’essais de réaction au feu. Afficher : le numéro d’appel de secours : 18 ou 112. les dispositions immédiates à prendre en cas d’incendie, le plan des locaux en indiquant notamment l’emplacement des locaux techniques, les stockages dangereux, les dispositifs de coupure du gaz et de l’eau.

Les obligations d’accessibilité La loi n02005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la cita enneté des personnes handicapées fixe le princi ssibilité généralisée éduites_ (personne âgée, personne avec poussette, etc. ). Obligation d’élaborer, avant le 27 septembre 201 5, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), dont la durée d’exécution ne pourra, sauf cas particulier, excéder 3 an pour un bâtiment existant.

Quand agir et comment procéder ? On distingue trois types d’évènements pour lesquels l’exploitant ou le propriétaire de l’ERP doit obtenir des autorisations soumises notamment à l’avis des commissions de sécurité et d’accessibilité : Avant de commencer des travaux (construction, extension et changement de destination d’un établissement) Avant l’ouverture de l’établissement au public En cours d’exploitation Voir les procédures sur le site : http://www. apce. om/pid10431 &tp=l Pour en savoir plus Contacter les servlces de la mairie de votre commune, le secrétariat de la commission de sécurité et d’accessibilité de votre préfecture de département un architecte agréé « sécurité » Formulaires en ligne Demande de permis d’aménager ou de permis de construire autre qu’une construction individuelle (cerfa n » 3409*01) Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des émolitions (cerfa no 13404*01) Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n013408*01) Télécharger ces formulaires dans la rubrique « LJrbanisme » du guichet des formulaires ( quipement) 19 travaux ou reprise d’une entreprise, de se rapprocher : des services de la mairie de votre commune, de votre préfecture de département – secrétariat de la commission de sécurité et d’accessibilité d’un architecte agréé « sécurité » Respecter les normes d’hygiène : Il est fortement recommandé de contacter la préfecture de département du lieu d’exercice afin e se procurer le règlement sanitaire départemental. Organismes de contrôle pour les produits : L’ Nom : Agence Natlonale de Sécurité du Médicament et des produits de santé. Créée par la loi du 1 Juillet 1998. C’est une autorité pharmacovigilance, placée sous tutelle du ministre de la santé. Elle prend des décisions au nom de l’État. Elle repose sur des avis fondés et motivés et s’appuient sur un réseau d’expertise interne et externe.

Elle emploie aujourd’hui plus de 950 personnes. ‘k Neuf commssions sont rattachées à I ‘ANSM : Exemples Commission nationale de matériovigilance Commission d’autorisation de mise sur le marché Commission de la cosmétologie Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations… * Quatre missions principales : Evaluation scientifique et médico-économique ; Contrôle en laboratoire et la contrôle de la publicité ; Inspection sur sites ; Informer des professionnels de santé et du public. Elle garantit, au travers de ses missions de sécurité sanitaire, l’efficacité, la qualité et le tous les produits de santé PAGF 12 humaines et animales… Produits cosmétiques Compétences de A— Elle dispose de moyens de importants t Des : autorisation de mise sur le marché, autorisation d’ouverture d’établissement Des pouvoirs de étendus, mis en œuvre dès qu’un produit de santé présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique Suspension ou interdiction dun produit ou d’une activité, restriction d’emploi ou renforcement des conditions particulières d’utilisation, consignation des produits dangereux… Des pouvoirs d’inspection renforcés – La commission de pour la – peut formuler des avis : récolte les informations Sur les listes de substances réglementées Sur la sécurité des produits Sur leur composition

Sur la toxicité d’ingrédients entrants ou susceptibles dentrer dans la composition des produits cosmétiques Sur les demandes de dérogations sur l’étiquetage (inscription des ingrédients) Sur les effets indésirables liés à l’utilisation de produits – Prendre des mesures de suspension ou d’interdiction sur les produits présentant un danger ou d’activité industrielle – Peut revoir les conditions d’utilisation ou d’emploi des produits peut solliciter d’autres corps d’inspection PAGF 19 des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de commerciales déloyales notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs). ? cette mission «concurrence» est associée la mission de l’examen de la situation de la commande publique de la commande publique (participation aux commissions d’appel d’offre) et celle de l’urbanisme commercial. La protection économique des consommateurs L’objectif est de garantir la protection économique du consommateur. La DGCCRF s’appuie sur les textes de loi. Cette mission consiste à faire appliquer les dispositions pénales du : information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, pratiques commerciales rompeuses (dont la publicité fausse ou de nature à induire en erreur L. 121-1 du code de la consommation), tromperies (L. 213-1 du même code), règles du démarchage à domicile et abus de faiblesse, règles de la vente à distance (notamment la vente sur internet), règles du crédit à la consommation…

La DGCCRF lutte aussi activement contre la contrefaçon (de marque notamment) en liaison avec les services douaniers. • La sécurité des consommateurs C’est la sécurité physique et la santé des consommateurs. La DGCCRF veille également à la qualité et la sécurité des réglementations spécifiques. Elle s’assure aussi que les allégations ou la publicité tendant ? valoriser les produits (labels, appellations d’origine, production biologique… ) correspondent à une réalité. Elle veille à la sécurité alimentaires, à la conformité des produits non alimentaires (jouets, produits électriques, produits cosmétiques, préparations dan ereuses… et des services (aires de ieux, activités sportives PAGF 7 9 jeux, activités sportives, tatouage… ). Elle s’assure de la qualité des produits à tous les niveaux (production, importation, distribution). Quelques exemples pouvant être vérifiés par la DGCCRF Qualification professionnelle indispensable pour l’installation (loi de Juillet Prestations specifiques – Massage/modelage : les activités de massage sont strictement réservées aux kinés. Les esthéticiennes peuvent uniquement pratiquer des « modelages On entend par modelage, toutes pratiques2 externes réalisées sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique.

Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par n appareil à visée esthétique. Attention aux publicités et aux termes utilisés. Termes interdits aux esthéticiennes i’dermopigmentation »/i’décongestionne le tissus conjonctif en profondeur »/ »stimule la circulation sanguine »/ »traite les hypertrophies sur les dermalgies réflexes »/ »dermothérapie par le « kinésiologie »/’thérapie métabolisme »/ »programme jeune maman »/ « programme présentant des troubles dlgestifs, un ralentissement des fonctions intestinales; rétention d’eau, sensation de jambes lourdes et dysfonctionnement de l’organisme »/ »hydrothérapie du colon » Tous ces termes ont été relevés dans des publicités.