Marche des pates a tartiner

Marche des pates a tartiner

Chapitre 1 : Introduction generale Les regles Quelles sont les differentes matieres (branches) du droit ? Le droit International concerne plusieurs pays alors que le droit national concerne qu’un seul pays. Chaque pays a son propre droit. On a l’habitude de distinguer le dt international publique du droit international privee. Dans le droit international public il s’agit du pays qui est lui-meme concernee. Exemple : Le conflit Israelo-palestinien est un probleme de droit international public.

Le droit international prive concerne des personnes de nationalites differentes. Exemple: Si un japonais decede a Paris, est ce qu’il appartient au droit francais ou au droit japonais ? Il s’agit d’un probleme de droit International prive. Les personnes morales : societe, association(BDE), syndicat,… une personne morale a un nom, un patrimoine, des obligations, une adresse… Le droit national distingue aussi le droit prive et public. Dans le droit public, les pouvoirs publics sont concernes (du pays jusqu’a la municipalite).

Exemple : Vous etes en litiges avec un hopital public cela releve du dt public. Dans le droit public, on a le dt constitutionnel regit par la constitution qui est la base du droit constitutionnel. Ici on a le pouvoir du president, les differentes modalites pour consulter les

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citoyens,… c’et assez vague mais pas de details. On a le dt administratif qui nous concerne, les citoyens. Si on a un litige avec un etablissement prive cela releve du dt administratif. On a le dt fiscal qui concerne les impots et les taxes les regles de ceci sont dans le dt fiscal.

On a le dt penal pour punir alors que les autres dt ont pour but de retablir l’equilibre. Celui qui reclame la punition est les procureurs de la Republique. Les procureurs de la Republique representent l’Etat. La procedure penale c’est tout le deroulement du proces penal avec un objectif de punition et la procedure civile est le deroulement d’un proces civil qui n’est pas penal. Exemple : la duree de garde a vue est le meme pour tout le monde, tout le monde a le dt a un avocat, procedure penal. Le dt prive est base sur le dt romain, le droit civil.

C’est une relation rudimentaire entre individu dans la vie de tous les jrs. Exemple : le dt commerciale basee sur l’argent, le commerce, il faut des regles part. Le droit du travail base sur la protection d’employes (35 heure, SMIC) Le droit des transports, le droit d’internet,… Les droits civil est un ajout et non une substitution. Quelles sont les differentes sources de droit ? Les textes : Le droit est fait de lois regit par des textes votes par le parlement CAD par l’assemble national et le senat, juge fondamentaux par la constitution.

Si Txt emane du gvt est un projet Le texte est vote article par article et que s’ils decident de changer des articles cela s’appellent des amendements. Lorsque l’N a vote cela il le passe au senat : c’est la navette et ensuite Re-navette vers l’AN soit d’accord soit pas d’accord et dans ce cas RERE navette au maximum il y a deux passages par parties. Si accord alors le president va promulguer le texte et donc la le texte va apparaitre dans le JO (Journal Officiel). Decret : texte non vote par le gouvernement, parait au JO et devient applicable. categories : decret autonome : ils se suffisent a eux-memes, ils dependent d’aucune loiet concernent des questions importantes Decret d’application : permettent d’appliquer une loi dans le but de simplifier les lois assez lourdes, decret : detail des lois. Arretes : ceux qui se suffisent a eux memes (ex : municipaux le marche aura lieu le dimanche) et ceux d’application texte qui prevoit des micro-details La coutume ou les usages Regles non ecrites mais incontestable (nombreuse dans le dt commercial). Les usages sont specifiques a certaines activites. Usages specifiques a tel ou tel regions, profession, localite.

La jurisprudence Ens de toutes les decisions de justices quelque soit les tribunaux qui l’aient rendu et quelque soit l’epoque. La jurisprudence est synonyme de droit car il n’y a aucune regle qui prevoit une solution, il faut que le juge tranche regle ou pas dans ce cas il va chercher dans la jurisprudence s’il trouve un cas semblable, il n’est pas oblige de faire le meme choix mais s’il s’agit d’un bon raisonnement alors il suit la jurisprudence, et donc les choix anterieurs. Mais ca peut aussi intervenir ou il y a une question d’interpretation, un mot ou une expression pas bien interpreter ou une expression.

S’il y a la societe qui evolue on abandonne la premiere jurisprudence et on fait un revirement de jurisprudence. Exemple : Avant c’etait le gardien du vehicule qui etait responsable des accidents. Mais lorsqu’Europcar est arrive dans la societe il a fallut faire un revirement de jurisprudence car Europcar qui loue des voitures ne va pas tjrs endosser la responsabilite. Certains textes s’imposent- il plus que d’autres ? La hierarchie des textes Il existe une hierarchie entre tous textes : constitution qui sont au dessus des lois, ensuite decret puis arretes.

