Maroc provispoire

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Ce cade juridique est doublé en filigrane des différentes réglementations extensive par laquelle la notion de professionnel du droit désignerait l’ensemble des personnes dont la profession remettrait directement ou indirectement la protection d’un droit. Or, cette approche permettrait de considérer comme exerçant une profession juridique le syndic nommé dans le cadre d’une procédure de traitement des difficultés des entreprises, le mandataire désigné par le président du tribunal pour convoquer une assemblée générale ordinaire, le conservateur foncier, etc..

Cette approche est, dès lors, trop large pour être admise. En revanche, une deuxième approche, plus restrictive, voudrait que le professionnel du droit soit considéré comme celui dont la profession requiert es études académiques en sciences juridiques. Mais s’en tenir à cette définition aura pour inconvénient d’écarter des professions faisant partie du corps judiciaire telles que les experts judiciaires, les traducteurs agréés près les juridictions, etc.. 1 Partant, l’acception de la notion de profession du droit reste encore à préciser. Par hypothèse, la responsabilité des professionnels du droit est une responsabilité renforcée. Elle dépasse le régime général de la responsabilité pour établir un régime approprié à la nature des activités des professionnels, étonnamment à leurs obligations. L’expérimentation de cette hypothèse passe par une

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analyse du régime de responsabilité de chacune ans du droit lorsque celle- 2 g dans la mesure où certains mécanismes ont une vocation générale s’appliquer à toutes les professions du droit.

De l’autre, elle n’engloberait pas toutes les questions pertinentes de la responsabilité des professionnels du droit. Par suite, cette hypothèse paraît être mieux vérifiable par l’analyse du régime de la responsabilité des professionnels du droit d’une part, et les spécificités d’appréciation de leurs fautes d’autre part. L’aspect pluriel de la responsabilité des professionnels du droit La responsabilité des professionnels du droit est une responsabilité renforcée.

Cela est dû à la pluralité des sources de responsabilité les concernant, mais également en raison de la nature des fautes pouvant engager la responsabilité des professionnels et leur appréciation. La responsabilité des professionnels du droit est constituée à la fois par la responsabilité générale de droit commun mais également par une responsabilité spécifique à ses professionnels. A. La soumission au régime général de la responsabilité Le régime général de la responsabilité des professionnels du droit peut revêtir trois aspects.

Il peut s’agir soit d’une responsabilité civile, soit d’une responsabilité pénale ou d’une responsabilité administrative. Bien que les experts judiciaires et les traducteurs agréés ne soient pas toujours des juristes, ceux-ci concourent au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire et interviennent à différente 29 juridiques et le droit comparé : Suisse, Revue Internationale de Droit Comparé. Vol. 46, AND, Juillet-septembre 1994, pp. 761 -773. 2 D’abord, les professionnels du droit sont soumis au régime de la mâle.

A ce titre, ils répondent des infractions commises dans leur vie privée ainsi que dans leur vie professionnelle conformément aux règles de droit commun. 3 Certains professionnels du droit sont également soumis à une administrative lors de l’exercice de leurs fonctions. 4 Il en est ainsi qualifiés de fonctionnaires. 5 Les magistrats répondent de leur responsabilité administrative conformément l’article 81 du trahir des Obligations et des contrats (ci-après DOCK).

La responsabilité administrative est engagée à chaque fois qu’il y a lieu à prise à partie contre un magistrat. 7 Ar ailleurs, les professionnels du droit sont également soumis au responsabilité civile de droit commun. En l’occurrence, la responsabilité civile peut être soit une responsabilité contractuelle résultant du rapport contractuel entre le professionnel et son client, soit une responsabilité délictueuse résultant d’une faute professionnelle l’engageant vis-à vis des tiers. La responsabilité de l’avocat est ainsi de nature contractuelle puisque celui-ci exerce 4 hg impose à pavot de 3 C’est le cas par exemple des fautes professionnelles du notaire qui peuvent résulter de l’infraction intentionnelle d’émission d’un chèque sans provision et qui est qualifiée de dilapidation des fonds des contractants (Cour Suprême, 28 juin 2000, arrêt no 166116, dossier n018644/99). Sur la responsabilité administrative de manière générale, voir : asana usinant chaud : les articles 79 et 80 du DOCK et l’évolution de la jurisprudence à ce sujet (quelques aspects actuels de la responsabilité administrative au marron), Revue américaine de Droit et d’économie du Développement, no 7 – 1984, p. 163 et S. 5 I s’agit, entre autres, du magistrat, du secrétaire-greffier, etc.. 6 L’article 81 du DOCK prévoit que le magistrat qui forfait aux devoirs de sa charge en répond civilement envers la partie lésée, dans les cas où il y a lieu à prise à partie contre lui. La procédure de prise à partie est régie par les articles 391 et suivants du Code de procédure civile. 8 L’action en réparation diligente par des tiers contre le professionnel est nécessairement délictueuse. 9 Généralement, révolta reçoit mandat de son client par le biais d’une lettre de ce dernier définissant sa mission. Ce mandat peut é élément prend la forme d’un contrat de prestation de s g offres, faire un acte comportant reconnaissance ou abandon d’un droit (Cour d’appel, Rabat, 30 avril 1963, ARC, Tome 22, p. 71). 10 Voir : Cour d’appel de commerce, cisaillant, 08 mal 2007, arrêt n02519-2007, dossier no 1730/2006/14. Cette décision met pactes sur le caractère particulier du mandat de l’avocat par rapport au mandat de droit commun. A ce propos, la jurisprudence a toujours considéré que les déclarations d’un avocat qui ne justifie pas de pouvoirs réguliers lui conférés par son mandant, ne sont pas opposables ni à ce dernier ni à son adversaire (Cour ‘appel du charma, 14 décembre 1 948, ARM, 1949, p. 06). De même, le client qui a négligé d’avertir en temps utile les tiers des limites qu’il entendait apporter à l’étendue des pouvoirs conférés à son mandataire, est tenu envers ces tiers ainsi trompés par l’apparence, des mêmes obligations que celles qui lui incomberaient en vertu d’un mandat réel (Cour Suprême, chambre civile, 30 juin 1959, ARCS, Tome 1, p. 104). Justifier d’un mandat écrit à chaque fois qu’il s’agit du déni dune écriture ou de déférer ou référer le serment. 1 Dans une action en responsabilité civile, le choix entre la spontanéité contractuelle et la responsabilité délictueuse demeure libre. 12 Les deux régimes permettent d’obtenir une réparation correspondant au préjudice subi. Il semblerait même que la jurisprudence américaine « n’ as tua’ ours respecté avec rigueur la distinction entre 6 g régimes de responsabilité civile délictueuse et contractuelle importe peu dans la détermination du montant de l’indemnisation.

