LA METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE LA QUESTION DE COURS
I – La question de cours. La question de cours est finalement l’exercice le plus simple a realiser des lors qu’il s’agit d’exposer les connaissances acquises en cours magistral, a l’occasion des travaux diriges ou de ses recherches personnelles, avec clarte et de maniere structuree (et non pele-mele). L’etudiant dispose d’une grande liberte quant a la forme qu’il donnera a sa reponse. Si l’etudiant suit necessairement un certain plan, en ce sens qu’il a toujours un fil conducteur, il peut ou non materialiser ce plan, en faisant apparaitre dans sa copie des intitules.
Rien d’obligatoire cependant sur ce dernier point. La seule contrainte est evidemment de repondre integralement a la question posee et de maitriser le volume de la reponse en fonction du nombre de questions de cours auxquelles vous devrez repondre dans un temps limite.
II – La dissertation. Disserter consiste a traiter methodiquement un sujet par ecrit. La dissertation juridique est un exercice qui ne ressemble pas aux dissertations philosophiques, economiques ou encore litteraires.
Le contenu de la dissertation ne s’invente nullement, il importe simplement de recenser, au sein des connaissances acquises a l’occasion du cours magistral et des travaux diriges, l’ensemble des
A. Ce qu’il faut eviter.
– Les developpements hors sujet ;
– La presentation du sujet sous la forme d’un plan detaille ;
– Les repetitions qui feraient penser que vous tournez en rond ;
– Les ellipses, les sous-entendus (car l’expose doit etre clair et explicite) ;
L’emploi de couleurs, de surligneurs ou la presence de dessins ;
– L’emploi d’abreviations autres que celles dites autorisees, a fortiori lorsque l’integralite de la copie en contient, peu important alors que l’etudiant joigne une table des abreviations utilisees en vue de permettre leur decryptage.
B. Ce qu’il faut faire.
1. Quant a la presentation du devoir :
– Rediger entierement le sujet ;
– Employer un stylo bille bleu ou noir ;
– Supprimer les fautes d’orthographe ou de grammaire ;
– Aerer la copie grace a une marge, une ecriture lisible, des retraits, des passages a la ligne, des sauts de ligne ;
Et enfin faire des phrases courtes et precises.
2. Quant aux parties composant le devoir. Deux parties sont obligatoires, a savoir l’introduction (qu’il est preferable de rediger au brouillon) et des developpements (a rediger directement) ; Et une partie facultative : la conclusion (etant facultative, une bonne conclusion vous fait gagner des points hors bareme, une mauvaise conclusion vous en fait perdre). L’introduction ideale est en forme d’entonnoir, c’est-a-dire que l’on doit partir d’idees tres generales pour arriver, etape par etape, au sujet propose.
Elle contient alors :
– Une accroche
– La definition du sujet
– Une evolution historique de la question, voire une reference au droit compare
– L’interet du sujet
– La delimitation du sujet
– La problematique
– L’annonce et la justification du plan.
Le plan choisi pourra etre annonce de la maniere suivante :
– Ex. 1 : Il sera examine dans une premiere partie telle chose (I), puis il sera etudie dans une seconde partie telle autre chose (II)
– Ex. 2 : L’etude de tel point (I) precedera celle de tel autre point (II).
Le plan doit dans la mesure du possible comprendre deux parties, chaque partie deux sous parties, ces dernieres deux paragraphes.
Ex : I. A. B. II. A. B. Le choix des titres est crucial : ils doivent se « repondre », c’est-a-dire qu’il doit y avoir une sorte de parallelisme dans les titres. Il faut eviter les titres sous la forme : de longues phrases ; de groupes verbaux ; d’interrogations ou d’exclamations. Afin de vous aider a elaborer vos propres plans, voici quelques plans-types : >I. Notion / II. Regime >I. Conditions / II. Effets >I. Domaine / II. Portee >I. Criteres / II. Consequences >I. Nature / II.
Objet 3. Quant a la preparation du devoir. Votre seul support de travail etant le libelle du sujet, il importera de bien identifier le type de dissertation a realiser. Il peut s’agir d’: – Une comparaison – D’une discussion (qui consiste a developper toutes sortes d’arguments en les critiquant positivement et negativement) – Ou encore d’une description (qui est un expose objectif d’une notion juridique, d’une institution, d’un principe). >I. Principes / II. Exceptions >I. Ressemblances / II. Differences >I. Interets / II. Dangers >I. Les solutions possibles / II.
La solution retenue >I. Fondement / II. Mise en ? uvre – Il peut s’agir d’un sujet-titre (ex : Le bicameralisme / La separation et l’equilibre des pouvoirs / Theorie et pratique de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958) ou d’un sujet-question (ex : Peut-on dire que l’Etat federe est souverain / Faut-il supprimer le Premier ministre de la 5eme Republique / Le President de la Republique est-il au-dessus des lois ? ). Le sujet-question vous invite a aller dans un sens bien determine, le sujet-titre vous permet finalement de choisir la problematique qui vous parait digne d’interet.
Il conviendra ensuite :
– D’etudier le sens du sujet, en definissant la terminologie et en faisant attention aux elements qui le composent (les virgules, l’emploi du singulier ou du pluriel, les conjonctions).
