Mes boules en ski

Régie autonome du transport eurasien : RATA : rappelle, vient confirmer ces 2 composantes de la LAC. Liberté d’entreprendre libre et égale concurrence 6 disposition constitutionnelle : article 4 de la DUC : volet économique.

Lien opéré par le DUC : la fait qu’il se soit appuyé sur l’article 4 et ‘article 17 : conception patrimoniale de la liberté économique pour le DUC. Pour autant, elle demeure LIMITE au titre des professions réglementées. Faut se référer au décret d’lardée « mais elle sera tenu de pourvoir auparavant d’une patente dont le taux était déterminé, et de se conformer au règlement de police ui pourront être fait » certes reconnaissance d’une liberté économique mais dans le cadre de la réglementation édicté, ce qui va limiter la portée de cette liberté. Exemple : règles d’accès à certaines professions (qualité : notaire , avocat) autorisation ou déclaration préalable.

Liberté d’établissement ( implantation de l’entreprise sur le territoire : pharmacien) Arrêt Dédaigna 1 951 affirme la liberté du commerce et de l’industrie mais elle peut être limité par la loi, par des mesures de police. Faits : le maire voulait réglementer la profession de photographe. Là il s’agissait de subordonner l’exercice de la profession à une autorisation. Or cela s’apparentait l’interdiction. Autre arrêt qui précise qu’il faut prendre en compte le principe de la LAC lorsqu’ est fait usage de pouvoir de police générale lorsque la mesure de police est susceptible d’affecter les activités de production, distribution ou service ça renvoie à une activité économique. CE Avis du 22 novembre 2000 Société L et P publicité : 223 645 Cette définition est reprise dans le droit communautaire et le droit du commerce. De concurrence appliquées aux personnes publiques en tant opérateur économique 3 figures de l’état : 1) opérateur économique 2) régulateur 3) demandeur ou partenaire Comment était interprété au début le principe de la LAC ? Originalement principe de non concurrence occasion 1901 PP : principe de l’intervention d’une personne publique qui est en Dans quelle mesure une personne publique peut elle intervenir sur un marché ? Comment une personne publique peut elle prendre en charge une activité économique. Une commune peut elle intervenir pour procurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés ?

LE CE précise qu’une commune ne peut le aire que dans des circonstances exceptionnelles occasion : il y a pas ces circonstance exceptionnelles car il y avait déjà un autre médecin qui exerçait sur le territoire de la commune. Arrêt casuistique !! CE 1 930 Chambre syndicale du chambre de Nevers PP : la commune avait institué un SEPT de ravitaillement, est ce qu’elle pouvait créer ce service ? Oui il peut intervenir si y a un intérêt public qui ressort de circonstances particulières de temps et de lieu. Par rapport à la carence de l’initiative privée permet seulement d’identifier un intérêt public. Ces circonstances peuvent être révéler par cette carence. Or lui, la carence de l’initiative privée n’est qu’une seule circonstance possible de l’intérêt public.

Dans l’arrêt il y avait pas de carence. OP 2006 : termes plus contemporains utilisés, mais influence du droit communautaire ? c’est une actualisation : 4 6 particulières de temps et de lieu (et la carence est l’une des possibles circonstances) C était pur encadrer l’intervention de la personne publique sur un marché Pour le prof, il n’ a pas de libre concurrence jusqu’ aujourd’hui. Il faut bien différencier l’intervention et les modalités. CAP de principe quant à la candidature dune personne publique un IMPÔT : avis du 8 juin 2000 Société Jean lois bernera : aucune principe ‘interdit en raison de sa nature à une personne publique de se porter candidate à un IMPÔT. Or la DES CE 2000 Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services CAP de principe quand à la prise en charge d’une activité économique par un opérateur économique public : CE 2006 OP conclusions Boucher CE Association pour la promotion de l’image 2011 : commentaire des conclusions de Boucher CE rappelle les services , missions intrinsèques des personnes publiques « en outre « au delà de ces missions donc. SI elles le font elles voient respecter la LAC et le droit de la concurrence que si c’est une activité qu’elle a décidé de prendre en charge . Ne s’applique pas si SEPT confié. C’est seulement houillères prend en charge une activité économique que la LAC et le droit de la concurrence sont applicables. Ces droits sont conditionnées par la prise en charge d’une activité économique. Er cas :Prestation par nature hors du commerce ordre des avocats du barreau de Paris 2006: ce qui était problématique la consultation des conseils pour les contrat de présenterais : cette mission porte elle atteinte à la LAC ? Non, car par cette création ‘état n’intervenait pas sur s’est borné à mettre en sofa 16 n’intervenait pas sur le marché « il s’est borné à mettre en ?ouvre la mission d’AGI qui relève de l’état… » prestation par nature hors du commerce qui relève d’une pp Emme cas : Prestation par laquelle état satisfait ses propres besoins : elle intervient donc pas sur un marché JUCHÉ : UNIPARE ? fourniture dune service : est ce que l’extension de I ‘activité de la boulangerie aux pénitenciers ? Non, car cela n’emporte pas une intervention sur I marché, l’état satisfait ses propres besoins.

