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1ère année CAPA Droit public Droit Constitutionnel Définitions : Le droit : ensemble d dans une société don 7 p g t concrètement ègles sont sanctionnées par des tribunaux. L’Etat édicte les règles, il les fait respecter. La morale ne peut que rarement être sanctionnée par l’Etat. Il existe aussi des règles privées (ex : dans une entreprise, dans une famille, dans une association… ). Les règles morales sont souvent des règles de droit (ex : l’infidélité = divorce, c’est celui qui a été infidèle qui aura tous les tords). s règles morales peuvent influencer le droit positif. Les règles de droit ont différentes sources : Les règles constitutionnelles : la Constitution (4 octobre 1958) s’impose à tout le monde. Un Etat de droit avec une Chartre Suprême qui fixe les règles de fonctionnement. Les lois : règles votées par le Parlement (Assemblée National et Sénat) Ces lois doivent être conformes à la Constitution, si cela n’est pas le cas, elle est annulée. Droit privé : concerne les relations des citoyens entre eux (ex : droit civil, commercial, social… ).

Correspond à des juridictions de droit privé : tribunaux chargés de s’occuper des juridictions ociales (prud’hommes), au dessus la cour d’appel

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puis la cour de cassation. Le tribunal correctionnel est régit par le droit pénal. Le principe du droit privé est l’égalité entre tous les citoyens. Droit public : concerne soit le fonctionnement de l’Etat et des institutions administratives soit les relations entre administration et administrés. Le droit constitutionnel concerne le régime politique, le droit administratif concerne le fonctionnement de Fadministration, elle est subordonnée au pouvoir politique.

Il y a un ordre juridictionnel avec des tribunaux administratifs, des ours d’appel administratives puis le Conseil d’Etat. e droit de la fonction public régit les fonctionnaires. LI Principe d’inégalité face à la pu ssance public. Le droit public prévoit des prérogatives au profit de l’Etat (ex : l’Etat peut exproprier un individu) car il agit au nom de l’intérêt général, il a le monopole de la contrainte légitime. Mais tout ceci ne signifie pas l’omnipotence de l’Etat. Cela se déroule sous le contrôle d’un juge administratif.

Il existe une hiérarchie de magistrats administratifs. 1 La notion d’Etat L’État est une collectivité dont la structure est juridique, qu st délimitée par des frontières territoriales et constituée d’institutions lui assurant un pouvoir suprême (la souveraineté). e pouvoir politique, aujourd’hui, s’exerce dans le pouvoir d’Etat. Un Etat ne correspond pas forcement à une Nation et parfois des Nations n’ont pas d’Etat, il n’y a pas forcement concordan 2 OF S,’ pas forcement à une Nation et parfois des Nations n’ont pas d’Etat, il n’y a pas forcement concordance entre Etat et Nation.

Pour qu’il y ait Etat, il faut une population (juridiquement tous les Etats sont égaux), un territoire, un pouvoir politique autonome. A Les différentes formes d’Etats ) Etats unitaires : Un seul Etat dans FEtat, toutes les attributions étatiques sont concentrées en une seule instance, un seul pouvoir (ex : en France, un seul Parlement, un seul 1er Ministre). Il peut y avoir une décentralisation mais seulement administrative, seules les instances centrales ont un pouvoir. ) Etats composés : Le pouvoir est répartit entre plusieurs autorités, deux grandes formes : Etat fédéral : composé de plusieurs Etats fédérés, ils exercent de larges compétences appartenants à l’Etat (ils ont leurs propres lois, justice, gouverneur… ). Large autonomie. L’Etat Fédéral est ?gal à la somme des Etats fédérés. D Etats confédérés : ensemble d’Etats, chaque Etat a son autonomie politique. Ils s’entendent entre eux et délèguent certaines compétences à des organes communs. CEurope est une confédération, la confédération est en quelque sorte une étape vers l’Etat fédéral.

B La souveraineté Nationale ou la légitimité du pouvoir politique Le pouvoir politique repose sur la légitimité : la majorité des citoyens acceptant ce pouvoir il y a un consensus de la légitimité (en politique, accord et consentement du plus grand nombre). Ily a plusieurs théories sur la légitimité : ivine (rois, princes, pharaons… de l’investiture divine (le r e divinité mais il a été 3 OF S,’ par la volonté de Dieu) A la fin du XVIIIè siècle, les mentalités évoluent, on parle de souveraineté du peuple dans des théories démocratique (Rousseau, Montesquieu… Deux modalités d’exercice de la souveraineté sont alors concevables : elle peut être exercée directement par le peuple (souveraineté populaire), ou indirectement par les représentants élus de la nation (souveraineté nationale). 1) La théorie de la souveraineté populaire de Rousseau : Rousseau est le père de l’ancêtre de la gauche ou plus xactement de l’extrême gauche. Montesquieu est le père des démocraties parlementaire bourgeoise. Théorie de la souveraineté fractionnée : supposons qu’un Etat soit composé de 100 citoyens, chacun d’eux est titulaire de 1/1 OOème de la souveraineté.

