Y compris, inclus Ampliar su capital social Augmenter son capital social Apoderar Déléguer ses pouvoirs à, habiliter El apoderamiento L’appropriation El auditor de cuentas Le commissaire au compte El balance Le bilan, le résultat El balance anual cerrado e bilan annuel clôturé El capital social Le capital social ou capital (ensemble de ressources apporté une organisation, autrement dit, un groupe social comme une entreprise, une association, etc. ) El carécter de liquido Effets liquides El Consejero Delegado ‘administrateur délégué El Consejo de Administraclôn un conseil d’administration (CA)
El domicilio social e siège de la société El Organo de Administracién L’organe d’administration El perfrnetro de la segregaci6n Périmètre d’activité de la scission El régimen tributario Le système/régime fiscal El Registro Mercantil Le registre du commerce El Registro Püblico Le registre public El reparto de dividendos La distribution de dividende El Secretario/Vicesecretar10 del Consejo de Administracién Le secrétaire/sous-secrétaire du Conseil d’administration El traspaso en bloque Cession ou transfert en bl porte : céder un local de 2 cette disposition, ce texte, Estatutos sociales
Les statuts sociaux Exigible Facultar Habiliter Fijar las condiciones Fixer les conditions Formalizary ejecutar Former et exécuter Gozar de Jouir de Impacto de gênero alguno Aucune répercussion ncluidos
La junta general Cassemblée générale La Junta General de Accionistas L’assemblée générale des actionnaires (les propriétaires d’actions d’une société s’informent s n de l’entreprise et 3 français entre parenthèse La subsanaciôn La réparation de défaut La tenencia La possession, la détention Las ganancias sociales Les bénéfices sociaux Las menciones minimas Las relaciones contractuales y laborales Les relations contractuelles et professionnelles Las sociedades intewinientes Les sociétés participantes Meramente Simplement No se va a otorgar compensaci6n alguna por este concepto
Aucune compensation ne sera octroyée à ce titre Objeto de Qui font l’objet de Oponerse S’opposer, marquer son opposition Otorgar a tal fin Consentir à cette fin Pagadero (adj. ) Payable para el buen fin de la segregaciôn aprobada Pour le bon déroulement de la scission approuvée Para su més exacto cumplimiento y para la inscripciôn del mismo Pour son application la plus exacte et pour son inscription Participaciones sociales Actions (SA), parts sociales (SC) Participar Partager Perceptivos Prévus par la loi Percibir 4 de las acciones La prime d’émission des actions
Realizar los actas, presentar las solicitudes, suscribir los documentos y Ilevar a cabo las actuaciones Passer les actes, de présenter les demandes, de souscrire les documents, de mener à terme les actions Reservas de libre disposici6n Réserves disponibles Reservas Inversiones Canarias (RIC) – Réserve d’investissements des Canaries ou Réserve pour les Investissements aux Canaries (RIC) Reservas voluntarias Réserves facultatives Se han considerado balances de segregaci6n los balances de las sociedades participantes cerrados a 31 de diciembre de 2011 Sont considérés comme bilans issus de la scission, les bilans es ociétés participant à la date de clôture du 31 décembre 2011 Siempre y cuando À condition que Sociedad beneficiaria La société bénéficiaire Sociedad de Gestiôn de los Sistemas de Registra, Compensaciôn y Liquidacién de Valores (IBERCLEAR) La société de gestion des systèmes d’Enregistrement, de Compensation et de Liquidation des Actions (IBERCLEAR) Sociedad limitada (SC) Société à responsabilité limitée Suscribir Approuver Titulares de derechos especiales Détenteurs de droits spéciaux Un accionista ordinario Un actionnaire ordinaire (détenteur d’actions ordinaires privilégiées) Un acreedor Un créancier S administradores, de expertos independlentes un rapport d’administrateur, d’expert indépendant (ou « rédigé par h) Un informe de gestién Un rapport de gestion (rapport qui accompagne les états financiers présentés dans le rapport annuel d’une entité) Un mercado regulado Un marché réglementé Un proyecto de segregaciôn un projet de scission (réorganisation d’une entreprise pour la fractionner. Une nouvelle entité est créée à partir d’une organisation plus grande.
II s’agit d’une technique de désinvestissement dans laquelle une filiale cotée sur le marché oursier est séparée de l’entreprise mère pour devenir une entité indépendante qui sera elle-même cotée sur le marché boursier, même si elle appartient aux actionnaires de l’entreprise d’origine, du moins au début) un socio ünico Un actionnaire unique Una actuaciôn Une procédure Una consolidaciôn de estados financieros Une consolidation comptable (établir les états financiers d’un groupe de sociétés), les comptes consolidés Una entidad participante une organisation participante, les actionnaires ayant une part dans la société Una filial Une filiale Una remisién ne remise, un renvoi
U Una retencién Une retenue (sur salaire), un prélèvement Una sociedad anénima (SA) Une société anonyme Una sociedad seeregada ensemble de biens figurant dans les comptes ou le bilan de l’entité) Notes Une société anonyme est une entreprise dont le capital est partagé entre plusieurs actionnaires, au nombre minimum de sept, qui ne sont pas obligés de dévoiler leur identité et doivent apporter un capital global de départ de 37 000 euros. L' »Ordre du jour » est la partie de la convocation que les dirigeants de collectivités organisées transmettent à leurs membres pour les nformer des questions sur lesquelles ils sont appelés à délibérer. Il en est ainsi notamment des assemblées constituantes, ordinaires, extraordinaires ou spéciales des actionnaires, des porteurs de parts des sociétés civiles ou commerciales, des réunions des conseils d’administration, des réunions des directoires et conseils de surveillance, des réunions de créanciers d’entreprises mises sous sauvegarde de justice et des assemblées de copropriétaires ou des membres d’associations.
Des règles identiques sont fixées pour les réunions dl obligataires. Les éunions des conseils de famille des incapables et celles des comités et des institutions sociales n’y échappent pas. En principe, il ne peut être délibéré sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Mais il existe des exceptions : par exemple dans les sociétés anonymes, l’assemblée ordinaire peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent inscrire des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées générales.
