M1 proprietes intellectuelles

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Propriété industrielles Professeur Lestanc Questions de cours !

Un droit disparate : la propriété intellectuelle est un tout # Convention d’union de paris 1983, mise en place de bases uniformes sur la propriété intellectuelle : Le droit d’auteur Les propriétés industrielles Brevets d’invention Dessins et modèles Marques Nom commercial L’enseigne or46 Sni* to View Appellations d’origine Concurrence déloyale # Évolution de la notion : Tps 1 : Droit de clientèle, car droit destiné à attirer une clientèle Tps 2 : Droit intellectuel, par les civilistes Tps 3, années 70 : influence du droit anglo-saxon, transformation n propriété intellectuelle 1992 : codification de ce droit par le législateur Tps 4, réflexion : propriété corporelle cf. l’absence de corpus Rq : tout ce qui se défend à base de responsabilité civile ne devrait pas entrer cpdt dans le domaine de cette définition. large (technologie lourde ; méthode co ; new procédés de fabrication… ) 3- Des connaissances transmissibles : transmission à autrui pour qu’autrui puisse en tirer de futilité, en reproduire les résultats obtenus par ces informations.

Suppose la possibilité de le formaliser Suppose le talent de certains, non communicable à des tiers – Des connaissances non immédiatement transmissibles l’info ne doit pas avoir toujours

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été complètement secrète (secret absolu) l’info ne doit pas avoir été communiquée à tous pour que cette info ait de la valeur Exple : l’indl aux boutons au polyester nacré, comm d’un secret de polichinelle ? Moyen : absence de cause du contrat, entrainant la nullité du contrat. Cassation : le français par cet acte de communication a économisé du temps et de Fargent. Le contrat a donc bien une cause et un objet. = La valeur d’un savoir-faire est ds la stricte rel entre celui qui sait et l’autre Rapport entre la notion de savoir-faire et le monopole de 20 ans .

Complément : Apparition de la notion de savoir-faire aux LISA comme étant dans la mouvance de contrats de licence ou de brevet Une invention enregistrement de l’invention La loi n’exige que le brevet ne donne que Heffet technique mais non l’optimum de l’invention Contrats de savoir-faire : complément alors de la notion de brevet Alternative : Or il apparait parfols que certaines techniques ne peuvent être brevetés car la loi l’exclu (les méthodes chirurgicales, on peut alors imaginer que l’équipe médicale garde secrete cette echnique qui sera marchandée contre argent : le savoir-faire comme alternative au brevet Choix délibéré : a propos procédé. Un PAGF OF savoir-faire comme alternative au brevet. Choix délibéré : a propos de la notion de procédé. Un procédé peut être breveté (s’il rempli les conditions), mais il est aussi posslble de ne pas le faire. Breveter reviendrait à divulguer, et difficulté de poursuivre les contrefaçons. Or sans droits privatifs, il court le risque d’une fuite.

Exple : industriel en bouchon lavage au chlore des bouchons et odeurs de bouchon du vin dépôt d’un brevet sur les 3 phases de sa découverte aisie contrefaçon et procès en contrefaçon contre un importateur de ces bouchons expertise qui révèle que les bouchons ne sont pas en liège naturel est découvert par la suite le mensonge de l’importateur et la divulgation par des salariés le propriétaire d’un brevet de procédé rencontre souvent des difficultés à prouver la contrefaçon Aujourd’hui, dans certaines conditions, inversion de la charge de la preuve, se sera au contrefacteur de démontrer qu’il n’a pas contrefait. Pour faciliter la répression Enjeu de la question . reveter avec risque de contrefaçon ou on conserve le secret avec risque de fuite Il/ réservation-protection juridique du savoir-faire # Protection qui ne peut se faire que par le jeu de la responsabilité ? En terme de resp pénale : le dt pénal commun ne permet pas de protéger efficacement le savoir-faire (sanction du délinquant, ou pression), en effet, touts les infractions du droit pénal (autour de la protection de la propriété), ne sont pas susceptibles d’être retenue. Exple : le Vol est la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » L’espion industriel ? soustraction ? frauduleuse ? chose d’autrui ? non, un savoir-faire, une i st la p soustraction ? frauduleuse ? hose d’autrui ? on, un savoir-faire, une information n’est la propriété de personne art 1621-1 CPlntell : sur la vlolation du secret de fabrique seule infraction pénale utile difficile à constituer : suppose des salariés (ou anciens salariés), qui communiquent à autrui un secret de fabrique, entendu comme un secret de fabrication en terme de resp civile : resp délictuelle : intérêt maigre – exple : faute au regard de 1782, faute d’entrer par effraction car comportement déloyal – si faute et préjudice démontrés, possibilité de condamner l’espion – faiblesses difficulté à démontrer la faute , ifficulté à faire payer des Dl si insolvabilité ; quid de la situation si le fautif a communiqué déjà le savoir-faire (utilisateurs de BF) resp contractuelle : existence d’un contrat imposant une clause de confidentialité, en cas de non respect de cette clause, possible mise en œuvre de la resp contractuelle – faiblesse identique cpdt . difficulté à démonter la faute difficulté à faire payer des Dl l’information tombe dans le op, et perte de la valeur de l’information = faiblesse de la protection sur la base de la responsabilité # Solution du législateur : certaines innovations techniques ouvaient faire l’objet d Afin d’inciter les innovateurs à investir dans la recherche, avec la contrepartie d’un monopole pdt 20 ans, tout en publiant le plus tot possible leur innovation pour que la communauté puisse améliorer, développer l’invention, qui sera de libre exploitation au terme des 20 ans.