Cette théorie implique le suffrage universel, il faut que tous les citoyens s’expriment. 24 juin 1793, constitution dite « montagnarde » (extrême gauche), cette théorie implique que cette souveraineté ne peut être aliénée, c’est une démocratie directe, le peuple prend les décisions. Cela est possible dans les petits Etats (Suisse… ), pour es grands, il faut désigner des représentants mais le peuple ne perd pas sa souveraineté. Mandat impératif : les représentants se doivent de respecter ce pour quoi ils ont été élus. Ce sont les premiers révolutionnaires qui ont inventé la théorie de la souveraineté nationale. ) La théorie de la souveraineté nationale : En politique, la souveraineté nationale désigne le caractère indépendant d’un État qui n’est soumis à aucune autorité extérieure, qu’il s’agisse d’un autre État ou d’institutions internationales, autre que celles qu’il a librement acceptées. Ce terme dérive de « souverain » i est l’autorité 4 OF autre que celles qu’il a librement acceptées. Ce terme dérive de « souverain qui est l’autorité suprême dans un régime monarchique. Dans les faits, la souveraineté des États n’est pas absolue.

Elle s’exerce dans le cadre des traités internationaux. Le corollaire de la souveraineté est le droit à l’autodétermination, c’est-à-dire le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En France, selon l’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958, « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum 3) La démocratie semi directe . On appelle démocratie semi-directe un système dans lequel l’ensemble des citoyens peut participer à l’élaboration des lois bien que ces dernières soient votées par des assemblées élues.

Les citoyens peuvent soit prendre directement l’initiative d’une consultation référendaire sur une loi (initiative populaire), soit s’opposer à la promulgation ou au maintien d’un texte législatif (veto populaire). C’est une démocratie représentative parlementaire (Montesquieu). Dans ce système on injecte de la démocratie directe (système intermédiaire à la Rousseau). a) L’initiative populaire : permet au citoyen de base d’établir un rojet de loi, pour que la loi soit présenter au parlement il faut qu’elle ait recueilli un certain nombre de voix. ) Le veto populaire : le peuple fait obstacle à une loi, un certain nombre de signatures doit être recueilli et il y a abrogation de la c) Le referendum : opération qui consiste à demander au peuple de se prononcer directement pour ou contre l’adoption d’un texte. Il doit être distingué du plébiscite. En effet, le plébiscite questionne le peuple sur un personnage politique s OF S,’ distingué du plébiscite. En effet, le plébiscite questionne le peuple sur un personnage politique, souvent c’est le maintien d’une ersonne au pouvoir (ex : le referendum de Degaulle est devenu un plébiscite).

Le referendum est une technique démocratique car elle donne la parole au peuple, traditionnellement, la France y était hostile, il faudra attendre la Vème République pour qu’il soit érigé. C La notion de Constitution (z 1 . au sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat -unitaire ou fédéral-, la dévolution et l’exercice du pouvoir. 2. Au sens formel : document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la rocédure législative ordinaire -ex : assemblée constituante, majorité qualifiée-.

Ce formalisme, que traduit l’expression de constitution rigide, confère aux règles qui en bénéficient une force juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une constitution est dite souple quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu’elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiée par elles. ) C’est la règle suprême qui fixe les modalités, les fondements d’un régime politique.

Ensemble d’article, elle s’impose au pouvoir politique mis en place, on l’appelle l’Etat de droit (z expression employée pour caractériser un Etat dont l’ensemble des autorités politiques et administratives, centrales et locales, agit en se conformant effectivement aux règles doit en vigueur et dans lequel -estime-t-on généralement- tous les individus bénéficient également des garanti 6 OF S,’ également des garanties et des libertés fondamentales,’ en droit français, l’Etat de droit s’incorpore techniquement dans le principe de l’égalité.

Correspond au concept anglo-saxon de rule of law. ) Le pouvoir politique doit respecter la constitution. C’est une innovation de la Révolution française. En France, nous avons des écrits, en Grande-Bretagne, les règles sont coutumières. Toutes les constitutions françaises ont toujours été écrites. Contrôle à la conformité des lois à la Constitution D problème de respect. En France, il y a une tradition de méfiance au contrôle de la constitutionnalité des lois: annulation d’une loi non conforme à la constitution.

Ily a une souveraineté de la loi d’où souveraineté du parlement. La dissolution de l’Assemblée Nationale n’existe que depuis la vo République. ) Le contrôle de constitutionnalité des lois : Soit on confit cet organe à un parti politique, soit à un tribunal. Le contrôle de constitutionnalité d’une loi ne relève pas d’une démarche juridique classique. Il faut à la fois une culture juridique et politique. II faut laisser ce contrôle à une instance politique et non à une instance juridictionnelle. Ceux qui siègent au Conseil Constitutionnel ont une expérience.

