MORIN

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Le principe de prise en compte de l’urgence Juge de référé : cas rapide garantis des justiciables Les décisions de justice peuvent être rejouées si l’un des plaideurs en fait la demande. ‘application de la loi par les juridictions doit pouvoir être contrôlées. A. Un double degré de juridiction Il est possible de faire appel d’une décision rendue par une juridiction de premier degré devant une juridiction de seconds degrés sauf pour les affaires de faible importance jugé en premier et dernier ressort. En dessous de 4 000 ours on ne peut pas faire appel) B. Une juridiction suprême : la cour de cassation La cours de cassation vérifie à la demande d’un plaideur si la loi nie était appliquée et la procédure respectée. La cour de cassation à deux options : Soit elle rejette le pourvoi soit elle casse la décision rendue par la cour d’appel. Il. L’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire Pénal : concerne la société l’état est là pour veiller au bout fonctionnement de la souhaiter pas de viol, pas de meurtres… Privée : divorce, licenciement.. Quelle est l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire ? (voir polycopier) AV. La compétence des tribunaux pénal : Infraction

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contraire à la société : litige mais qui n’enfreins as les codes de la société. La compétence d’une juridiction est son aptitude à Juger un litige. Elle est déterminée d’abord par la nature de l’affaire c’est-à-dire l’objet du litige. On parle de compétence 2 par la nature de l’affaire c’est-à-dire fibres du litige. On parle de compétence matérielle ou de compétence d’attribution.

Elle est ensuite déterminée par le lieu, on parle alors de compétence territoriale. A. La compétence d’attribution e tribunal de grande instance est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas jugés par les tribunaux spécialisé portant Ur un montant de plus de AI 000 ours. Il a une compétence exclusive en matière de droit de la famille d’état des personnes et les affaires immobilières Le tribunal d’instance est compétente pour les affaires civiles jusqu’ 1 0 000 ours ainsi que pour certaine affaire relevant de sa compétence propre.

Le tribunal de commerce traite les litiges entre les commerçants relatifs aux actes de commerce. Le conseil de prud’homme s’occupe des litiges entre employeur et employé lié au contrat de travail. Les juridictions de proximité sont compétente pour les peut tes tiges civiles (jusqu’ 1 500 ours) et les petites infractions pénales. Es juridictions pénales : le tribunal de police est compétent pour les contraventions c’est-à-dire les infractions les moins graves.

Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits c’est-à-dire les infractions que la loi punit d’emprisonnement ou d’amende. Les cours d’assise juge les crimes. B. La compétence territoriale Un tribunal n’est compétent que dans une zone géographique détermine 3 un tribunal n’est compétent que dans une zone géographique déterminé. Appelé « ressort principe est que le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du demandeur mais il existe plusieurs exceptions. Euro le litige en matière d’immeuble, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble. En matière d’exécution d’un contrat le tribunal compétent est celui du lieu de livraison de la marchandise. En matière de contrat de travail, le tribunal compétent est celui du bien ou le travail s’effectue habituellement. Contrôle : 1 décembre AH écho AH droit chapitre 1,2 et 3 14 Novembre contrôle chapitre 1 et 2 La compétence territoriale polo

En matière de contravention : le tribunal de police compétent est celui du lieu ou a été commise l’infraction (je grille un feu rouge Nice : tribunal de Nice) En matière de délit : le tribunal compétent et celui du lieu ou a été commise l’infraction. En matière de crime : la cours carcasse compétente et celle du lieu du crime. V- L’organisation des juridictions administratives Les juridictions de premier degré sont les tribunaux administratifs. Les juridictions de seconds degrés sont les cours administrative appel. On peut faire un pourvoi en cassation devant le conseil d’état.