Solution politiquement contestée : Avant les titulaires d’un br compensés (prix Nobel titulaires d’un brevet étaient récompensés (prix Nobel Tout monopole est contestable (Linux) Années 50-60 aux USA : réflexion d’un économiste « en l’état actuel des connaissance, si le sys des brevets n’existait pas, l ne serait pas opportun de l’inventer, mais en l’état des connaissances, il n’est pas envisageable de le supprimer TITRE Il/ Régime autonome ou régime d’exception, le brevet d’invention # Les sources du droit des brevets . Sources nationales : Rév française – 1791 Loi de 1884 qui a accompagné la révolution industrielle, et modif en 1968 et 1978 Codification en 1992 dans le code de la P intellectuelle : L611-1 et suivant Sources internationales : (pénicilline ; molécule anti-sida… Convention d’union de Paris, 1883 : double apport 1/ Obliger les natlons adhérentes à respecter en matière de revet un minimum standards de protection et obliger à traiter les étrangers comme des nationaux 2/ Instauration d’un droit de priorité unioniste ayant pour objectif de permettre au premier déposant dans un pays de l’union, de disposer d’un délai de 1 an pour étendre sa protection dans un autre pays de l’union, sans se voir opposer ni des dépôts, ni des divulgations intercalaires (z Priorité par rapport à la date du 1er dépôt) Convention européenne de Munich, 1973 Principe : permet l’unification en Europe la phase de dépôt et de délivrance en Europe de brevets européens, qui, s’il est obtenu audra alors dans chacun des pays d’Europe désignés par le déposant du brevet européen limite : unification limitée btention du brevet et PAGF s OF celui des effets du brevet qui reste soumis à chaque droit national désigné – pas de brevet régionaux en Europe, pas de règles européennes d’exercice d’un brevet Traité de Rome : cf. les aspects d’exercice des droits de brevet et de concurrence Règlement sur la compétence et l’exécution des jugements, 2000 Accords de l’OMC (accords de Marrakech) : cf. e volet sur la propriété industrielle pour la sauvegarde de règles de la propriété intellectuelle Le juge du brevet : Compétent pour annuler des brevets ou pour sanctionner des actes de contrefaçon L2009 : seul le TCI de paris est compétent pour tout le territoire national (unification de la IP) Sous-titre 1 : Obtention du droit de brevet Chapitre 1 : l’inventaire des conditions l/ LES CONDITIONS DE FOND A- Des conditions négatives | 0) la non-contrariété à la dignité de la personne, à l’OP et aux BM Art LEI 1-17 : cas général Art L611-18 : le corps humain et ses parties n’est pas brevetable, ainsi que tout ce que l’on peut faire à partir du corps humain. 20) la non-appartenance à un secteur exclu Art 611-16 et suivants les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques ; les races animales ; les variétés végétales : cf. législations spécia es ; les procédés biologiques • de modification de l’identité génétique des animaux si on les fait souffrir inutilement.