En effet, l’article 98 du DOUCE, tout en définissant les éléments du dommage délictueux, énumère les éléments devant être pris en compte pour l’évaluation de la contrepartie u dommage subi. De même, l’article 264 du DÉCI 5 ne s’écarte pas de l’article 98 en accordant un large pouvoir d’appréciation aux juges pour la détermination de la réparation. Cependant, d’autres éléments peuvent déterminer le choix entre la responsabilité civile délictueuse et la responsabilité civile contractuelle. D’abord, les délais de prescription ne sont pas identiques dans les deux régimes.

L’action en réparation d’un délit se prescrit par cinq ans selon l’article 106 du DOUCE, 11 La jurisprudence a considéré une simple signature comme une écriture pour l’application de cette supposition (cour suprême, 07 décembre 2005, arrêt nabab, dossier r,03500/1 /2/2004). 12 Il faut préciser que certains faits peuvent recevoir plusieurs qualifications, c’est notamment le cas de la violation du secret professionnel, il s’agit à la fois d’un délit pénal (article 464 du code pénal) et d’un délit civil (article 77 du DOCK) mais également d’un faute contractuelle dans le rapport liant le client son avocat ou au notaire.

Dans une action en responsabilité pénale, la Cour retiendra le délit pénal et il appartiendra à la victime de se constituer partie civile pour demander une réparation flexions sur les notions de fautes délictueuse et contractuelle dans le DOCK, Revue américaine de Droit et d’économie du Développement, ne – 1984, p. 153 et s. 4 L’article 98 du DOCK prévoit que « Les dommages, dans le cas de délit ou de quasi-délit, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte.

Le tribunal doit d’ailleurs évaluer différemment les dommages, selon qu’il s’agit de la faute du débiteur u de son Dole » 15 corticale 264 du DOCK prévoit que « Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé, et qui sont la conséquence directe de l’inexécution de l’obligation. L’appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal : il doit évaluer différemment la mesure des dommages- intérêts, selon qu’il s’agit de la faute du débiteur ou de son Dole.

Les parties contractantes peuvent convenir des dommages- intérêts dus au titre du préjudice que subirait le créancier en raison de l’inexécution totale ou partielle e l’obligation initiale ou en raison du retard apporté à son exécution. Le tribunal peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu s’il est excessif ou augmenter sa valeur silo est minoré comme il peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu, compte tenu du profit que le créancier en aurait retiré du fait de l’exécution partielle de l’obligation. Hg l’exécution partielle de l’obligation. Toute clause contraire est réputée nulle 16 ‘article 106 du DOCK prévoit que « l’action en indemnité du chef d’un délit ou quasi-délit se prescrit par cinq ans à partir du moment où la partie lésée a eu naissance du dommage et de celui qui est tenu d’en répondre. Elle se prescrit en tous les cas par vingt ans, partir du moment où le dommage a eu hue alors que la prescription d’une action en réparation d’une faute contractuelle est de 15 ainsi.

Ensuite, la détermination de la compétence grandiloquentes en matière civile n’est pas la même dans les deux régimes. En matière délictueuse, l’article 28 du Code de procédure civile donne le choix au demandeur d’intenter son action en réparation soit devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit soit devant celui du homicide du défendeur. Enfin, la charge de la preuve constitue un élément non moins important. En matière contractuelle, la charge de la preuve incombe à la partie qui prétend la défaillance de son cocontractant.

A côté de ses trois aspects de la responsabilité, il existe un régime spécial de responsabilité pour certains professionnels du droit. B. Le renforcement de la responsabilité des professionnels La responsabilité disciplinaire renforce la responsabilité des professionnels du droit. La régissant. Ceci étant, les deux régimes général et spécial de responsabilité sont cumulables. La spontanéité disciplinaire ne met pas obstacle à la mise en mouvement de l’action publique par le ministère public pour la répression d’un délit pénal commit par un professionnel du droit. 8 En vertu des articles 32 et suivants du trahir relatif à l’organisation du notariat de 1925, la responsabilité disciplinaire des notaires tend sanctionner les manquements au devoir général de ne compromettre en aucun cas, par leur conduite publique et privée, la dignité de leurs fonctions et la confiance qu’ils doivent inspirer. Les sanctions disciplinaires prévues par le trahir relatif l’organisation du notariat pendent de la gravité de la faute commise par le notaire.