Lois decrete et arretes doivent e conforme a la constitution sinon texte anticonstitutionnel si contradiction les loirs priment sur les decrets qui priment sur les arretes. Les regles imperatives et suppletives Il existe aussi des regles suppletives et imperatives. Les regles imperatives sont des regles d’ordre public ( la plupart le sont) Regle suppletive : surtout dans les domaines de contrat, regle non obligatoire et s’appliquent si aucun autre decision a ete prise, elles viennent suppleees notre volonte. Exemple : vente au comptant : regle suppletive).

L’Organisation judiciaire Quelles sont les exigences du service public ? Le principe d’egalite : la justice doit e accessible a tous et qu’elle soit gratuite. Le principe de continuite : la justice peut e saisie a tout moment et sur tout le territoire. Le principe de prise en compte de l’urgence : la procedure de referes. La justice est lente car encombree et decision longue a prononcer. Pour arreter les degats lors de situation grave : procedure des referes : le juge des referes exige une procedure d’urgence (ex : films, livres, …) Comment les garanties des justiciables sont elles assurees ?

Le principe de la separation des pouvoir : aucun des pouvoirs ne peut peser sur les deux autres. Pouvoirs executifs, legislatifs et judiciaire. Le principe du double degre de juridiction : procedure d’appel possibilite de faire revoir completement le litige en cour d’appel (tout est repris). Une juridiction supreme : la cour de cassation (droit prive et penal) ou le conseil d’Etat (droit public juridiction differente en fonction public ou privee union pour harmoniser l’application du droit. Comment savoir quel est le tribunal competent ? La competence d’attribution Les tribunaux ne sont pas polyvalent (voir doc 8). tribunaux pour droit penal : tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assise car trois types d’infraction. Le tribunal civil applique les droits prives. Le conseil des prud’hommes est competent pour les droits du travail. Le tribunal des commerces est competent pour appliquer le droit commercial. Le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance applique le droit civil. Le tribunal d’instance compose d’un sel juge s’applique pour les petits litiges et le tribunal de grande instance compose de trois juges s’applique pour les plus gros litiges.

La competence territoriale Quelle est l’organisation des juridictions administrative ? (Voir doc n°10) Le tribunal administratif rend un premier jugement pouvant aller a la cour administrative qui peut rendre un arret qui remet un pourvoi en conseil d’Etat unique en France. Le reglement des litiges Comment regler un conflit a l’amiable ? Le juge va tenter une reconciliation (peu efficace pour les divorces) car il le doit. Des fois le juge doit tenter de reconcilier l’employeur et l’employe. L’arbitrage: Faire appel a un arbitrage qui va tenter de trouver une solution, en theorie, utilisable par les domaines professionnels.

Exemple : pour les problemes commerciaux on peut faire appel a la chambre des commerce ou deux E de batiments on peut faire appel aux syndicats. Si on veut faire appel a cette decision on peut faire appel a la cour d’appel. Cette decision fait office de premiere instance. Quand une action en justice est-elle recevable ? C’est soit un interet personnel soit une representation d’une personne moral (ex : Thomas Johnston) La qualite pour agir : En tant que quoi fait-on cette action ? President, parent, … La capacite pour introduire une action mineur et majeurs sous tuteures sont incapables -;representant legale.

A quelles regles obeit la procedure civile ? La procedure civile est accusatoire : c’est celui qui poursuit qui doit prouve car s’il n’arrive pas a prouver, ca sert a rien. (La procedure penal est inquisitoire on prouvera le delit pour vous. )-; porte plainte. La procedure civile est a la fois public et orale donc ouverte a tous contrairement a la procedure penal. La procedure civile est contradictoire car l’affaire se passe entre l’avocat et son client des deux parties l’Etat n’intervient pas. Le client donne les elements a son avocat. Quelles sont les recours possibles ?

L’appel : ne s’applique pas dans tous les cas pour les questions de tres faible importance par exemple. Le pourvoi en cassation (ou en conseil d’etat) Voir doc n°12. La cour de cassation dit comment il faut trancher. Mais la cour de cassation ne peut pas rendre le droit elle ne peut que trancher. La cour de cassation a plusieurs chambres et au bout du 2e arret elle se reunit en assemblee pleniere. L’opposition est tres rare dans le cas ou il y a bcp de monde, si une personne n’a pas pu se defendre, elle fait opposition apres le jugement. Y a-t-il des procedures simplifiees ?

Exemple : Recouvrement de creance (avec preuve irrefutable) -; toujours faire preuve de negociation. Qui rend la justice ? Ce sont les magistrats du siege (a ne pas confondre avec les magistrats du parquet) les magistrats de carriere ce sont vraiment eux qui rendent la justice = magistrature assise Magistrats du parquet = magistrat debout, demandent qqch, seulement des affaires penales. Les juges professionnels : ils ne sont pas magistrat de carriere exemple : tribunal de commerce compose de commercant elus par des commercants. Et conseil prud’homme (moitie employeur et salaries elus par des responsables employeur et salaries).