La microbiologie est cpdt 6 OF me les pdts obtenus de théories scientifiques, les méthodes mathématiques Une découverte : ajoute aux connaissances acquises Une invention : apporte une solution à un pb technique Exple : Christophe Colomb découvre l’Amérique, mais invente l’œuf de colomb (b) Les plans, les principes, les méthodes ou les présentations ‘information Caractère abstrait d’un pur domaine intellectuel Exple : les règles de jeu ne sont pas protégeables (c) Les créations esthétiques Ppe : protection assurée par le droit d’auteur, ou droit de la propriété intellectuelle Limite : collision possible entre les domaines de ces 2 droits si séparation possible : facile si interaction : si une forme a une fonction, le droit d’auteur ne peut pas protéger cette forme fonctionnelle, qui ne sera protégée que par le droit des brevets si cette forme fonctionnelle les réalisations de design ne sont donc pas protégeables d) Les programmes d’ordinateurs Réforme du droit français de 1 968 : la question commençait ? peine à se poser – les autorités de la concurrence américaine avaient imposées aux sociétés informatiques d’ « unbundle » – en France, il s’est alors décidé, que les prog info ne seraient pas protégés par un brevet • i. / tradition : ces prog sont tp abstraits, tout comme les méthodes mathématiques ii. / pratique : comment faire fonctionner la protection de ces prog ? our la nouveauté, il faudra chercher dans la pratique – un même programme peut être trouvé dans plusieurs formes ifférentes. iii. / politlque : les seuls dév de ces prog étaient américains, accorder une protection à ces brevets reviendrait à protéger les titulaires de ces brevets, à savoir les américains. Convention de Munich de 1973 7 OF protéger les titulaires de ces brevets, à savoir les américains. Convention de Munich de 1973 : les prog info ne sont pas brevetables — consensus mondial ? Années 70-80 : dév de l’ind info en France, réapparition de la question, une protection privative semble néc. Œuvre de l’esprit ? rot par le dt d’auteur des (concerne juste le langage info) des rog – Forme : protection du brevet / Fond : protection par les dts d’auteur 20) une invention nouvelle l’invention est nouvelle si elle n’est pas déjà comprise Art 611–11 : dans l’état de la technique, càd tout ce qui a été rendu accessible à la technique par quelque moyen que ce soit. postulat : il n’y a pas de raison de confier un monopole pour quelque chose de déjà connu Vérification de la nouveauté de Vinvention : toute antériorité est destructrice de nouveauté Condition vérifiable et nécessaire : quelque soit le doc, un suffit Régime de nouveauté stricte qui ne prend pas en compte les équivalents Pas d’antériorités en « patchwork » l_Jne antériorité non confidentielle : elle doit être publique Condition vérifiée suffisante : importent peu pour la divulgation . e lieu : l’invention antérieure peut être née au Japon comme ds le voisinage la forme : généralement documents écrits provenant du stock des brevets déjà publiés, publications dans des journaux, divulgations orales -> peuvent priver de nouveauté la date de publication : qu’elle soit la plus rapprochée possible ou non La façon dont le public a pu recevoir l’information : dès qu’elle est in abstracto accessible au public, l’invention est prouvée de ouveauté. La personne à l’origine de la divulgation Dans la plupart des cas, elle est le fait d Dans la plupart des cas, elle est le fait de tiers. par exception légale : si le tiers à divulgué l’invention en fraude des droits de l’invention brevetée, des obligations égales ou conventionnelles dune convention de confidentialité, le breveté dispose d’un délai de 6 mois pour déposer son brevet sans que cette divulgation ne puisse lui être opposée. Le futur breveté lui mm qui n’est pas immunisé contre ses propres divulgations.

Par exception, quand un futur brevetéa exposé son invention ans une exposition internationale, la loi lui permet de faire son exposltion et de ne déposer le brevet que dans les 6 mois sulvant l’exposition. 30) une invention ayant une activité inventive Art 611-14 : est inventive, l’invention qui, au moment du dépôt ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier : = au contentieux ultérieur, le juge, dans un Autrement dit débat de la validité du brevet devra reconstituer une fiction pour évaluer si pour un homme du métier, cette invention découlait de l’état de la technique. Intérêt de ce critère : rendre plus sérieux, plus sélectif la revetabilité française Homme du métier : technicien moyen de la branche d’activité considérée, avec une vision restrictive de celle-ci.

En 1978 : « l’homme de métier » devient « Phomme du métier notion plus restrictive Découle de manière évidente : à chercher les critères de l’activité inventive « I éclair de géni » ; succès commercial ; le progrès technique ; l’intérêt à ce les concurren isse pas ; le critère du PAGF g OF connaisse pas ; le critère du préjugé vaincu… 40) une invention qui puisse être appliquée Industriellement Art 604-15 : pour être brevetable, l’invention doit pouvoir être éalisée industriellement au jour du dépôt, càd d’avoir un effet technique tangible, palpable, se manifestant dans l’ordre des forces de la nature. Intérêt : pour empêcher de breveter les inventions de papier, seulement potentiellement réalisables. Il/ LES CONDITIONS DE FORME A- La demande du brevet | 0) auteur de la demande (a) Droit légal au brevet : Art 611-6 : peuvent déposer un brevet un inventeur ou un ayant cause de Finventeur, le premier déposant étant celui qui aura le titre. b) Droit contractuel au brevet • – possibilité de décider que si lors de l’exécution du ct, l’une des arties trouve une invention brevetable, ce sera une autre partie qui pourra déposer le brevet (contrats de recherche). REGIME D’EXCEPTION : régime des inventions d’employés Avant LI 978 : pas de solution légale mais JP au pb des inventions de salariés : 1. L’inv est faite par l’employé dans le stricte cadre de son emploi : à l’employeur de bénéficier de l’invention 2. L’inventeur salarié invente quelque chose sans rapport avec son travail : invention libre dont le salarié est le seul propriétaire 3. L’invention mixte, le salarié n’a issant pas dans le stricte cadre de son emploi inve hose en rapport avec sa