– De dresser l’inventaire du contenu du sujet, en le replacant notamment dans l’ensemble du programme vu en cours magistral, en notant les idees evoquees, les questions impliquees, en limitant le sujet non seulement materiellement (c’est-a-dire par rapport aux notions et aux regles voisines) mais egalement dans le temps (periode) et dans l’espace (lieu). De degager la ou les problematiques.
Qu’est ce que le droit dissertation
– De degager deux grands axes autour desquels vous ferez graviter l’ensemble des idees pertinentes. Toutes les idees trouvees ne doivent en aucun cas etre exposees pele-mele. Les idees secondaires ou un peu moins pertinentes pourront etre evacuees a plusieurs occasions : dans l’introduction generale, dans les chapeaux introductifs des parties voire dans les transitions. Quand au contenu meme de votre dissertation :
– Differentes redactions sont possibles. Les seules limites tiennent a votre imagination et a votre connaissance du sujet.
Dans tous les cas, la dissertation ne doit pas etre un simple copier-coller du cours magistral, d’un manuel ou des documents figurant dans la fiche de travaux diriges, ni meme un patchwork de ces divers documents. – D’un point de vue formel, les titres doivent etre notes dans la copie, une phrase de transition doit etre inseree entre la partie I et la partie II et des phrases introductives doivent figurer juste apres les I, A, B, II, A et B. 4. Exemple de sujet : « Les formes d’Etat ». Preparation du sujet :
– Premiere etape : identifier le type de dissertation a realiser > Sujet-titre = sujet libre. Deuxieme etape : definir le sujet > Signification des termes « Etat » et « formes ».
– Troisieme etape : dresser l’inventaire des connaissances utiles (> Etat unitaire, Etat federal) et delimiter le sujet (> exclusion d’expressions se rapportant aux fonctions de l’Etat – Etat providence et Etat gendarme – d’expressions designant des modes d’exercice du pouvoir politique au sein des Etats – Etat dictatorial, Etat totalitaire, Etat democratique, Etat de droit – ou d’expressions qui sont denuees de tout lien logique avec la thematique – etat major). Quatrieme etape : enoncer la problematique > Qu’est-ce qui justifie le choix d’une forme d’Etat plutot qu’une autre ? – Cinquieme etape : choisir le plan > Les differences au niveau de la structure et du fonctionnement des Etats unitaires et federaux. Exemple d’introduction : La societe internationale est composee d’une multitude de sujets de droit, c’est-a-dire d’entites disposant de la personnalite juridique entendue comme l’aptitude a etre titulaire de droits et d’obligations.
L’Etat, en tant que « siege du pouvoir » selon l’expression du Professeur Dominique CHAGNOLLAUD, occupe une place particuliere au sein de ces personnes juridiques. « Le plus froid des monstres froids » selon NIETZSCHE, l’Etat se definit juridiquement comme une personne morale de droit public dotee de la souverainete et composee d’une population vivant sur un territoire et soumise a un pouvoir politique organise. Ainsi, la qualification d’Etat suppose d’abord la reunion de divers elements constitutifs.
Partant du principe qu’il n’y a pas d’Etat sans territoire, tout Etat doit disposer d’un territoire, quelque soit sa superficie ; les microEtats etant les Etats dont le territoire est exigu. Au demeurant, le territoire peut etre constitue d’un espace terrestre, surplombe d’un espace aerien et eventuellement entoure d’un espace maritime. La population etant quant a elle composee des nationaux et des etrangers vivant sur le territoire etatique. Par ailleurs, la qualification d’Etat suppose l’existence d’un element juridique incontournable, a savoir la souverainete.
L’Etat apparait alors comme une entite souveraine, c’est-a-dire une entite qui n’est soumise, sans son assentiment, a aucune autorite qui lui soit superieure. S’il existe aujourd’hui une multitude d’entites repondant a cette pluralite de criteres (population, territoire, appareil d’Etat, souverainete), doit-on en conclure que cette categorie de sujets du droit international est uniforme ? Bien evidemment, la reponse a apporter a cette question est negative. Les auteurs parlent souvent de « division verticale » du pouvoir lorsqu’ils examinent les divers Etats existants.
La summa divisio en la matiere consiste manifestement a opposer l’Etat unitaire a l’Etat federal ; la confederation n’ayant nullement la qualification d’Etat et ne constituant qu’un regroupement d’Etats souverains. Sachant qu’il existe une pluralite de formes susceptibles d’etre revetues par les Etats, quelles sont les raisons qui ont conduit les Etats actuels et qui pousseront les Etats a venir a adopter telle forme plutot que telle autre ? On sait en effet que l’interrogation n’est pas denuee d’interet dans la mesure ou l’organisation et le fonctionnement de la structure choisie dependent de sa qualification juridique.
Eu egard a l’existence meme de plusieurs modeles theoriques impliquant donc necessairement des differences entre ces derniers, il peut apparaitre interessant de presenter l’Etat unitaire et l’Etat federal en explicitant ce qui les distingue, tant d’un point de vue structurel (I) que d’un point de vue fonctionnel (II).
Plan : I. Les differences de structure entre l’Etat unitaire et l’Etat federal. II. Les differences de fonctionnement entre l’Etat unitaire et l’Etat federal.