Ce contrôle peut être suivi par des magistrats avec des tribunaux ordinaires (ex : aux Etats- unis), si les magistrats ont un prestige particulier. Peut être confié à des magistrats spéciaux (de haut rang). Ce problème de contrôle de conformité de la loi dans la constitution. Cette instance va annuler une loi mais elle a été votée par le parlement, ils sont élus au suffrage universel représentant du peuple. OF S,’ Dans tous les cas, quand ce contrôle fait surface, il faut qu’il soit confié à des gens intellectuellement élevés.

Il doit être prévu avec beaucoup de méfiance. 2) La mise en œuvre de contrôle de constitutionnalité des lois. Contrôle par voie d’action et d’exception. Le contrôle par voie d’action D j’intente un procès devant la loi saisi du tribunal contre la loi. On ne peut permettre au citoyen de aire des procès à la loi. Le président, le 10ministre, les deux présidents du parlement et environ 60 parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Le contrôle par voie d’exception: cf. : le système états-unien. Saisir un procès déjà engagé qu’il soit privé ou public.

A cette occasion, l’une des parties peut faire valoir l’inconstitutionnalité de la loi D soulève l’exception d’inconstitutionnalité de la loi. û En France cela est interdit. En pratique, la loi n’est plus appliquée. Ce système est plus démocratique à condition qu’il soit en procès. Cela aboutit au résultat que la loi n’est plus en application. La loi est donc annulée. 2 Les régimes politiques A La classification des régimes politique 8 OF S,’ séparation des pouvoirs, ainsi, ils se limitent mutuellement. C’est partir de cette distinction que s’est bâtie la classification traditionnelle, régime de classification des pouvoirs.

Corgane qui peut toutes les concentrer sont par exemple : une seule personne avec des régimes dictatoriaux ou avec une monarchie absolue,’ un organe collectif 11 directoire; une assemblée… Régime de séparation des pouvoirs (préconisé par Montesquieu) peut être absolu ou rigide. La collaboration des pouvoirs, ils peuvent s’unir ou se renverser. Séparation souple des pouvoirs. B Les régimes de séparations strictes des pouvoirs Indépendance absolue entre les trois pouvoirs. a) la monarchie limitée LI séparation stricte des pouvoirs.

Le roi exécute les lois, le corps législatif vote les lois. Le roi peut émettre un veto mais seulement suspensif (z veto royal ou présidentiel: pouvoir reconnu au chef de l’Etat -roi ou président de la République-, dans certains régimes de s’opposer aux lois votées par l’assemblée législative) C] coup d’Etat législatif. b) le directoire. Se termine par un coup d’Etat de Napoléon Bonaparte. c) la 110République de 1848 à 1851. Se termine par un coup d’Etat de Napoléon Ill. e régime présidentiel américain: mis en place du système de Montesquieu mais avec un régime Républicain. n président entouré d’un parlement qui vote les lois. Le parlement ne peut pas renverser le président. C Les régimes de collaborations des pouvoirs On a des pouvoirs distincts mais ils collaborent entre eux. Le législatif peut renverser Fe lui-ci peut dissoudre ,’ Cexécutif peut faire voter des textes soumis au législatif. Régime parlementaire C’est le résultat de la monarchie parlementaire anglaise qui est apparue dans la pratique. Se caractérise par la dualité des organes: pouvoir exécutif Il chef de l’Etat (roi ou président de la République + gouvernement avec un 1 Oministre.

On parle de monarchie parlementaire (en Espagne), de République parlementaire (en France, Allemagne, Italie). Le chef de l’Etat est irresponsable politiquement, personne ne peut l’obliger à démissionner, il représente l’unité de FEtat. Le gouvernement dirigé par un 1 Oministre est responsable politiquement devant l’Assemblée populaire. n peut être renversé par l’Assemblée Nationale. I y a dans tous ces régimes parlementaires des chambres dites basse, populaire. Dans un régime parlementaire dit « normale e président de la République a un rôle effacé.

Ily a à coté de ça un gouvernement. – le dualisme législatif: il y a deux chambres, une haute et une basse. Ce législatif et cet exécutif ont un moyen d’action réciproque, il put dissoudre et renverser. e gouvernement participe à l’élaboration des lois. projet de loi : le gouvernement dépose les textes de loi. Proposition de loi : le parlement dépose les textes de loi. 3 Le choix des gouvernants Dans les systèmes démocratiques c’est le peuple qui désigne ses représentants, le suffrage est l’acte par lequel le citoyen exprime sa volonté lors d’une élection. 0 OF