MODIFICATION DU CGI LOI DE FINANCES POUR 2014

MODIFICATION DU CGI LOI DE FINANCES POUR 2014

Sni* to View LOi no 2014-011 du 1 Portant Loi de Finances Rectificative pour 2014 publiée au JORM du . LES MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS nouvelle rédaction du 10 de cet article est en corrélation avec les modifications apportées à Particle 01 01 05 visé ci- dessus pour ce qui concerne la déductibilité des achats effectués ou rémunérations versées auprès des personnes non immatriculées. 1-3 Lieu d’Imposition Art 01 01 12. Le critère « Lieu d’Etablissement du bilan » est ?carté et remplacé par « Lieu d’exploitation » Il est prévu un texte réglementaire d’application du nouvel article. -4 Le Calcul de l’impôt Art01 01 14. – La nouvelle rédaction des quatre derniers alinéas de de cet article ne modifie en fait, que le délai de report du droit ? réduction. Le reliquat est reportable jusqu’à épuisement, sur les impôts des années suivantes mais pour une durée n’excédant pas l’amortissement fis Les modalités d’application de ces dispositions seront reclsees par vole réglementaire.

PAG » OF d DROIT D’ACCISES Deux modifications sont apportées : 3-1 Régime de taxation des cigarettes – Pour les cigarettes dont la fabrication met en œuvre un poids de tabac produits à Madagascar supérieur ou égal à

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70p100 du poids total du tabacs, il est applicable un abattement à la base de SPI 00 3-2 Tableau annexe de droit d’accises 1- Nouveaux produits soumis au DA: Véhicules usagés au taux de lopi00. 2- Quelques modifications des taux portent sur les produits lcooliques fabriqués localement. – La rubrique 01 06 13 Briquets ne figure plus dans le nouveau tableau. 4- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Dans le corps de la loi est reprise la liste complète des produits ex onérés de la WA. La seule modification relevée concerne la rubrique « poussins d’un jour produits dorénavant soumis à la TVA. 4 Sa nomination par voie d’arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale. Titre V- IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES FORMALITÉS ET DÉCLARATION Art 20 05 04. –

L’attribution d’un numéro d’immatriculation fiscale et délivrance de la carte fiscale doivent être précédées pour les gros sistes d’une autorisation préalable du Ministre chargé de la réglementati fiscale ou du Directeur Général des impôts qui peut déléguer son pouvoir dont les modalités sont fixées par une déclsion réglemen taire. une simple déclaration d’activité est maintenue pour les importat e urs et les industriels. Titre VI- DROITS DE CO N DE CONTROLE ET DE Titre VI- DROITS DE COMMUNICATION DE CONTROLE ET DE