L’état a la charge des séniles pénitenciers et militaires explicite par APPUI : prise par administration d’image numériser des demandeurs de passeport n’ayant pas de photo d’identité, porte il atteinte à la LAC ? Non, car l’État satisfait directement à ses besoins : à aucun moment il ne répondait à un besoin de l’administré, c’était intégré à la prestation de délivrance de passeport Arrêt : lorsque des personnes publiques créent des structure pour répondre à leur propres besoins. Là on a déterminé l’applicables prise en charge d’une activité économique, le principe : l’intervention est encadré par la LAC ? OP : intérêt public + compétence ? confirmé par

Département de la Corrèze : comment le CE détermine l’intérêt, et la compétence Pour les modalités de l’intervention : il faut pas qu’elle fausse le libre jeu de la concurrence. CE Société Jean lois bernera Consultant Pascale doux: « Création d’un service départemental de télé hésitante au profit des personnes âges ou handicapées, liberté du commerce et de l’industrie et règles de concurrence » ‘essentiel: En vertu du prie arête du commerce et de du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, la création d’un service public local n’est pas subordonnée à la carence de ‘initiative privée mais à l’existence d’un intérêt public local. Sa dévolution ne suppose pas que la hiérarchisation des critères de sélection des offres soit préalablement rendue publique.

A propos de l’arrêt Département de la Corrèze 1. La légalité de l’initiative économique prise par le département A – Le rappel du libellé du principe de la liberté du commerce et de l’industrie 1 a Une formulation identique à celle de l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris 20 un rappel bienvenu n’ a plus de référence à l’exigence systématique de carence de ‘initiative privée ! En l’espèce, la création par le département d’un service de télécabines aux personnes âgées et handicapées ne méconnaît pas le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette solution est acquise au terme d’un raisonnement qui appelle plusieurs remarques. Plébiscitée du principe de la liberté du commerce et de l’industrie à la prise en charge d’une activité de service public La qualification de service public n’exclut pas la confrontation d’une activité économique aux règles de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence. S’agissant du droit e la concurrence, cette assertion relève désormais de l’évidence – droit de l’Union européenne oblige. S’agissant, en revanche, de la liberté du commerce et de l’industrie, qui ne procède d’aucune obligation supranationale mais résulte dune tradition française dont l’abandon aurait pu être choisi l’activité en cause constitue très vraisemblablement un service public. Pourtant, sa être choisi public. Pourtant, sa création n’échappe pas à l’exigence d’une justification au titre de la liberté du commerce et de l’industrie. Ai Une activité de service public cachetait en cause constitue vraisemblablement un service public ans la mesure où, d’une part, il s’agit en l’espèce dune processus de délégation de service public qui ne fait nullement l’objet d’une rectification et où, d’autre part, les caractéristiques de cette activité permettent, indépendamment de cette circonstance, de confirmer cette qualité ; en témoignent, le contenu de la prestation, la qualité de ses destinataires et les modalités de son financement, sur lesquels revient longuement la motivation de l’arrêt et qui en font une activité d’intérêt général « répondant aux besoins de la population » supervisée par la personne publique, quelle impose notamment au délégation certaines modalités d’organisation et finance partiellement la prestation. 20 Une initiative du département en matière économique Le département en l’espèce est bien allée au delà des missions de SEPT qui lui ont été confiés. Ainsi la LAC a bien vocation à s’appliquer comme la précisé encollais boulons : rapporteur public dans ses conclusions. Il s’agit d’ailleurs d’une activité économique ainsi la création de ce SEPT devait être justifié par un intérêt public local C. Une prise en charge justifiée par un intérêt public local en petit du caractère concurrentiel de l’activité économique en cause 1 a L’existence décisive d’un intérêt public local Sans surprise, s’agissant d’une activité de service public, le juge souligne que le service de télécabines aux père d’une activité de service public, le juge souligne que le service de télécabines aux personnes âgées et handicapées « satisfait aux besoins de la population et répond à un intérêt public local que, par suite, cette création n’ pas porté une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l’industrie 20 L’absence INDIFFÉRENTE de carence de l’initiative privée La création du service départemental en cause ne méconnaît pas la liberté du commerce et de l’industrie «MÊME SI des sociétés privées offrent des prestations de télécabines ». Il est permis d’hésiter sur la signification exacte de cette précision.

Formellement, elle confirme la règle, ouvertement revendiquée depuis l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris 2006, selon laquelle il n’est plus interdit aux personnes publiques de concurrencer les personnes privées, la carence de l’initiative privée n’étant que l’une des facettes possible mais non Indispensable de l’intérêt public qui doit justifier leurs initiatives économiques en dehors de la sphère des missions qui leur sont dévolues – en témoigne l’emploi de l’adverbe « notamment Il est toutefois permis d’hésiter sur le caractère fondamentalement novateur de cette solution. En effet, la motivation de l’arrêt Département de la Corrèze tend moins à souligner l’indifférence de l’état de l’initiative privée, le département de la Corrèze intervenant « en réduction du coût réel de la prestation pour les usagers » et ce, « indépendamment de leurs ressources Autrement dit, ce service vient combler un besoin de la population qui n’est pas spontanément satisfait par ‘initiative privée. Est-on vraiment loin des jurisprudences qui, bien qu’antérieures à l’av satisfait par l’initiative privée.